unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 Urrugne PLU Modif2 A Demande d examen au cas p

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 U

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 U

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 U

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 S

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 U

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 U

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 Urrugne PLU Modif2 A Demande d examen au cas p Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 Urrugne PLU Modif2 A Demande d examen au cas p)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, PLAN LOCAL

D’URBANISME

D’URRUGNE

MODIFICATION N°2

Projet pour saisine de l’Autorité Environnementale pour examen au cas par cas au titre des articles

R.104-33 et suivants du Code de l’urbanisme.

A – Demande d'examen au cas par cas

Agence Publique de Gestion Locale

Service Intercommunal Territoires et Urbanisme

Maison des Communes - rue Auguste Renoir

B.P.609 - 64006 PAU Cedex

Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47

Courriel : service.territoires-urbanisme@apgl64.frCAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n° 2 – A – Demande d’examen au cas par cas 1

Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable en

application des articles R. 104-33 à R. 104-37 du Code de l’urbanisme

pour un plan local d’urbanisme

Demande d’avis conforme à l’Autorité Environnementale sur l’absence de

nécessité de réaliser une évaluation environnementale

Articles R. 104-33 à R. 104-37 du Code de l’urbanisme

En cas d’avis tacite, le formulaire sera publié sur le site Internet de l’autorité environnementale Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative.

Votre attention est appelée sur le fait que les réponses apportées dans les cases de ce formulaire constituent des éléments particuliers sur lesquels votre analyse prendra appui, mais ils ne constituent pas l’analyse qui est à développer (rubrique 6)

Cadre réservé à l’autorité environnementale

Date de réception : Date de demande de pièces

complémentaires :

N° d’enregistrement

Cliquez ou appuyez ici pour

entrer du texte.

Cliquez ou appuyez ici pour

entrer du texte.

Cliquez ou appuyez ici pour

entrer du texte.

1. Identification de la personne publique responsable

Dénomination

Communauté d’Agglomération Pays Basque

SIRET

200 067 106 00019

Coordonnées (adresse, téléphone, courriel)

Communauté d’Agglomération Pays Basque

15 Avenue Maréchal Foch – CS 88507

64100 Bayonne

05.59.44.72.72

contact@communaute-paysbasque.fr

Nom, prénom et qualité de la personne physique habilitée à représenter la personne publique responsable

Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Nom, prénom et qualité de la personne physique ressource (service technique, bureau d’étude, etc.)

THOMER Maureen, chef de projet planification, Communauté d’Agglomération Pays Basque

Coordonnées de la personne physique ressource (adresse, téléphone, courriel)

15 Avenue Maréchal Foch – CS 88507

64100 Bayonne

m.thomer@communaute-paysbasque.fr

05.59.47.77.91 ou 06.58.67.10.59CAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n° 2 – A – Demande d’examen au cas par cas 2

2. Identification du PLU

2.1 Type de document concerné (PLU, PLU(i))

PLU

2.2 Intitulé du document

Commune d’URRUGNE - PLAN LOCAL D’URBANISME

2.3 Le cas échéant, la date d’approbation et l’adresse du site Internet qui permet de prendre connaissance du document

Le PLU de la commune d’URRUGNE a été approuvé le 09 novembre 2019. Une version numérique du PLU est accessible sur le site internet Géoportail de l’Urbanisme : PLU URRUGNE - Géoportail de l'Urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr)

2.4 Territoire (commune(s) ou EPCI) couvert par le PLU

Le PLU couvre la commune d’URRUGNE.

2.5 Secteurs du territoire concernés par la procédure de révision, de modification simplifiée ou de mise en compatibilité du PLU (matérialiser la localisation sur un document graphique)

La procédure de modification n°2 du PLU de la commune d’URRUGNE porte sur plusieurs objets, dont certains concernent le document graphique. Ces modifications sont localisées sur les « annexes cartographiques ».

3. Contexte de la planification

3.1 Documents de rang supérieur et documents applicables

Le territoire est-il couvert par un document de planification régionale (SAR, SDRIF, PADDUC, SRADDET) ?

☒Oui

☐Non

Si oui, nom du document et date d’approbation :

Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de Nouvelle-Aquitaine, approuvé le 27 mars 2020.

Le SRADDET est consultable à l’adresse suivante : Schéma adopté & approuvé - SRADDET - La Région vous donne la parole (nouvelle-aquitaine.fr)

Le territoire est-il couvert par un SCoT ?

☒Oui

☐Non

Si oui, nom du SCoT et date d’approbation :

Schéma de Cohérence Territoriale du Sud Pays Basque approuvé le 05 novembre 2005. Le SCoT est consultable à l’adresse suivante : https://www.scot-pbs.fr/ Le SCoT du Pays Basque et du Seignanx est en cours d’élaboration.

Le territoire est-il couvert par d’autres types de documents exprimant une politique sectorielle (schéma d’aménagement et de gestion des eaux, plan de gestion des risques d’inondation, charte de parc naturel, PCAET, etc.) ?

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne pour les années 2022 à 2027, adopté le 10 mars 2022. Il consultable à cette adresse : La politique de l'eau : le SDAGE-PDM 2022-2027 | Agence de l'eau Adour-Garonne (eau-grandsudouest.fr)

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Côtiers Basques approuvé le 8 décembre 2015. Il est consultable à cette adresse : SAGE Côtiers basques (communaute-paysbasque.fr)CAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n° 2 – A – Demande d’examen au cas par cas 3

Plan Climat Air Energie Territorial adopté le 19 juin 2021. Il est disponible à cette adresse : Plan Climat Pays Basque (communaute-paysbasque.fr)

Le Plan de Mobilité Pays Basque - Adour 2020-2030 a été approuvé le 3 mars 2022. Il est consultable à l’adresse suivante : Plan de Mobilité Pays Basque-Adour (communaute- paysbasque.fr)

Programme Local de l’Habitat approuvé le 02 octobre 2021. Programme Local de l'Habitat (communaute-paysbasque.fr)

3.2 Précédentes évaluations environnementales du PLU

Le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale lors de son élaboration

☒Oui

☐Non

Si oui, préciser la date de l’avis de l’AE sur l’évaluation environnementale

Avis de la MRAE Nouvelle-Aquitaine en date du 20 février 2019. Il est accessible à l’adresse suivante : Avis MRAE Révision PLU URRUGNE - Févr. 2019

Si non, préciser, le cas échéant, la date de la décision issue de l’examen au cas par cas concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale

/

Si cette évaluation environnementale a été réalisée, a-t-elle été actualisée ?

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser la date de l’actualisation

/

Comment l’avis de l’autorité environnementale relatif à cette évaluation environnementale ou son actualisation a été pris en compte ? Expliquer les conséquences sur la procédure actuelle

/

Depuis l’évaluation environnementale initiale, ou sa dernière actualisation, le PLU a fait l’objet d’une procédure d’évolution qui n’a pas fait l’objet d’évaluation environnementale

☒Oui

☐Non

Si oui, préciser sa date d’approbation et son objet

Une procédure de modification simplifiée n°1 a été approuvée le 18 décembre 2021. Cette procédure avait pour objet d’intégrer dans les OAP un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones AU, faire évoluer les règles en faveur de la mixité sociale, revoir sur la forme certaines règles écrites et corriger des erreurs matérielles de zonage. Cette procédure de modification simplifiée n°1 n’a pas été soumise à évaluation environnementale après examen au cas par cas de la MRAE, par décision du 22 décembre 2021.

4. Type de procédure engagée et objectifs de la procédure donnant lieu à la saisine

4.1 Type de procédure (révision, modification, mise en compatibilité) et fondement juridique

Modification (articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme).

4.2 Caractéristiques générales du territoire couvert par le PLU

4.2.1 Population concernée par le document, d’après le dernier recensement de la population (données INSEE)CAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n° 2 – A – Demande d’examen au cas par cas 4

10495 habitants (population légale INSEE 2020)

4.2.2 Caractéristiques spatiales

Surface

communale (en

ha)

Environ 5160 ha

Superficie par

zones

Actuellement Après évolution

Superficie (en ha)

Pourcentage de

la superficie du

territoire

Superficie (en ha)

Pourcentage de

superficie du

territoire

zones U 552 10,70 552 10,70

zones 1 AU 22 0,43 22 0,43

zones 2 AU 2 0,04 2 0,04

zones A 1112 21,55 1112 21,55

zones N 3472 67,28 3472 67,28

Total 5160 100 5160 100

4.2.3 Rappel des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain fixés par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Extrait du PADD :

« La consommation d’espace totale pour l’habitat et les activités sur Urrugne entre 2007 et 2017 est de 113 hectares (soit une consommation annuelle moyenne de 11,3 ha), dont 104 ha étaient des espaces agricoles, naturels et forestiers.

La commune d’Urrugne, sensible au respect de ses paysages et de ses espaces agricoles et naturels, vise ainsi, à l’horizon 2027 une réduction de plus de 40% de la consommation d’espace annuelle moyenne constatée depuis 2007. »

4.3 Caractéristiques de la procédure

4.3.1 Contenu et objectifs de la procédure

Evolution Objectifs Pièces du PLU

Faire évoluer le secteur Nt vers Neh

Permettre l’évolution d’un ancien centre

d’hébergement touristique (colonie de vacances) vers

une destination d’équipements et services publics et

logements pour travailleurs saisonniers.

RE, RG

Supprimer les emplacements réservés

n°92 et 94

Mettre à jour le PLU avec la réalisation des travaux de

l’A63. RE, RG

Autoriser les constructions et installations

nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif en zone UR

Ne plus limiter la réalisation de projets d’intérêt collectif

ou nécessaire aux services publics aux seuls besoins de

l’autoroute.

RE

Créer deux secteurs Ny Permettre et encadrer le développement de trois entreprises déjà existantes dans la zone naturelle. RE, RG

Autoriser le logement de fonction

agricole dans le bâti existant dans le

secteur Acu

Pérenniser l’activité agricole en permettant le

logement de fonction agricole dans le volume des

bâtiments existants, sans générer une nouvelle

urbanisation.

RE

Préciser le règlement du secteur Ner en

cohérence avec le Code de l’urbanisme.

Mettre à jour le règlement du secteur naturel espace

remarquable avec l’article R.121-5 du C.U. mis à jour

par un décret du 23/05/2019.

RECAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n° 2 – A – Demande d’examen au cas par cas 5

Faire évoluer les limites des secteurs Ncu

et Ner

Classer une piste de désenclavement le long de la

corniche en secteur Ner, afin de permettre son

aménagement léger, dans le cadre du plan d’actions

établi par les partenaires publics.

RG

Préciser les conditions d’application du

coefficient de pleine terre dans les

secteurs de la zone N.

Introduire la possibilité de soumettre à étude au cas

par cas l’application de l’espace de pleine terre dans

les secteurs spécifiques de la zone naturelle.

Faire appliquer les dispositions du SDGEP (article 2 et

paragraphe 3 des dispositions générales du PLU)

RE

Mettre en cohérence la règle de mixité

sociale du secteur UBb avec une OAP.

Rendre cohérent le règlement écrit avec l’OAP afin

d’assurer la réalisation des objectifs de mixité sociale. RE

Préciser les règles relatives à la forme

architecturale des constructions dans

certains secteurs des zones U et AU

Permettre la réalisation de toits-terrasses sous condition

et étendre la possibilité de recourir aux bardages en

bois naturels.

RE

Préciser les modalités d’implantation des

panneaux solaires et photovoltaïques

Préciser les conditions d’installation de panneaux

solaires ou photovoltaïques dans les zones U, AU (article

10 du règlement de certains secteurs des zones U et

AU).

Préciser les conditions techniques afin d’assurer une

intégration architecturale et paysagère de ces

équipements sur les toitures (article 9 de certains

secteurs des zones U, AU, A, N)

RE

Faire évoluer le classement de parcelles

de la zone UC vers le secteur UCa

Prendre en compte l’absence de desserte par le

réseau d’assainissement collectif de quelques parcelles

classées en zone UC, par un classement en secteur

UCa.

RG

Revoir la règle de hauteur des

constructions du secteur UYa.

Clarifier la règle de hauteur des constructions dans le

cas de l’extension de constructions existantes. RE

Rectifier une erreur matérielle relative à

l’écriture des dispositions générales.

Rectifier la liste des secteurs de la zone naturelle en

rajoutant la mention du secteur ‘Np’ RE

Rectifier une erreur matérielle relative au

tracé de l’emplacement réservé n°28. Rectifier le tracé de l’ER n°28 sur le plan de zonage. RG

Mettre à jour les annexes

Intégrer les périmètres des secteurs concernés par des

obligations de débroussaillement ou de maintien en

état débroussaillé.

Annexes

RE : règlement écrit / RG : règlement graphique

Voir annexe cartographique D.

4.3.2 La procédure a pour objet d’ouvrir une ou des zones à l’urbanisation ou de pouvoir autoriser

des constructions

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser la localisation et la superficie

/

Les incidences sur l’environnement de cette ouverture à l’urbanisation, ainsi que les incidences au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000 ou, pour les territoires ulra-marins, au regard des objectifs de conservation des espaces nécessaires aux fonctionnalités écologiques ont- elles été analysées dans l’évaluation environnementale initiale ou dans sa version actualisée ?CAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n° 2 – A – Demande d’examen au cas par cas 6

☒Oui

☐Non

Si oui, préciser les pages de l’évaluation environnementale initiale ou de son actualisation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document

Rapport de présentation : pages 388 et 402.

4.3.3 La procédure a pour objet ou pour effet d’augmenter la densité de certains secteurs :

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser la localisation et la superficie

/

4.3.4 La procédure a pour objet :

- de créer un espace boisé classé

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser la localisation et la superficie

/

- de déclasser un espace boisé classé

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser la localisation et la superficie

/

- de classer de nouveaux espaces agricoles, naturels ou forestiers

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser la localisation et les superficies

/

- de déclasser un espace agricole, naturel ou forestier

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser la localisation et les superficies

/

- de créer de nouvelles protections environnementales

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser les protections et leurs superficies

/

- de supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, qualité des sites, paysages,

milieux naturels

☐Oui

☒NonCAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n° 2 – A – Demande d’examen au cas par cas 7

Si oui, préciser les protections et leurs superficies

/

4.4 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet

- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des

éléments devant être mis en compatibilité avec le projet

/

- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :

☐Oui

☐Non

Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité

/

4.5 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée (L. 300-6-1)

- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet

- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :

☐Oui

☐Non

Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité

/

4.6 Mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur

- Document(s) avec le(s)quel(s) le PLU est mis en compatibilité : parmi les documents listés à la rubrique 3.1, intitulé du document, date d’approbation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document

/

- Motif pour lequel le PLU est mis en compatibilité

/

4.7 La procédure a des effets au-delà des frontières nationales

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser les effets

/

5. Sensibilité environnementale du territoire concerné par la procédure

5.1 Le plan local d’urbanisme est concerné par :

Oui Non Si oui, précisez

Les dispositions de la Loi montagne ☐ ☒CAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n° 2 – A – Demande d’examen au cas par cas 8

Les dispositions de la Loi littoral ☒ ☐ La commune d’Urrugne borde l’océan atlantique sur un linéaire d’environ 4 km.

Un site désigné Natura 2000 en

application de l’article L. 414-1 du code

de l’environnement (ZICO, ZPS, ZSC)

☒ ☐

La commune est concernée par trois sites

Natura 2000 au titre de la Directive Habitats :

- Réseau hydrographique de la Nivelle

7200785 ; ce site concerne une partie du

réseau hydrographique sur la partie sud-

est ;

- Domaine d’Abbadia et corniche basque

7200775 ; ce site est limité à la façade

littorale ;

- Massif de la Rhune et de Choldocogagna

7200760 ; ce site concerne la montagne.

Un cœur de parc national délimité en

application de l’article L. 331-2 du code

de l’environnement

☐ ☒

Une réserve naturelle ou un périmètre de

protection autour d’une réserve institués

en application, respectivement, des

articles L. 332-1 et L. 332-16 du code de

l’environnement

☐ ☒

Un site inscrit ou un site classé en

application des articles L. 341-1 et L. 341-

2 du code de l’environnement

☒ ☐

La commune est concernée par la présence

de 4 sites classés : massif de la Rhune ;

Corniche Basque ; Parc du château

d’Uturbie ; Chapelle de Socorry / et 5 sites

inscrits : ensemble dit du Labourd ; zone

côtière ; place et ses abords, terrains

d’Urrugne, croix des bouquets.

Un plan de prévention des risques

technologiques prévu à l’article L. 515-15

du code de l’environnement

☐ ☒

Un plan de prévention des risques

naturels prévisibles prévu à

l’article L. 562-1 du code de

l’environnement

☒ ☐ Plan de prévention du risque inondation en cours d’élaboration.

Un périmètre des servitudes relatives aux

installations classées pour la protection

de l'environnement instituées en

application de l’article L. 515-8 du code

de l’environnement

☒ ☐

Plusieurs ICPE présentes (source :

georisque) : BIL TA GARBI (ISDI, ZA de Bittola),

SOBACA, déchetterie, ancienne décharge,

Ferme Larrea, élevage d’Euskadi, MAGGY

et CIE, produit béton et Lissardy, Gurruchaga

Maree, Signature industrie.

Un périmètre des servitudes sur des

terrains pollués, sur l'emprise des sites de

stockage de déchets, sur l'emprise

d'anciennes carrières ou dans le

voisinage d'un site de stockage

géologique de dioxyde de carbone

instituées en application de

l’article L. 515-12 du code de

l’environnement

☐ ☒

47 sites connus dans la liste des anciens sites

industriels ou activitié de service.

Absence de sites BASOL ou de secteur

d’information sur les sols.

Un plan de prévention des risques miniers

prévus à l’article L. 174-5 du code minier ☐ ☒CAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n° 2 – A – Demande d’examen au cas par cas 9

Un site patrimonial remarquable créé en

application des articles L. 631-1 et L. 632-

2 du code du patrimoine

☐ ☒

Des abords des monuments historiques

prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31

du code du patrimoine ☒ ☐

Présence de 8 monuments historiques sur le

territoire : villa Mendichka, château

d’Uturbie, redoute Louis XIV, redoute de la

Bayonnette, redoute de Bortuste, redoute

des Emigrés, monument aux morts de la

guerre 14-18, église Saint-Vincent.

Une zone humide prévue à

l’article L. 211-1 du Code de

l’environnement

☒ ☐ Le SAGE Côtiers basques identifie des zones humides sur le territoire.

Une trame verte et bleue prévue à

l’article L. 371-1 du code de

l’environnement (préciser réservoir de

biodiversité et/ou corridor écologique)

☒ ☐

Le SRADDET Nouvelle-Aquitaine identifie, des

enjeux relatifs aux réservoirs de biodiversité

des milieux littoraux sur la frange littoral, des

milieux ouverts et boisements sur la zone de

montagne, et de milieux humide autour du

réseau hydrographique de la Nivelle. Les

principales infrastructures de transport

(autoroute, voie ferrée, RD810) et les

agglomérations et villages du territoire sont

repérés en tant qu’éléments de

fragmentation. Le SCOT Sud Pays Basque

relève les mêmes entités naturelles. Le cours

d’eau de l’Untxin est identifié dans les listes 1

et 2 comme cours d’eau majeur de la trame

bleue. Le PLU décline plus finement la

structure écologique du territoire, en

relevant l’intérêt des corridors terrestres

bocagers et de boisements entre la

montagne et le littoral.

Une ZNIEFF (préciser type I ou II) prévue à

l’article L. 411-1 A du Code de

l’environnement

☒ ☐

5 ZNIEFF de Type 1 : Barthes de la vallée de

la Nivelle et vallée humide de Basa Beltz ;

Falaises et landes littorales de la corniche

basque et du domaine d’Abbadia ; landes

d’Etxan ; Zones tourbeuses, landes et

pelouses du mont Choldocogagna au col

d’Ibardin ; tourbières et ruisselets du massif

de la Rhune ;

3 ZNIEFF de Type 2 : Mont Choldo- cogagna,

Larroun et fond du bassin de Sare ; Réseau

hydrographique de la Nivelle ; Littoral

basque entre Socoa et Hendaye.

Un espace naturel sensible prévu à

l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme ☒ ☐ Site de la corniche basque.

Un espace concerné par :

- un arrêté de protection de biotope

prévu à l’article R. 411-15 du code de

l’environnement ;

- un arrêté le listant comme un site

d'intérêt géologique prévu à

l’article R. 411-17-1 du même code ;

- un arrêté le listant comme une zone

prioritaire pour la biodiversité prévue à

l’article R. 411-17-3 du même code

☐ ☒CAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n° 2 – A – Demande d’examen au cas par cas 10

Un espace boisé classé prévu à

l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme,

une forêt de protection prévue à

l’article L. 141-1 du code forestier

☒ ☐

Le PLU identifie des espaces boisés classés

(également significatifs au titre de la Loi

littoral) : environ 637 ha soit 12,3 % du

territoire communal.

Autre protection ☒ ☐ Identification dans le PLU d’éléments de paysage à préserver (bâtiments et haies).

5.2 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine sont concernés par :

Oui Non Si oui, précisez

Les dispositions de la Loi montagne ☐ ☒

Les dispositions de la Loi littoral ☒ ☐

Un des objets prévoit de faire évoluer

marginalement les limites des secteurs

naturels ‘espaces remarquables’ et

‘coupures d’urbanisation’ afin de permettre

l’aménagement léger d’une piste de

désenclavement existante sur le quartier

Kauterabaita.

Un autre objet prévoit de permettre dans le

secteur ‘coupure d’urbanisation’ de la zone

agricole, la création du logement de

fonction de l’exploitant agricole dans les

seuls volumes des bâtiments existants.

Un plan de prévention des risques

technologiques prévu à l’article L. 515-15

du code de l’environnement

☐ ☒

Un plan de prévention des risques

naturels prévisibles prévu à

l’article L. 562-1 du code de

l’environnement

☐ ☒

Un périmètre des servitudes relatives aux

installations classées pour la protection

de l'environnement instituées en

application de l’article L. 515-8 du code

de l’environnement

☐ ☒

Un périmètre des servitudes sur des

terrains pollués, sur l'emprise des sites de

stockage de déchets, sur l'emprise

d'anciennes carrières ou dans le

voisinage d'un site de stockage

géologique de dioxyde de carbone

instituées en application de

l’article L. 515-12 du code de

l’environnement

☐ ☒

Un plan de prévention des risques miniers

prévus à l’article L. 174-5 du code minier ☐ ☒

Autre protection ☐ ☒

5.3 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine se situent dans ou à proximité :

Oui Non Lequel et à quelle distance ?CAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n° 2 – A – Demande d’examen au cas par cas 11

D’un site désigné Natura 2000 en

application de l’article L. 414-1 du code

de l’environnement (ZICO, ZPS, ZSC)

☒ ☐

L’ER n°92 (élargissement et aménagements

connexes de l’A63) est situé à environ 100

mètres du site Natura 2000 du massif de la

Rhune. Cet ER a été réalisé et est supprimé

du plan de zonage.

L’évolution des limites des secteurs Ner

et Ncu concerne une voie de

désenclavement existante située à environ

350 mètres du site Natura 2000 littoral.

D’un cœur de parc national délimité en

application de l’article L. 331-2 du code

de l’environnement

☐ ☒

D’une réserve naturelle ou un périmètre

de protection autour d’une réserve

institués en application, respectivement,

de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-

16 à L. 332-18 du code de

l’environnement

☐ ☒

D’un site inscrit ou classé en application

des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code

de l’environnement ☒ ☐

L’évolution des limites des secteurs Ner

et Ncu concerne une emprise située dans le

site classé de la corniche et du site inscrit de

la zone côtière.

D’un site patrimonial remarquable créé

en application des articles L. 631-1 et

L. 632-2 du code du patrimoine

☐ ☒

D’un abord des monuments historiques

prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31

du code du patrimoine ☒ ☐

Un des deux secteurs Ny créée, est situé dans

la servitude du monument historique du

château d’Urtubie (distance d’environ 400

mètres). Il n’existe cependant pas de

covisibilité entre ces deux points.

D’une zone humide prévue à

l’article L. 211-1 du code de

l’environnement

☐ ☒

D’une trame verte et bleue prévue à

l’article L. 371-1 du Code de

l’environnement (préciser réservoir de

biodiversité et/ou corridor écologique)

☐ ☒

D’une ZNIEFF (préciser type I ou II) prévue

à l’article L. 411-1 A du code de

l’environnement ☒ ☐

L’évolution des limites des secteurs Ner

et Ncu concerne une emprise située en

partie dans la ZNIEFF2 ‘littoral basque entre

Socoa et Hendaye’.

D’un espace naturel sensible prévu à

l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme ☒ ☐

L’évolution des limites des secteurs Ner

et Ncu concerne une emprise située dans

l’espace naturel sensible ‘corniche basque’.

D’un espace concerné par :

- un arrêté de protection de biotope

prévu à l’article R. 411-15 du code de

l’environnement ;

- un arrêté le listant comme un site

d'intérêt géologique prévu à

l’article R. 411-17-1 du même code ;

- un arrêté le listant comme une zone

prioritaire pour la biodiversité prévue à

l’article R. 411-17-3 du même ode

☐ ☒CAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n° 2 – A – Demande d’examen au cas par cas 12

D’un espace boisé classé prévu à

l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme,

une forêt de protection prévue à

l’article L. 141-1 du Code forestier

☐ ☒

D’un secteur délimité par le plan local

d'urbanisme en application de

l’article L. 151-19 du Code de

l’urbanisme

☐ ☒

D’un secteur délimité par le plan local

d'urbanisme en application de

l’article L. 151-23 du Code de

l’urbanisme

☐ ☒

Autre protection ☐ ☒

5.4 Des constructions à usage d’habitation ou des établissements recevant du public sont-ils prévus dans des zones de nuisances (nuisances sonores, qualité de l’air, pollution des sols, etc.) ?

☐Oui

☒Non

Si oui, précisez :

/

6. Auto-évaluation

L’auto-évaluation doit identifier les effets potentiels de la procédure qui fait l’objet du présent formulaire compte-tenu de sa nature, de sa localisation – c’est-à-dire en prenant en compte la sensibilité du territoire concerné - et expliquer pourquoi la procédure concernée n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Se reporter à la pièce E. Auto-évaluation

7. Autres procédures consultatives

7.1 Date prévisionnelle de transmission du projet aux personnes publiques associées

Enquête publique envisagée au dernier trimestre 2024.

7.2 Autres consultations envisagées (consultations obligatoires et facultatives)

7.3 Procédure de participation du public envisagée

- enquête publique

☒Oui

☐Non

- participation du public par voie électronique

☐Oui

☒Non

- enquête publique unique organisée avec une ou plusieurs autres procédures

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser lesquelles

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

- autre, préciser les modalités

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.CAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n° 2 – A – Demande d’examen au cas par cas 13

8. Annexes

8.1 Annexes obligatoires

B-C Dossier de révision, modification simplifiée ou mise en compatibilité du PLU (comprenant notamment, le cas échéant, l’exposé des motifs des changements apportés) ☒

D Documents graphiques matérialisant la localisation des secteurs du territoire concernés par la procédure soumise à l’avis de l’autorité environnementale et comportant des zooms qui permettent de localiser et identifier les secteurs avant et après mise en œuvre des opérations (rubrique 2.5).

☒

E L’auto-évaluation (rubrique 6) ☒

Version dématérialisée du document mentionné dans les rubriques 2.3, 4.3.2, 4.4, 4.5 et 4.6 lorsqu’il n’est pas consultable sur un site Internet ☐

8.2 Autres annexes volontairement transmises par le déposant

Veuillez préciser les annexes jointes au présent formulaire, ainsi que les rubriques auxquelles elles se rattachent

F :

- Etude de sol sur les parcelles n° AY 192-194-195, préalable à la mise en place d’un ANC. (rubrique 4.3)

9. Engagement et signature

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus

(personne publique responsable)

Fait à BAYONNE le, 21/06/2024

Nom CARRERE Prénom Bruno

Qualité Vice-Président Stratégie

d’aménagement durable du

territoire – Planification urbaine,

patrimoniale et publicitaire

Signature