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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 109)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 24 juin à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 18 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint- Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean- François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Driss SAÏD, Jean- Pierre FROMONTEIL pouvoir à Jérôme SULIM, Françoise DELABY pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Frédérique SIMON
ABSENTS : Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sébastien ALIX
DÉLIBÉRATION : 2024-109
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024-2026 ENTRE LA VILLE DE SAINT- HERBLAIN ET REDASH (REBOND ET DRIBBLE ASSOCIATION SAINT-HERBLAIN). DÉLIBÉRATION : 2024-109
SERVICE : DIRECTION DES JEUNESSES DES SPORTS ET DE L'ACTION SOCIOCULTURELLE
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024-2026 ENTRE LA VILLE DE SAINT- HERBLAIN ET REDASH (REBOND ET DRIBBLE ASSOCIATION SAINT-HERBLAIN)
RAPPORTEUR : Marine DUMÉRIL
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Saint-Herblain accompagne spécifiquement les clubs locaux évoluant au haut niveau, par le biais de contrats d’objectifs triennaux.
A ce titre, le club « Rebond et Drible Saint-Herblain » bénéficie depuis plusieurs saisons, pour son équipe première de basket fauteuil évoluant au niveau National, du soutien de la Ville, à travers un contrat d’objectifs.
Ce contrat d’objectifs est arrivé à son terme à l’issue de la saison 2023/2024.
Aussi, les équipes de basket fauteuil de « Rebond et Drible Saint-Herblain» évoluant en Nationale 2 et 3 en cette saison 2023/2024, il est proposé au Conseil Municipal de conclure un nouveau contrat triennal 2024/2025, 2025/2026, 2026/2027 entre la Ville et Rebond et Drible Saint-Herblain.
Ce nouveau contrat prévoit :
- les objectifs que s’engage à poursuivre le club dans le cadre de son partenariat avec la Ville au titre des saisons sportives 2024/2025, 2025/2026, 2026/2027, objectifs relatifs aux équipes de basket fauteuil évoluant en Championnat de France Nationale 2 et 3 en 2023/2024 ;
- les engagements respectifs du club et de la Ville liés à la poursuite de ces objectifs ;
- la désignation des trois représentants de la Ville au Comité de suivi Ville / Rebond et Drible Saint-Herblain :
o Mme Marine DUMÉRIL
o M. Jean-Pierre FROMONTEIL
o M. Marcel COTTIN
En conséquence, il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes du contrat d’objectifs entre la Ville et Rebond et Drible Saint-Herblain, - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux sports à le signer, - de désigner trois représentants de la Ville au comité de suivi Ville / Rebond et Drible Saint- Herblain :
o Mme Marine DUMÉRIL
o M. Jean-Pierre FROMONTEIL
o M. Marcel COTTIN
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 24/06/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Sébastien ALIX Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 27/06/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 27/06/2024 CONTRAT D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT HERBLAIN ET LE CLUB SPORTIF « REBOND ET DRIBLE SAINT-HERBLAIN »
Entre
La Ville de Saint-Herblain, représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire, habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2024,
Ci-après désignée « la Ville »,
Et
L’association « Rebond et Drible Saint-Herblain» représentée par Monsieur Rémi TURPIN, Président, mandaté à cet effet par le Comité Directeur,
ci-après désignée "Le club".
PREAMBULE
Consciente des enjeux fondamentaux liés au sport, et sensible à la forte demande sociale s’exprimant dans ce domaine, la Ville de Saint-Herblain a fait le choix d’une politique sportive ambitieuse et volontariste. Cette politique s’articule autour de cinq grands objectifs :
Favoriser la cohésion sociale au sein de la ville :
- par une intervention sportive forte en faveur des quartiers
- par un encouragement à la vie associative sportive
- par la participation des habitants et des partenaires à la définition de la politique sportive
Œuvrer à l’épanouissement personnel des habitants :
- par le développement du sport loisir
- par la valorisation du sport santé
- par le soutien au sport compétition
Contribuer à la politique éducative de la ville :
- par le soutien au sport scolaire
- par l’affirmation du sport dans les temps libres de l’enfant et du jeune - par un encouragement aux projets associatifs sportifs à dimension éducative
Participer au développement du territoire :
- par un maillage structurant d’équipements sportifs modernes, sécurisés et de qualité - par la mise en valeur de l’identité sportive de la ville
- par l’organisation d’évènements sportifs générant de l’attractivité
Inscrire cette politique dans une dynamique durable :
- par la prise en compte de tous les publics
- par la préoccupation constante de préserver l’environnement
- par des collaborations économiques au service de projets partagés
Afin de mettre en œuvre cette politique, la Ville peut compter sur un certain nombre de partenaires, au premier rang desquels figurent les clubs sportifs. Fédérés au sein de l’Office du Sport Herblinois, les clubs sportifs herblinois véhiculent des valeurs fondamentales comme le respect de l’autre, le partage, le dépassement de soi, le goût de l’effort, la solidarité, et participent ainsi à la socialisation, notamment par leur action auprès des plus jeunes. Ils poursuivent donc les mêmes objectifs que la Ville.
Parmi ces clubs, le club « Rebond et Drible Saint-Herblain» occupe une place de choix. Association très dynamique, qui se distingue par ailleurs par son action en faveur de l’intégration des personnes handicapées à travers le sport, et évolue depuis plusieurs saisons au haut niveau national.
La Ville de Saint-Herblain souhaite donner à ce club les moyens de pérenniser la présence des équipes en nationale 2 et 3 en établissant un contrat d’objectifs et de moyens avec Rebond et Drible Saint- Herblain pour les saisons 2024/2025, 2025/2026, 2026/2027.
.
Ceci étant exposé il est convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 - OBJET :
Ce contrat a pour objet de définir :
- les objectifs que s’engage à poursuivre le club dans le cadre de son partenariat avec la Ville au titre des saisons sportives 2024/2025, 2025/2026, 2026/2027, objectifs relatifs à ses équipes basket-fauteuil évoluant en Championnat de France de Nationale 2 et 3 pour la saison 2023/2024 ;
- les engagements respectifs du club et de la Ville liés à la poursuite de ces objectifs.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DU CLUB ET DE LA VILLE:
L’équipe basket-fauteuil du club évolue au cours de la saison 2023/2024 en Championnat de France de Nationale 2 et 3, qui est objectivement reconnu comme du haut niveau dans la discipline du basket handisport.
Le club se donne pour objectif de pérenniser la présence de ces équipes au haut niveau, en réunissant toutes les conditions nécessaires à la performance, en terme d’organisation, d’encadrement et d’environnement.
Consciente que le sport de haut niveau représente une locomotive pour tout le mouvement sportif herblinois, qu’il est générateur d’engouement populaire, et qu’il est susceptible de contribuer au développement du territoire, la Ville partage cette ambition du club, et se donne pour objectif de placer le club dans les meilleures conditions pour lui permettre de se maintenir au haut niveau.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU CLUB :
Pour atteindre les objectifs qu’il partage avec la Ville, le club s’engage à :
- mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la concrétisation de son objectif de continuité au haut niveau :
Ainsi, le club fera en sorte de placer les compétiteurs de ses équipes basket-fauteuil dans les meilleures dispositions pour assurer des performances de haut niveau, que ce soit en terme de structures, d’encadrement ou d’environnement.
Par ailleurs, afin de se placer dans une perspective de long terme et de renouvellement de son effectif de haut niveau, le club portera ses efforts sur l’accueil, la détection et la formation des jeunes, ainsi que sur la formation des forces vives du club (cadres techniques, animateurs, arbitres, dirigeants). - assurer sa pérennité par une gestion financière saine et adaptée, et une structuration solide :
Les dirigeants du club devront gérer financièrement celui-ci de telle manière qu’aucun déficit ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club s’engage à le résorber au plus tard lors de l’exercice qui suit.
Le club devra produire à la Ville avant le 31 août les factures concernant le haut niveau. Le club devra produire à la Ville avant le 15 septembre, au moment de la transmission de son dossier de demande de subvention annuelle, les documents financiers suivants :
- Bilan,
- Compte de résultat spécifique au haut niveau N-1,
- Compte de résultat global de l’association N-1,
- Rapport d’activités de la saison précédente,
- Procès-verbal de l’assemblée générale de la saison précédente, - Budget prévisionnel spécifique au haut niveau et global,
- Programme d’actions pour la saison en cours.
- Tableau d’amortissement des immobilisations.
La Ville pourra également, à tous moments, demander à consulter les documents comptables et se réserve le droit de missionner un expert chargé de l’analyse et du suivi des comptes. Le club s’engage à faciliter, le cas échéant, à tout moment et en tout domaine les travaux de cet expert.
Par ailleurs, le club fera son affaire de ses obligations fiscales, comptables, et sociales, et la Ville ne saura être tenue pour responsable de tout manquement dans ces domaines.
Il appartiendra également au club d’assurer une continuité dans son activité par une organisation interne stable et bien assise (bureau et comité directeur stabilisés, statuts à jour, etc).
- respecter les équipements sportifs municipaux mis à disposition pour l’équipe de haut niveau :
Le club s'engage à veiller au respect des équipements mis à sa disposition par la Ville, dans le cadre fixé par des règlements intérieurs édictés par la Municipalité.
- participer à des actions d’animation sportive et de promotion du sport aux côtés de la Ville :
En contrepartie du partenariat apporté par la Ville, le club s’engage, dans la mesure de ses possibilités, à participer avec ses équipes de haut niveau aux actions menées en faveur de l’éveil sportif, de l’animation, de la formation et de la promotion du sport : animations de quartier, animations de l’Office du Sport Herblinois, échanges sportifs, stages sportifs, sensibilisations aux handicaps etc. Cet engagement s’inscrit dans une logique de rapprochement entre le sport d’élite et le sport de masse.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE :
Afin de permettre au club d’œuvrer à la poursuite des objectifs précités, la Ville s’engage à :
- soutenir le club par le biais d’une subvention annuelle dédiée à l’équipe de haut niveau :
Cette subvention spécifique doit permettre d’aider le club à assumer les charges importantes relatives à ses équipes de haut niveau basket-fauteuil, évoluant pour la saison 2023/2024 en Championnat de France de Nationale 2 et 3.
Le club pourra demander à la Ville par écrit un acompte d’un montant maximum à 50 % de la subvention de haut niveau versée pour l’exercice N-1. La subvention de haut niveau sera présentée, suite à la réception du dossier de demande, au Conseil Municipal de décembre de chaque année. Il est rappelé que le montant de la subvention haut niveau est fixé selon des critères définis par la Ville. En tout état de cause, cette subvention ne peut être supérieure au tiers du budget spécifique par équipe de haut niveau.
Dans l’hypothèse où une équipe basket-fauteuil descendrait à un niveau non considéré comme du haut niveau, le présent contrat d’objectifs serait rompu. Toutefois, la Ville accordera au club une subvention égale à la moitié de celle qu’il aurait reçue s’il était resté au haut niveau, et ce pendant une année seulement, pour éviter au club des difficultés financières supplémentaires.
- mettre à disposition du club des équipements sportifs municipaux pour la pratique de son équipe de haut niveau.
Ces mises à disposition se feront selon un planning d’utilisation fixé en début de saison, pour les entraînements et les compétitions de l’équipe. Il est précisé que l'accord de la Ville devra être obtenu par le club pour toute installation de moyens de communication dans l'enceinte des équipements municipaux.
- accompagner les actions de promotion du club à l’aide des supports de communication municipaux.
Le club fera part à la Ville (via le service des sports et/ou directement au service communication) des évènements majeurs liés à son équipe de haut niveau (compétition, manifestation, etc), afin que la Ville puisse les relayer par différents biais : journal municipal, site internet, etc
ARTICLE 5 – SUIVI DU CONTRAT D’OBJECTIFS :
Le présent contrat passé avec le club fera l’objet d’un bilan avec l’adjointe déléguée aux sports, le conseiller délégué aux pratiques sportives et mobilités actives et le premier adjoint délégué aux finances, relations aux entreprises et affaires générales.
ARTICLE 6 – OBLIGATION D’INFORMATION :
Le club est tenu d’informer régulièrement la Ville de toutes modifications intervenues dans les statuts, l’administration ainsi que dans la direction du club.
Il s'engage également à transmettre obligatoirement les procès-verbaux des conseils d'administration et des assemblées générales à la Ville.
En cas de difficultés sérieuses de nature à mettre en cause sa situation financière (dépôt de bilan, mise en redressement ou liquidation judiciaire), le club en avertira sans délai la Ville, qui pourra dès lors interrompre provisoirement ou définitivement, selon le cas, ses versements.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES :
La Ville assure les équipements sportifs municipaux.
Le club est tenu de souscrire pour l’exercice de son activité toutes assurances obligatoires couvrant sa responsabilité, celle de ses préposés, rémunérés ou non, des licenciés et pratiquants.
Il sera également tenu de souscrire une assurance couvrant les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion, bris de glace…) y compris le vol et le vandalisme pour les équipements sportifs mis à disposition.
Le matériel appartenant à l’association entreposé dans les équipements mis à disposition n’est pas couvert par l’assurance de la Ville. La souscription d’une garantie « dommages aux biens » reste donc soumise à l’appréciation de l’occupant.
Une attestation couvrant les risques énumérés ci-dessus sera remise à la Ville à la signature de la présente et à chaque date anniversaire de la convention. En cas d’accident pouvant mettre en cause la responsabilité de l’association et quelle qu’en soit la cause, la Ville ne renoncera pas à son recours en responsabilité
Il s'assurera au titre de la responsabilité civile pour les activités et personnes dont il doit répondre. De même assurera-t-il, le cas échéant les dommages à ses biens et renonce à tout recours contre la Ville sur ce point, les bâtiments étant assurés par celle-ci.
Une attestation des polices d'assurance sera remise à la Ville à la signature des présentes.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est conclue pour une durée de 3 saisons sportives (2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027).
Elle prendra effet à compter de sa date de signature et s’achèvera au 31 août 2027.
ARTICLE 9 – PROCEDURE MODIFICATIVE :
Les parties décideront d'un commun accord, d'apporter toute adaptation nécessaire, notamment quant à la réalisation des objectifs poursuivis, par voie d'avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 – RESILIATION :
La Ville dispose du pouvoir de résilier la présente convention aux motifs avérés tirés de l’intérêt communal, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Chaque partie pourra dénoncer la présente convention avant son terme normal, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses. Dans ce cas le club ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou à quelque indemnité que ce soit.
En cas de redressement judiciaire, de dépôt de bilan, liquidation ou autres problèmes graves rencontrés par le club, le versement de la subvention sera interrompu provisoirement ou définitivement suivant les cas de figure rencontrés.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES :
En cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre le différend au Tribunal Administratif.
Fait à Saint-Herblain, le …………………………..
Pour la Ville de Saint-Herblain
Le Maire
Pour l’association « Rebond et Drible Saint -
Herblain »
Le Président
Bertrand AFFILÉ Rémi TURPIN