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Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 10 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS
Séance du lundi 08 avril 2024
Délibération n°2024-10
Nombre de Membres : Votes :
du Conseil Municipal : 13 Pour : 12 en exercice : 13 Contre : 0 présents : 12 Absentions : 0 Représentés : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : mercredi 27 mars 2024 (par mail) Date d’affichage de la convocation : mercredi 27 mars 2024
Présents : Pierre AMALOU, Claudie BERARD, Alain FOURNIER, Vincent BOUBAL, Valérie GROS, Bernard TREMOULET, Florence LAUSSEL, Catherine DUSCHA, Jean Michel CLAREY, Thierry AILLAUD, Yves LEBORGNE, Gaëlle ROUX- MENON Absents : Séverine RAMON
Absents excusés :
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Catherine DUSCHA
Fongibilité des crédits suite à la mise en place de la MS7
Vu l’article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2023- 17 du 28 septembre 2024 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature MS57 à compter du ler janvier 2024 ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024 ;
Considérant que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Après en avoir délibéré,
Page 1 sur 2 LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- _ d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2024 à des virements
de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
-__ d’habiliter Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution
de cette décision.
Fait à ARGELLIERS, le 08/04/2024
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture le 15/04/2024
Après affichage le 15/04/2024
Le Secrétaire Le Maire
Catherine DUSCHA Pierre AMALOU
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