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Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P33 DIR COM)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
EURO-MÉTROPOLE DE METZ ++ M 5
I À g Eee me mn MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Met # CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 * 7. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 39 excusé(s) : 15 ° 1 55
Date de convocation : 16 juin 2026 Vote(s) pour: 40 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 juin 2026,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Vice-Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-06-22-BD-383 :
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) - Conventions avec les contributeurs de plus de 10 000 €.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la construction et de l’habitation,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment ses articles 6 et suivants,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2019 relative au transfert des compétences départementales et à la signature de la convention de transfert des compétences sociales avec le Département de la Moselle,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseit au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2026 de l'Euro-Métropole de Metz et notamment sa fiche-action n° 11 « Mettre en œuvre le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour favoriser l'accès et le maintien dans le logement des ménages les plus fragiles », CONSIDERANT que le FSL peut être abondé par les contributions volontaires des bailleurs sociaux et fournisseurs d'énergie,
CONSIDERANT la nécessité de contractualiser avec les organismes apportant une participation financière au FSL de l'Euro-Métropole de Metz,
ACCEPTE, au titre de l’année 2026, les contributions volontaires des bailleurs sociaux à hauteur de 5 € par logement géré sur le territoire de l'Euro-Métropole de Metz, soit : « _ Eurométropole Metz Habitat : 61 620 €
° _ Vivest : 32 580 €
+ __Batigère Habitat : 15 740 €
ACCEPTE, pour 2026-2028, les contributions volontaires des fournisseurs d'énergie, à savoir : «+ Engie : 25617 € par an
+ __TotalEnergies : 12 000 € par an
+ __ UEM: 80 000 € par an APPROUVE les conventions correspondantes jointes en annexes, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à les signer.
Metz, le 23 juin 2826
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire $énétale Le Seclétaire de séance
+ pénns
UE Dé
sf. Marorie MAFFERT-PELLAT } EUROMÉTROPOLE
METZ
Convention de partenariat
relative à la participation financière des bailleurs sociaux
au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour l’année 2026
ENTRE
D'une part,
Euro-Métropole de Metz
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale,
Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1
Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau en
date du 22 juin 2026,
Ci-après dénommée, Euro-Métropole de Metz,
Et d'autre part,
Eurométropole Metz Habitat
Statut juridique : Société d'Economie Mixte,
Doniciliée : 10 rue du Chanoine Collin - 57012 Metz Cedex 1
Représentée par sa Directrice Générale, Emmanuelle ABEYA
Ci-après dénommée, Eurométropole Metz Habitat,
PREAMBULE :
Conformément à l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, le
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières à des personnes qui entrent
dans un logement locatif ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au
paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui occupant régulièrement leur
logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des
fournitures d’eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Les aides sont accordées dans les conditions prévues par le règlement intérieur du FSL de l'Euro-
Métropole de Metz approuvé par le Bureau Métropolitain du 26 janvier 2026. Les bailleurs sociaux peuvent participer au financement de ce fonds par une contribution versée
directement à l'Euro-Métropole de Metz.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre l'Euro-Métropole de Metz et
Eurométropole Metz Habitat afin de définir leurs engagements réciproques concernant la participation
financière au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par l'Euro-Métropole de Metz. Sont ainsi
définis les engagements des parties et les modalités financières de cette participation.
ARTICLE 2 : Engagements des parties
Le bailleur s'engage à verser sa participation financière selon les modalités prévues à l'article 3.
L'Euro-Métropole de Metz transmettra au bailleur social, au plus tard dans les neuf mois suivant la fin
de l'exercice pour lequel la participation a été attribuée, des tableaux financiers et un bilan d'activité du
FSL.
Pour toute garantie de paiement des loyers accordée au titre du FSL par l'Euro-Métropole de Metz à un
locataire dont le bailleur social contribue au financement du FSL, aucune convention tripartite (entre le
locataire, le bailleur et l'Eurométropole de Metz) ne sera exigée, L'activation de la garantie intervient
dans les conditions prévues par le règlement intérieur (voir l’aide financière n° 4).
ARTICLE 3 : Modalités financières
Le montant de la participation financière des bailleurs sociaux est fixé à 5 € par logement géré sur le
territoire de l'Euro-Métropole de Metz.
La participation financière de Eurométropole Metz Habitat est de 61 620 € au titre de l'année 2026
Le bailleur versera sa participation en une seule fois sur le compte suivant :
Titulaire du compte : Euro-Métropole de Metz — Service de Gestion Comptable de Metz
Domiciliation bancaire : Banque de France de Metz
Code de l'établissement : 30001
Code guichet : 00529
Numéro de compte : C5700000000
Clé RIB : 16
Code IBAN : FR27 3000 1005 29C5 7000 0000 016
Code BIC : BDFEFRPPXXX ARTICLE 4 : Durée
La présente convention s'applique pour l'année 2026.
ARTICLE 5 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Si pour une cause quelconque résultant d'une des parties, la présente convention n’était pas appliquée,
l'autre partie aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par lettre recommandée avec
accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son cocontractant. La résiliation interviendra
après un préavis de deux mois. La partie défaillante aura l'obligation de rembourser les sommes
avancées par le partenaire.
ARTICLE 6 : Règlement des litiges
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux
Le ,
Pour le Président de l'Euro-Métropole de Metz Eurométropole Metz Habitat
Le Vice-Président délégué La Directrice Générale
Frédéric NAVROT Emmanuelle ABEYA
Maire de SCY-CHAZELLES # EUROMÉTROPOLE
Tar
“METZ
relative à la participation financière des bailleurs sociaux
Convention de partenariat
au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour l’année 2026
ENTRE
D'une part,
Euro-Métropole de Metz
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale,
Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1
Représentée par son Président, où son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau en
date du 22 juin 2026,
Ci-après dénommée Euro-Métropole de Metz,
Et d'autre part,
Vivest,
Statut juridique : entreprise sociale pour l'habitat
Domiciliée : 15 Sente à My - 57012 Metz Cedex 01
Représentée par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD,
Ci-après dénommée Vivest,
PREAMBULE :
Conformément à l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, le
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières à des personnes qui entrent
dans un logement locatif ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au
paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui occupant régulièrement leur
logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des
fournitures d’eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Les aides sont accordées dans les conditions prévues par le règlement intérieur du FSL de l'Euro-
Métropole de Metz approuvé par le Bureau Métropolitain du 26 janvier 2026.
Les bailleurs sociaux peuvent participer au financement de ce fonds par une contribution versée
directement à l'Eurométropole de Metz. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre Vivest et l'Euro-Métropole de
Metz afin de définir leurs engagements réciproques concernant la participation financière au Fonds de
Solidarité pour le Logement géré par l'Euro-Métropole de Metz. Sont ainsi définis les engagements des
parties et les modalités financières de cette participation.
ARTICLE 2 : Engagements des parties
Le bailleur s'engage à verser sa participation financière selon les modalités prévues à l'article 3.
L'Euro-Métropole de Metz transmettra au bailleur social, au plus tard dans les neuf mois suivant la fin
de l'exercice pour lequel la participation a été attribuée, des tableaux financiers et un bilan d'activité du
FSL.
Pour toute garantie de paiement des loyers accordée au titre du FSL par l'Euro-Métropole de Metz à un
locataire dont le bailleur social contribue au financement du FSL, aucune convention tripartite (entre le
locataire, le bailleur et l'Eurométropole de Metz) ne sera exigée. L'activation de la garantie intervient
dans les conditions prévues par le règlement intérieur (voir l'aide financière n° 4).
ARTICLE 3 : Modalités financières
Le montant de la participation financière des bailleurs sociaux est fixé à 5 € par logement géré sur le
territoire de l'Euro-Métropoie de Metz.
La participation financière de Vivest est de 32 580 € au titre de l'année 2026.
Le bailleur versera sa participation en une seule fois sur le compte suivant :
Titulaire du compte : Euro-Métropole de Metz — Service de Gestion Comptable de Metz
Domiciliation bancaire : Banque de France de Metz
Code de l'établissement : 30001
Code guichet : 00529
Numéro de compte : C5700000000
Clé RIB : 16
Code IBAN : FR273000100529C570000000016
Code BIC : BDFEFRPPXXX ARTICLE 4 : Durée
La présente convention s'applique pour l'année 2026.
ARTICLE 5 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant d'une des parties, la présente convention n'était pas appliquée,
l'autre partie aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par lettre recommandée avec
accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son cocontractant. La résiliation interviendra
après un préavis de deux mois. La partie défaillante aura l'obligation de rembourser les sommes
avancées par le partenaire.
ARTICLE 6 : Règlement des litiges
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux
Le :
Pour le Président de l'Euro-Métropole de Metz VIVEST
Le Vice-Président délégué Le Directeur Général
Frédéric NAVROT Jean Pierre RAYNAUD Maire de SCY-CHAZELLES Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ Convention de partenariat
relative à la participation financière des bailleurs sociaux
au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour l’année 2026
ENTRE
D'une part,
Euro-Métropole de Metz,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1
Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 22 juin 2025,
Ci-après dénommée Euro-Métropole de Metz,
Et d'autre part,
Batigère Habitat
Statut juridique : entreprise sociale pour l'habitat
Domiciliée : 12, rue de Carmes — 54000 Nancy
Représentée par son Directeur Général, Sébastien TILIGNAC,
Ci-après dénommée Batigère Habitat,
PREAMBULE :
Conformément à l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, le
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières à des personnes qui entrent
dans un logement locatif ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au
paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui occupant régulièrement leur
logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des
fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Les aides sont accordées dans les conditions prévues par le règlement intérieur du FSL de L'Euro-
Métropole de Metz approuvé par le Bureau Métropolitain du 26 janvier 2026. Les bailleurs sociaux peuvent participer au financement de ce fonds par une contribution versée
directement à l'Eurométropole de Metz.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre Batigère Habitat et l'Euro-
Métropole de Metz afin de définir leurs engagements réciproques concernant la participation financière
au Fonds de Solidarité pour le Logement géré par l'Euro-Métropole de Metz. Sont ainsi définis les
engagements des parties et les modalités financières de cette participation.
ARTICLE 2 : Engagements des parties
Le bailleur s'engage à verser sa participation financière selon les modalités prévues à l’article 3.
L'Euro-Métropole de Metz transmettra au bailleur social, au plus tard dans les neuf mois suivant la fin
de l'exercice pour lequel la participation a été attribuée, des tableaux financiers et un bilan d'activité du
FSL.
Pour toute garantie de paiement des loyers accordée au titre du FSL par l'Euro-Métropole de Metz à un
locataire dont le bailleur social contribue au financement du FSL, aucune convention tripartite (entre le
locataire, le bailleur et l'Eurométropole de Metz) ne sera exigée. L'activation de la garantie intervient
dans les conditions prévues par le règlement intérieur (voir l’aide financière n° 4).
ARTICLE 3 : Modalités financières
Le montant de la participation financière est fixée par les parties à 5 € par logement géré sur le territoire
de l’Euro-Métropole de Metz.
La participation financière de Batigère Habitat est de 15 740 € au titre de l'année 2026.
Le bailleur versera sa participation en une seule fois sur le compte suivant :
Titulaire du compte : Euro-Métropole de Metz — Service de Gestion Comptable de Metz
Domiciliation bancaire: Banque de France de Metz
Code de l'établissement : 30001
Code guichet : 00529
Numéro de compte : C5700000000
Clé RIB : 16 Code IBAN : FR27 3000 1005 29C5 7000 0000 016
Code BIC : BDFEFRPPXXX
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention s'applique pour l'année 2026.
ARTICLE 5 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant d'une des parties, la présente convention n'était pas appliquée,
l'autre partie aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par lettre recommandée avec
accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son cocontractant. La résiliation interviendra
après un préavis de deux mois. La partie défaillante aura l'obligation de rembourser les sommes
avancées par le partenaire.
ARTICLE 6 : Règlement des litiges
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux
Le ................., ;
Pour le Président de l'Euro-Métropole de Metz Batigère Habitat
Le Vice-Président délégué Directeur Général
Frédéric NAVROT Sébastien TILIGNAC
Maire de SCY-CHAZELLES A, euro-mérrorote
eNGie "METZ
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR
LA GESTION DU DISPOSITIF
« SOLIDARITE ENERGIE »
DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
ENGIE
2026-2028
ENTRE
D'une part,
Euro-Métropole de Metz
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale,
Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1
Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 22 juin 2026,
Ci-après dénommée, Euro-Métropole de Metz
Et d'autre part,
ENGIE,
Statut juridique : Société anonyme au capital de 2 435 285 011 euros,
Domiciliée : siège social : 67 rue Jules Ferry — 92250 LA GARENNE-COLOMEES, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 542 107 651,
Représentée par Monsieur Alexis JOIRE, Directeur Relations Externes — Direction Grand Public - Bu France BtoC,
agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties,
Ci-après dénommée, ENGIE,
ILest convenu ce qui suit : PREAMBULE
Toute personne où famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, peut bénéficier d'une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir, y étant inclus l'accès à un minimum d'énergies.
À cette fin, les Fonds de Solidarité pour le Logement (ci-après dénommés : « FSL ») comportent un volet « Solidarité Energie » destiné à apporter Une aide aux ménages en situation de précarité, afin de préserver où garantir leur accès à l'électricité et/ou au gaz.
En tant que fournisseur d'énergie, ENGIE contribue à ce dispositif « Solidarité Energie » au titre de ses missions de Service Public et de sa politique de Solidarité. Afin de mettre en œuvre cette contribution, le Décret 2008-780 « relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur, et d'eau » prévoit qu'une convention soit conclue entre la métropole et les représentants des fournisseurs de gaz et d'électricité. TITRE 1 - CADRE DE LA CONVENTION
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser:
- Le montant et les modalités de la participation financière d'ENGIE, - La nature et les conditions de mise en œuvre des aides aux ménages en situation de précarité.
Cette convention n'est pas exclusive de conventions conclues par l'Euro-Métropole de Metz avec d'autres fournisseurs d'énergies.
Article 2 - Règlement Intérieur
Cette convention est accompagnée en Annexe 1 du Règlement Intérieur FSL (RI) en vigueur de l'Euro-Métropole de Metz.
TITRE 2 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3 — Bénéficiaires
Tout client particulier titulaire d’un contrat de fourniture d'énergie avec la société ENGIE est éligible au dispositif FSL sous réserve du respect des critères définis par le Règlement Intérieur de l'Euro-Métropole de Metz.
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 4 — Montant et conditions de versement
Le versement de la dotation financière d'ENGIE au FSL est subordonné à la signature de la présente
convention.
En début d'année et au plus tard le 30 juin, ENGIE fera connaître par courrier, le montant de sa participation
financière qui sera versée au Fonds de Solidarité Logement pour l’année civile en cours.
Une fois informé du montant de la participation d'ENGIE, l'organisme chargé de la collecte et de la gestion du
FSL adressera à ENGIE un appel de fonds du montant correspondant accompagné d’un IBAN.
Le versement sera effectué à l'organisme bénéficiaire suivant :
Euro-Métropole de Metz
Maison de la Métropole
1 place du Parlement de Metz
CS 30353
57011 Metz Cedex 1
SIRET : 20003986500015
L'appel de fonds sera adressé par mail à l'adresse suivante : FR00_ENGIE_SA(@pdf.basware.com et en copie : contact-solidarite-offredemarche.esai @engie.com et catherine.bigey@engie.com Ce document devra être libellé au nom d'ENGIE et comporter :
e Le numéro de SIRET de l'Euro-Métropole de Metz
e Le numéro de commande sera communiqué par ENGIE
e Le montant de la dotation financière.
TITRE 4 - ENGAGEMENTS DE L'EURO-METROPOLE DE METZ
Article 5 — Actions préalables à la saisine du FSL
L'Euro-Métropole de Metz s'engage à assurer la publicité des adresses et des moyens par lesquels le FSL peut être saisi, ainsi que celle de son Règlement Intérieur.
Afin qu'ENGIE puisse informer ses clients, l'Euro-Métropole de Metz fournit les coordonnées (adresse, téléphone) du service à contacter.
Article 6 — Traitement des données personnelles des clients
Les termes commençant par une majuscule dans le présent article ont le sens qui leur est donné dans les Lois de Protection des Données personnelles, à savoir le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen » ou « Règlement 2016/976 ») ; ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles applicable aux Traitements effectués en application du présent contrat.
Chaque Partie met à disposition, de son cocontractant et autorise ce dernier à traiter aux fins de réalisation des
services dans le cadre de la convention, des données, fichiers, etc., de quelque nature que ce soit et sous
quelque forme que ce soit, constituant des Données Personnelles, dans les conditions décrites ci-dessous. Les Parties s'engagent à agir conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles et des recommandations de l'autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL.
Les Responsables du/des Traitement(s) mis en place sont les suivants :
° _ENGIE SA est présent sur 3 grandes activités l'électricité, le gaz et les services à l'énergie. e _L'Euro-Métropole de Metz exerce la compétence "Fonds de Solidarité Logement » sur les communes relevant de son territoire.
Dans ces circonstances, les Parties reconnaissent que chacune d'elles est seule responsable des Traitements
qu'elle met en place dans le cadre des relations contractuelles qui les lient.
Le Traitement mis en œuvre par ENGIE SA ayant pour objet la transmission par ENGIE des données clients particuliers en vue de l'octroi d'une aide de la collectivité sera composé du type de données des personnes concernées suivants :
les références de son contrat,
son nom,
son prénom,
son adresse,
le montant de la dette,
le type d'énergie. KKKKKA
ENGIE SA indique qu'elle transmettra ou permettra l'accès à ces Données Personnelles au personnel de la métropole ayant un accès sécurisé au portail ENGIE Solidarité https://servicessociaux.engie.fr Le Traitement mis en œuvre par l'Euro-Métropole de Metz ayant pour but d’octroyer ou non des aides aux paiements des factures des clients particuliers sera composé du type de données suivants :
le nom,
le prénom,
le numéro de son compte de contrat d'énergies,
le montant de l’aide accordée. KKK4
L'Euro-Métropole de Metz indique qu'il transmettra où permettra l'accès à ces Données Personnelles aux collaborateurs d'ENGIE chargés du traitement de ses demandes.
Conformément au Contrat et au titre de la mise en place de leur finalité respective, chacune des Parties s'engage à agir conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles, en veillant à :
e Adopter toutes les mesures techniques et organisationnelles consistant à adapter de manière optimale pour garantir les exigences de la règlementation en matière de protection des Données Personnelles et en fonction des règles de l’art le niveau tant de sécurité que de confidentialité de la nature des Données Personnelles traitées ;
e Mettre en place des mesures de sécurité ou les améliorer ; étant entendu que chaque Partie est responsable de la sécurité et de la confidentialité des informations et des Données Personnelles contenues dans leur base de Données respective ;
e Mettre en place une procédure interne en cas de violation des Données Personnelles et informer l’autre Partie de toute violation en matière de protection des Données Personnelles, dès lors qu'elle porte sur les Traitements décrits ci-dessus, et, le cas échéant, notifier à l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles ainsi qu'aux personnes concernées toutes violations de Données Personnelles ;
e En cas de transfert en dehors de l'Union européenne vers un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation au sens de l'article 45 du RGPD, s'assurer du respect des recommandations du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l'UE et 02/2020 sur les garanties essentielles européennes pour les mesures de surveillance. Dans le cas où la signature de Clauses Contractuelles Types serait nécessaire conformément à l'article 46 du RGPD, s'assurer de la bonne application de la mise à jour desdites clauses du 4 juin 2021, et notamment de l'utilisation du bon Module suivant la relation juridique en présence ; e Fixer la ou les durées de conservation nécessaires des Données Personnelles au regard de la finalité de leur Traitement, ainsi que déterminer les modalités de leur archivage ou d’'effacement à l'expiration de ces délais ;
e S'assurer que les mentions d'information destinées aux personnes concernées contiennent l'ensemble des catégories d’information requises par la réglementation relative à la protection des Données Personnelles ;
° Mettre en place des mesures permettant de respecter les droits des personnes concernées et notamment un système de gestion des réclamations par les personnes concernées, en vue de l'exercice de leurs droits;
. Coopérer avec les/l'autorité(s) de contrôle compétente(s) en matière de protection des Données Personnelles ;
. S'informer mutuellement sans délai de toute opération de contrôle diligentée au sein des locaux ou de ceux de l’un de leurs Sous-traitants, dès lors qu’elle porte sur les Traitements précités.
Les Parties ont convenu d’un commun accord de désigner comme point de contact :
Pour ENGIE : rgpd.dgp@contact-particuliers.engie.fr ou dpo@engie.com
Pour Euro-Métropole de Metz: dpo@eurometropolemetz.eu
Au regard de ce qui précède, les Responsables du Traitement déclarent et reconnaissent avoir une pleine et entière connaissance que, s'ils venaient à traiter des Données à caractère personnel d’une manière autre que celle définie dans le cadre du présent Contrat, ils seraient alors considérés, au sens de la réglementation Relative à la protection des Données à caractère personnel, comme Responsables de Traitement de ces nouveaux traitements et seraient, en conséquence, soumis aux obligations afférentes prévues par la règlementation applicable.
Le Client garde l'entière propriété des Données qu'il a fournies au Prestataire.
A l'échéance du Contrat, le Client garde à sa disposition l'ensemble des Données, mises à jour et enrichies depuis la date d'entrée en vigueur du Contrat.
Article 7 — Instruction des demandes
L'Euro-Métropole de Metz veille à ce que le délai entre la réception d'une demande d'aide (saisine du service
par le demandeur ou son représentant) et la notification de la décision ne dépasse pas 2 (deux) mois, sauf cas
exceptionnels qui seront alors communiqués à ENGIE.
Toutes les correspondances relatives à l'instruction des demandes d’aides et à la préparation des commissions sont transmises à ENGIE uniquement via notre portail internet solidarité à l'adresse suivante https://servicessociaux.engie.fr
Le traitement des préparations d'ordre du jour de commission est automatisé, un délai de 48H est nécessaire pour la mise à disposition des résultats sur nos portails internet Solidarité.
Et par courriel pour les contrats Happ-e : fsl@service-clients.happ-e.fr
Article 8 —- Après décision du FSL
L'Euro-Métropole de Metz est garante de la validité et du respect des décisions d'attribution des aides. Les
décisions sont notifiées dans la semaine à ENGIE via notre portail internet solidarité à l'adresse suivante :
https://servicessociaux.engie.fr
Et par courriel pour les contrats Happ-e : fsl@service-clients.ha
Le bordereau de décision fait apparaître : le nom, le prénom, le numéro de son compte de contrat d'énergies, le montant de l'aide accordée.
Article 9 - Mandatement
Le gestionnaire du fonds assure le mandatement des sommes allouées directement à ENGIE, à une fréquence
la plus rapprochée possible des décisions des commissions d'attribution. Un bordereau récapitulatif des
bénéficiaires est annexé à chacun des mandatements. Ce bordereau précise pour chaque bénéficiaire : son
nom, prénom, adresse complète, compte de contrat et montant de l’aide.
TITRE 5 - ENGAGEMENTS D’ENGIE
Article 10 - Actions préalables à la saisine du FSL
Selon les cas, ENGIE s'engage à :
o Proposer au débiteur un échelonnement de créance avant de l’orienter vers le FSL,
o Accepter tout acompte proposé par les débiteurs,
© Fournir au débiteur toute information utile sur le FSL et son mode de saisine,
o Informer, dans son deuxième courrier de relance, les clients que : - La fourniture d'énergies (électricité, gaz) ne peut être interrompue dans leur résidence principale pendant la période hivernale comprise entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante,
- La fourniture d'électricité ne peut être réduite, durant la période hivernale comprise entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante, pour les clients bénéficiant du chèque énergie,
© Ne pas interrompre la fourniture d'énergies sans procéder à une tentative de contact préalable, à défaut de contact physique ou téléphonique, le client sera informé par courrier. Les moyens de paiement disponibles (autre que le prélèvement automatique) sont indiqués dans les conditions générales de vente d'ENGIE. Les prélèvements automatiques des plans d'apurement se feront exclusivement sur un compte bancaire, postal ou d'épargne.
Article 11 - Instruction des demandes
ENGIE s'engage à:
© Fournir aux services instructeurs les éléments nécessaires au traitement des demandes d'aides dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles et la loi informatique et libertés,
o Maintenir l'alimentation en énergie du client jusqu'à la notification de la décision du FSL, conformément aux modalités prévues par le décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.
© Proposer un plan d'apurement selon les règles de gestion en vigueur d'ENGIE.
Article 12 - En cas d'interruption de fourniture
Lorsque le client a fait l'objet d'une interruption de fourniture d'énergies ou d'une réduction de puissance électrique suite au non-paiement d'une facture, le travailleur social qui instruit la demande d'aide sociale peut contacter ENGIE via son portail internet solidarité (ou par téléphone) pour définir les conditions financières de rétablissement selon les règles de gestion en vigueur d'ENGIE.
Lorsqu'un accord est trouvé avec le travailleur social sur l'apurement de la dette, ENGIE s'engage à transmettre dans un délai de 1 (Un) jour ouvré au(x) distributeur(s) d'énergie(s) une demande pour rétablir la fourniture.
Article 13 — Après décision favorable du FSL
ENGIE s'engage à :
© Proposer systématiquement à ses clients ayant bénéficié d'une aide du FSL, des modalités adaptées pour le paiement du solde éventuel de la dette (plan d'apurement), conformément au cadre règlementaire en vigueur,
© Activer le dispositif de protection contre la réduction de la fourniture d'électricité pendant la période hivernale.
Article 13bis — Cas d’une demande d’un travailleur social sans demande d’aide
ENGIE pourra proposer un plan d'apurement selon les règles de gestion en vigueur d'ENGIE. En cas de refus du client, la dette devient en totalité immédiatement exigible. TITRE 6 - SUIVI ET EVALUATION DU FSL
Article 14 — Suivi de la convention
Pour la mise en œuvre et le suivi de la présente convention, les signataires désignent comme interlocuteurs :
Pour l'Euro-Métropole de Metz : Madame Virginie Girard, cheffe du Service Logement social et FSL la
Direction de l'Habitat et du Logement
T. 03 57 88 33 03 | fondssolidaritelogement@eurometropolemetz.eu
Pour ENGIE Direction Grand Public : Madame Catherine BIGEY agissant en qualité de Correspondante
Solidarité et Relations Externes — catherine.bigey@engie.com — 06 68 17 85 08
ou contact-solidarite-offredemarche.esa1@engie.com
Pour happ-e : fsl@service-clients.happ-e.fr
Article 15 — Suivi des aides
Un rapport concernant le volet énergie du FSL sera réalisé, à minima 1x/an par le gestionnaire du fonds, par
nature de contrat et adressé à ENGIE pour l’ensemble de la métropole. Il fournit une consolidation des
bordereaux de versement et comporte :
o le nombre de dossiers présentés,
o le nombre de dossiers aidés par type d’aides (subvention)
o le montant des aides accordées par type d'aides (subvention ).
TITRE 7 - MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE CONVENTION
Article 16 — Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 3 (trois) ans.
A l'échéance du terme, toute prolongation du partenariat entre ENGIE et l'Euro-Métropole de Metz devra faire l’objet d’une nouvelle convention signée par les Parties.
Article 17 — Avenants et révision de la convention
Toute modification législative ou réglementaire de nature à impacter la convention, fera l'objet d'un avenant signé entre les parties. Le changement des règles relatives à la dotation entrainera la conclusion d’un avenant séparé.
Article 18 — Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements respectifs fixés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein-droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai de 3 (trois) mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, l'Euro-Métropole de Metz reversera à ENGIE le reliquat de sa dotation. Article 19 — Clause attributive de compétence
En cas de différend, les parties s'attacheront à trouver un règlement amiable et n'exerceront de recours contentieux qu’en cas d'échec des tentatives de conciliation.
Les litiges nés de l'application ou de l'interprétation des clauses de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Je en 2 (deux) exemplaires originaux, les parties déclarant avoir pris connaissance du règlement intérieur du FSL.
Pour ENGIE Pour le Président de l'Euro-Métropole de Metz Le Directeur Relations Externes Le Vice-Président délégué
Monsieur Alexis JOIRE Monsieur Frédéric NAVROT Maire de Scy-Chazelles ANNEXE 1 :
Règlement Intérieur du FSL
10 mn) ÉEuRo- MÉTROPOLE
TotalEnergies ‘ME 1 2
Convention de partenariat relative à la participation financière de TotalEnergies Electricité et Gaz France
au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) 2026 - 2028
Entre,
D'une part,
Euro-Métropole de Metz
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président François GROSDIDIER ou son représentant dûment habilité par délibération
du Bureau en date du 22 juin 2026,
Ci-après dénommée " Euro-Métropole de Metz ",
Et d'autre part,
TotalEnergies Electricité et Gaz France,
La société TotalEnergies Electricité et Gaz France, Société Anonyme au capital de 5.164.558,70 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 442 395 448, et dont le
siège social se situe au 2 bis rue Louis Armand 75015 PARIS, représentée par Monsieur Raphael
BOUTEILLER, agissant en qualité de Directeur Général TotalEnergies Electricité et Gaz France
Ci-après dénommée "TotalEnergies"
Considérant les dispositions suivantes :
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 115-3
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement notamment à l’article 6
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 65 transférant la gestion et le financement des Fonds de Solidarité pour le Logement aux départements, Vu la Circulaire n° 2004-58 UHC/IUH 1 du 4 novembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant les fonds de solidarité pour le logement (FSL) contenues dans la Loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 65),
Vu le Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement,
Vu le Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 modifié relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau,
Vu la Loi n° 2013-312 du 16 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie. L'article 3 précise la date d'application des dispositions du 1Il de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que les modalités d'application de ces dispositions, à compter du 1er janvier 2018
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Metz du 16 décembre 2018 relative au transfert des compétences départementales et la signataire de la convention de transfert de compétences sociales avec le Département de la Moselle
Vü le Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement en vigueur au jour de la signature des présentes.
Ilest convenu entre les parties ce qui suit :
PREAMBULE :
L'Euro-Métropole de Metz est devenue au 1er janvier 2020 l'autorité compétente pour le pilotage et la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) sur son territoire, par transfert du Département de la Moselle.
Le FSL est un outil de solidarité auprès de ménages en difficulté d'accès ou de maintien dans un logement décent. Par ses aides aux ménages, il a un rôle curatif, mais aussi préventif, en leur évitant de se trouver dans une situation plus difficile encore. En tant que fournisseur d'énergie, TotalEnergies contribue à ce dispositif au titre de ses missions de Service Public et de sa politique de Solidarité. Afin de mettre en œuvre cette contribution, la loi prévoit qu'une convention soit conclue entre le gestionnaire du FSL et les représentants des fournisseurs de gaz et d'électricité.
Ceci étant préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Conformément aux dispositions en vigueur, la présente convention définit les conditions et les modalités de mise en œuvre, sur le territoire de l'Euro-Métropole de Metz, du dispositif d'aide aux personnes et aux familles en situation de précarité. Ce dernier vise à préserver ou à garantir leur accès à l'énergie. Elle précise également les procédures d'échange d'informations entre TotalEnergies et l'Euro-Métropole de Metz.
Article 2 : Champ d'application de la convention
Les sommes versées par lEuro-Métropole de Metz à TotalEnergies pour le paiement des factures d'énergie, sont destinées exclusivement à aider les personnes physiques en situation de précarité résidant sur son territoire, clients de TotalEnergies, pour le paiement des factures de leur résidence principale {hors factures générées à la suite d’un constat de fraude).
Les critères d'intervention du FSL, les conditions d'octroi des aides, les modalités de saisine du FSL, d'instruction des demandes et d'attribution des aides sont décrits dans le règlement intérieur du FSL, préalablement remis à TotalEnergies. Article 3 : Modalités de fonctionnement du dispositif
L'Euro-Métropole de Metz est responsable du bon fonctionnement du dispositif d'aide. || appartient aux ménages de saisir le FSL d'une demande d'aide financière individuelle pour le paiement de ses factures TotalEnergies (Électricité et/ou Gaz Naturel),
L'Euro-Métropole de Metz informe le fournisseur de la saisine du FSL par le biais d'une fiche de liaison (ci-après « Fiche de liaison »), réalisée sous format informatique, comprenant les informations suivantes
- Le nom du demandeur,
- Les coordonnées du demandeur,
- La référence client chez TotalEnergies du demandeur,
- Le numéro de la facture concernée par l'aide du FSL,
Au vu des éléments du dossier, et du règlement du FSL, l'Euro-Métropole de Metz examine la demande et se prononce sur l'octroi éventuel d’une aide financière.
L'aide, si elle est accordée, représente une prise en charge partielle ou totale de la facture d'électricité et/ou de gaz.
Un relevé des décisions (ci-après le « Relevé ») est établi par l'Euro-Métropole de Metz. Ce Relevé, réalisé sous format informatique, fait apparaître, pour chaque demandeur : - Le nom du demandeur,
- Les coordonnées du demandeur,
- La référence client chez TotalEnergies du demandeur,
- Le montant de l’aide accordée ou la décision motivée de rejet. La décision d'accord ou de refus fait également l'objet d'une notification individuelle au demandeur.
L'Euro-Métropole de Metz veille à ce que le délai entre la date de réception de la demande et celle de la notification de sa décision ne dépasse pas deux mois. Au-delà du délai de deux mois, TotalEnergies ne pourra plus garantir le maintien de l'énergie.
TotalEnergies s'engage à créditer le compte du client qui bénéficie d’un FSL, pour le montant correspondant à l'aide attribuée dans la mesure où le virement permet d'identifier le client. Si l'identification n'est pas possible ou qu'elle ne permet pas de déterminer le client aidé, TotalEnergies ne sera pas en mesure de créditer un quelconque compte.
Les paiements sont effectués à TotalEnergies.
Article 4 : Engagements de TotalEnergies
TotalEnergies s'engage à :
< Appliquer le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
« Informer sur son site internet les clients quant aux mesures à réaliser afin de mieux maîtriser sa consommation et ses dépenses d'énergie ;
«<__ Proposer aux clients débiteurs un échelonnement du règlement de sa dette, avant de l'orienter vers les services sociaux, accepter tout acompte proposé par les clients qui ont fait une demande d'aide FSE
+ __ Communiquer aux clients concernés les informations utiles sur le dispositif FSL et sur les démarches à effectuer pour déposer une demande d'aide
+ Proposer aux clients ayant bénéficié d'une aide du FSL, des solutions adaptées et personnalisées au paiement du solde éventuel de la dette ainsi que des factures courantes + Mettre en œuvre, en liaison avec les travailleurs sociaux du territoire de l'Euro-Métropole de
Metz, les mesures préventives suivantes auprès des clients ayant déjà fait l'objet d'une aide FSL pour le paiement de leur facture d'énergie :
Conseil tarifaire : sur appel entrant du client, réaliser par téléphone un bilan de consommation personnalisé visant à optimiser le tarif du demandeur,
Conseil sur la maîtrise de l'énergie : proposer le paiement mensuel de la facture d'énergie, informer ie client sur les éco-gestes permettant une meilleure gestion du budget énergie.
Information sur les modalités d'attribution du chèque énergie.
°< ne pas interrompre la fourniture d'énergie pendant un délai de deux mois, dès lors que TotalEnergies est avisé du dépôt d'une demande d'aide FSL
+ ne pas interrompre la fourniture d'électricité, entre le 1% novembre et 31 mars, dès lors que TotalEnergies a connaissance que le consommateur a bénéficié d'une aide du Département dans les 12 derniers mois,
+ ne pas interrompre la fourniture d'électricité sans procéder, au préalable, à plusieurs tentatives pour entrer en contact avec le client,
«< s'engage également à nommer un « correspondant solidarité-précarité » pour les relations avec les services sociaux du territoire
Article 5 : Engagements de l'Euro-Métropole de Metz
L'Euro-Métropole de Metz s'engage à :
° Informer le fournisseur concerné iors de la réception d'une demande d'aide FSL pour le paiement d'une facture d'énergie par le biais d'une Fiche de liaison, selon les modalités définies à l'article 3 et conformément à ia procédure d'habilitation décrite en Annexe 1 s'agissant du Portail ;
« Examiner les demandes d'aide du FSL dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet;
«A informer TotalEnergies de toute modification dans le fonctionnement du dispositif FSL ou des coordonnées de ses interlocuteurs ;
Article 6 : Collaboration — loyauté
Chaque Partie exécute la présente Convention dans un esprit de loyauté et de transparence vis-à-vis de l'autre. À ce titre, chaque Partie s'interdit tout comportement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à la réputation, à l'honneur et/ou à l'image de l’autre Partie.
Article 7 : Communications
Il est expressément convenu entre les Parties que la présente Convention ainsi que les actions et/ou engagements de chaque Partie en découlant peuvent faire l'objet de projet(s) de communication soit à l'initiative unilatérale d'une Partie soit à l'initiative conjointe des Parties.
Chaque Partie fournira à l'autre les éléments et/ou des informations la concernant nécessaires aux projets de communications envisagés (les « Eléments de Communication »).
Chaque Partie est seule responsable des Eléments de Communication (notamment de leur contenu global et de l'organisation des informations qu'ils contiennent) communiqués à l’autre Partie ou approuvés en vue de la réalisation des projets de communication.
En conséquence, chaque Partie s'engage à assurer la défense de l'autre Partie contre toute action ou
4 allégation d'un tiers résultant de l'utilisation des Eléments de Communication en intervenant dans la procédure en cours ainsi qu'à prendre à sa charge et/ou indemniser l'autre Partie de tous préjudices prouvés qui pourraient en résulter.
Chaque Partie s'engage à transmettre à l'autre Partie, tout projet de communication, pour accord sur ledit projet, avant diffusion.
A compter de la réception de chaque projet, la Partie récipiendaire disposera d'un délai de quinze (15) jours pour en approuver le contenu. À défaut de réponse de la Partie récipiendaire dans le délai précité, le projet sera réputé accepté par la Partie récipiendaire et pourra être diffusé
Article 8 : Traitement des données personnelles des clients
Etant partenaires, chacune des Parties à la Convention est responsable de son traitement dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Les Parties s'engagent à agir conformément à la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, soit le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les recommandations des autorités de contrôle en matière de protection des données personnelles (ci-après les « Lois applicables en matière de protection des données »). Il est entendu que le terme « Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «Personne Concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
L'Euro-Métropole de Metz est responsable des traitements relatifs à la réception des demandes d'aide FSL et de leur instruction, de la transmission à TotalEnergies de données personnelles des demandeurs d’aide nécessaires à l'instruction des demandes FSL par TotalEnergies, et de la décision de la prise en charge partielle ou totale de la facture d'électricité et/ou de gaz.
TotalEnergies pour sa part est responsable des traitements relatifs à l'instruction des demandes qui lui sont transmises par l'Euro-Métropole de Metz, de la communication à l’Euro-Métropole de Metz du montant de la dette du demandeur si nécessaire, de créditer le compte du client qui bénéficie d’un FSL pour le montant correspondant à l'aide attribuée dans la mesure où le virement permet d'identifier le client, et de la mise à jour administrative du dossier du demandeur ; enfin des éventuelles relances du demandeur au cas où la dette n'est pas entièrement effacée.
Les Parties doivent communiquer de manière réciproque l'analyse d'impact relative à la protection des Données et tous les échanges éventuellement réalisés avec la CNIL, dès lors qu'ils portent sur les Traitements relatifs au FSL.
Au regard de ce qui précède, les Responsables du Traitement déclarent et reconnaissent avoir une pleine et entière connaissance que, s'ils venaient à traiter des Données à caractère personnel d’une manière autre que celle définie dans le cadre de la présente convention, ils seraient alors considérés, au sens des Lois applicables en matière de protection des données, comme Responsables de Traitement et seraient, en conséquence, soumis aux obligations afférentes prévues par la règlementation applicable.
Les collaborateurs et agents des parties à cette convention devant accéder à des données à caractère personnel doivent respecter la confidentialité desdites données.
Ils doivent, par conséquent, conformément aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, prendre toutes précautions conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès, et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Ils doivent s'engager en particulier à : ° ne pas utiliser les données auxquelles ils peuvent accéder à des fins autres que celles prévues par leurs attributions ;
° ne divulguer ces données qu'aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu'il s'agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
e ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de leurs fonctions;
° prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l'art dans le cadre de leurs attributions afin d'éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
° prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
e s'assurer, dans la limite de leurs attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
e en cas de cessation de leurs fonctions, restituer intégralement les données, fichiers
informatiques et tout support d'information relatif à ces données.
Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de leurs fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de leurs fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l'utilisation et la communication de données à caractère personnel. Ils doivent être informés que toute violation du présent engagement les expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
Les parties doivent communiquer ces obligations de confidentialité à leurs collaborateurs, agents et prestataires.
S'il était nécessaire, en cours de vie de la Convention, de devoir échanger sur un sujet relatif à l'application de la réglementation en matière de Protection des Données personnelles (demande d'exercice de droit, violation, contrôle de la CNIL, etc...), les points de contacts respectifs sont : e pour l'Euro-Métropole de Metz: dpo@eurometropolemetz.eu
° pour TotalEnergies : DPO@mail.totalenergies.fr
Les Parties gardent l'entière propriété des Données qu'ils se sont échangées. A l'échéance de la convention de partenariat, les Parties gardent à leur disposition l'ensemble des Données, mises à jour et enrichies depuis la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Article 9 : Abondement au FSL
Le versement de la dotation financière de TotalEnergies au FSL est subordonné à la signature de la présente Convention.
Cette participation est de 12 000 euros par an.
Une fois informée du montant de la participation de TotalEnergies, la Métropole adressera alors un appel de fonds du montant correspondant et libellé à TotalEnergies Electricité et Gaz France par mail à ADF_FSL@totalenergies.com
La contribution de TotalEnergies est versée sur le compte de l'Euro-Métropole de Metz dont les références sont portées ci-après.
Titulaire du compte : Euro-Métropole de Metz - Service de Gestion Comptable de Metz Domiciliation bancaire : Banque de France de Metz
Code de l'établissement : 30001
Code guichet : 00529
Numéro de compte : C5700000000
Clé RIB : 16
Code IBAN : FR27 3000 1005 29C57 0000 0000 16
Code BIC : BDFEFRPPXXX Article 10 : Suivi et bilan de la convention
Chaque Partie s'engage à répondre aux questions et à toutes demandes écrites ou orales de l’autre Partie concernant l'exécution de la présente convention.
Les représentants des Parties sont :
Pour TotalEnergies:
Monsieur Cédric BELLOIR
Correspondant Solidarité
2 Bis, Rue Louis Armand 75015 PARIS
01.73.03.79.30
cedric.belloir@totalenergies.com
Pour l’Euro-Métropole de Metz :
Monsieur Frédéric NAVROT
Fonction : Vice-Président délégué
Adresse : 1 Place du Parlement de Metz-CS30353-57011-Metz Cedex1 Email : fnavrot@eurometropolemetz.eu
Article 11 : Durée, révision et résiliation de la convention
Durée :
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2026 et prendra fin au 31 décembre 2028.
Révision: La présente convention pourra être modifiée par avenant, notamment suite à des modifications légales ou
réglementaires : les Parties conviennent expressément, qu'en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs au FSL rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. Résiliation :
D'un commun accord ou en cas de non-respect de l'une ou l’autre Partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.
En cas de résiliation, l'Euro-Métropole de Metz reversera à TotalEnergies le reliquat de la participation financière de TotalEnergies non utilisé à la date de résiliation.
Article 12 : Ethique et anti-corruption
Article 12.1 —- Usage des fonds
L'Euro-Métropole de Metz doit agir en tant qu'organisation indépendante et ni elle, ni ses salariés ne doivent être considérés, pour quelque motif que ce soit, comme des salariés, mandataires ou personnes agissant pour le compte de ou représentant de TotalEnergies dans l'usage des fonds fournis par TotalEnergies.
Article 12.2 - Prévention de la corruption
En application des principes consacrés dans les conventions internationales et régionales de lutte contre la corruption et afin d'assurer le respect des lois anti-corruption applicables aux activités régies par ce convention et le respect de toutes autres lois anti-corruption applicables par ailleurs aux Parties ou à leur maison-mère, l'Euro-Métropole de Metz s'engage comme suit :
12.2.1 - L'Euro-Métropole de Metz certifie que, pour tout ce qui touche à la présente convention, ni lui, ni, à sa connaissance, une personne agissant pour son compte, n'a fait ou offert, et ne fera ou n'offrira, aucun paiement, présent, promesse ou tout autre avantage, que ce soit directement ou par le biais d’intermédiaires (notamment, un Membre Proche de la Famille d'un Agent Public), pour l’usage ou pour le profit d'un Agent Public dès lors qu’un tel paiement, présent, promesse ou avantage a où aura pour but: {) d'influencer un acte ou une décision de cet Agent Public ;
{i) d'inciter cet Agent Public à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte, en violation de ses obligations légales ;
{ii} d'obtenir un avantage indu ; ou
{iv} d'inciter cet Agent Public à faire usage de son influence en vue d'obtenir un acte ou d'influencer une décision d'un service public, de toute autorité publique ou d'une entreprise publique.
12.2.2 - L'Euro-Métropole de Metz, pour tout ce qui concerne la présente convention, certifie qu'il n'a fait ou offert, et s'engage à ne faire ou à n'offrir, aucun paiement, présent, promesse ou tout autre avantage, que ce soit directement ou par le biais d’intermédiaires, à l'usage ou au bénéfice de toute personne autre qu'un Agent Public, dès lors qu'un tel paiement, présent, promesse où avantage a où aura pour but d'inciter cette personne à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales ou d'assurer un avantage indu, où d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte qui violerait les lois applicables aux activités régies par la présente convention.
12.2.3 L'Euro-Métropole de Metz s'engage à imposer aux membres de son personnel les obligations prévues à l'article 12,
12.2.4 - Tous rapports présentés à TotalEnergies doivent retranscrire fidèlement et de manière raisonnablement détaillée toutes les activités et transactions effectuées dans le cadre de l'exécution de la présente convention. La Métropole doit également organiser et effectuer des contrôles internes adaptés afin de garantir que tous les paiements effectués dans le cadre de l'exécution de la présente convention sont autorisés et en conformité avec la convention. [La Métropole] s'engage à répondre à toute question posée par TotalEnergies en lien avec l'exécution de la présente convention.
122.5 - Tous les paiements de TotalEnergies à l'Euro-Métropole de Metz doivent être effectués en accord avec les conditions de paiements spécifiées dans l’article 9 de la convention. Les instructions de paiement notifiées dans les factures de l'Euro-Métropole de Metz vaudront garantie par l'Euro-Métropole de Metz que le compte bancaire désigné est détenu uniquement par lui et qu'aucune autre personne n'a de participation, de droit ou d'intérêt sur ce compte.
12.2.6 - Les Parties acceptent et reconnaissent que, l'Euro-Métropole de Metz étant considérée juridiquement, maintenant ou à l'avenir, comme une personne morale de droit publie, il se peut qu'un Agent Public agisse en tant que dirigeant, administrateur ou salarié de l'Euro-Métropole de Metz. Elles acceptent que l'Euro-Métropoie de Metz puisse avoir un ou plusieurs Agents Publics comme dirigeants, administrateurs ou salariés sous réserve que :
{) l'Agent Public occupe une telle position au sein de l'Euro-Métropole de Metz conformément aux lois qui sont applicables à l'entité concernée dans les conditions énumérées ci-dessous ; {ii} la nomination de l'Agent Public en tant que dirigeant, administrateur ou salarié l'Euro-Métropole de Metz ait été réalisée conformément aux lois applicables ;
if) tout paiement à ou pour le compte de l’Agent Public soit conforme aux lois applicables et n'excède pas la rémunération qui serait raisonnable pour toute autre personne exerçant des fonctions identiques au sein de l'Euro-Métropole de Metz; et
(iv) cette rémunération soit en parfaite cohérence avec les lois applicables et l'objet de la convention et n'ait pour objectif ni d’influencer cet Agent Public afin d'obtenir un acte officiel, une décision ou omission, ni de le récompenser suite à un tel acte officiel, une telle décision ou omission éventuellement pris dans le passé.
Dans tous les cas, si un Agent Public (ou un Membre Proche de sa Famille}, est où devient un dirigeant, un administrateur où un mandataire de l'Euro-Métropole de Metz, celle-ci devra prendre les mesures appropriées afin de s'assurer que cet Agent Public (ou un Membre Proche de sa Famille) évite tout conflit d'intérêt, respecte la législation prohibant les conflits d'intérêts pour les Agents Publics et respecte les dispositions anti-corruption décrites aux articles 12.2.1 et 12.2.2 ci-dessus.
12.2.7 — Sans porter atteinte aux autres droits ou recours que TotalEnergies pourrait avoir en application de la convention ou de la loi, y compris des dommages pour faute, s’il s'avère que les engagements ou conditions prévus à l’article 12 n'ont pas été respectés ou remplis sur un point essentiel, l'Euro-Métropole de Metz devra accorder à TotalEnergies le droit de :
(} suspendre le paiement et/ou demander le remboursement des avances déjà faites au titre de la convention et/ou,
(ii) suspendre et/ou résilier la convention pour faute de l'Euro-Métropole de Metz avec effet immédiat comme prévu dans la convention.
8 Article 12.3 - Définitions
12.3.1 - Le terme « Agent Public » désigne les agents publics élus ou nommés ainsi que toute personne employée ou utilisée comme agent par une administration nationale, régionale ou locale, ou par une quelconque entité ou agence dépendant d’une telle administration ou encore par une société directement ou indirectement détenue ou contrôlée par l'État, les responsables de partis politiques, les candidats à des fonctions publiques et les employés des organisations publiques internationales.
12.3.2 - Par “Membre Proche de la Famille d’un Agent Public », on entend son conjoint ou partenaire, un de ses enfants, l'un de ses frères et sœurs ou l’un de ses parents, le conjoint ou partenaire d'un de ses enfants, un beau-frère ou une belle sœur, ou tout autre membre de son proche entourage familial.
Article 13 : Règlement des différends
En cas de différend, les parties s'attacheront à trouver un règlement amiable et n'exerceront de recours contentieux qu'en cas d'échec des tentatives de conciliation.
Les litiges nés de l'interprétation des présentes clauses seront soumis à la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Metz, en 2 exemplaires originaux
Le
Pour EURO-MÉTROPOLE DE METZ Pour TotalEnergies Electricité et Gaz France Pour le Président et par délégation Le Directeur Général TotalEnergies Electricité et Gaz Le Vice-Président délégué France
Frédéric NAVROT Raphaël BOUTEILLER
Maire de Scy-Chazelles ANNEXE 1 : PROCEDURE D'HABILITATION AJOUTEE DANS LE CADRE DE L'USAGE DU PORTAIL
Cette procédure décrit les étapes nécessaires pour habiliter les travailleurs sociaux/partenaires sociaux du
Département (ci-après, les « Utilisateurs Externes ») à utiliser le Portail.
1 - Présentation du Portail
Le Portail est une plateforme en ligne permettant un accès sécurisé, via un compte personnel, à des solutions
d'accompagnement pour des démarches administratives pour les clients TotalEnergies Electricité et Gaz
France. Ce service est destiné aux travailleurs sociaux dans le cadre de la constitution des dossiers d'aides
à destination des clients d'offre de fourniture d'énergie de TotalEnergies Electricité et Gaz France se trouvant
en difficultés financières. Il facilite également leurs échanges avec les équipes du Pôle Solidarité de
TotalEnergies Electricité et Gaz France.
Le Portail permet aux Utilisateurs Externes de chaque Département :
d'informer les équipes du Pôle Solidarité de TotalEnergies Electricité et Gaz France qu'ils ont déposé
des demandes d'aide financière pour le compte de clients en difficultés ;
de transmettre les dossiers de préparation des commissions pour les demandes FSL, les bordereaux
de décision et bordereaux de paiement ;
de télécharger la fiche de liaison avec toutes les informations du client renseignée : référence
contrat/coordonnées client/énergie concernée / mode de facturation/montant de la dette /détails de
la dette/3 derniers versements/acilité de paiement (oui/non)/Durée facilité de paiement/respect de
la facilité de paiement (oui/non) chèque énergie utilisé(montant du chèque énergie) / Etat de
fourniture électricité avant FSL (Alimenté)/Ætat de fourniture gaz avant FSL (Alimenté)
de demander à TotalEnergies Electricité et Gaz France :
un rétablissement de fourniture d'énergie ;
une facilité de paiement/plan d'apurement ;
la cessation des relances ;
un rendez-vous solidaire ;
des informations sur un besoin lié aux économies d'énergie ;
d'effectuer des demandes « Autres » grâce à des formulaires adaptés.
de consulter en temps réel la situation des dossiers des clients de TotalEnergies Electricité et Gaz
France ;
de visualiser l'ensemble de leurs demandes et d'en suivre l'avancement ;
de télécharger les documents administratifs telles que les deux dernières factures et les relevés de
compte ;
de consulter et télécharger le listing « décret impayé » des personnes en situation de précarité par
département.
La langue d'utilisation du Portail est le français.
Il H—Initialisation du compte de l’Utilisateur Externe et accès au Portail
L'habilitation de chaque Utilisateur Externe est personnelle et lui confère des droits d'accès qui lui sont
donnés selon la procédure d'habilitation spécifique à ce Portail décrite ci-dessous. L'Utilisateur Externe
s'engage à respecter les droits d'accès qui lui ont été attribués.
Le compte d'un Utilisateur Externe est initialisé par un administrateur TotalEnergies Electricité et Gaz France
du Portail pendant i} la phase d’initialisation ou ff) par une personne référente du Département auquel il est
rattaché (ci-après le « Référent ») et dont les droits d'accès sont plus larges par rapport aux autres
Utilisateurs Externes.
La procédure d’habilitation au Portail se fera en 2 phases :
La phase d'initialisation : il s'agit de la création d’habilitation de comptes pour les
premiers Utilisateurs Externes du Portail de chaque Département par un administrateur
TotalEnergies Electricité et Gaz France du Portail. A ce stade, il n'existe encore aucun
compte lié à Utilisateur Externe créé dans les outils TotalEnergies Electricité et Gaz
France pour pouvoir se connecter au Portail. Il faut donc qu'un administrateur
TotalEnergies Electricité et Gaz France initie la création des comptes
Cette phase d'initialisation sera mise en œuvre uniquement dans le cadre du lancement
du Portail,
Ün fichier d'habilitation sera communiqué à chaque Département pour leur permettre de
lister les premiers Utilisateurs Externes du Portail en définissant un profil pour
chacun (« Référent » ou « Utilisateur ») afin que TotalEnergies Electricité et Gaz France
leur créée un compte avec les habilitations nécessaires.
Le fichier d'habilitation doit être rempli avec les informations suivantes pour chaque
Utilisateur Externe :
> Nomet prénom;
E-mail ;
Numéro de téléphone
Entité de rattachement ;
Adresse de l'entité :
Département à laquelle est rattachée l'entité ;
VNNN
ON
ON
Fonction au sein de l'entité ;
> Profil (Référent ou Utilisateur) ;
Le fichier dûment rempli devra ensuite être transmis à TotalEnergies Electricité et Gaz
France pour intégration dans les outils et création des comptes des Utilisateurs et
Référents rattachés à chaque Département, étant précisé qu'il est nécessaire qu'au
moins un Référent par Département dispose d’un compte d'accès au Portail.
Une fois les comptes créés, le Référent où l'Utilisateur pourra suivre la procédure de
première connexion au Portail décrite ci-dessous afin de définir son mot de passe. ii) La phase de production courante : Après la phase d'initialisation, chaque Référent
aura la faculté de créer les comptes des nouveaux Utilisateurs qui lui sont rattachés (et
qui n’auraient pas été créés dans le cadre de la phase d'’initialisation) directement depuis
le Portail.
A cette fin, il pourra se rendre dans le menu « Paramètres > gestion des habilitations >
Créer un nouvel utilisateur »
Une fois le compte créé par le Référent, le nouvel Utilisateur pourra suivre la procédure
de premnière connexion décrite ci-dessous afin de définir son mot de passe.
Procédure de 1ere connexion :
Une fois le compte de l'Utilisateur Externe validé par l'administrateur TotalEnergies, celui-ci doit suivre la
procédure de première connexion pour accéder au Portail décrite ci-dessous :
. l'Utilisateur Externe suit le lien communiqué dans l'e-mail d’authentification adressé par
TotalEnergies et est redirigé vers une fenêtre de connexion au Portail accessible à l'URL suivante « portail-
solidarité. totalenergies.fr » dans son navigateur ;
. L'Utilisateur Externe est invité à s'authentifier. À cette fin, il doit rentrer son adresse e-mail
professionnel puis renseigner ses informations complémentaires (nom, prénom) et définir le mot de passe
de son choix. A ce titre, il est précisé que les identifiants de connexion sont strictement confidentiels,
personnels, incessibles et intransmissibles. L'Utilisateur Externe s'engage donc à prendre toute mesure
nécessaire afin d'en assurer la sécurité et la confidentialité. Il doit notamment choisir un mot de passe
robuste, c'est-à-dire difficile à retrouver à l’aide d'outils automatisés (robots) et à deviner par une tierce
personne. La force d'un mot de passe dépend de sa longueur et du nombre de possibilités existantes pour
chaque caractère le composant. Il est recommandé aux Utilisateurs Externes de créer un mot de passe
constitué de minuscules, de majuscules, de caractères spéciaux et de chiffres et de le choisir sans lien avec
eux (n'incluant pas son nom, sa date de naissance, etc.). Le mot de passe étant strictement personnel, il ne
doit être communiqué à personne. Par ailleurs, l'Utilisateur Externe doit veiller à le changer régulièrement (à
une fréquence minimale de XX mois) ;
. Après avoir défini son mot de passe, l'Utilisateur Externe reçoit un e-mail lié à l'adresse e-mail
renseignée sur le Portail. Cet e-mail contient un code unique et personnel. Ce code permet une double
authentification pour des raisons de sécurité ;
. L'Utilisateur Externe renseigne le code reçu sur le Portail.
, Le compte de l'Utilisateur Externe est authentifié et it pourra ensuite accéder de manière sécurisée
au Portail.
Il est par ailleurs précisé que l'acceptation des Conditions d'Utilisation du Portail par chaque Utilisateur
Externe habilité, tant à titre individuel qu'au nom de sa structure d'appartenance, est un prérequis pour
accéder au Portail.
M Gestion des droits d'accès au Portail
Le Référent dispose de droits d'accès plus étendus par rapport aux autres Utilisateurs Externes et est ainsi
chargé de la création et de la gestion des comptes « Utilisateur » au sein de son entité. |] est ainsi chargé de
mettre régulièrement à jour les comptes « Utilisateur » qui lui sont rattachés afin de s'assurer qu'ils sont
1 toujours nécessaires et appropriés (i.e. en cas de départ ou remplacement d'un "Utilisateur", en cas de
changement de périmètre des responsabilités d'un "Utilisateur" etc.) et en tout état de cause, d'effectuer une
revue globale de l'ensemble de ces comptes à minima une fois par an. || devra ainsi procéder à la
désactivation des comptes si ces derniers ne sont plus nécessaires et/ou appropriés.
En cas de changement de poste ou de départ d’un travailleur social titulaire d’un compte « Utilisateur », le
Réfèrent devra effectuer les démarches nécessaires pour supprimer l'accès de ce dernier sur le Portail
(Paramètres> gestion des habilitations > supprimer un utilisateur).
Il est par ailleurs précisé qu'un compte « Utilisateur » est rattaché à un e-mail. A titre d'exemple, si le
travailleur social titulaire de ce compte quitte l'entité À du Département 92 pour l'entité B du Département 92,
ce travailleur social devra créer un nouveau compte « Utilisateur » sur le Portail rattaché à sa nouvelle entité
(entité B)
Le Référent pourra par ailleurs désactiver les comptes « Utilisateur » en absence de longue durée.
IV. Accès au Portail
TotalEnergies ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des
identifiants ou mots de passe des Utilisateurs Externes et plus généralement de toute utilisation frauduleuse
du Portail. Elle se réserve par ailleurs le droit de suspendre l'accès au Portail en cas d'utilisation frauduleuse.
Le portail est accessible du lundi au vendredi entre 8H30 et 18H, étant précisé que si un Utilisateur Externe
se connecte à 17H59, il bénéficiera automatiquement de 30 minutes de connexion supplémentaire pour
effectuer ses démarches.
Ces horaires sont susceptibles d'évoluer et ne prennent pas en compte les cas de force majeure, difficultés
techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance ou de
sauvegarde périodique de données.
En cas de modification des horaires, TotalEnergies préviendra par e-mail les Utilisateurs Externes avec un
délai de préavis de 48H
V. Support et Assistance
Un support est disponible pour aider les Utilisateurs Externes en cas de problème avec leur compte ou
l'utilisation du Portail. Toute requête, signalement d'anomalie concernant le Portail est à adresser à ce
Support à l'adresse e-mail suivante : pole.social@mail.totalenergies.fr {Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ
relative à la participation financière des distributeurs d'énergie
au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour 2026-2028
Convention de partenariat
ENTRE
D'une part,
L'Euro-Métropole de Metz,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domicilié : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz - CS30353 - 57011 Metz
CEDEX 1
Représentée par son Président François GROSDIDIER ou son représentant dûment habilité par
délibération du Bureau en date du 22 juin 2026
Ci-après dénommé " Euro-Métropole de Metz ",
Et d'autre part,
UEM
Statut juridique : SAEML (Société Anonyme Economie Mixte Locale)
Domiciliée 2 Place du Pontiffroy 57014 Metz
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Stéphane KILBERTUS
ci-après dénommée "UEM"
PREAMBULE :
Conformément à l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, le
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières à des personnes qui entrent
dans un logement locatif ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au
paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui occupant régulièrement leur
logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des
fournitures d’eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Les aides sont accordées dans les conditions prévues par le règlement intérieur du FSL de L'Euro-
Métropole de Metz approuvé par le Bureau Métropolitain du 26 janvier 2026. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre UEM et l'Euro-Métropole de Metz
et de définir leurs engagements réciproques concernant la participation financière au Fonds de
Solidarité pour le Logement géré par l'Euro-Métropole de Metz et les mesures à mettre en œuvre
relatives à la fourniture d'énergie. Ces mesures concernent les personnes ou les familles relevant du
FSL.
Ces mesures se traduisent par :
- Un engagement du distributeur d'énergie de garantir le maintien et/ou le rétablissement de la
fourniture d'un minimum d'énergie dès l'instant où il est informé par un travailleur social qu’une
commission d'aide est saisie pour un client en difficulté de paiement dans le respect des
principes nécessaires au distributeur d'énergie. Cette information se fait au moyen d'un
document de liaison intitulé «fiche navette », dûment complété par le travailleur social
demandeur.
- Un engagement financier au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement, destiné à apporter
une aide d'urgence aux personnes en situation de précarité, placées de ce fait dans
l'impossibilité de régulariser leurs impayés de gaz naturel ou d'électricité, et dont les modalités
d'intervention ou de fonctionnement sont décrites dans les articles suivants.
Sont ainsi définis les engagements des parties et les modalités financières de cette participation.
ARTICLE 2 : Champ d'application
L'engagement du distributeur d'énergie s'applique aux personnes physiques domiciliées sur le territoire
de l'Euro-Métropole de Metz, directement clients d’un distributeur d'électricité ou de gaz.
Sa participation financière s'intègre dans un fonds dénommé Fonds de Solidarité pour le Logement.
Les autres fonds sociaux, les CCAS et les organismes caritatifs, dans le cadre des champs
d'intervention qui leur sont propres, peuvent intervenir en complément ou en relais de ces systèmes
d'aide, en fonction de leur politique d'attribution, pour les situations relevant de leur compétence.
Quels que soient les fonds sollicités, leur saisine est toujours assortie de la transmission d'une « fiche
navette » au distributeur d'énergie afin de mettre en œuvre les engagements définis à l'article 1. ARTICLE 3 : Engagements des parties
Article 3.1 : Engagements du distributeur d'énergie
Le distributeur d'énergie s'engage à participer financièrement au Fonds de Solidarité pour le Logement
à hauteur de 80 000 euros au titre de l’année 2026 (à confirmer ou modifier si cela n'est pas ce qui est
prévu), selon les modalités fixées à l’article 4.
Le distributeur d'énergie informe ses clients de la possibilité de négocier directement un paiement
échelonné de leur créance ou leur fournit les informations utiles sur les travailleurs sociaux susceptibles
de saisir un dispositif d'aide.
Lorsque le distributeur d'énergie est destinataire d'une « fiche navette » émanant d'un travailleur social,
le distributeur d'énergie lui communique à l’aide de ce document les informations relatives au
contrat de fourniture d'énergie du client concerné,
le distributeur d'énergie assure à ce client, en cas de menace de coupure suite au non paiement
des factures, le maintien de la fourniture concernée, ce depuis le dépôt de la demande
jusqu'à la décision de la commission, c'est-à-dire dans un délai de deux mois à compter de la
date de renvoi de la fiche navette au travailleur social par le distributeur.
Le distributeur d'énergie s'engage par ailleurs à :
apporter sa collaboration technique pour trouver des solutions préventives, économes en
énergie, pour optimiser le tarif au vu de l'équipement, et à réaliser en cas de besoin un bilan
tarifaire,
proposer, lorsque cette prestation existe chez le distributeur, le Service Maintien d’Energie,
assurer la gratuité de la mise en place du Service Maintien d'Energie pour les usagers faisant
l'objet d’une transmission de « fiche navette »,
ne pas interrompre la fourniture d'énergie du 1° novembre de chaque année au 31 mars de
l’année suivante aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l’article L.115-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins
procéder à une réduction de puissance sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article
L.337-3 du Code de l'énergie. Le décret 2014-274 du 27 février 2014 définit les modalités
d'application de ce dispositif.
lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, l’aviser par courrier du
délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou
suspendue à défaut de règlement,
ne pas couper la fourniture d'énergie après 12h, ainsi que les vendredi, samedi, dimanche, les
jours fériés et veille de jours fériés
rétablir la fourniture d'énergie dans la journée en cas de règlement avant 15h un jour ouvré -__ rétablir gratuitement la fourniture par un Service Maintien d'Energie à un clilent si ce service
n'avait pas été proposé, ou à un client qui l'avait initialement refusé,
- ne pas interrompre la fourniture d'énergie sans procéder à plusieurs tentatives de contact
préalable.
En cas de besoin, le distributeur s'engage à réaliser un bilan des consommations pour les clients faisant
l'objet d'une demande d'aide, et à optimiser si nécessaire le choix du tarif du demandeur.
Il apportera également sa collaboration à l'élaboration et à la mise en œuvre de solutions favorisant la
maîtrise de la consommation et des dépenses d'énergie.
Article 3.2 : Engagements de Metz Métropole
L'Euro-Métropole de Metz assure l'instruction des demandes relatives au FSL et l'attribution des aides.
Conformément au règlement intérieur, les demandes d'aides au maintien dans le logement (impayés
d'énergie, impayés d'eau, impayés de téléphone ou d'accès à internet) peuvent être instruites
directement par un instructeur FSL ou être examinées en commission lorsque l'instructeur considère
que le dossier néccessite un examen en commisison au regard des éléments contenus dans la
demande ou lorsque le quotient familial du demandeur est supérieur au quotient familial indicatif,
La commission est composée de représentants de l'Euro-Métropole de Metz, de la Caisse d'Allocations
Familiales (CAF) de Moselle, de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités
(DDETS) de Moselle. Un ou des représentants des distributeurs d'énergie peuvent participer à la
commission à titre consultatif.
L'Euro-Métropole de Metz instruit les demandes, prépare l’ordre du jour des commissions et établit le
relevé des décisions. Les décisions sont notifiées à l'usager, au service de distribution émetteur de la
facture ainsi qu'au travailleur social auteur de la demande. Cette notification fait apparaitre pour chaque
demande le montant de l’aide accordée ou la motivation du rejet.
L'Euro-Métropole de Metz veille à ce que le délai de réception de la demande à son secrétariat et celle
de la notification de sa décision ne dépasse pas deux mois.
Les aides accordées pour ces fournitures seront imputées uniquement sur les fonds de l'Euro-Métropole
de Metz. L'Euro-Métropole de Metz transmettra au contributeur, au plus tard dans les neuf mois suivant la fin de
l'exercice pour lequel la participation a été attribuée, des tableaux financiers et un bilan d'activité du
FSL. ‘
ARTICLE 4 : Modalités financières
La contribution d'UEM est versée à terme échu.
En début d'année N, UEM verse une contribution financière au titre du FSL pour l'année N-1, pour un
montant de 80 k€. Sur présentation de l'avis de paiement de l'Eurométropole de Metz, UEM procède au
paiement, en une seule fois, sur le compte suivant :
Titulaire du compte : Eurométropole de Metz - Service de Gestion Compable de Metz
Domiciliation bancaire : Banque de France
Code de l'établissement : 30001
Code guichet : 00529
Numéro de compte : C5700000000
Clé RIB : 16
Code IBAN : FR27 3000 1005 29C5 7000 0000 016
Code BIC : BDFEFRPPCCT
Les aides accordées par le FSL de l'Euro-Métropole de Metz à un client du distributeur sont versées
directement par virement bancaire sur le compte du distributeur.
Si pour une raison quelconque, la participation du distributeur d'énergie n'était pas affectée à l'objet
pour lequel elle a été octroyée, le distributeur d'énergie se réserve le droit de demander le
remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention prend effet au 1°" janvier 2026 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE £ : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant. Si pour une cause quelconque résultant d'une des parties, la présente convention n'était pas appliquée,
l’autre partie aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par lettre recommandée avec
accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son cocontractant. La résiliation interviendra
après un préavis de deux mois. La partie défaillante aura l'obligation de rembourser les sommes
avancées par le partenaire.
ARTICLE 6 : Règlement des litiges
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de {a présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz, en deux exemplaires originaux
Le ,
Pour le Président de l'Euro-Métropole de Metz Pour lUEM
Le Vice-Président délégué Frédéric NAVROT Le Directeur Général
Stéphane KILBERTUS
Maire de Scy-Chazelles iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260622-2026-06-BD33-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-06-BD33
lundi 22 juin 2026
DE
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) -
Conventions avec les contributeurs de plus de 10
000 €
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
24/06/2026
057-200039865-20260622-2026-06-BD33-DE
99_DE-BD33.pdf
24/06/26 14:42 En cours de création
24/06/26 14:43 En préparation Catherine DELLES
24/06/26 17:34 Reçu Catherine DELLES
24/06/26 17:34 En cours de transmission
24/06/26 17:35 Transmis en Préfecture
24/06/26 17:40 Accusé de réception reçu