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Compte-Rendu - 07 2025 07 03 Délibération Création de deux postes de Chargé.es d’Accès aux droits Gestionnaires Commissions sociales
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 2025 07 03 Délibération Création de deux postes de Chargé.es d’Accès aux droits Gestionnaires Commissions sociales)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Travail et emploi,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPU BLIQUE FRANCAISE
Nombre de membres composant LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
le Conseil d'Administration... .........17
Membres en exercice 17 CCAS
Présent.e.s ou représenté.e.s COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
à la séance 10
Excusé.e.s ou Absent.e.s EXTRAIT DU REGISTRE à la séance... 7 des
Délibération n°07-2025-07-03 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Modification du cadre d'emploi pour le poste de
Coordinateur.trice Projet Familles Parentalités
SÉANCE DU 3 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 juillet, à neuf heures, les membres composant le Conseil d'Administration
du CCAS de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le 24 juin 2025, se sont réunis au
lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Anne KLOPP, Vice-présidente du
CCAS.
ETAIENT PRESENTES: Jean-Philippe GAUTRAIS — Anne KLOPP - Anne-Marie MAFFRE -— Nacera
LARABI Chantal CAZALS -— Martial AUDIN — Françoise BARRUEL — Marc GROUSSET -— Bernard LEGER
— Claude CHAFIQ
EXCUSE.E.S / ABSENT.ES: Loïc DAMIANI — Samuel MULLER — Stéphanie MICHEL — Christophe
MATHIEU - Fatou CAMARA — Bernard THOREAU -— Bernard MANNEVILLE Délibération n°07-2025-07-03
Modification du cadre d'emploi pour
te poste de Coordinateur.trice Projet Familles Parentalitès
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF),
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 332-14, L332-8 et L332-9,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires,
VU la loi n° 2019 928 du 6 août 2018 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale.
VU le décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant
l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux
fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs
territoriaux
VU le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs
territoriaux des jeunes enfants,
VU le décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs
territoriaux des jeunes enfants,
VU le décret n°2017 — 901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants
territoriaux socio-éducatifs,
VU le décret n°2017 — 904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants
territoriaux socio-éducatifs,
VU la délibération n°03-2024-12-12 créant l'emploi de référent.e familles au sein du Centre social,
VU le Comité Social Territorial du 26 juin 2028,
CONSIDERANT le cadre réglementaire des centres sociaux notamment celui prévu par la CAF et l'obligation d'intégrer un axe Famille dans le projet du Centre social,
CONSIDERANT les missions attendues en matière de coordination du Projet Familles au sein du Centre social, les connaissances requises en matière de développement de l'enfant, protection de l'enfance où de parentalités,
CONSIDERANT que des profils titulaires des diplômes d'Educateur.trice de Jeunes enfants ou Travailleurs
sociaux (CESF, ASS, Educateur.trice spécialisé.e) peuvent remplir les conditions attendues par le poste,
CONSIDERANT le passage des cadre d'emploi d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants et d'assistants territoriaux socio-éducatifs en Catégorie A- Filière Médico- Sociale (Décret 2017-901 et 902 du 9 mai 2017)
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'autoriser la modification du cadre d'emploi du poste renommé Coordinateur.rice Projet Familles Parentalités comme suit : Délibération n°07-2025-07-03
Modification du cadre d'emploi pour
le poste de Référent.e Familles
Coordinateur.trice
Projet
Parentalités
SV- Centre social
Familles
1 Animateur
Educateur
ATSE (A)
Territorial
(B) - Filière Animation
Enfants (A) - Filière
Médico-Sociale
Médico-Sociale
Jeunes
Filière
Coordination du projet Familles
Mise en place de projets et
actions visant
fonction parentale et éducative
Temps complet
à soutenir la
ARTICLE 2 : Que le poste créé
conditions suivantes :
est susceptible d'être occupé par un.e agent.e contractuelle dans les
Cadres d'emplois Indice brut minimum Indice brut maximum
Niveau de diplôme minimum ou d’un
titre reconnu équivalent et /ou d’une
expérience professionnelle
significative
Animateur 389 707
Niveau de diplôme 4 minimum dans les
domaines correspondant aux missions
confiées aux membres du cadre d'emplois
telles que définies à l'article 2 du décret 2011-
558 du 20 mai 2011 ou d'une qualification
reconnue comme équivalente dans les
conditions fixées par le décret du 13 février
2007.
Assistants territorlaux socio-éducatifs 444 761
Titulaire du diplôme d'Etat d'une des
spécialités suivantes : d'assistant de service
social, d'éducateur spécialisé, de conseiller en
économie sociale et familiale où titulaire d'un
titre ou diplôme reconnu équivalent dans les
conditions prévues par le décret du 13 février
2007
Educateurs territoriaux de jeunes enfants 444 761
Titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de
jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu
équivalent dans les conditions prévues par le
décret du 13 février 2007
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d'une durée maximale de 3 ans, éventuellement renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
L'intéressé devra être titulaire d'un niveau de diplôme minimum ou d'un titre reconnu équivalent et /ou d’une expérience professionnelle significative comme référencés ci-dessus.
Les indices bruts seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de rémunération des cadres d'emplois.
ARTICLE 3 : Que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.
ARTICLE 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 5 : Que la Vice-Présidente du CCAS est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
[
Publication
JR
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ê CENTRE ae
4 e Président et par délégation
a Vice-Présidente