Le Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°07_BR_2020_CCDS
PORTANT AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRANSFERT ET DE GESTION DES DÉCHETS DE LA CCDS – LOT 1 PASSE AVEC LE GROUPEMENT OPTIM’OM
Séance du 10 décembre 2020
Date de convocation : 4 décembre 2020
L’an deux mil vingt et le dix décembre à dix heures, le Bureau Communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Rodolphe HORTH,
Absent excusé ayant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE à Fidélia BOCAGE,
Absents excusés
Denis BURLOT, Lauric SOPHIE,
Absent non excusé :
Pierre Richard AUGUSTIN.
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le présent marché approuvé par délibération n°38_cc_2019_CCDS du 12 avril 2019 a pour objet le transfert et la gestion des déchets de la CCDS de la zone de transit des déchets située à Pariacabo (Kourou) vers l’ISDND des Maringouins (Cayenne).
En date du 28 juin 2020 la CCDS a été destinataire d’un courrier de demande de fermeture physique de la décharge de Pariacabo et de mise en œuvre de moyens de gestion du stock historique et de prévention des incendies dans l’attente de la réhabilitation définitive du site. Celui-ci fait suite à l’arrêté préfectoral R03-2019-11-21-002 susvisé en date du 21 novembre 2019 imposant des prescriptions techniques afin de garantir les intérêts visés à l’article L.511 du code de l’environnement. Dès lors, en réponse à cette dernière correspondance, il a été acté au 1e août 2020 l’arrêt des apports d’encombrants sur la zone (historique) et le transfert des ordures ménagères et encombrants vers les Maringouins dans la limite des conditions prévues dans le marché.
Or, en date du 19 octobre 2020, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, la CCDS en sa qualité d’exploitant du site a été informée de la mesure de consignation susceptible d’être prise à son encontre pour évacuer le stock historique de déchets évalué à 3 000 tonnes et du délai dont dispose la CCDS pour formuler ses observations. Ainsi, en référence de la mise en demeure du préfet de Guyane et du projet de consignation évalué à 299 000 € il vous est proposé de réaliser un avenant financier au marché de transfert et de gestion des déchets de la CCDS – lot 1 afin de permettre d’évacuer 735 tonnes de déchets encombrants. Les déchets restants au sol évalués à 2265 tonnes feront l’objet d’un transfert ultérieur dans le cadre d’un nouvel appel d’offres.
Modification introduite par l’avenant
Ajustement des besoins de transfert
Les besoins du marché initial prévoyaient un transfert de 250 tonnes par semaine pour une estimation de 1 082 tonnes par mois. Aussi, au vu de l’exécution du marché, l’état de consommation à ce jour est de 88 446,94 € (à échéance du mois de septembre 2020) sur une enveloppe de 195 000 € pour une durée de (6) mois. Ainsi, il est proposé de passer un avenant financier de 19 477,50 € pour évacuer 735 tonnes supplémentaires de déchets.
Ancien montant annuel : 390 000,00 €
Nouveau montant annuel : 428 955,00 €
Nouveau montant pour la période de reconduction (6 mois) : 214 477,50 €
Délibération N° 07_BR_CC_2020_CCDS
Avenant N°1 au marché de transfert
et de gestion des déchets de la CCDS - Lot 1 passé
avec le groupement OPTIM’OM
Page 1 Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir délibérer comme suit :
AUTORISER la passation de l’avenant n°1 au lot 1 du marché de transfert et de gestion des déchets de la CCDS pour un
montant de 19 477,50 € (dix-neuf mille quatre cent soixante-dix-sept euros et cinquante centimes) correspondant
à une période de reconduction d’une durée de six (6) mois.
Le nouveau montant du marché pour une période de reconduction de 6 mois s’élève à 214 477,50 € (deux cent quatorze
mille quatre cent soixante-dix-sept euros et cinquante centimes)
APPROUVER L’INSCRIPTION des nouveaux crédits nécessaires à la dépense au budget 2020.
AUTORISER le Président à SIGNER l’avenant n°1 au lot 1 du marché de transfert et de gestion des déchets de la CCDS et toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, notamment l’article 4 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en particulier ses articles 25-I-1, 67 et 68 ;
Vu l’arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°610 du 16 avril 2012 ordonnant la fermeture de la décharge d’ordures ménagères ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu la délibération n°38_CC_2019_CCDS du 12 avril 2019 ayant pour objet le transfert et la gestion des déchets de la CCDS de la zone de transit des déchets située à Pariacabo (Kourou) vers l’ISDND des Maringouins (Cayenne) ;
Considérant que la Communauté de Communes Des Savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des
déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2011 ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s’est substituée de plein droit aux
communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu le rapport de présentation ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A l’unanimité des membres présents
Article 1 : AUTORISE la passation de l’avenant n°1 au lot 1 du marché de transfert et de gestion des déchets de la CCDS pour un montant de 19 477,50 € (dix-neuf mille quatre cent soixante-dix-sept euros et cinquante centimes) correspondant à une période de reconduction d’une durée de six (6) mois.
Le nouveau montant du marché pour une période de reconduction de 6 mois s’élève à 214 477,50 € (deux cent quatorze mille quatre cent soixante-dix-sept euros et cinquante centimes)
Article 2 : APPROUVE L’INSCRIPTION des nouveaux crédits nécessaires à la dépense au budget 2020.
Article 3 : AUTORISE le Président à SIGNER l’avenant n°1 au lot 1 du marché de transfert et de gestion des déchets de la CCDS passé avec le groupement d’entreprises SARL OPTIM’OM/SARL MGT TRANSPORT/TATOU TRAVAUX/SARL MAILLET TP et toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Fait et délibéré à Kourou, le 10 décembre 2020,
Pour extrait et certifié conforme,
Le Président,
François RINGUET
Délibération N° 07_BR_CC_2020_CCDS
Avenant N°1 au marché de transfert
et de gestion des déchets de la CCDS - Lot 1 passé
avec le groupement OPTIM’OM
Page 2
Vote :
-Nombre de conseillers en exercice : 12
-Quorum : 07
-Nombre de conseillers présents : 08
-Nombre de procurations : 01
-Nombre de votants : 09
-Pour : 09
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00 Ghislaine STANISLAS
De: COCHARD Annie DGCAT
Envoyé: vendredi 19 février 2021 11:37
À: Ghislaine STANISLAS
Cc: REVILLET Franck-Olivier PREF973
Objet: avt 1 lot 1 mhé transfert et gestion déchets ccds
Bonjour,
Suite à votre contact téléphonique, en date du 5 février 2021, je vous accuse réception de votre mail, à la même date, de la délibération 07 br 2020 ccds en date du 10 décembre 2020 ainsi que de la copie de la convocation du 30 novembre 20 se rapportant à l'ordre du jour du 10 décembre 20 relatif, entre autres, à l'étude dudit avenant.
Il en est de même pour l'avenant concerné et réceptionné en date du 8 février 21 (après que la délibération 07 … soit devenue exécutoire le 5 fév 21).
Comme il convient de se rendre compte que l'oubli d'envoi de ces actes relève plus d'une erreur matérielle que d'une irrégularité, et au vu de ce qui précède : Après étude et le pointage efficient qui doit être, ce présent message vous accuse bien réception de ces actes avec les dates figurant sur chacun d'eux (= délibération signée au 10 décembre 2020 et l'avenant signé au 23 décembre 2020).
Je vous remercie volontiers de votre lecture,
bien cordialement,
Annie COCHARD Contrôle de Légalité de la Commande Publique DCTCT SCTCT BCA Direction Générale Coordination et Animation Territoriale Rue FIEDMOND 97300 CAYENNE 05 94 39 46 43 http:/Ayww.guyane.gouv.fr
E M
PRÉFET DE LA
RÉGION GUYANE Liberté
Égarité
Fraterwint
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement. N'imprimons que si nécessaire.