Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - affi 27 juillet 2022
Procès Verbal - affi 27 mars 2024
Compte-Rendu - compte rendu du 22 juillet 2020
Déliberation - délibérations du conseil du 19 oct 2022
Ordre du Jour - ordre du jour 22 juillet
Ordre du Jour - affi 10 juillet 2020
Procès Verbal - affi 7 septembre 2022
Compte-Rendu - compte rendu du27 juillet 2022 1 1 1
Compte-Rendu - compte rendu 10 juillet
Déliberation - affi 27 fév 2019
Déliberation - délibérations du 27 juillet 2022
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Champey.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 27 juillet 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
N° 2022-47
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
. CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation:
22/07/2022
Date d'affichage:
29/07/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 12
Objet:
Estimation chiffrée des travaux
du lotissement «Sous l'étang»
VOTE : 4 l'unanimité des
membres présents
Envoyé en préfecture le 19/08/2022
Reçu en préfecture le 19/08/2022
Affiché le Em
ID : 070-217001213-20220727-2022 47 _VRD_ETA-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 27 juillet 2022
L’an deux mil vingt deux et le vingt sept juillet à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents: MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG + - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES — NINI - MM. HASENFRATZ - KUNTZ - PRADA PRADA - THIEBAUD - Mme RAIBER
Absents :, MM. PERRIN - HENRY - Mme VUILLEMOT ;
| Procurations: M. HENRY a donné procuration à Mme DAVID ;
M. PERRIN a donné procuration à Mme GENTER,;
Mme. VUILLEMOT a donné procuration à M. LEBOURG:;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Le Maïre présente au Conseil Municipal avant la publication de l’appel d’offres le devis estimatif proposé par le cabinet Delplanque Meunier d’Héricourt pour les travaux de viabilisation primaire du lotissement communal « Sous l’étang»: le montant estimé des travaux de VRD nécessaire est de 119 033 € HT,
soit 157 123,56€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité :
- Valide le devis estimatif du cabinet Delplanque Meunier pour les travaux de VRD du lotissement « Sous l'étang » pour un coût estimatif de 119 033 € HT.
- Autorise le Maire à procéder à la publication de l’appel d’offres pour ces travaux et à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, æ N° 2022-48
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT |
LURE |
CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation:
22/07/2022
Date d’affichage:
29/07/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 12
Objet:
Encaissement d’un chèque de la
société CCLS pour trop perçu
VOTE : à l'unanimité des
membres présents
Envoyé en préfecture le 19/08/2022
Reçu en préfecture le 19/08/2022
Affiché le EM
ID : 070-217001213-20220727-2022 48 _CCLS-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 27 juillet 2022
L'an deux mil vingt deux et le vingt sept juillet à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES -— NINI - MM. HASENFRATZ - KUNTZ - PRADA PRADA — THIEBAUD - Mme RAIBER
Absents:, MM. PERRIN - HENRY— Mme VUÜUILLEMOT :
Procurations: M. HENRY a donné procuration à Mme DAVID ;
M. PERRIN a donné procuration à Mme GENTER;
Mme. VUILLEMOT a donné procuration à M . LEBOURG:
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Le MAIRE informe le Conseil Municipal que la société CCLS nous a renvoyé un chèque d’un montant de 883,24 € représentant le montant de la location trimestrielle des photocopieurs de la commune. En fait, elle avait déjà perçu le loyer pour ce trimestre, c’est donc du trop perçu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte que le chèque soit déposé en trésorerie pour le compte dé la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, N° 2022-49
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| DÉPARTEMENT
| HAUTE-SAÔNE
| ARRONDISSEMENT
LURE
HÉRICOURT-OUEST
| CANTON
Date de la convocation:
22/07/2022
| Date d’affichage:
| 29/07/2022
| Nombre de conseillers : 15
| En exercice :15
| Présents: 12
| Objet:
Subventions aux clubs et
associations
| Vote : 9 voix POUR et 3 voix
| CONTRE pour la Gymnastique
| et le reste à l’unanimité
Envoyé en préfecture le 19/08/2022
Reçu en préfecture le 19/08/2022
Affiché le Em
ID : 070-217001213-20220727-2022 49 SUBV_CL-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 27 juillet 2022
L'an deux mil vingt deux et le vingt sept juillet à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents: MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES - NINI- MM. HASENFRATZ - KUNTZ - PRADA PRADA - THIEBAUD - Mme RAIBER
Absents:, MM. PERRIN - HENRY - Mme VUILLEMOT ;
Procurations: M. HENRY a donné procuration à Mme DAVID ;
M. PERRIN a donné procuration à Mme GENTER;
Mme, VUILLEMOT a donné procuration à M . LEBOURG;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Le Maire propose au conseil municipal de voter les subventions 2022 aux différentes associations.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal , vote les subventions suivantes à la mäjorité de 12 pour et 3 contre concernant la subvention de 250 € au club de gymnastique de Champey et le reste à l'unanimité
e Coopérative scolaire 2000 €
e BMX (Bi-cross) 450 €
e Association Jeunesse Sportive (A.J.C.) 150 €
e Club de pêche 70 €
e A.C.C.A. 250 €
* Les Écourts Cheveux 200 €
e Gymnastique 250 €
e Haute Lizaine 150 €
* Association des Parents d’Élèves (A.PE.) 200 €
e Fanfare Villersexel (Amicale Sapeurs Pompiers HAUSTE 70 €
e Restaurant du cœur Héricourt 70 €
e ADAPEI 70€
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
/ | N° 2022-50
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
_ CANTON
HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation:
22/07/2022
Date d'affichage:
29/07/2022
|
| Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents: 12
Objet:
Approbation des nouvelles
modalités de publicité des actes
VOTE : à l'unanimité des
membres présents
Envoyé en préfecture le 19/08/2022
Reçu en préfecture le 19/08/2022
Affiché le Em
ID : 070-217001213-20220727-2022 50 PUB _ACT-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 27 juillet 2022
L'an deux mil vingt deux et le vingt sept juillet à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle dé réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - - Mmes DAVID -
GENTER - DESGRANGES -— NINI - MM. HASENFRATZ - KUNTZ — PRADA PRADA — THIEBAUD - Mme RAIBER.
Absents :, MM. PERRIN - HENRY -— Mme VUILLEMOT :
Procurations: M. HENRY a donné procuration à Mme DAVID ;
M. PERRIN a donné procuration à Mme GENTER;
Mme. VUILLEMOT a donné procuration à M . LEBOURG;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
L'ordonnance N°202:-1310 du 7 octobre 2021 procède à la réécriture de l’article L.2131-1 du CGCT afin de faire, à compter du 1° juillet 2022, de la dématérialisation le mode de publicité de droit commune des actes réglementaires et des actes ni réglementaires, ni individuels pris par les autorités locales, dans les conditions prévues au nouvel articles R.2131-1 du CGCT.
Toutefois, et par dérogation, l’article L.2131-1 du CGCT laisse aux communes de moins de 3500 habitants le choix entre l’affichage, la publication papier ou la publication électronique de ces actes.
Par renvoi, ces dispositions s’appliquent égalernent aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés (articles L.5211-3 et L.5711-1 du CGCT).
| Pour ce faire, ces communes et syndicats peuvent délibérer afin de choisir expressément le mode de publicité. À défaut de délibération sur ce point, le régime dématérialisé s'applique automatiquement à compter du 1” juillet 2022.
L'assemblée délibérante peut modifier ce choix à tout moment.
Il est proposé aux membres du conseil municipal, l'exposé de Mr le Maire, qui après avoir entendu :
- approuve le régime dématérialisé comme mode de publication des actes réglementaires et des actes ni réglementaires , ni individuels de la commune. - demande à ce que les procès-verbaux soit affichés sur les panneaux d'affichage communaux ainsi que sur Îe site internet de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme, Ë
Le Maire,
EN L N° 2022-51
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
_ CANTON
HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
22/07/2022
| Date d'affichage :
| 29/07/2022
| Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 12
Objet :
SOFAXIS : évolutions
réglementaires
VOTE : à l'unanimité des
membres présents
Envoyé en préfecture le 19/08/2022
Reçu en préfecture le 19/08/2022
Affiché le CE:
ID : 070-217001213-20220727-2022 51_SOFAXIS-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 27 juillet 2022
L'an deux mil vingt deux et le vingt sept juillet à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par fa loi,
dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents: MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES - NINI - MM. HASENFRATZ - KUNTZ - PRADA PRADA - THIEBAUD - Mme RAIBER.
Absents:, MM. PERRIN - HENRY - Mme VUILLEMOT ;
Procuratious: M. HENRY a donné procuration à Mme DAVID ;
M. PERRIN a donné procuration à Mme GENTER;
Mme. VUILLEMOT a donné procuration à M . LEBOURG:;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire,
Vu le code général des collectivités locales ;
Va le code générai de la Fonction Publique ,
Vu le décret N°85-643 du 26 juin 1985 relatif au centre de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le décret N°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de ia fonction publique,
Vu le décret N°85-552 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le décret N°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le décret N°2021-176 du 17 février 2021, et prorogé par le décret N°2021-1860 du 27 décembre 2921, les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit d’un agent public décédé ont été modifiées et fortement améliorées. Le montant de ce capital n’est plus forfaitaire pour l'année 2021, mais déterminé à la rémunération réellement perçue par l'agent avant son décès. Ces nouvelles dispositions sont favorables aux ayants droit, avec notamment la prise en charge du régime indemnitaire.
Vu le décret N°2021-846 du 29 juin 2021 publié au Journal Officiel du 30 juin 2021 qui fait évoluer les conditions d’attribution et les durées du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption, de paternité et, par transposition des dispositions du code du travail,
Vu le décret N°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale publié le 10/11/2021 qui autorise le temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable. Envoyé en préfecture le 19/08/2022
Reçu en préfecture le 19/08/2022 Le. +, 98
Afiché lo Considérant que CNP Assurances/SOFAL !D: 070-217001213-20220727-2022_51, SOFAXIS-DE
réglementaires dès le 01/01/2022 selon les conditions suivantes : prise en compte des évolutions obligatoires impliquant une sur-prime de 0,13 %
Considérant que les modalités de remboursement sont les suivantes :
- Capital décès : Prise en charge du capital décès, avec la prise en considération de l'indice du fonctionnaire au jour de son décès sur la base de la somme des rémunérations brutes perçues par l'agent durant les 12 mois complets précédant son décès, dans la limite de remboursement choisie par la collectivité.
- Evolution des conditions d’attribution et des durées de prise en charge pour les garanties Maternité / Paternité / Adoption.
- Prise en charge des évolutions du temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable, avec application de la même franchise souscrite en maladie ordinaire.
Le rapport de Mr le Maire entendu, les membres du conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité autorisent Mr le Maire à signer tout document relatif au contrat groupe d’assurance statutaire,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, P
# # /
Fr, À # Cd 1, .
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l'établissement, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. N° 2022-52
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
_ CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation:
22/07/2022
Date d'affichage:
29/07/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 12
Objet:
Mise en place du coût du
contrôle assainissement fait par
la commune
VOTE : à l'unanimité des
membres présents
Envoyé en préfecture le 19/08/2022
Reçu en préfecture le 19/08/2022
Affiché le
ID : 070-217001213-20220727-2022 52 COUT _AS-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 27 juillet 2022
L’an deux mil vingt deux et le vingt sept juillet à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents: MM. VALLEY - DUVERNOYŸ - LEBOURG - - Mmes DAVID -
GENTER - DESGRANGES — NINI - MM. HASENFRATZ - KUNTZ — PRADA PRADA -— THIEBAUD - Mmes. RAIBER
Absents : MM. PERRIN - HENRY — Mme VUILLEMOT ;
Procurations: M. HENRY a donné procuration à Mme DAVID ;
M. PERRIN a donné procuration à Mme GENTER;
Mme. VUILLEMOT a donné procuration à M . LEBOURG:;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Le Maire informe le Conseil Municipal que lors des ventes de bâtiments sur la commune, il est demandé un contrôle de la conformité des raccordements de ceux-ci au réseau d'eaux usées.
Cette prestation est jusqu’à ce jour réalisée gratuitement par la commune gestionnaire du réseau d'eaux usées du village.
Compte tenu du temps nécessaire pour effectuer le contrôle et rédiger le rapport, à l'instar des autres collectivités en charge de cette opération, il convient de déterminer le prix à facturer au demandeur pour ce type d’opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide à compter de ce jour de fixer à 50 € TTC le coût à réclamer au demandeur pour la production du rapport de conformité du raccordement aux eaux usées de la commune et autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.