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Déliberation - délibérations du conseil du 19 oct 2022
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Champey.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations du conseil du 19 oct 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
= ID : 070-217001213-20221019-2022 59 DETR-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGRSTRE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
N° 2022- 56 SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2022
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil vingt-et-deux et
| Qui ont pris! Le 19 octobre à 18 heures 30, le conseil municipal régulièrement Présents |Enexercice |part à la! convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel délibération de ses séances, sous la présidence de M. Jean VALLEY 11 15 14
Présents : MM.MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - NINI - MM. KUNTZ — PRADA
PRADA — HASENFRATZ - HENRY.
Date de la convocation Absents : Mmes DESGRANGES Sylvie — RAIBER Corinne - VUILLEMOT Céline — Mr THIEBAUD Pierre.
Procurations: Mme DESGRANGES a donné procuration à Mr
13/10/22 DUVERNOY ; Mme. RAIBER a donné procuration à Mr PERRIN;
Mme VUILLEMOT a donné procuration à Mr. LEBOURG:;
Date d'affichage
31/10/22 Mme GENTER Colette a été élu secrétaire de séance.
Objet de la délibération :
Validation des marchés de travaux — 2° phase d'extension du réseau de chaleur Demandes d'aides publiques aux investissements au SIED 70, à la Région Bourgogne-Franche-Comté
Monsieur le Maire rappelle les différentes délibérations municipales des 28 octobre 2020 et 1° septembre 2021, par lesquelles il était décidé :
- d'engager des travaux d'extension du réseau de chaleur faisant suite à des demandes de raccordement de riverains,
- de solliciter des aides du Conseil régional de BFC et du SIED 70 pour la 1% tranche de travaux.
Monsieur le Maire rappelle que les travaux de la 1° tranche d'extension du réseau de chaleur ont été réalisés en 2021 avec le raccordement d’un riverain et qu'une aide de 13 226,00 € a été notifiée par le SIED 70.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que 13 demandes de raccordement ont été retenues pour la seconde tranche d'extension.
Monsieur le Maire indique qu'une consultation en procédure adaptée a été lancée cet été, pour laquelle la date limite de remise des offres avait été fixée au 5 septembre dernier.
Suite à l'ouverture des plis, aux périodes d'analyse et de négociation et selon les critères de sélection prévus au règlement de consultation, Monsieur le Maire informe que les entreprises retenues par la CAO sont les suivantes : - Lot 1 VRD tranchées pour réseau de chaleur : SARL MONNIER TP pour un montant de 181 875,05 € HT - Lot 2 Chauffage : Engie solutions pour un montant de 335 517,11 € HT
Monsieur le Maire indique également qu'un avenant a été signé avec léquipe de maîtrise d'œuvre FLUIDYS/ESCHBACH le 25 septembre dernier fixant le montant d'honoraires définitif selon l'estimation des coûts de travaux en phase DCE. Le montant définitif du marché de maîtrise d'œuvre s'élève ainsi à 26 424,00 € HT.
Monsieur le Maire informe que les travaux d'extension du réseau de chaleur pour la seconde tranche pourront être financés par la Région Bourgogne-Franche-Comté au titre de sa politique de l'énergie, par le SIED 70 au titre de son aide bois-énergie et par l'État au titre de la DETR/DSIL.
Monsieur le Maire précise que les travaux d'extension du réseau de chaleur bois ont été inscrits au Contrat de Relance et de Transition Énergétique (CRTE) de la Communauté de Communes du Pays d'Héricourt.
Aussi, en fonction de ces co-financements possibles, le plan de financement a été établi de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le Em
ID : 070-217001213-20221019-2022 59 DETR-DE
DEPENSES | Montants € HT PLAN DE FINANCEMENT Montants Taux
Aides publiques
- Maîtrise d'œuvre 26 424,00 € - État 217 526,00€ 40%
- Lot 1 VRD 181 875,05 € - Région BFC 61 243,00 € 11%
- Lot 2 RC 335 517,11 € - SIED 70 156 284,00 € 29 %
Total aides publiques | 435 053,00 € 80 %
Participation à la charge du o
maître d'ouvrage 108 763,16 € 20%
TOTAL des dépenses d'investissement 543 816,16€ HT | TOTAL des recettes 543 816,16€ 100 % |
Monsieur le Maire indique également que les travaux de raccordement à un réseau de chaleur existant sont valorisables par le dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE) et que le SIED 70, en tant que groupement de collectivités, est éligible à ce dispositif.
Monsieur le Maire précise que la Commune doit transférer au SIED 70 l'intégralité des CEE générés par ces travaux en contrepartie de l’aide apportée. Pour cela, la Commune mandate au SIED 70 la gestion et la valorisation des CEE et lui délègue la signature des engagements et documents nécessaires à la demande de CEE auprès des services de l'État.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
4) VALIDE le choix des entreprises et le montant des marchés de travaux à 517 392,16 € HT ;
2) APPROUVE le plan de financement pour la réalisation du programme d'extension bois-énergie ;
3) SOLLICITE les aides publiques selon le plan de financement approuvé ;
4) MANDATE au SIED 70 la gestion et la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) que généreront ces travaux de raccordement auprès des services de l'Etat ainsi que la signature des documents nécessaires à leur demande ;
5) TRANSFÈRE au SIED 70 l'intégralité des CEE valorisables par cette opération en contrepartie de l'aide apportée par le SIED 70 ;
6) AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution des présentes dispositions et à signer au nom de la commune tout document qui s’y rapporte ;
7) S'ENGAGE à assurer l'autofinancement de cette opération, quelle que soit le niveau de notification des aides sollicitées.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme, le Maire 2022 -57
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
.… CANTON
HERICOURT-OUEST
Date de la convocation :
13/10/2022
Date d’affichage :
31/10/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Réfection de la rue du Vernoy
sur 300 m
VOTE :
à l’unanimité
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 070-217001213-20221019-2022 57 DEVIS _G-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 19 octobre 2022
L'an deux mil vingt deux et le dix neuf octobre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents : MMMM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - NINI - MM. KUNTZ — PRADA PRADA — HASENFRATZ - HENRY.
Absents: Mmes DESGRANGES Sylvie —- RAIBER Corinne - VUILLEMOT Céline —- Mr THIEBAUD Pierre.
Procurations: Mme DESGRANGES a donné procuration à Mr
DUVERNOY ;
Mme. RAIBER a donné procuration à Mr PERRIN;
Mme VUILLEMOT a donné procuration à Mr. LEBOURG
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Le Maire présente au Conseil Municipal le devis concernant la réfection d’une partie de la rue du Vernoy, coté commune de Le Vernoy sur 300 mètres :
- Justin GAMET de Marast (70) pour 9 960 € HT soit 11 952 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de la réfection d’une partie de la rue du Vernoy, coté commune de Le Vernoy sur 300 mètres et confie cette opération à l’entreprise Justin GAMET de Marast (70) pour 9 960 € HT soit 11 952 € TIC.
- Autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, 2022 -58
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
CANTON
HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
13/10/2022
Date d’affichage :
31/10/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Accueil d’une apprentie
« Secrétaire de mairie »
VOTE :
à l’unanimité
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le EM
ID : 070-217001213-20221019-2022_58_APPRENT-DE
| . EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 19 octobre 2022
L’an deux mil vingt deux et le dix neuf octobre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents: MM.MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - NINI - MM. KUNTZ - PRADA PRADA — HASENFRATZ - HENRY.
Absents : Mmes DESGRANGES Sylvie — RAIBER Corinne — VUILLEMOT Céline — Mr THIEBAUD Pierre.
Procurations: Mme DESGRANGES a donné procuration à Mr
DUVERNOY ;
Mme. RAIBER a donné procuration à Mr PERRIN:
Mme VUILLEMOT a donné procuration à Mr. LEBOURG
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Vu le général de la fonction publique, et notamment son article L. 424-1 relatif à l'apprentissage ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-I et suivants ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail :
Vu laloin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu Ja loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la Fonction publique ;
Vu le décret n°2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage ;
Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;
Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d'apprentissage ;
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 27 septembre 2022 :
Vu le budget de la collectivité : Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 070-217001213-20221019-2022 58 APPRENT-DE CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de drd. 97927 < pe ES
outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation ;
CONSIDÉRANT que l'apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de handicap, sans limite d’âge, aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite d’âge, aux personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie, sans limite d’âge, aux jeunes de 15 à 16 ans s’ils atteignent l’âge de 15 ans entre la date de début de la formation et le 31 décembre de l’année civile et s’ils ont achevé le premier cycle d’enseignement secondaire, à des personnes jusqu’à 34 ans dans certaines conditions particulières, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée d’un diplôme ou d’un titre professionnel ;
CONSIDÉRANT que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau d’études et de son année de formation ;
CONSIDÉRANT qu’un maître d'apprentissage répondant aux exigences de qualification et d’expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l'apprenti établies par la réglementation sera nommé au sein du personnel, qu’il disposera, pour exercer sa mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec l’organisme de formation ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour la collectivité ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:
- Décide le recours au contrat d'apprentissage,
- Décide de conclure pour l’année 2022, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
EAA option secrétaire de
mairie Secrétariat de mairie 1 8 mois
- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,
- Autorise le maire ou son délégué à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti, - Autorise le maire où son délégué à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec l’organisme de de formation.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Fait le 19 octobre 2022, à Champey
Pour extrait certifié conforme,
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La | !
(db) |
ee Jean VALLE T
Le Maire:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. 2022 -59
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
CANTON
HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
13/10/2022
Date d’affichage :
31/10/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Approbation du RPQS Eau
potable 2021
VOTE :
à l’unanimité
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 070-217001213-20221019-2022 59 RPQS EA-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 19 octobre 2022
L'an deux mil vingt deux et le dix neuf octobre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEVY Jean, Maire.
Présents : MMMM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - NINI - MM. KUNTZ - PRADA PRADA - HASENFRATZ - HENRY.
Absents : Mmes DESGRANGES Sylvie - RAIBER Corinne — VUILLEMOT Céline — Mr THIEBAUD Pierre.
Procurations: Mme DESGRANGES a donné procuration à Mr DUVERNOY ; Mme. RAIBER a donné procuration à Mr PERRIN;
Mme VUILLEMOT a donné procuration à Mr. LEBOURG
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du
CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
SKS$
RN
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, 2022-60
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
. CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
13/10/2022
Date d’affichage :
31/10/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE
PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 2021
VOTE :
à l’unanimité
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le EM
ID : 070-217001213-20221019-2022 60 RPQS_AS-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 19 octobre 2022
L’an deux mil vingt deux et le dix neuf octobre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents: MMMM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - NINI - MM. KUNTZ -— PRADA PRADA — HASENFRATZ - HENRY.
Absents : Mmes DESGRANGES Sylvie — RAIBER Corinne —- VUILLEMOT Céline — Mr THIEBAUD Pierre.
Procurations: Mme DESGRANGES a donné procuration à Mr DUVERNOY ; Mme. RAIBER a donné procuration à Mr PERRIN;
Mme VUILLEMOT a donné procuration à Mr. LEBOURG
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire,
Mme, M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concemé et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
- ADOPTE Je rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié cor
Le Maire, 2022 - 61
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
.… CANTON
HERICOURT-OUEST
Date de la convocation :
13/10/2022
Date d’affichage :
31/10/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Devis de l'opérateur
Orange pour la mise en
place de la fibre au
lotissement « Sous
l'Étang ».
VOTE :
à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Afiché le ID : 070-217001213-20221019-2022 61_ FIBRE _L-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 19 octobre 2022
L'an deux mil vingt deux et le dix neuf octobre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents: MM. VAILLEY - DUVERNOY - LEBOURG - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER -— NINI - MM. HASENFRATZ - HENRY - KUNTZ — PRADA PRADA.
Absents : Mmes DESGRANGES - RAIBER - VUILLEMOT - Mr THIEBAUD ;
Procurations: Mme. VUILLEMOT a donné procuration à Mr LEBOURG:;
Mme. RAIBER a donné procuration à Mr PERRI ;
Mme, DESGRANGES a donné procuration à M . DUVERNOY;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Le Maire présente au Conseil Municipal le devis de la société Orange concernant l'aménagement du lotissement « Sous l’Étang » pour la mise en place de la fibre pour un montant de 3 435 € HT soit 4 122 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:
- décide de l'aménagement du lotissement « Sous l'Étang » pour la mise en place de la fibre pour un montant de 3 435 € HT soit 4 122 € TTC..
- Autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
) N° 2022 — 62
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT
LURE
CANTON HÉRICOURT-OUEST
Date de la convocation :
13/10/2022
Date d'affichage :
31/10/2022
Nombre de conseillers : 15
En exercice :15
Présents : 11
Objet :
Encaissement indemnisation
MMA pour lle sinistre
destruction barrières Grande
Rue
Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Affiché le ER
ID : 070-217001213-20221019-2022_62_BARRIER-DE
_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPEY
Séance du 19 octobre 2022
L'an deux mil vingt deux et le dix neuf octobre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.
Présents: MM. VALLEY - DUVERNOY - LEBOURG - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - NINI - MM. HASENFRATZ - HENRY - KUNTZ - PRADA PRADA.
Absents : Mmes DESGRANGES - RAIBER - VUILLEMOT - Mr THIEBAUD ;
Procurations:Mme, VUILLEMOT a donné procuration à Mr LEBOURG;
Mme. RAIBER a donné procuration à Mr PERRIN;
Mme. DESGRANGES a donné procuration à M . DUVERNOY;
Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.
Le Maire informe le Conseil Municipal que les assurances MMA lui ont remis une lettre d’acceptation d’indemnités d’un montant de 1 287,98€ pour le sinistre survenu le 21 juillet 2021 et qui avait occasionné la destruction de 5 barrières au niveau du 34 Grande rue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à faire encaisser le montant de ce sinistre par la trésorerie de Luxeuil pour le compte de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,