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Déliberation - Deliberation n°9 Fongibilite des credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°9 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
2026 — 9/7.1.7 Publié le vF ID : 034-213400377-20260305-20269717-BF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 5 MARS 2026
Nombre de L'an deux mille vingt-six et le cinq mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal conseillers : : : in z r :
en ééfélce : 23 de la commune de Boujan sur Libron, régulièrement convoqué, s'est réuni en son lieu
Présents :15 habituel de ses séances, sous la présidence du Maire en session ordinaire.
prootaes ‘4 Date de convocation du conseil municipal : 26 février 2026
Pour: 18 Etaient présents : Gérard ABELLA, Bernadette TAURINES FARO, René ARGELIES,
Contre : 0 Jean-François JACQUET, Sylvie ALBERT, Sylviane LORIZ GOMEZ, Geneviève
M VER) PLARD, Pierrette CASSAN, Christiane ENJALBY, Philippe ENJERLIC, Arnaud
JAMME-SERRES, Sandrine GIL, Stéphane DUIVON, Mélanie LEGRAND,
Dominique VIEREN
Absents représentés : Jean-Emmanuel LONG (Jean-François JACQUET), Edith
JOFFRE (Sylvie ALBERT), Sylvie FERREIRA (Gérard ABELLA), Alexandre MORLA
(Philippe ENJERLIC)
Absents : Frédéric BONHUIL SABOT, Olivier LACROIX, Alexandre DUMOULIN, Julie
SIMAEYS
Secrétaire de séance : Stéphane DUIVON
DELIBERATION N°9
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - M 57 - FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT -— ANNÉE 2026
M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales des règles budgétaires assouplies et offre une plus grande marge de manœuvre et de souplesse budgétaire aux gestionnaires, notamment en matière de fongibilité des crédits.
VU l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la commune de Boujan sur Libron a adopté la nomenclature M57 depuis le 1°" janvier 2023 ;
VU l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l'occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »;
CONSIDERANT que cette disposition doit être renouvelée chaque année si le conseil municipal souhaite la reconduire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section en fonctionnement et en investissement pour l’année 2026, Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
2026 — 9/7.1.7 Publié le S'LO
ID : 034-213400377-20260305-20269717-BF
DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documentS TECESSATES à TI TMSE ENT œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à Boujan-sur-Libron, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Gérard ABELLA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9 du 10 du 03/12/83) modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-A16), la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un détai de deux mois à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwr.télerecours.fr Transmis au représentant de l'Etat le: ©© /e à / V16 Affiché et publié le : ?
Lo oîlss] IC Le Maire
Gérard ABELLA