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Compte-Rendu - 06 2025 07 03 Délibération création de poste de Responsable Directeur Adjoint du Centre Social
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 2025 07 03 Délibération création de poste de Responsable Directeur Adjoint du Centre Social)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Nombre de membres composant LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
le Conseil d'Administration... ......... 17
Membres en exercice 17 CCAS
Présent.e.s ou représenté.e.s COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS à la séance .…................................. 10
Excusé.e.s ou Absent.e.s EXTRAIT DU REGISTRE à la séance.................................….. 7 des
Délibération n°06-2025-07-03 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Création d'un poste de Responsable/Directeur Adjoint du Centre Social
SÉANCE DU 3 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 juillet, à neuf heures, les membres composant le Conseil d'Administration
du CCAS de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le 24 juin 2025, se sont réunis au
lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Anne KLOPP, Vice-présidente du
CCAS.
ETAIENT PRESENT.ES : Jean-Philippe GAUTRAIS — Anne KLOPP — Anne-Marie MAFFRE -— Nacera
LARABI Chantal CAZALS — Martial AUDIN - Françoise BARRUEL -— Marc GROUSSET - Bernard
LEGER -— Claude CHAFIQ
EXCUSE.E.S / ABSENT.ESS: Loïc DAMIANI —- Samuel MULLER -— Stéphanie MICHEL — Christophe
MATHIEU — Fatou CAMARA -— Bernard THOREAU - Bernard MANNEVILLE Délibération n°06-2025-07-03
Création d'un poste de Responsable/Directeur Adjoint
du Centre Social
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF),
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 332-14, L332-8 et L332-9,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
VU la loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329
du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2012 - 924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs
territoriaux
VU la délibération n°03-2024-12-12 créant les emplois permanents au sein du CCAS ;
VU le Comité Social Territorial du 26 juin 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste de directeur adjoint du Centre Social ;
CONSIDERANT le besoin d'accompagner la structuration de l'équipe et de créer les conditions d'un renforcement du projet et des publics visés ;
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L332-8 et L332-9 du code général de la Fonction
Publique permettent le recrutement d'agent.e contractuel.le dont les besoins des services ou la nature
des fonctions le justifient ;
CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi dans ce domaine sous tension et répondre
aux besoins du service, il est nécessaire d'élargir les possibilités de recrutement aux agents contractuels ;
DECIDE A L’UNANIMITE :
ARTICLE 1 : d'autoriser la création d’un poste permanent à temps complet de responsable/directeur-trice adjoint-e, de catégorie B, relevant du cadre d'emploi de rédacteur territorial ou d'animateur territorial sous l'autorité du-de la Responsable de service, il-elle sera chargée de :
° Participer à la définition les objectifs stratégiques du centre en lien avec la Direction et les élu.es de secteur
e Participer au pilotage des grandes étapes de renouvellement du projet social : Diagnostic social partagé, bilan co-construit, projet co-construit
e Conduire et mettre en œuvre le projet social
e Participer à la coordination de l'équipe autour du projet d'établissement.
ARTICLE 2 : Le poste créé est susceptible d'être occupé par un.e agente contractuelle dans les
conditions suivantes : Délibération n°06-2025-07-03
Création d’un poste de Responsable/Directeur Adjoint
du Centre Social
Niveau de diplôme minimum ou d’un
Cadres d'emplois Indice brut minimum | Indice brut titre reconnu équivalent et /ou d’une maximum expérience professionnelle
significative
Niveau de diplôme 4 minimum dans les
domaines correspondant aux missions
confiées aux membres du cadre d'emplois
telles que définies à l'article 2 du décret 2011-
558 du 20 mai 2011 ou d'une qualification
reconnue comme équivalente dans les
conditions fixées par le décret du 13 février
2007.
Animateurs territoriaux 389 707
Niveau de diplôme 4 minimum ou d'un titre
reconnu équivalent, et /ou d'une expérience
professionnelle significative dans le domaine
concerné
Rédacteurs territoriaux 389 707
Le recrutement se fera sur la base d'un contrat d'une durée maximale de 3 ans, éventuellement
renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
L'intéressé devra être titulaire d’un niveau de diplôme minimum ou d’un titre reconnu équivalent et /ou d'une expérience professionnelle significative comme référencés ci-dessus.
Les indices bruts seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de rémunération des
cadres d'emplois.
ARTICLE 3 : Que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence
ARTICLE 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE &£ : Que la Vice-Présidente du CCAS est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
-
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
& Anne KLOPP
&-Présidente
cu
[toi 4. le Président et par délégation La Vice-Présidente