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Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P52.2 DIR COM)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Justice et droit,
“x EURO-MÉTROPOLE DE METZ URO:MÉTROP: de mm MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz u CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 % x
| ‘M E ] Z T.03 87 20 10 00 w F, 03 57 88 32 68 » eurometrapolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Abseni(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 33 excusé(s) : 21 ° 1
55
Date de convocation : 16 juin 2026 Vote(s) pour: 34 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 juin 2026,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Vice-Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-06-22-BD-52.2 :
ZAC du Parc du Technopole : signature de l'avenant n° 5 à la convention de concession d'aménagement entre l'Euro-Métropole de Metz et la SAREMM.
Rapporteur : Monsieur Olivier RAIMONDEAU
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 300-5 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU ia délibération du Conseil de Communauté du 29 mars 2010 approuvant le dossier de création de la ZAC du Parc du Technopôle devant accueillir activités, bureaux, équipements et services, mais aussi un programme d'habitat adossé au Hameau de Grigy sur une surface de 59,8 hectares,
VU la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération de Metz Métropole en date du 03 décembre 2012 autorisant Monsieur le Président à signer Acte d’Apport, VU l'Acte d'Apport, acte notarié signé le 18 mars 2013 et par lequel la collectivité concédante a procédé au transfert de l'opération d'aménagement,
VU la délibération du Bureau en date du 21 mars 2016 approuvant l'avenant n° 1 à l'Acte d'Appori, signé le 28 avril 2016, portant sur le décalage des échéances de remboursement, VU la délibération du Bureau en date du 5 février 2018 approuvant l'avenant n° 2 à l'Acte d'Apport, signé le 7 février 2018, portant sur le décalage des échéances de remboursement, VU la délibération du Bureau en date du 30 janvier 2012 portant désignation de la Société Publique Locale (SPL) SAREMM en qualité de concessionnaire d'aménagement pour la réalisation de l'opération d'aménagement pour la réalisation de l'opération d'aménagement dans le cadre d’une convention de concession,
VU la convention de concession d'aménagement signée le 11 septembre 2012 confiant pour une durée fixée à 15 ans, à la SPL SAREMM l'aménagement de la ZAC du Parc du Technopôle, son avenant n° 1 signé le 23 juin 2017, son avenant n° 2 signé le 07 février 2018, son avenant n° 3 signé le 18 octobre 2021 et son avenant n° 4 signé le 09 juillet 2025, VU la délibération du Conseil métropolitain du 26 mars 2018 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC du Parc du Technopôle, VU la délibération du Bureau en date du 21 mars 2016 portant approbation de la convention financière, signée le 28 avril 2016, son avenant n° 1 signé le 7 février 2018 et son avenant n° 2
Tes signé le 6 décembre 2021,
VU l'approbation du compte-rendu financier annuel concernant l'aménagement de la ZAC du Parc du Technopole, arrêté au 31 décembre 2025, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 38 500 609 € HT,
CONSIDERANT laugmentation de la participation d'équilibre du concédant, l'Euro-Métropole de Metz, à hauteur + 940 000 € par rapport au CRAC arrêté au 31 décembre 2024 portant ainsi le montant total de la participation d'équilibre à 1 440 000€ HT,
CONSIDERANT que cette augmentation résulte de l’actualisation de la réalisation de l'opération,
APPROUVE l'avenant n° 5 modifiant l’article 16.43 de la convention de concession d'aménagement du 11 septembre 2042, ci-joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 5 précité.
Metz, le 23 juin 20P6
Pour extrait conforme
h Pour le Président et par délégation
CRÈTE La Secrétairg Générale ke
he SPMEragroLE
METZ
‘ PA Es. re) Marjorie MAFFERT-PÉLLAT Digetieur Général des Services KESCh MA FEuro- MÉTROPOLE
surenn ME TZ
ZAC DU PARC DU TECHNOPOLE
AVENANT N°5
A LA CONVENTION DE CONCESSION D'AMENAGEMENT
ENTRE l'EURO-METROPOLE DE METZ ET LA SAREMM
PREAMBULE
Par convention publique d'aménagement du 11 Septembre 2012, entrée en vigueur le 12 Septembre 2012, l'Euro-métropole de METZ, a confié à la SAREMM, l'aménagement de la ZAC du Parc du Technopole.
Au regard des conditions actualisées de réalisation de l'opération de la ZAC du Parc du Technopole, il convient de réviser le montant de la participation d'équilibre ainsi que d'en définir l'échéancier de versement.
Tel est l'objet du présent avenant.
Ceci étant exposé,
ENTRE :
L'EURO-METROPOLE de METZ,
Représentée par le Président ou son représentant, autorisé à l'effet des présentes par une délibération du Bureau en date du 22 juin 2026,
Ci-après désignée « la Collectivité concédante » ou « EURO-METROPOLE de METZ »,
D'une part,
ET:
La Société d'Aménagement et de Renouvellement de l'Eurométropole de METZ "SAREMM", Société Anonyme Publique Locale, au capital de 360.000 €, dont le siège social est à METZ (57045) — 48 place Mazelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ, sous le numéro B 361.800.436, Représentée par Monsieur , Directeur Général, agissant au nom et pour le compte de la SAREMM en sa dite qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une délibération du Conseil d'Administration en date du 19 juin 2026, ;
Ci-après désignée « SAREMM » ou « le Concessionnaire »,
D'autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 - PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ
Aux termes des dispositions de l'article 16.4,3 de la convention de concession d'aménagement du 11 septembre 2012, « une participation pourra être sollicitée par avenant à la présente concession d'aménagement approuvé par délibération de l'assemblée délibérante de la Collectivité concédante [...] ».
À cet égard, par avenant n° 2 du 7 février 2018, une participation à l'équilibre de l'opération a été fixée à hauteur de 500 000 €, prévoyant un versement intégral en 2022.
Puis, par avenant n°3 du 06 décembre 2021, le versement de cette participation à l'équilibre de l'opération a été reporté en 2032.
Par le présent avenant et au regard des conditions actualisées de réalisation de l'opération, la participation d'équilibre évolue de 500.000 € à 1.440.000 €, soit une augmentation de 940.000 €, dont le versement interviendra conformément à l'échéancier fixé au bilan financier arrêté au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS ANTERIEURES
Toutes les dispositions :
de la convention de Concession d'Aménagement du 11 septembre 2012,
de l'avenant n°1 du 23 juin 2017,
de l'avenant n°2 du 7 février 2018,
de l'avenant n°3 du 6 décembre 2021,
de l'avenant n°4 des 27 juin et 9 juillet 2025, KKKK
SK
ci-après non abrogées modifiées ou complétées par le présent avenant continuent valablement à obliger les parties signataires des présentes.
AMETZ, le À METZ, le
Pour l'Euro-Métropole de METZ Pour La SAREMM
Pour Le Président et par délégation Le Directeur Général Le XXXXXX
Nom Prénom XXXXXXXXXXXXXXXX Maire de iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260622-2026-06-BD52-2-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-06-BD52-2
lundi 22 juin 2026
DE
ZAC du Parc du Technopole : signature de
l'avenant n° 5 à la convention de concession
d'aménagement entre l'Euro-Métropole de Metz et
la SAREMM.
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
24/06/2026
057-200039865-20260622-2026-06-BD52-2-DE
99_DE-BD-52.2.pdf
24/06/26 14:42
24/06/26 14:43
24/06/26 17:30
24/06/26 17:30
24/06/26 17:34
24/06/26 17:37
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu