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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 U
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 CAPB PLUi PaysHasparren MS1 approbation C Dde examen cas par cas
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 CAPB PLUi PaysHasparren MS1 approbation C Dde examen cas par cas)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
= PAYS
\ Basque
eUSKaL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
PLAN LOCAL
D’URBANISME
INTERCOMMUNAL
DU PAYS D’HASPARREN
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juin 2024 approuvant la
modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays d’Hasparren
C – Demande d’examen au cas par cas
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.territoires-urbanisme@apgl64.fr CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 1 E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Lgalité
Fraternité
CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 2
Examen au cas par cas réalisé par la personne publique
responsable en application des articles R. 104-33 à R. 104-37 du Code de l’urbanisme
pour un plan local d’urbanisme
Demande d’avis conforme à l’Autorité Environnementale sur
l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Articles R. 104-33 à R. 104-37 du Code de l’urbanisme
En cas d’avis tacite, le formulaire sera publié sur le site Internet de l’autorité environnementale
Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative.
Votre attention est appelée sur le fait que les réponses apportées dans les cases de ce formulaire constituent des éléments particuliers sur lesquels votre analyse prendra appui, mais ils ne constituent pas l’analyse qui est à développer (rubrique 6)
Cadre réservé à l’autorité environnementale
Date de réception : Date de demande de pièces complémentaires :
N° d’enregistrement
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Cliquez ou appuyez ici pour
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1. Identification de la personne publique responsable
Dénomination
Communauté d’Agglomération Pays Basque
SIRET
200 067 106 00019
Coordonnées (adresse, téléphone, courriel)
Communauté d’Agglomération Pays Basque
15 Avenue Maréchal Foch – CS 88507
64100 Bayonne
06.22.58.56.03
a.larquet@communaute-paysbasque.fr
Nom, prénom et qualité de la personne physique habilitée à représenter la personne publique responsable
Bruno CARRERE, Vice-Président Stratégie d’aménagement durable du territoire – Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire
Nom, prénom et qualité de la personne physique ressource (service technique, bureau d’étude, etc.)
LARQUE Antoine, chef de projet planification, Communauté d’Agglomération Pays Basque
Coordonnées de la personne physique ressource (adresse, téléphone, courriel)
15 Avenue Maréchal Foch – CS 88507
64100 Bayonne
06.22.58.56.03
a.larquet@communaute-paysbasque.fr CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 3
2. Identification du PLU
2.1 Type de document concerné (PLU, PLU(i))
PLUi
2.2 Intitulé du document
Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays d’Hasparren
2.3 Le cas échéant, la date d’approbation et l’adresse du site Internet qui permet de prendre connaissance du document
L’élaboration du PLUi du Pays d’Hasparren a été approuvée le 22 février 2020. Ce document d’urbanisme a fait l’objet d’une première modification approuvée le 21 mai 2022. Une version numérique du PLU est accessible sur le site internet de la commune : https://hasparren.fr/p-l-u-i-commune-hasparren/
2.4 Territoire (commune(s) ou EPCI) couvert par le PLU
Le PLUi du Pays d’Hasparren couvre 11 communes : Briscous, Hasparren, La Bastide-Clairence, Ayherre, Bonloc, Mendionde, Macaye, Hélette, Saint-Esteben, Isturits, Saint-Martin-d’Arbéroue.
2.5 Secteurs du territoire concernés par la procédure de révision, de modification simplifiée ou de mise en compatibilité du PLUi (matérialiser la localisation sur un document graphique)
La procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi du Pays d’Hasparren porte sur des dispositions écrites du règlement.
3. Contexte de la planification
3.1 Documents de rang supérieur et documents applicables
Le territoire est-il couvert par un document de planification régionale (SAR, SDRIF, PADDUC, SRADDET) ?
☒Oui
☐Non
Si oui, nom du document et date d’approbation :
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de Nouvelle-Aquitaine, approuvé le 27 mars 2020.
Le SRADDET est consultable à l’adresse suivante : Schéma adopté & approuvé - SRADDET - La Région vous donne la parole (nouvelle-aquitaine.fr)
Le territoire est-il couvert par un SCoT ?
☒Oui
☐Non
Si oui, nom du SCoT et date d’approbation :
Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération de Bayonne et du Sud des Landes, approuvé le 06 février 2014.
Le SCoT est consultable à l’adresse suivante : https://www.scot-pbs.fr/
Le territoire est-il couvert par d’autres types de documents exprimant une politique sectorielle (schéma d’aménagement et de gestion des eaux, plan de gestion des risques d’inondation, charte de parc naturel, PCAET, etc.) ?
- Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne pour les années 2022 à 2027, adopté le 10 mars 2022.
- Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Aval approuvé le 08 mars 2022. - Plan Climat Air Energie Territorial adopté le 19 juin 2021.
- Programme Local de l’Habitat approuvé le 02 octobre 2021. CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 4
3.2 Précédentes évaluations environnementales du PLU
Le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale lors de son élaboration
☒Oui
☐Non
Si oui, préciser la date de l’avis de l’AE sur l’évaluation environnementale
Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la Région Nouvelle-Aquitaine en date du 18 octobre 2019.
Si non, préciser, le cas échéant, la date de la décision issue de l’examen au cas par cas concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
/
Si cette évaluation environnementale a été réalisée, a-t-elle été actualisée ? ☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la date de l’actualisation
/
Comment l’avis de l’autorité environnementale relatif à cette évaluation environnementale ou son actualisation a été pris en compte ? Expliquer les conséquences sur la procédure actuelle
/
Depuis l’évaluation environnementale initiale, ou sa dernière actualisation, le PLUi a fait l’objet d’une procédure d’évolution qui n’a pas fait l’objet d’évaluation environnementale
☒Oui
☐Non
Une première procédure de modification a été approuvée le 21 mai 2022. Cette procédure de modification a été dispensée d’évaluation environnementale par décision de la MRAE le 09 décembre 2021.
Si oui, préciser sa date d’approbation et son objet
La modification n°1 du PLU approuvé le 21/05/2022 avait pour objet de supprimer et modifier des OAP, réduire des zones 1AU, faire évoluer les règles de mixité sociale, supprimer un emplacement réservé, faire évoluer la délimitation de zones urbaines, faire des ajustements règlementaires, ajouter des définitions dans le lexique, corriger des erreurs matérielles.
4. Type de procédure engagée et objectifs de la procédure donnant lieu à la saisine
4.1 Type de procédure (révision, modification, mise en compatibilité) et fondement juridique
Modification simplifiée (articles L.153-45 et suivants du Code de l’Urbanisme).
4.2 Caractéristiques générales du territoire couvert par le PLU
4.2.1 Population concernée par le document, d’après le dernier recensement de la population (données INSEE)
16 323 habitants (population légale INSEE 2020)
4.2.2 Caractéristiques spatiales CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 5
Superficie totale
(en hectares) 26 875 ha
Superficie par
zones
Actuellement Après évolution
Superficie (en ha)
Pourcentage de
la superficie du
territoire
Superficie (en ha)
Pourcentage de
superficie du
territoire
zones U 696 2,6 696 2,6
zones 1 AU 50 0,2 50 0,2
zones 2 AU 6 0,02 6 0,02
zones A 20 071 74,67 20 071 74,67
zones N 6 052 22,51 6 052 22,51
Total 26 875 ha 100 26 875 ha 100
Aucune modification n’est apportée à la délimitation des zones et secteurs du PLUi.
4.2.3 Rappel des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain fixés par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Extrait de l’objectif du PADD relatif à la modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain : « Consommation observée sur les dix dernières années (logements et équipements publics) : entre 9 et 11 ha/an ; Consommation projetée dans le PLUi (logements et équipements publics) : entre 5 et 6 ha/an. »
4.3 Caractéristiques de la procédure
4.3.1 Contenu et objectifs de la procédure
Evolution Objectifs Zones
Supprimer la dérogation prévue à
l’article R.151-21 du C.U.
Faciliter l’aménagement des zones d’activités
économiques.
UX, UY, 1AUX,
1AUY
Modifier l’implantation des bâtiments
par rapport aux limites séparatives
Faciliter l’aménagement des zones d’activités
économiques.
UX, UY, 1AUX,
1AUY
Modifier les règles de stationnements
concernant certaines destinations de
bâtiments
Faciliter l’aménagement des zones d’activités
économiques.
UX, UY, 1AUX,
1AUY
Intervertir des règles concernant
l’implantation des bâtiments Corriger une erreur matérielle A
Voir annexe cartographique D.
4.3.2 La procédure a pour objet d’ouvrir une ou des zones à l’urbanisation ou de pouvoir autoriser des constructions
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
/
Les incidences sur l’environnement de cette ouverture à l’urbanisation, ainsi que les incidences au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000 ou, pour les territoires ulra-marins, au regard des objectifs de conservation des espaces nécessaires aux fonctionnalités écologiques ont- elles été analysées dans l’évaluation environnementale initiale ou dans sa version actualisée ? ☐Oui
☐Non CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 6
Si oui, préciser les pages de l’évaluation environnementale initiale ou de son actualisation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
/
4.3.3 La procédure a pour objet ou pour effet d’augmenter la densité de certains secteurs
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
4.3.4 La procédure a pour objet :
- de créer un espace boisé classé
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
- de déclasser un espace boisé classé
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
/
- de classer de nouveaux espaces agricoles, naturels ou forestiers ☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et les superficies
/
- de déclasser un espace agricole, naturel ou forestier
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et les superficies
/
- de créer de nouvelles protections environnementales
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
- de supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, qualité des sites, paysages, milieux naturels
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
/
4.4 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet
- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
/
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :
☐Oui CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 7
☐Non
Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité
/
4.5 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée (L. 300-6-1)
- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale : ☐Oui
☐Non
Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité
/
4.6 Mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur
- Document(s) avec le(s)quel(s) le PLU est mis en compatibilité : parmi les documents listés à la rubrique 3.1, intitulé du document, date d’approbation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
/
- Motif pour lequel le PLU est mis en compatibilité
/
4.7 La procédure a des effets au-delà des frontières nationales ☐Oui
☒Non
Si oui, préciser les effets
/
5. Sensibilité environnementale du territoire concerné par la procédure
5.1 Le plan local d’urbanisme intercommunal est concerné par :
Oui Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne
☒ ☐
Une commune sur onze concernée par
les dispositions de la Loi montagne
(Macaye).
Les dispositions de la loi littoral ☐ ☒
Un site désigné Natura 2000 en
application de l’article L. 414-1 du code
de l’environnement (ZICO, ZPS, ZSC)
☒ ☐
Le territoire est concerné par plusieurs
sites Natura 2000 au titre de la Directive
Habitats :
- Réseau hydrographique de la Nive
FR7200786;
- Réseau hydrographique de l’Ardanavy
FR7200787;
- Réseau hydrographique de la Bidouze
FR7200789;
- Réseau hydrographique de la Joyeuse
FR7200788; CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 8
- Massif du Baigoura FR7200758.
Un cœur de parc national délimité en
application de l’article L. 331-2 du code
de l’environnement
☐ ☒
Une réserve naturelle ou un périmètre de
protection autour d’une réserve institués
en application, respectivement, des
articles L. 332-1 et L. 332-16 du code de
l’environnement
☐ ☒
Un site inscrit ou un site classé en
application des articles L. 341-1 et L. 341-
2 du code de l’environnement
☒ ☐
Le territoire est partiellement concerné
par le site inscrit de la route des Cimes
(Cambo). Le territoire est également
concerné par le site inscrit des ruines du
château de Belzunce et ses abords
(Ahyerre) et le site inscrit/classé de la
place des Arceaux et rue Notre-Dame
(La Bastide-Clairence).
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à l’article L. 515-15
du code de l’environnement
☐ ☒
Un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu à
l’article L. 562-1 du code de
l’environnement
☐ ☒
Un périmètre des servitudes relatives aux
installations classées pour la protection
de l'environnement instituées en
application de l’article L. 515-8 du code
de l’environnement
☒ ☐
La base de données georisques.gouv.fr
identifie 39 installations classées pour la
protection de l’environnement sur
l’ensemble du territoire.
Un périmètre des servitudes sur des
terrains pollués, sur l'emprise des sites de
stockage de déchets, sur l'emprise
d'anciennes carrières ou dans le
voisinage d'un site de stockage
géologique de dioxyde de carbone
instituées en application de
l’article L. 515-12 du code de
l’environnement
☐ ☒
Absence de sites BASOLS/SIS.
81 sites répertoriés sur la carte des
anciens sites industriels et activités de
services.
Un plan de prévention des risques
miniers prévus à l’article L. 174-5 du
code minier
☐ ☒
Un site patrimonial remarquable créé en
application des articles L. 631-1 et L. 632-
2 du code du patrimoine
☐ ☒
Des abords des monuments historiques
prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31
du code du patrimoine ☒ ☐
14 monuments historiques sont présents :
Ancien jeu de paume, camp
protohistorique, chapelle du sacré
cœur, château de Belzunce, château
Garro, cimetière juif, croix de chemin,
eglise Notre-Dame de l’assomption, CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 9
église Saint-Cyprien, église Saint-Etienne,
église Saint-Jean Baptiste, église Saint-
Pierre, fortifications protohistoriques,
grottes d’Isturits, d’Oxocelohaya et
d’Erberua.
Une zone humide prévue à
l’article L. 211-1 du Code de
l’environnement
☒ ☐ Le SAGE Adour Aval identifie des zones humides sur le territoire.
Une trame verte et bleue prévue à
l’article L. 371-1 du code de
l’environnement (préciser réservoir de
biodiversité et/ou corridor écologique)
☒ ☐
Le SRADDET Nouvelle-Aquitaine identifie,
des enjeux relatifs aux réservoirs de
biodiversité et corridors de biodiversité
des milieux ouverts et de piémont, et des
milieux humides. Les principales emprises
bâties du territoire sont repérées en tant
qu’éléments de fragmentation. Les
cours d’eau majeurs (l’Aran, l’Ardanavy)
sont identifiés comme des corridors
écologiques de la trame bleue et sont
listés dans les arrêtés préfectoraux (liste
1). Le SCOT de l’Agglomération de
Bayonne et du Sud des Landes relève
également des enjeux de trame bleue
et de trame verte (landes d’Hasparren,
bois de Faldacaron, landes de
l’Arbéroue, Massif de l’Ursuya, massif du
Baigura).
Une ZNIEFF (préciser type I ou II) prévue à
l’article L. 411-1 A du Code de
l’environnement
☒ ☐
Type 1 :
Grottes d’Oxocelhaya et d’Isturitz ;
Mont Baigura et crête d’Haltzamendi ;
Type 2 :
Massif du Baigura ;
Bois et landes de Faldacaro, et
d’Hasparren ;
Landes du mont Ursuya ;
Réseau hydro et vallée de l’Ardanavy ;
Réseau hydro et vallée de la Joyeuse ;
Landes bois et prairies du pays de Mixe ;
Landes de l’Arbéroue ;
Réseau hydro des Nives ;
Réseau hydro de la Bidouze.
Un espace naturel sensible prévu à
l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme ☐ ☒
Un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l’article R. 411-15 du code de
l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
d'intérêt géologique prévu à
l’article R. 411-17-1 du même code ;
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue à
l’article R. 411-17-3 du même code
☐ ☒
Un espace boisé classé prévu à
l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, ☒ ☐
Le PLUi identifie environ 24 ha d’espaces
boisés classés au titre du L.113-1 du Code
de l'urbanisme. CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 10
une forêt de protection prévue à
l’article L. 141-1 du code forestier
Autre protection ☒ ☐
Le PLUi identifie près de 6153 ha (soit 23
% du territoire) en élément naturel de
paysage à préserver au titre de l’article
L.151-23 du C.U..
5.2 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine sont concernés par :
Oui Non Si oui, précisez
Les dispositions de la Loi montagne ☐ ☒
Les dispositions de la Loi littoral ☐ ☒
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à l’article L. 515-15
du code de l’environnement
☐ ☒
Un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu à
l’article L. 562-1 du code de
l’environnement
☐ ☒
Un périmètre des servitudes relatives aux
installations classées pour la protection
de l'environnement instituées en
application de l’article L. 515-8 du code
de l’environnement
☐ ☒
Un périmètre des servitudes sur des
terrains pollués, sur l'emprise des sites de
stockage de déchets, sur l'emprise
d'anciennes carrières ou dans le
voisinage d'un site de stockage
géologique de dioxyde de carbone
instituées en application de
l’article L. 515-12 du code de
l’environnement
☐ ☒
Un plan de prévention des risques miniers
prévus à l’article L. 174-5 du code minier ☐ ☒
Autre protection ☐ ☒
5.3 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine se situent dans ou à proximité :
Oui Non Lequel et à quelle distance ?
D’un site désigné Natura 2000 en
application de l’article L. 414-1 du code
de l’environnement (ZICO, ZPS, ZSC) ☒ ☐
Certaines zones d’activités (UY, UX,
1AUY, 1AUX) se situent en frange du
réseau hydrographique de la Nive, de la
Joyeuse et de l’Ardanavy.
D’un cœur de parc national délimité en
application de l’article L. 331-2 du code
de l’environnement
☐ ☒
D’une réserve naturelle ou un périmètre
de protection autour d’une réserve
institués en application, respectivement,
de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-
☐ ☒ CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 11
16 à L. 332-18 du code de
l’environnement
D’un site inscrit ou classé en application
des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code
de l’environnement
☐ ☒
D’un site patrimonial remarquable créé
en application des articles L. 631-1 et
L. 632-2 du code du patrimoine
☐ ☒
D’un abord des monuments historiques
prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31
du code du patrimoine
☐ ☒
D’une zone humide prévue à
l’article L. 211-1 du code de
l’environnement
☐ ☒
D’une trame verte et bleue prévue à
l’article L. 371-1 du code de
l’environnement (préciser réservoir de
biodiversité et/ou corridor écologique)
☐ ☒
D’une ZNIEFF (préciser type I ou II) prévue
à l’article L. 411-1 A du code de
l’environnement ☒ ☐
Tout comme les sites Natura 2000,
certaines zones d’activités se situent
dans ou à proximité de périmètres ZNIEFF
du réseau hydrographique de la Nive,
de la Joyeuse et de l’Ardanavy.
D’un espace naturel sensible prévu à
l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme ☐ ☒
D’un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l’article R. 411-15 du code de
l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
d'intérêt géologique prévu à
l’article R. 411-17-1 du même code ;
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue à
l’article R. 411-17-3 du même ode
☐ ☒
D’un espace boisé classé prévu à
l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme,
une forêt de protection prévue à
l’article L. 141-1 du Code forestier
☐ ☒
D’un secteur délimité par le plan local
d'urbanisme en application de
l’article L. 151-19 du Code de
l’urbanisme
☐ ☒
D’un secteur délimité par le plan local
d'urbanisme en application de
l’article L. 151-23 du Code de
l’urbanisme
☐ ☒
Autre protection ☐ ☒
5.4 Des constructions à usage d’habitation ou des établissements recevant du public sont-ils prévus dans des zones de nuisances (nuisances sonores, qualité de l’air, pollution des sols, etc.) ?
☐Oui CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 12
☒Non
Si oui, précisez :
/
6. Auto-évaluation
L’auto-évaluation doit identifier les effets potentiels de la procédure qui fait l’objet du présent formulaire compte-tenu de sa nature, de sa localisation – c’est-à-dire en prenant en compte la sensibilité du territoire concerné - et expliquer pourquoi la procédure concernée n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Se reporter à la pièce E. Auto-évaluation
7. Autres procédures consultatives
7.1 Date prévisionnelle de transmission du projet aux personnes publiques associées
Transmission du dossier aux personnes publiques associées envisagée en automne 2023.
7.2 Autres consultations envisagées (consultations obligatoires et facultatives)
7.3 Procédure de participation du public envisagée
- enquête publique
☐Oui
☒Non
- participation du public par voie électronique
☐Oui
☒Non
- enquête publique unique organisée avec une ou plusieurs autres procédures
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser lesquelles
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- autre, préciser les modalités
Mise à disposition du projet au public tel que le prévoit l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme. 9. Engagement et signature
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus
(personne publique responsable)
Fait à BAYONNE le, sf 12023
Nom CARRERE Prénom Bruno
Qualité |Vice-Président Stratégie
d'aménagement durable du
territoire — Planification urbaine,
patrimoniale et publicitaire
Signature
Date de signature : 14/11/2023
Signé électroniquement par : Bruno CARRERE
Qualité : Vice-président Stratégie d'aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire
CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 13
8. Annexes
8.1 Annexes obligatoires
B-C Dossier de révision, modification simplifiée ou mise en compatibilité du PLU (comprenant notamment, le cas échéant, l’exposé des motifs des changements apportés) ☒
D Documents graphiques matérialisant la localisation des secteurs du territoire concernés par la procédure soumise à l’avis de l’autorité environnementale et comportant des zooms qui permettent de localiser et identifier les secteurs avant et après mise en œuvre des opérations (rubrique 2.5).
☒
E L’auto-évaluation (rubrique 6) ☒
Version dématérialisée du document mentionné dans les rubriques 2.3, 4.3.2, 4.4, 4.5 et 4.6 lorsqu’il n’est pas consultable sur un site Internet ☐
8.2 Autres annexes volontairement transmises par le déposant
Veuillez préciser les annexes jointes au présent formulaire, ainsi que les rubriques auxquelles elles se rattachent
/ CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 14
Auto évaluation
Les incidences Natura 2000.
Les incidences sur l’environnement et la santé humaine.
Conclusions. CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 15
Les cartographies jointes dans la pièce « D. Annexes cartographiques », permettent d’illustrer l’auto-évaluation.
Ces cartes représentent le contexte environnemental sur le territoire intercommunal. Les objets abordés dans le
cadre de la modification simplifiée n°1 du PLUi ne concernent que des évolutions portants sur des dispositions
du règlement écrit. Ces modifications ne peuvent être matérialisées sur les cartographies, si ce n’est en faisant
apparaitre les zones concernées par les modifications règlementaires.
LES INCIDENCES NATURA 2000
Le territoire du PLUi est concerné par la présence de cinq sites Natura 2000 (massif du Baygoura et réseaux
hydrographiques de la Nive, l’Ardanavy, la Bidouze, la Joyeuse).
Le site Natura 2000 du massif du Baygoura est un massif montagneux de piémont basque sur roches
métamorphiques avec des crêtes orientées nord/sud. L’intérêt réside notamment dans les milieux ouverts de
landes et pelouses exploitées par le pastoralisme. Ce site Natura 2000 fait essentiellement l’objet d’un
classement en zones agricoles et naturelles à protéger pour les continuités écologiques (Ace et Nce).
Le PLUi n’identifie aucune zone d’activité au sein de ce site Natura 2000.
Différents réseaux hydrographiques classés en site Natura 2000 irriguent le territoire : l’Ardanavy (nord-ouest),
la Nive (sud-ouest), la Joyeuse (centre), la Bidouze (est). Ces différents cours d’eau drainent les reliefs entre
le piémont et la montagne basque au sud et l’Adour au nord. Les sites Natura 2000 relèvent l’intérêt des
eaux courantes, et des zones humides rivulaires présentent le long des cours d’eau (bois rivulaires, prairies
humides, mégaphorbiaies, tourbières, etc.). Certaines espèces piscicoles, des mammifères et insectes
présentent un caractère d’intérêt communautaire.
Le PLUi classe majoritairement les sites Natura 2000 cours d’eau en zone naturelle (N) et en secteurs
continuités écologiques (Ace et Nce).
Aucune zone d’activité ne se superpose au site Natura 2000 de la Bidouze. Seule une zone d’activité (UX)
sur la commune de Briscous concerne le site Natura 2000 de l’Ardanavy et une zone d’activité (UX) sur la
commune de Macaye se superpose au site Natura 2000 de la Nive. Ces deux zones sont en totalité
occupées.
Le site Natura 2000 de la Joyeuse couvre la majeure partie du territoire. Plusieurs zones d’activités se situent
en tout ou partie dans ce périmètre. Les zones urbaines (UX et UY) identifient des emprises existantes, offrant
des potentiels constructibles limités qui n’ont pas d’incidences directes sur le site Natura 2000.
S’agissant des zones à urbaniser, l’évaluation environnementale du PLUi approuvé en 2020 indique page 13 :
« On note que les projets d’extensions urbaines pouvant avoir une incidence indirecte sur les sites Natura
2000 cours d’eau sont limités. Cela ne concerne, du fait d’une implantation à proximité du cours d’eau, que
deux secteurs :
- La zone d’activités de Pignadas, avec un projet d’extension au nord de la zone existante, à
proximité du cours d’eau La Joyeuse. Le PLUI comprend une mesure d’évitement des incidences
indirectes, au moyen du règlement écrit : l’implantation de constructions est interdite à moins de 6
mètres des cours d’eau depuis le haut de talus de la berge afin de permettre l’entretien des berges
et limiter les risques liés à l’érosion. Cette règle évite des dégradations indirectes des ripisylves.
- Le secteur IRIGOINIA sur la commune de Macaye qui conforte un quartier résidentiel, proche d’un
cours d’eau sous-affluent de la Nive. Le PLUI prend une mesure d’évitement d’incidences indirectes
au moyen du schéma d’aménagement. L’Orientation d’Aménagement et de Programmation
maintient la végétation bordant le cours d’eau afin de protéger celui-ci. La gestion des eaux
pluviales doit se faire sur le terrain d’assiette du projet. CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 16
Mesures de réduction
Grâce aux mesures prises (OAP, règlement, etc.) aucun projet d’urbanisation n’est prévu à l’intérieur des
périmètres des sites Natura 2000, néanmoins l’urbanisation existe déjà aux abords des sites Natura 2000 cours
d’eau qui traversent les communes, notamment la Joyeuse, dans sa traversée de Hasparren. Le PLUI
n’entraine aucune incidence sur ces zones urbaines existantes.
Dans les zones urbaines (UA, UB, UC, UD, UE) les constructions doivent être raccordées au réseau
d’assainissement collectif ou à défaut (zones UCa, UDa), doivent être équipées d’un assainissement
autonome conforme aux dispositions règlementaires. Il en va de même pour les zones urbaines à vocations
d’équipements ou d’activités (UF, UK, UX, UY). »
Les objets abordés dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLUi prévoient des ajustements
règlementaires portant sur les zones d’activités (UX, UY, 1AUX, 1AUY). Ces zones sont déjà constructibles à court
terme. Les modifications concernent la suppression de la dérogation prévue à l’article R.151-21 du C.U., la
réduction des distances d’implantations des constructions par rapport aux limites séparatives et
l’assouplissement des règles concernant le nombre de place de stationnements à réaliser.
L’assouplissement de ces règles a pour objet de faciliter l’aménagement des zones, sans augmenter
notablement leur potentiel constructible. La modification de ces règles est relative aux caractéristiques urbaines
des constructions. Ces modifications n’engendreront pas davantage d’artificialisation des sols et n’augmentera
pas la pression sur le milieu naturel. La gestion des eaux usées est déjà règlementée par le règlement en vigueur.
La rectification d’une erreur matérielle en zone agricole (inversion de deux dispositions) est une modification de
forme du règlement écrit qui n’a pas d’incidence sur les sites Natura 2000.
Les évolutions règlementaires abordées dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLUi d’Hasparren, ne
sont pas susceptibles d’affecter directement ou indirectement les cinq sites Natura 2000 présents sur le territoire. CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 17
LES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTE HUMAINE
Le tableau suivant a pour objectif d’évaluer synthétiquement les incidences que les modifications apportées
au PLUi sont susceptibles d’avoir sur 4 grandes thématiques environnementales :
Biodiversité : milieu naturel, faune, flore ;
Patrimoine : patrimoine culturel, architectural, paysager, archéologique ;
Ressources naturelles : les sols, l’eau, l’énergie ;
Risques et nuisances : la santé humaine, population, air, bruit, climat.
La hiérarchisation du niveau d’incidence se définit selon trois degrés.
Objet Précisions
Supprimer la
dérogation
prévue à l’article
R.151-21 du C.U.
dans les zones UX,
UY, 1AUX, 1AUY.
La suppression de cette disposition, permettra d’appliquer les règles relatives à la volumétrie des bâtiments, par rapport à l’unité foncière d’origine et non plus aux terrains issus des divisions. L’objectif et de limiter les contraintes d’aménagement des zones d’activités, d’optimiser l’aménagement du foncier afin de limiter la consommation d’espace. Cette modification est susceptible d’avoir une incidence positive sur la limitation de la consommation d’espace en extension des zones urbaines.
Revoir la règle
d’implantation
des bâtiments par
rapport aux limites
séparatives dans
les zones UX, UY,
1AUX, 1AUY.
La collectivité souhaite réduire la distance d’implantation des
constructions par rapport aux limites séparatives de 3 à 2 mètres. Comme pour le précédent objet, le souhait est d’améliorer la gestion du foncier dans les zones d’activités et de favoriser la densification des zones d’activités, notamment celles existantes. Cette modification est susceptible d’avoir une incidence positive sur la limitation de la consommation d’espace en extension des zones urbaines.
Revoir la règle du
stationnement
pour les bâtiments
à vocation
économique dans
les zones UX, UY,
1AUX, 1AUY.
La collectivité souhaite revoir le mode de calcul des besoins en place de stationnements par destination de construction. La motivation part du constat que la règle actuelle impose aux porteurs de projet, la réalisation d’un nombre de places trop important, immobilisant trop de foncier. L’allègement de la règle de calcul, permettra de réduire les obligations pour les aménageurs, impactant moins de surfaces, tout en maintenant un minimum d’équipements. Cette modification est susceptible d’avoir une incidence positive sur la limitation de la consommation d’espace en extension des zones urbaines.
Corriger une
erreur matérielle
dans le règlement
de la zone
agricole.
Cette modification prévoit d’inverser à l’article relatif à la volumétrie et l’implantation des constructions, une disposition relative à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publique, et l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Il s’agit d’une modification relative à la forme du document qui n’a pas d’incidence sur l’environnement.
Incidence positive
Incidence nulle
Incidence négative CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 18
CONCLUSIONS
Les modifications apportées au PLUi du Pays d’Hasparren portent uniquement sur des évolutions de règles
écrites. Divers amendements sont apportés aux zones UX, UY, 1AUX et 1AUY enfin de faciliter l’aménagement
des zones d’activités économiques. Ces modifications concernent la section 2 du règlement écrit, relative aux
caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :
application des règles à l’unité foncière d’origine et non plus aux terrains issus des divisions foncières,
réduction de la distance d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de 3 à 2 mètres,
assouplissement de la règle de calcul pour les besoins de stationnement.
Ces évolutions doivent permettre à terme de faciliter l’aménagement des zones d’activités existantes en
limitant certaines contraintes et d’optimiser la gestion du foncier existant. Ces modifications n’induisent pas
l’artificialisation de nouvelles emprises foncières et permettent à terme de limiter les besoins d’urbanisation en
extension.
La modification simplifiée est mise à profit pour rectifier une erreur matérielle observée sur le règlement de la
zone agricole, qui est sans incidence sur l’environnement.
Compte tenu des modifications apportées au règlement écrit du PLUi du Pays d’Hasparren, l'évolution du
document d’urbanisme ne présente pas d'incidence susceptible de porter atteinte à l'environnement et la
santé humaine. Par conséquent, il est évalué que la modification simplifiée n°1 du PLUi ne requiert pas la
réalisation d’une évaluation environnementale. CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 19
Annexes cartographiques
Périmètre du PLUi du Pays d’Hasparren sur fond de plan IGN.
Périmètre du PLUi du Pays d’Hasparren sur photo-aérienne de 2021.
L’occupation du sol 2020 à l’échelle du PLUi du Pays d’Hasparren.
Périmètres du PLUi du Pays d’Hasparren et des sites Natura 2000.
Profil environnemental du PLUi du Pays d’Hasparren.
Plan de zonage du PLUi du Pays d’Hasparren.
Zones concernées par la modification simplifiée n°1 du PLUi du Pays d’Hasparren. ee
TUE NA DE NEE
C7 Périmètre du PLUi du Pay
.: C7] limites communales
ACT Po
Périmètre du PLUi du Pays d'Hasparren et fond de pla n IGN
w
CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 20 Périmètre du PLUi du Pays d'Hasparren et photo-aérienne 2021
7 Périmètre du PLUi du Pays d'Hasparren
7] limites communales
À 0 5 km
CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 21 L'occupation du sol 2020 à l'échelle du périmètre du PLUi du Pays d'Hasparren
Périmètre du PLUi du Pays d'Hasparren
limites communales
tissu urbain continu
tissu urbain discontinu
zones industrielles, commerciales, équipements
réseaux routiers et ferroviaires
aeroports
extraction de matériaux
décharges
chantiers
espaces verts urbains LED
TNT
… équipements sportifs et de loisirs
A terres arables
( are 1 -#
Données: IGN bd topo, OCS 2020. \ LEA en \
vignobles
vergers et petits fruits
prairies
forêts de feuillus
forêts de conifères
forêts mélangées
pelouses et pâturages naturels #1
landes et broussailles
roches nues
végétations claisemées
marais intérieurs
cours et voies d'eau
plans d'eau
CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 22 Périmètres
du
PLUi
du
Pays
d'Hasparren
et
des
sites
Natura
2000
7
Périmètre
du
PLUi
du
Pays
d'Hasparren
LE
limites
communales
Em
Nive
FR7200786
EE
Ardanavy
FR7200787
Eu
Joyeuse
FR7200/788
Em
Bidouze
FR7200789
Em
Massif
du
Baygoura
FR7200758
À
0
5 km
CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 23 Le profil environnemental du PLUi du Pays d'Hasparren
S Réalisation : APGL SITU. Données : IGN bd topo, SCAN25,
= DREAL SAGE, SUP DDTM64, ONF, AZI.
À 0 5km
CZZ3 Périmètre du PLUi du Pays d'Hasparren
limites communales
routes départementales
cours d'eau permanents
zones d'inventaires écologiques ZNIEFF
zones humides SAGE
sites classés
sites inscrits
monuments historiques
servitudes monuments historiques
captages AEP
protection captage AEP
forêts communales ONF
atlas des zones inondables
——— canalisation de gaz (13)
——— lignes électriques HT etTHT (14)
x installations classées ICPE
“TRUC
IT
CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 24 Le plan de zonage du PLUi du Pays d'Hasparren
CZ Périmètre du PLUi du Pays d'Hasparren Autres prescriptions règlementaires
17] limites communales espaces boisé classés
Zones [1 éléments de paysage à préserver
== urbaines Z22 zones soumises au risque d'inondation
agricoles EX emplacements réservés
_ nalvrelles
Em à vrhainer (court terme)
Em à vrhaniser (moyen et long terme)
21 secteur de mixité sociale
EE orientations d'aménagement et de programmation
* patrimoine bâti à protéger
* changements de destination en zones agricoles et naturelles
linéaires boisés protégés
secteurs de diversité commerciale
Réalisation : APGL SITU. Données : PLU en vigueur
*— après modification n°1 approuvée le 21/05/2022
0
CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 25 PLUi du Pays d'Hasparren - Zones concernées par des modifications règlementaires
C2 Périmètre du PLUi du Pays d'Hasparren
1] fimites communales
en |}X
EE | AUX
= LY
En lAUY
mn À, Abr, Ace, AP
2 Se Réalisation : APGL SITU. Données : IGN scan25, bd topo, PLU 2022.
À 0 5km
CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 26 CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 27
Avis conforme de l’Autorité Environnementale EX REPUBLIQUE >
FRANÇAISE
Liberté
Lgalité Ro Les , mn : Fraternité Mission régionale d'autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Avis conforme de la Mission Régionale d'Autorité
environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine relatif au projet
de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) du Pays d'Hasparren (64) porté par la
communauté d'agglomération Pays Basque
N° MRAe 2024ACNA3
dossier KPPAC-2023-15087
Avis conforme rendu
application du deuxième alinéa de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe II :
Vu le Code de l'urbanisme notamment son article R. 104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets. plans et programmes ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable modifié par le décret n°2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 2 juin 2021, du 23 novembre 2021, du 16 juin 2022 et du 19 juillet 2023 portant nomination des membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu la décision du 20 juillet 2023 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas présentées au titre des artices R. 104-33 et suivants du Code de l'urbanisme ;
Vu k dossier fourni par la personne publique responsable enregistré sous le numéro de dossier figurant dans l'encadré ci-dessus, déposé par la communauté d'agglomération Pays Basque, reçu le 29 novembre 2023 relatif à la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi) du Pays d'Hasparren (64), en application des articles R.104-33 deuxième alinéa à R. 104-35 du Code de l'urbanisme ;
Avis conforme n°2024ACNA3 rendu par délégation
de la Mission Régionale d'Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine.
CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 28 Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 14 décembre 2023 ;
Considérant que la communauté d'agglomération Pays Basque, compétente en matière d'urbanisme, souhaite procéder à la première modification simplifiée du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Hasparren (16 323 habitants en 2020 source INSEE, sur un territoire de 26 875 hectares) approuvé le 22 février 2020 et ayant fait l'objet d’un avis’ de la MRAe en date du 18 octobre 2019 ;
Considérant que cette modification vise, dans les zones urbaines et à urbaniser UX, UY, LAUX et 1AUY à vocation d'activités à ;
+ supprimer la dérogation en vigueur relative à l'article R151-21 du Code de l'urbanisme en appliquant les caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère désormais à l'unité foncière et non plus aux terrains issus de divisions ;
+ réduire la distance d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (passant de 3 à 2 mètres pour les zones UX et 1AUX, et de 4 à 2 mètres pour les zones UY et 1AUY) pour optimiser le foncier à aménager ;
+ réduire les surfaces de stationnement pour faciliter l'aménagement des terrains par les porteurs de projet ;
* corriger une erreur matérielle relative aux règles d'implantation dans le règlement de la zone agricole À ;
Considérant les informations fournies par la collectivité ;
rend un avis conforme
sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi) du Pays d'Hasparren (64).
Conformément à l'article R. 104-33 du Code de l'urbanisme, la communauté d'agglomération Pays Basque rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d'Autorité environnementale http//www.mrae.developpement-durable.gouv.fr
Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIÏ) du Pays d'Hasparren (64) est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis fait l'objet de modifications. La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
À Bordeaux, le 16 janvier 2024 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine, la présidente de la MRAe
# Annick Bonneville
1 https:/www.mrae.developpement-durable. gouv.fr 1MG 2019 8701 plui h n ne.
Avis conforme n°2024ACNA3 rendu par délégation
de l4 Mission Régionale d'Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine.
CAPB – PLUi Pays d’Hasparren - Modification simplifiée n°1 – C - Demande d’examen au cas par cas 29