Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n°9 Fongibilite des credits
Séance - 2024.04.10 fongibilite des credits m57
Séance - 2023.04.12 m57 fongibilite des credits
Déliberation - 83 2024 Virement de credits 2024 Fongibilite des c
Déliberation - 16 2023 M57 Application de la fongibilite des cred
Déliberation - DEL2025165 Fongibilite des credits M57
Déliberation - Decision n°SG 2024 004 M57 Fongibilite des Credits
Déliberation - 2626 Fongibilite des credits en M57 pour 2026
Déliberation - Delib 2024 10 Fongibilite des credits
Déliberation - DELIB 18 2026 FONGIBILITE DES CREDITS EN M57 POUR
Déliberation - Deliberation n°17 BP2025 M57 Fongibilite des credits
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°17 BP2025 M57 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2025 —-17/7.1.7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 11 MARS 2025
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq et le onze mars à dix-huit heures trente, le conseil
conseillers municipal de la commune de Boujan sur Libron, régulièrement convoqué, en exercice : 23 , : : É a. : Présents : 18 s'est réuni en son lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire
Procurations :3 €n Session ordinaire.
Votants : 21 Date de convocation du conseil municipal : 5 mars 2025.
Pour : 20
EONERO Etaient présents: Gérard ABELLA, Jean-Emmanuel LONG, Bernadette Abstention : 1 (M. VIEREN) FARO TAURINES, René ARGELIES, Edith JOFFRE, Jean-François
JACQUET, Sylvie ALBERT, Sylviane GOMEZ LORIZ, Geneviève PLARD,
Pierrette CASSAN, Philippe ENJERLIC, Frédéric BONHUIL SABOT,
Sandrine GIL, Olivier LACROIX, Stéphane DUIVON, Mélanie LEGRAND,
Dominique VIEREN, Julia SIMAEYS
Absents représentés : Christiane ENJALBY (Sylvie ALBERT), Arnaud
JAMME SERRES (Jean-François JACQUET), Sylvie FERREIRA (Gérard
ABELLA)
Absents : Alexandre MORLA, Alexandre DUMOULIN
Secrétaire de séance : Stéphane DUIVON
DELIBERATION N°17
OBJET: BUDGET PRINCIPAL — M 57 — FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT — ANNEE 2025
M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales des règles budgétaires assouplies et offre une plus grande marge de manœuvre et de souplesse budgétaire aux gestionnaires, notamment en matière de fongibilité des crédits.
VU l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi
n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la commune de Boujan sur Libron a adopté la nomenclature M57 depuis le 1°’ janvier 2023 ;
VU l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l'occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »;
CONSIDERANT que cette disposition doit être renouvelée chaque année si le conseil municipal souhaite la reconduire ; 2025 —-17/7.1.7
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
s
AUTORISE M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section en fonctionnement et en investissement pour l’année 2025,
DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à Boujan sur Libron, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Le Maire,
CERTIFIÉ sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9 du JO du 03/12/83) modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-A16), la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet waw.telerecours.fr Transmis au représentant de l'Etat le : 18jO3 (RS
Affiché et publié le : AZ jo XS