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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 Urrugne PLU Modif2 E AutoEvaluation Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 Urrugne PLU Modif2 E AutoEvaluation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Énergies, PLAN LOCAL

D’URBANISME

D’URRUGNE

MODIFICATION N°2

Projet pour saisine de l’Autorité Environnementale pour examen au cas par cas au titre des articles

R.104-33 et suivants du Code de l’urbanisme.

E – Auto évaluation

Agence Publique de Gestion Locale

Service Intercommunal Territoires et Urbanisme

Maison des Communes - rue Auguste Renoir

B.P.609 - 64006 PAU Cedex

Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47

Courriel : service.territoires-urbanisme@apgl64.frCAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n°2 – D – Auto évaluation 1

Les incidences Natura 2000.

Les incidences sur l’environnement et la santé humaine.

Conclusions.CAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n°2 – D – Auto évaluation 2

Les cartographies jointes dans la pièce « D. Annexes cartographiques », permettent d’illustrer l’auto-

évaluation.

Ces cartes permettent d’avoir une représentation globale du territoire sur son organisation (photo-

aérienne 2021, SCAN25, occupation du sol 2020), la planification de l’aménagement définie par le PLU

approuvée en 2019 (plan de zonage général et zoom). Est également illustré le profil environnemental

du territoire, à travers les thématiques du patrimoine culturel, du patrimoine naturel, des risques et

nuisances, des ressources naturelles. Une carte permet d’apprécier la localisation des sites Natura 2000

sur la commune d’Urrugne.

1 LES INCIDENCES NATURA 2000

La commune d’Urrugne est concernée par la présence de trois sites Natura 2000 délimités au titre de la

Directive Habitat-Faune-Flore :

• Le site du réseau hydrographique de la Nivelle (FR7200785). Il doit sa désignation à sa forte capacité

d’accueil pour la faune piscicole et les espèces de bords de cours d’eau comme le Vison d’Europe

ou le Desman des Pyrénées ainsi qu’à la présence de deux habitats d’intérêt communautaire

prioritaires : Forêt alluviales à aulnes et frênes, et Lagunes côtières. Ce site concerne sur la commune

d’Urrugne, les principaux affluents de la Nivelle qui prennent leurs sources sur la montagne,

notamment le cours d’eau d’Olhette qui traverse le village homonyme.

• Le site du domaine d’Abbadia et corniche basque (FR7200775). Ce site, composé d’une façade

maritime rocheuse avec plateau à végétation aérohalyne est le dernier site français où la lande

littorale est bien représentée. Son intérêt faunistique et floristique est majeur dans la mesure où il

recense de nombreuses espèces rares. Sur la commune d’Urrugne il se limite à la bande littorale

comprise entre l’océan et la route départementale n°912.

• Le site du massif de la Rhune et de Choldocogagna (FR7200760). Ce site présente des habitats sur

éboulis, grès et basalte. La vulnérabilité de ce site réside en la fermeture des milieux en cas d’abandon

de la pâture, en la dégradation des milieux sur pente et/ou tourbeux en cas de sur fréquentation

(visiteurs ou bétail) et à la perte d’habitats des insectes saporxyliques par disparition à moyen terme

des arbres à cavités. Sur la commune d’Urrugne il concerne le massif montagneux au sud.

La biodiversité d’intérêt communautaire (espèces animales et végétales, habitats naturels) est

étroitement liée aux enjeux écologiques des sites concernés (milieux aquatiques et humides, milieux

littoraux, milieux ouverts et piémont).

Le PLU d’Urrugne a classé plus de 88% du territoire en zones agricoles et naturelles, qui sont des zones

dans lesquelles il est mis en oeuvre des dispositions permettant la préservation et la gestion des milieux

caractéristiques de l’espace littoral et montagnard. Ces dispositions règlementaires permettent entre

autre à l’activité agro-pastorale de se maintenir et d’évoluer dans le respect du patrimoine naturel

d’intérêt communautaire. Les zones urbaines (11% du territoire) et à urbaniser (0,48% du territoire) du PLU

sont recentrées autour des agglomérations, villages et principaux espaces bâtis existants. Les extensions

de l’urbanisation sont délimitées en continuité des agglomérations et villages limitant fortement l’impact

du développement urbain sur le fonctionnement écologique du territoire. L’essentiel du développement

urbain est projeté dans des zones desservis par l’assainissement collectif.

Les modifications qui sont apportées au PLU, aussi bien sur le règlement écrit que le règlement graphique,

ne concernent pas directement l’emprise des sites Natura 2000. En effet, il n’est pas envisagé de modifier

le classement de l’emprise des sites Natura 2000 :

• le règlement du secteur Ner (Naturel Espace Remarquable) identifiant notamment le site littoral est

complété uniquement afin de le mettre en conformité avec l’article R.121-5 du C.U. lequel définit

précisément les aménagements autorisés dans les espaces remarquables de la Loi littoral ;

• le règlement du secteur Np (Naturel Protégé) identifiant principalement le site de la Nivelle n’est pas

modifié,CAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n°2 – D – Auto évaluation 3

• le règlement du secteur Nm (Naturel Montagne) concernant essentiellement le site de la Rhune n’est

pas modifié.

La modification du PLU ne prévoit d’augmenter les possibilités de constructions et d’aménagements dans

les secteurs naturels qui classent ces sites Natura 2000, autres que celles prévues légalement par le Code

de l’urbanisme et la Loi littoral.

Les autres modifications apportées au PLU ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences indirectes sur

les sites Natura 2000 (absence d’incidences indirectes sur les continuités écologiques, sur les rejets d’eaux

usées ou pluviales).

La modification du PLU ne prévoit pas d’augmenter les capacités d’accueil du territoire, ou d’augmenter

la densité de logements de certains secteurs. L’évolution du secteur Nt vers Neh pour permettre

l’évolution d’un ancien centre d’hébergement touristique (colonie de vacances de la Poste) vers une

destination d’équipements et services publics et logements pour travailleurs saisonniers, se réalisera dans

la capacité d’accueil existante du site.

Les modifications règlementaires qui sont envisagées dans le cadre de la modification n°2 du PLU

d’Urrugne ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences directes ou indirectes sur les sites Natura 2000.CAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n°2 – D – Auto évaluation 4

2 LES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTE

HUMAINE

Le tableau suivant a pour objectif d’évaluer synthétiquement les incidences que les modifications

apportées au PLU sont susceptibles d’avoir sur 4 grandes thématiques environnementales :

• Biodiversité : milieu naturel, faune, flore.

• Patrimoine : patrimoine culturel, architectural, paysager, archéologique.

• Ressources naturelles : les sols, l’eau, l’énergie.

• Risques et nuisances : la santé humaine, population, air, bruit, climat.

La hiérarchisation du niveau d’incidence se définit selon trois classes.

Objets Evaluation sommaire des incidences

Faire évoluer le

secteur Nt vers

Neh

Cet objet vise à permettre l’évolution des bâtiments d’un ancien centre de colonie de vacances (secteur actuel Nt ‘hébergements touristique’), vers des destinations d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif et de logement pour les travailleurs saisonniers. En effet, la commune souhaite permettre l’évolution de ce domaine, dans son emprise foncière actuelle, en profitant des aménagements et équipements annexes déjà existants (accès, voirie, stationnements, équipements sportifs et de loisirs existants).

Le secteur actuel Nt est renommé en sous-secteur Neh nouvellement crée, sans modification des limites de zone. La destination de logement y est autorisée à condition que celle-ci soit réalisée dans le volume des bâtiments existants et qu’elle réponde à un besoin d’intérêt collectif.

Le règlement du secteur Neh autorise des extensions limitées des constructions existantes dans la limite de 15% de la superficie du secteur et 30% de la surface de plancher des constructions existantes. Ces conditions permettent d’encadrer les possibilités d’évolution des bâtiments en cohérence avec la Loi littoral (annexes interdites), d’éviter d’impacter le milieu environnant et le paysage et d’éviter d’artificialiser de nouveaux espaces.

Le centre de colonie de vacances présente aujourd’hui une capacité d’hébergement d’environ 136 lits. La gestion des eaux usées est réalisée par un dispositif d’assainissement individuel. Le projet porté par la collectivité s’inscrit dans l’enveloppe des capacités d’accueil existantes du site.

Le changement de destination de ce secteur naturel (Nt vers Neh) n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement territorial.

Supprimer les

emplacements

réservés n°92 et

94

Les ER n°92 et 94 étaient à destination de l’Etat afin de réaliser l’élargissement de l’autoroute A63 et l’aménagement d’une gare de péage. Ces projets ont depuis étaient réalisés. L’Etat a demandé leur suppression au PLU. Le maintien de ces ER n’est plus justifié et leur suppression n’a pas d’incidence sur l’environnement territorial.

Autoriser les

constructions et

installations

nécessaires aux

services publics

ou d’intérêt

La zone UR délimite l’emprise de l’autoroute (et ses abords) et son règlement limite les occupations et utilisations du sol aux seuls besoins de l’exploitation de l’autoroute. Il s’avère que des emprises communales sont classées en zone UR et que le règlement ne permet pas l’évolution et la réalisation de projets portés par la commune. La modification du règlement écrit prévoit de plus limiter les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

Incidence positive

Incidence neutre

Incidence négativeCAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n°2 – D – Auto évaluation 5

collectif en

zone UR

d’intérêt collectif aux seuls besoins de l’autoroute. Cet ajustement règlementaire n’est pas susceptible d’augmenter les incidences environnementales de la zone UR.

Créer deux

secteurs Ny

Cet objet prévoit la création de deux secteurs de taille et de capacité d’accueil limité, afin d’identifier trois entreprises existantes (maçonnerie générale, terrassement/VRD, espaces verts) dans la zone naturelle, sur les franges sud de l’autoroute, et permettre leur développement.

Ces deux secteurs créés présentent des surfaces limitées d’environ 3400 m² et 3800 m². Leur délimitation est ajustée autour des bâtiments existants. Leur délimitation englobe les bâtiments existants et une partie des emprises foncières non bâties mais déjà utilisées par les entreprises (aire de stockage des matériaux, aire de manœuvre des véhicules, etc) afin de permettre des extensions. Ces emprises sont donc déjà artificialisées et ne correspondent pas à des espaces naturels ou agricoles.

Afin d’encadrer le développement des bâtiments existants, le règlement du secteur Ny définit des règles d’extension limitées (maximum 40% de l’emprise au sol existante) et de hauteur (la hauteur de la construction existante définit la hauteur maximale à ne pas dépasser). Ces dispositions permettent des extensions mesurées des bâtiments sans générer des incidences notables sur l’environnement et la qualité paysagère des sites.

Autoriser le

logement de

fonction

agricole dans

le bati existant

dans le secteur

Acu

Cet objet prévoit d’autoriser dans le secteur agricole coupure d’urbanisation, la création de logement de fonction pour les exploitants et salariés agricoles. Afin d’être conforme à la Loi littoral, il est précisé que la création de ces logements doit se réaliser dans le volume des bâtiments existants et doit être située à proximité immédiate du siège agricole et/ou des bâtiments de production. Ainsi, ces logements seront possibles dans des bâtiments existants, ne générant pas de nouvelles constructions et artificialisation des sols. Cet ajustement règlementaire n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement et le caractère de coupure d’urbanisation des secteurs Acu.

Préciser le

règlement du

secteur Ner en

cohérence

avec le Code

de l’urbanisme.

Cet objet prévoit de compléter le règlement du secteur naturel espace remarquable. Le secteur Ner est la traduction d’une disposition de la Loi littoral, relative à la préservation des espaces remarquables et caractéristiques du littoral. Les possibilités d’aménagement dans ces espaces sont strictement encadrés par le Code de l’urbanisme et définit à l’article R.121-5. Le règlement du secteur Ner reprend les dispositions de cet article. L’article R.121-5 du C.U. a toutefois été modifié par Décret après l’approbation du PLU, aussi il est nécessaire de mettre à jour le règlement du secteur Ner avec les nouvelles dispositions du C.U.

Cet ajustement du règlement du secteur Ner n’a pas d’incidence sur l’environnement territorial.

Faire évoluer

les limites des

secteurs Ncu et

Ner

Un plan d’action d’intérêt général sur 10 ans a été établi par l’ensemble des partenaires publics (Etat, Département, etc.) afin d’anticiper une éventuelle fermeture de la route de la corniche, menacée par le retrait du trait de côte.

Ce plan d’action prévoit notamment l’aménagement léger de pistes de désenclavement déjà existantes sur la corniche. Ce type d’aménagement est autorisé dans les espaces remarquables de la Loi littoral dès lors qu’ils sont nécessaires à la sécurité des populations, ce qui est le cas dans le contexte de la route de la corniche reliant Hendaye à Ciboure, menacée par l’érosion côtière.

Une piste de désenclavement existante identifiée par le plan d’action est actuellement classée en secteur Ncu du PLU. Son classement en secteur Ner est nécessaire afin de permettre son aménagement, conformément au Code de l’urbanisme et aux dispositions de la Loi littoral.

La modification du zonage prévoit de réduire marginalement l’emprise du secteur Ncu (au sud) au profit du secteur Ner (au nord). L’emprise concernée est limitée à la piste existante (environ 300 mètres de long) et ses abords immédiats (environ 1ha au total).CAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n°2 – D – Auto évaluation 6

Cette modification de zonage ne remet pas en cause la pérennité de la coupure d’urbanisation entre Ciboure et Hendaye (842 ha classés en secteur Acu et Ncu dans le PLU d’Urrugne). Bien que situé dans un secteur patrimonial sensible (espace naturel sensible, ZNIEFF, site inscrit et classé) les incidences de cet aménagement seront limitées du fait que la piste est déjà existante. L’incidence sur le milieu biologique sera négligeable (prairie agricole pâturée sur les abords) et l’impact sur la qualité paysagère sera également limité (emprise située sur le versant sud de la corniche, en dehors des espaces proches du rivage, peu visible dans le paysage proche et lointain).

La modification des secteurs Ncu et Ner pour permettre cet aménagement n’est pas susceptible d’avoir des incidences significative sur l’environnement territorial.

Préciser les

conditions d’

application du

coefficient de

pleine terre

dans les

secteurs de la

zone N.

Les règles relatives au coefficient d’espace de pleine terre sont prévues par le schéma directeur des eaux pluviales (SDEP) approuvé après le PLU. Le SDEP ne prévoit pas de règles aux situations particulières des secteurs de la zone naturelle, notamment les secteurs accueillant déjà des bâtiments ou des installations, et dont le pourcentage d’espace de pleine terre de la zone N (95%) n’est pas adapté. La modification du PLU prévoit de préciser à l’article 11 de la zone N, la possibilité d’étudier au cas par cas l’application du coefficient de pleine terre pour les secteurs et sous-secteurs de la zone N. Les dispositions générales du règlement du PLU seront également modifiées afin de préciser que les dispositions du SDEP seront respectées sauf dispositions spécifiques mentionnées au règlement.

Cette précision règlementaire est favorable à une application plus efficiente du SDEP sur la commune.

Mettre en

cohérence la

règle de mixité

sociale du

secteur UBb

avec une OAP.

Cet objet rectifie une règle relative à la mixité sociale dans le secteur UBb afin d’être cohérent avec la mise en œuvre de l’OAP du secteur correspondant. Il s’agit d’une modification règlementaire relative à la programmation de logements qui est sans incidence sur l’environnement territorial.

Préciser les

règles relatives

à la forme

architecturale

des

constructions

dans certains

secteurs des

zones U et AU

Cet objet vient apporter quelques ajustements à l’article 9 des zones urbaines (UA, UB, UC, UD, UK) et à urbaniser (1AU) à destination principale d’habitation. Il est envisagé d’autoriser les toitures terrasses sous certaines conditions, et plus particulièrement pour les éléments bâtis secondaires tels que les éléments de liaison entre bâtiments principaux, extension du bâtiment principal, annexes, etc.

Toujours dans ces zones, s’agissant des façades, le règlement actuel autorise les bardages et colombages en bois peints. La modification du PLU élargit les possibilités à l’utilisation du bois naturel.

Ces ajustements règlementaires concernent la forme architecturale des constructions dans les zones U et AU. Ces ajustements ouvrent le droit à de nouvelles formes architecturales en réponse à des attentes nouvelles en matière de choix de matériaux et de formes plus contemporaines. Ces évolutions restent toutefois soumises à certaines conditions (notamment le cas échéant à l’avis de l’architecte des bâtiments de France dans les périmètres patrimoniaux) et elles ne remettent pas en cause les caractéristiques architecturales de l’habitat traditionnel basque.

Préciser les

modalités

d’implantation

des panneaux

solaires et

photovoltaïque

s

Cet objet vient préciser les conditions d’installation des panneaux solaires ou photovoltaïques. Il est précisé dans certains secteurs des zones U et AU, que ces installations doivent prioritairement être installées sur toiture, et en cas d’impossibilité technique ou sur sol pollué, qu’elles seront autorisées sur le sol sous réserve d’une intégration au paysage environnant (article 10).

Les conditions techniques sont aussi précisées afin d’assurer une intégration architecturale et paysagère de ces équipements sur les toitures (article 9 de certains secteurs des zones U, AU, A et N)

Faire évoluer le

classement de

Cet objet prévoit d’ajuster le zonage de parcelles déjà classées en zone urbaine. La zone UC couvre des zones urbaines périphériques pavillonnairesCAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n°2 – D – Auto évaluation 7

parcelles de la

zone UC vers le

secteur UCa et

desservies par le réseau d’assainissement collectif. Or, certaines parcelles ne sont pas desservies par le réseau d’assainissement et l’extension du réseau n’est pas envisagée. Il est nécessaire de reclasser les parcelles considérées en secteur UCa, lequel prévoit la possibilité de recourir à des installations d’assainissement autonome en l’absence du réseau public. Le règlement du secteur UCa précise que le dispositif d’assainissement individuel doit répondre aux conditions règlementaires de protection du milieu et de la salubrité publique. Le secteur concerné représente une superficie limitée d’environ 2 ha en continuité de l’agglomération de Kexiloa/Ciboure. Les possibilités de constructions nouvelles sont par ailleurs limitées et devra être confirmée pour autoriser la construction, l’aptitude du sol concerné par le terrain d’assiette du projet à l’assainissement non collectif. (Etude de sol sur les parcelles n° AY 192- 194-195, préalable à la mise en place d’un ANC déjà effectuée)

Cet ajustement apporté au document graphique n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement territorial.

Revoir la règle

de hauteur des

constructions

du secteur UYa.

La disposition concernant les extensions des constructions existantes dans le secteur UYa (secteur particulier en zone d’activité) n’est pas adaptée à la configuration actuelle de ces secteurs, ce qui contraint les projets. La modification prévoit de revoir cette disposition. Il s’agit d’un ajustement règlementaire qui n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement territorial.

Rectifier une

erreur

matérielle

relative à

l’écriture des

dispositions

générales.

Cet objet concerne l’écriture de l’article 3 des dispositions générales du règlement écrit, relatif à la division du territoire en zones. Cet article qui liste les zones, secteurs et sous-secteurs du PLU, oubli de mentionner le secteur Nt, alors qu’il apparait dans l’ensemble des pièces du PLU (rapport de présentation, règlement graphique et écrit). Cet oubli est rectifié dans le cadre de la procédure de modification du PLU. Il s’agit d’une modification relative à la forme du règlement écrit qui n’a pas d’incidence sur l’environnement territorial.

Rectifier une

erreur

matérielle

relative au

tracé de

l’emplacement

réservé n°28.

Cet objet concerne la modification sur le plan de zonage du tracé de l’emplacement réservé n°28 relatif à « l’élargissement à 8 mètres de la plate- forme de la vielle route d’Espagne ». A l’approche de l’embranchement de cette voie communale avec la RD810, le tracé de l’ER est erroné. La modification rectifie le tracé en le calant sur l’alignement de la voie communale. Il s’agit d’une modification relative à la forme du règlement graphique qui n’a pas d’incidence sur l’environnement territorial.

Mettre à jour

les annexes

La modification prévoit d’intégrer dans les annexes du PLU les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, conformément à l’article R.151-53.13° du C.U. La commune d’Urrugne étant concernée par cette nouvelle obligation règlementaire, la procédure de modification du PLU est mise à profit pour insérer ces périmètres dans les annexes du document. Il s’agit d’une modification relative au formalisme du document d’urbanisme qui n’a pas d’incidence sur l’environnement territorial.CAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n°2 – D – Auto évaluation 8

3 CONCLUSIONS

Les évolutions règlementaires souhaitées au PLU s’inscrivent en cohérence avec les orientations du projet

d’aménagement et de développement durable. Elles ne conduisent pas à réduire une zone agricole ou

naturelle ou à réduire une mesure de protection du patrimoine naturel ou culturel. La modification du

PLU ne prévoit pas d’ouverture à l’urbanisation de zone à urbaniser et ne prévoit d’augmenter la densité

de constructions et de logements dans les secteurs concernés par la procédure.

Plusieurs objets abordés dans le cadre de la présente procédure répondent à des projets ou des

demandes spécifiques :

• Le projet de changement d’usage des bâtiments du centre de vacances « Avéa La Poste » vers des

équipements publics et/ou d’intérêt collectif et de logement pour les travailleurs saisonniers, nécessite

de revoir la destination des constructions autorisées et d’encadrer les possibilités d’extension des

constructions existantes (secteur Nt vers Neh). Cette modification n’a pas d’incidence sur la qualité

du milieu environnant, la qualité paysagère, les équipements publics ou la consommation de foncier

agricole et naturel.

• Les besoins de développement de trois entreprises artisanales existantes dans la zone naturelle,

nécessite la création à titre exceptionnelle de deux secteurs de taille et de capacité d’accueil limité

(Ny). Les règles précisées dans les secteurs Ny nouvellement créées, assurent l’insertion des projets

dans leur environnement.

• Afin d’encourager le développement et la pérennité de l’activité agricole sur le territoire et plus

particulièrement dans les secteurs agricoles présentant le caractère de coupure d’urbanisation, il est

rendu possible la création de logement de fonction agricole sous certaines conditions et seulement

à l’intérieur des bâtiments existants, ce qui est compatible avec la Loi littoral.

• La mise en œuvre du plan d’actions à 10 ans pour sécuriser à terme la liaison entre les communes

d’Hendaye et Ciboure, nécessite notamment des aménagements légers et de sécurité sur certaines

voies et pistes communales. C’est le cas d’une piste de désenclavement, dont le classement doit

évoluer du secteur Ncu vers Ner. Ce changement de zonage au sein de la zone naturelle, revêt un

intérêt général majeur et s’inscrit plus largement dans un plan d’actions adopté par l’ensemble des

partenaires publics, nécessaire à la sécurité des personnes. Cette évolution marginale des limites

secteurs naturels, ne remet pas en cause la nature de la coupure d’urbanisation et présente des

incidences négligeables sur l’environnement naturel et paysager.

La modification du PLU est l’occasion de modifier ou de clarifier certaines règles écrites, dont la mise en

œuvre dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme s’avère incohérente ou non adaptée

au contexte du territoire. Il s’agit notamment de la mise en œuvre du coefficient de pleine terre dans les

secteurs de taille et de capacité d’accueil limité de la zone naturelle ; de la règle de hauteur des

extensions des constructions dans le secteur UYa.

La modification du PLU est mise à profit pour rectifier des erreurs matérielles figurant dans le PLU approuvé

en 2019. Il s’agit notamment de retrouver une cohérence dans la règle de mixité sociale entre le

règlement du secteur UBb et l’OAP correspondante. Il s’agit également de reclasser en secteur UCa des

parcelles qui auraient dû l’être initialement car non desservies par le réseau d’assainissement collectif.

D’autres erreurs sont rectifiées (dispositions générales du règlement écrit, tracé de l’emplacement réservé

n°28).

Enfin, le PLU évolue pour être à jour avec les projets qui se réalisent dans le cadre de la mise en œuvre

du document d’urbanisme (suppression des emplacements réservés n°92 et 94), pour prendre en compte

l’évolution du cadre règlementaire (actualisation du règlement du secteur Ner et mise à jour desCAPB – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Urrugne – Modification n°2 – D – Auto évaluation 9

annexes) et adapter le règlement à de nouvelles attentes en matière de formes urbaines et

architecturales (précisions sur les modalités d’implantation des installations de panneaux

solaires/photovoltaïques, possibilité d’utiliser des bardages et colombages en bois naturel, autorisation

des toits terrasses sur des volumes bâtis secondaires).

Les évolutions règlementaires qu’il est envisagé d’apporter au PLU de la commune d’Urrugne sont :

• compatibles avec les dispositions de la Loi littoral,

• n’altèrent pas la qualité du milieu naturel ou des continuités écologiques,

• ne compromettent pas la qualité des paysages et du patrimoine local,

• n’augmentent pas l’exposition des personnes aux risques et nuisances,

• n’augmentent pas l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces agricoles ou naturels,

• cohérentes avec la gestion de la ressource en eau.

Compte tenu des modifications apportées au PLU, l'évolution du document d’urbanisme n’est

pas susceptible de porter atteinte à l'environnement et la santé humaine. Par conséquent, il

est évalué que la modification n°2 du PLU d’Urrugne ne requiert pas la réalisation d’une

évaluation environnementale.