Déliberation - 01a rapport compte financier unique 2025

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Arrêté - compte financier unique 2025 commune

Déliberation - 01a rapport compte financier unique 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 01a rapport compte financier unique 2025)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, RAPPORT

SUR L'EXECUTION DU BUDGET 2025

ET SUR LE COMPTE FINANCIER UNIQUE

par Isabelle DRANCY

adjointe au maire

Réunion du conseil municipal du 24 juin 2026VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 2

Sommaire

INTRODUCTION GENERALE ...................................................................................... 4

L'EXECUTION DU BUDGET 2025 ............................................................................... 7

1. L’EQUILIBRE GENERAL DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 ................................... 7

2. L’EXECUTION DU BUDGET 2025 ............................................................................... 9

2.1 Le rappel des principales caractéristiques des inscriptions budgétaires 2025 ....................... 9 2.2 La trésorerie ............................................................................................................................ 9 2.3 L’exécution du budget 2025..................................................................................................... 9 2.4 Le financement et la formation de l'excédent net................................................................... 17 2.5 L'emprunt et la gestion de la dette en 2025 ........................................................................... 18 2.6 Les opérations d’ordre .......................................................................................................... 20

3. LE « COMPTE DE RESULTATS 2025 » ET L’AFFECTATION DU RESULTAT .................. 20VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 3

Liste des tableaux du rapport

Tableau 1 : équilibre général du compte financier unique 2025 ......................................... 8

Tableau 2 : les opérations d'investissement 2025 .............................................................. 10

Tableau 3 : les recettes d'investissement reportées de l'exercice 2025 .............................. 12

Tableau 4 : les opérations de fonctionnement 2025 .......................................................... 13

Tableau 5 : la variation de l'encours de dette bancaire en 2025 (dette > 2 ans) ................ 18

Tableau 6 : répartition par prêteur de l’encours de dette au 31 décembre 2025................ 19

Tableau 7 : le compte de résultat 2025 .............................................................................. 21

Tableau 8 : les emplois et ressources budgétaires de la section d'investissement 2025 .... 22

Les délibérations attachées au présent rapport sont les suivantes :

Adoption du compte financier unique du budget de la Ville

Affectation du résultat 2025 du budget de la ville

Rapport d’opinion du commissaire aux comptes sur les comptes 2025VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 4

INTRODUCTION GENERALE

Ce rapport présente les résultats de l’exécution du budget 2025 de la ville de Sceaux, soumis à l’approbation du conseil municipal.

Le budget N+1, qui auparavant était présenté lors de la même séance du conseil municipal que le compte administratif N, à la fin du mois de mars, a été voté lors de la séance du conseil municipal du 19 février 2026 avec reprise anticipée des résultats de l’année 2025.

En effet, en raison de l’expérimentation de la certification des comptes, le calendrier d’arrêté des comptes des collectivités expérimentatrices a été modifié afin de prendre en compte l’intervention du commissaire aux comptes. La Ville qui continue la certification de ses comptes de manière conventionnelle, l’expérimentation s’étant achevée en 2024 pour les comptes 2023, reste calée sur ce calendrier d’arrêté des comptes.

L’intervention du commissaire aux comptes est un audit de conformité. Celui-ci s’assure que les comptes de la Ville sont conformes au référentiel comptable en vigueur, soit l’instruction budgétaire et comptable M57 (qui était le référentiel exigé pour l’expérimentation de la certification des comptes et celui qui a vocation à être appliqué par l’ensemble des collectivités territoriales à terme). Il donne via son « opinion » une assurance raisonnable que les comptes sont réguliers, sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine.

Dans le cadre de cet audit, le commissaire aux comptes peut demander des ajustements sur les comptes. En 2026 dans le cadre de l’audit des comptes de l’exercice 2025, une demande d’ajustement a été faite par le commissaire aux comptes, pour prendre en compte la provision relative aux jours de comptes épargne temps épargnés par les agents et non pris au 31 décembre 2025. Cette comptabilisation a été faite par le comptable public directement dans les comptes 2025 et intégrée via la modification du résultat antérieur reporté.

Par ailleurs, la Ville et le comptable public ont produit conjointement un compte financier unique (CFU). En effet pour la ville de Sceaux, le CFU a remplacé le compte administratif établi par la Ville, et le compte de gestion établi par le comptable public. Après avoir expérimenté celui-ci pour les comptes 2021 à 2023 dans le cadre de l’article 242 de la loi de finances pour 2019, la Ville produit désormais tous les ans un CFU hors cadre expérimental. L’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise en effet celui-ci au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026 et indique qu’à compter de 2024 et au-delà, les collectivités expérimentatrices produiront un CFU.

Le compte financier unique a donc vocation à se substituer définitivement en 2027 aux deux comptes existants : le compte administratif, établi par la Ville, et le compte de gestion, établi par le comptable public. Le CFU est un nouveau dispositif visant à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, il a pour objectif de mieux éclairer les assemblées délibérantes et d’enrichir le débat démocratique sur les finances locales. Sa mise en place a également pour objectif de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre enVILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 5

cause leurs prérogatives respectives puisqu’il est préparé conjointement par la Ville et le comptable public.

Le CFU, est présenté lors de la même séance que le rapport d’opinion du professionnel du chiffre sur les comptes 2025. Le conseil municipal peut ainsi prendre connaissance de l’opinion du commissaire aux comptes sur les comptes 2025 de la Ville.

Le commissaire aux comptes a émis l’opinion suivante sur les comptes 2025 de la Ville : certification des comptes avec réserves.

La certification conventionnelle avec les commissaires aux comptes porte sur les exercices 2020 à 2025. La Ville a en effet signé en 2023 un deuxième marché de certification avec le cabinet Ernst & Young pour les comptes 2023 à 2025 après un premier marché signé avec le cabinet Deloitte sur les comptes 2020 à 2022. Le Parlement ne s’est en effet pas encore prononcé sur les conditions de déploiement de la certification des comptes dans les collectivités locales. La Cour des Comptes a rendu de son côté au gouvernement son bilan final de l’expérimentation (en janvier 2023) et le gouvernement a rendu le sien au Parlement (en mai 2023). Et alors que la Cour des comptes souligne la nécessité d’instaurer une obligation de certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements de taille importante (régions, départements, et communes et intercommunalités de taille importante), le gouvernement préconise quant à lui de lui laisser un caractère facultatif. A ce jour, le Parlement n’a pas rendu son rapport et aucune proposition ou projet de loi ne lui a été soumis. La Ville est pour sa part profondément convaincue de l’intérêt de cette démarche vertueuse.

Pour rappel, en 2021, première année d’expérimentation avec les commissaires aux comptes, Sceaux, à l’image de toutes les autres collectivités expérimentatrices sauf une, avait reçu comme opinion « une impossibilité de certification » sur les comptes 2020. Cette opinion s’appuyait sur quatre réserves : les recettes fiscales, la trésorerie, les capitaux propres et l’actif immobilisé.

En 2022, grâce à l’évolution de la position doctrinale et un important travail de justification réalisé par la Ville, deux réserves sur quatre ont pu être levées. La Ville a ainsi vu ses comptes 2021 certifiés avec 2 réserves uniquement. La Ville avait en effet pu lever la réserve concernant les capitaux propres car une note interministérielle du 31 janvier 2022 relative à la justification des soldes à forte antériorité dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes a fait évoluer la doctrine. Les valeurs inscrites en capitaux propres datant de la création de la commune et étant difficiles à justifier, la justification des opérations anciennes a été limitée à cinq exercices. Ainsi la Ville a pu justifier de toutes les opérations comptabilisées depuis le 1er janvier 2017 et lever la réserve sur les capitaux propres. La Ville a pu également lever la réserve sur la trésorerie, car le comptable public de la Ville a été autorisé à communiquer au commissaire aux comptes les documents de contrôle interne permettant de justifier le solde du compte bancaire de la Ville, documents que le comptable public n’avait pas pu communiquer pour les comptes 2020.

Ainsi dès le deuxième exercice de certification de ses comptes et depuis, la Ville voit ses comptes certifiés avec 2 réserves uniquement.

En effet, la Ville voit en 2026 ses comptes 2025 certifiés avec seulement 2 réserves, dont une réserve exogène, sur les recettes fiscales et l’actif immobilisé.VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 6

Concernant les recettes fiscales, la Ville n’a aucune marge de manœuvre, les actions à mettre en œuvre relevant de l’administration d’Etat (DGFiP). Le calcul et le recouvrement des recettes fiscales incombent en effet à l’Etat. Cette réserve est donc qualifiée d’exogène et restera tant que l’Etat n’aura pas fait évoluer ses propres règles et pratiques.

Concernant l’actif immobilisé, le commissaire aux comptes note une documentation limitée de ces comptes. Les valeurs inscrites dans l’actif immobilisé datent en effet de la création de la commune et sont difficiles à justifier en raison de l’ancienneté de la commune et de la législation limitant la durée de conservation des archives. Le travail d’inventaire se poursuit, en même temps que la réflexion sur une possible évolution doctrinale. La Ville met tout en œuvre afin de lever dès que possible cette réserve sur l’actif immobilisé. La Ville a ainsi en 2025, dans le cadre de son travail de fiabilisation de la valeur de son actif immobilisé, identifié 8 207 k€ d’anciennes opérations présentes dans l’actif de la Ville ayant fait l’objet d’une rénovation intégrale et les a sortis de son actif (travaux de rénovation de l’hôtel de Ville, de l’église Saint Jean-Baptiste, du gymnase des Blagis, du cinéma Le Trianon, de La Bibliothèque et du marché du Centre). Elle va poursuivre en 2026 ce travail de fiabilisation de son actif immobilisé avec l’objectif de lever à terme cette réserve.

***

Ce rapport présente ainsi les résultats de l’exécution du budget 2025 et vient en appui des documents budgétaires officiels remis par ailleurs à chaque membre du conseil municipal et présentés conformément à la norme édictée par le ministère de l’Intérieur (Direction générale des collectivités locales).VILLE DE SCEAUX

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L'EXECUTION DU BUDGET 2025

Le budget 2025 a été voté le 27 mars 2025 et amendé par décisions modificatives approuvées par le conseil municipal au cours de l’année 2025 (DM du 26 juin et du 25 septembre). Seront examinés successivement :

 l'équilibre général du compte financier unique pour 2025 ;

 les modalités d'exécution du budget 2025 et la formation de l'excédent budgétaire net ;

 le « compte de résultats » 2025 de la Ville et l’affectation du résultat.

1. L’équilibre général du compte financier unique 2025

Cet équilibre traduit les résultats globaux de l'exercice, tels qu'ils apparaissent dans le tableau suivant.

La trésorerie théorique de l’exercice 2025 - le fonds de roulement - à la date de clôture de l'exercice est positive de 2 319 k€. Cela s’explique principalement par l’encaissement sur l’exercice 2025 de 6,7 M€ d’emprunts à long terme inscrits au budget 2025.

L'excédent global net (différence totalisée entre prévisions d'une part, et réalisations plus restes à réaliser d'autre part) s'élève à 2 073 k€ (après la comptabilisation de l’ajustement de -97 k€ demandé par le commissaire aux comptes de la provision pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur les comptes épargne-temps (CET) de l’ensemble du personnel municipal sur l’exercice 2025). Le budget 2026 a été voté le 19 février dernier avant la comptabilisation de cet ajustement et sera ajusté par la décision modificative à venir.VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 8

Tableau 1 : équilibre général du compte financier unique 2025

Budget Ville

PREVISIONS

REALISATIONS

REPORTS

TOTAL

EXCEDENT NET

TOTALES

TOTALES

2025

(en milliers d'euros)

1

2

3

4=2+3

5=4-1

Recettes

réelles

de fonctionnement (hors

résultat de fonctionnement reporté)

A

53 232

53 023

53 023

(209)

Dépenses réelles

de fonctionnement (hors

intérêts de la dette, ligne de trésorerie, ICNE)

B

48 137

46 489

46 489

(1 648)

Excédent d'exploitation

C = A-B

5 095

6 534

0

6 534

1 439

Intérêts de la dette

D

1 658

1 610

1 610

(47)

Ligne de trésorerie/emprunts non consolidés / solde des ICNE

F

14

-107

(107)

(121)

Autofinancement/Épargne brute

G = C-D-E-F

3 424

5 031

0

5 031

1 607

Recettes

réelles

d'investissement

(hors emprunts encaissés)

H

10 654

5 314

4 172

9 486

(1 168)

Dépenses

réelles

d'investissement (hors

remboursement des emprunts et hors résultat d'investissement reporté)

I

9 935

4 301

3 807

8 108

(1 827)

Besoin de financement

J = -G-H+I

(4 142)

(6 043)

(365)

(6 409)

(2 266)

Remboursement dette (capital)

K

6 903

6 889

0

6 889

(14)

Emprunt à mobiliser

M

9 830

6 700

3 021

9 721

(109)

Variation de l'encours

N = M-K-L

2 927

(189)

3 021

2 832

(95)

Résultat d'investissement reporté

O

4 798

4 798

4 798

0

correction d'erreur (dépense)

0

(98)

(98)

(98)

Solde *

P = N - J

7 070

5 854

3 386

9 241

2 073

* A noter : le solde des réalisations totales (recettes - dépenses) représente le fonds de roulement de l'année.VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 9

2. L’exécution du budget 2025

2.1 Le rappel des principales caractéristiques des inscriptions budgétaires 2025

Le total des inscriptions budgétaires (réelles) pour 2025 (budget + restes à réaliser 2024 + décisions modificatives) s'élevait, en dépenses, à 76,2 millions d’euros se décomposant en 49,8 millions de dépenses de gestion courante, 19,5 millions de dépenses d’investissement et 6,9 millions de remboursement de dette.

Le financement budgétaire en était assuré d’une part par des ressources définitives, pour un total de 66,3 millions d’euros (55,8 millions d’euros en fonctionnement et 10,5 millions en investissement), d’autre part par une enveloppe totale d’emprunt de 9,9 millions d’euros.

2.2 La trésorerie

La trésorerie théorique (autrement dit le fonds de roulement) est positive à hauteur de 2 319 k€. Cette trésorerie positive s’explique principalement par l’encaissement sur l’exercice 2025 de 6,7 M€ d’emprunts à long terme inscrits au budget 2025.

Cette trésorerie « théorique » est établie sur la base des mandats et titres de recettes émis pendant l'exercice budgétaire 2025 allant du 1er janvier 2025 à la fin de la journée complémentaire, soit le 31 janvier 2026, ceci comprenant notamment les charges rattachées à l’exercice : ces charges ont donné lieu à service fait en 2025, mais ne seront effectivement payées - car en attente de factures - qu’en 2026. Il en va symétriquement pour les produits à recevoir.

Bien entendu, l'encaisse réelle n'est pas identique à la trésorerie théorique, car la totalité des mandats et des titres émis n'a pas été payée ou encaissée (ainsi par exemple des charges et produits rattachés). L’encaisse réelle (solde du compte 515 de la Ville au Trésor) s’élevait au 31 décembre 2025 à 1 602 k€. Par ailleurs, au cours du mois de janvier 2026 et au titre cette fois de l'exercice 2025, différents encaissements et décaissements ont eu lieu.

Cette différence entre la trésorerie théorique (ou trésorerie de l'ordonnateur) et la trésorerie réelle (ou trésorerie du comptable), constitue un des éléments clés de notre gestion et conduit la direction des Finances à rapprocher ses comptes de ceux du comptable public tous les jours afin de connaître les disponibilités réelles.

Pour faire face aux décalages dans le temps entre les encaissements et les décaissements, la Ville dispose de deux lignes de trésorerie de 1,5 M€ chacune.

2.3 L’exécution du budget 2025

Les tableaux ci-après comparent, pour chaque section du budget, les crédits affectés pour 2025 et les réalisations effectives.VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 10

Tableau 2 : les opérations d'investissement 2025

(en k€) Prévision Réalisation Ecart (k€) Réal/prév (%)

Recettes réelles (A) hors emprunts 10 654 5 314 5 340 - 50%

Dépenses réelles (B) hors emprunts

(dont résultat d'investissement

reporté)

19 530 13 896 5 634 - 71%

Emprunts encaissés (C ) 9 830 6 700 3 130 - 68%

Remboursement des emprunts (D) 6 903 6 889 14 - 100%

Opérations d'ordre recettes (E ) 8 740 6 419 2 321 - 73%

Opérations d'ordre dépenses (F ) 2 791 2 520 271 - 90%

Solde (A-B+C-D+E-F) - 4 872 - 4 872 - ns Solde des restes à réaliser au 31/12/25 3 386

Solde global 1 486 -

Les opérations d’investissement dégagent un besoin de financement de – 4 872 k€.

À ce besoin de financement doit être ajouté le solde positif des reports au 31 décembre 2025 qui est de 3 386 k€ (différence entre 7 193 k€ de reports de recettes et 3 807 k€ de reports de dépenses).

Le résultat net d’investissement s’élève donc à – 1 486 k€.

Les restes à réaliser de dépenses d’investissement hors emprunt (dépenses ayant donné lieu à engagement au cours de 2025, mais non terminées, ou non achevées de payer, au cours de cet exercice) s’élèvent à 3 807 k€. Il s’agit pour l’essentiel des opérations suivantes (liste non exhaustive) :

- la construction d’une crèche sur le site du 172 rue Houdan (1 177 k€) reçu en legs en 2020. Cette crèche sera un équipement aux

qualités environnementales reconnues ;

- l’installation d’une troisième bulle de tennis sur le site de la rue de

l’Yser, permettant une pratique sportive toute l’année pour le millier

d’utilisateurs des terrains (755 k€) ;

- l’adaptation de la place des Ailantes et de ses abords au changement

climatique, incluant la rénovation des parvis d’école (459 k€) ;

- la rénovation complète de l’Amiral (incluant sa rénovation thermique)

pour en faire un tiers-lieu destiné à accueillir des espaces de

restauration et de nombreux espaces partagés, géré par un opérateur

spécialisé (351 k€) ;

- l’aménagement des abords de l’église Saint Jean-Baptiste et la mise

en lumière du parvis (principalement maîtrise d’ouvrage VSGP)

(168 k€) ;

- la végétalisation des cours d’école et de la Ville (trottoirs élargis et

places végétalisés) (297 k€) ;

- l’équipement des services (mobiliers, matériels, véhicules) (147 k€) ;VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 11

- les travaux d’entretien courant de tous les bâtiments municipaux

servant à l’accueil du public et notamment les crèches, les écoles et

les gymnases (166 k€) ;

- le plan d’investissement dans le système informatique de la mairie,

afin d’en accroître les performances et, surtout, la cybersécurité

(71 k€) ;

- le développement durable : budget participatif, mobilités douces,

économies d’énergie (73 k€) ;

- la rénovation de l’espace Sport et santé installé place des Ailantes,

pour faire de la « salle de musculation » précédente La Halle, un

équipement de proximité et de sport santé (42 k€) ;

Les restes à réaliser de recettes (hors emprunt et dépôts de garanties) représentent un montant de 4 172 k€, composé de subventions d’investissement et de taxes d’aménagement.

Le tableau ci-après indique, pour chacune d’entre elles, les justifications de l’inscription en report. Il convient en effet de ne « reporter » que des recettes à caractère certain, sous peine d’équilibrer de manière fictive et non sincère le compte financier unique. La vérification du caractère certain des recettes reportées est l’un des éléments essentiels de notre politique financière et budgétaire depuis de longues années.VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 12

Tableau 3 : les recettes d'investissement reportées de l'exercice 2025

Attributaire Opération Report 2025 sur 2026 Date de notification

Subventions d'investissement à recevoir : 3 843 804 €

CD Hauts de Seine Construction d’une crèche sur le site du 172 rue Houdan 1 040 000 € 08/04/2022

CD Hauts de Seine Requalification et végétalisation du parvis et des cours d'écoles et du centre de loisirs des Blagis 828 750 € 19/05/2025

CD Hauts de Seine Création d'un tiers-lieu culturel "L'Amiral" 304 500 € 19/05/2025 CR IDF Construction d’une crèche sur le site du 172 rue Houdan 270 000 € 30/05/2024 MGP Rénovation de l’espace Sport et santé 187 171 € 14/06/2022 CR IDF Renaturation de la place des Ailantes 161 000 € 25/09/2025 CD Hauts de Seine Rénovation de l’espace Sport et santé 144 248 € 08/04/2022 MGP Renaturation de la place des Ailantes 127 378 € 03/12/2024 CAF Construction d’une crèche sur le site du 172 rue Houdan 120 000 € 22/01/2025

MGP Programme Nature 2050 pour la végétalisaton des rues de Sceaux 109 097 € 11/07/2025

CR IDF Réhabilitation des 4 terrains de tennis et installation d'une troisième bulle de tennis sur le site de la rue de l’Yser 98 000 € 31/012024

Etat Fonds vert - Rénovation de l’espace Sport et santé 90 866 € 09/09/2024

MGP FIM - Déimperméabilisation et végétalisation de la cour de l'école du Petit Chambord 66 941 € 03/12/2024

MGP Rénovation thermique de la toiture de l'école élémentaire des Blagis 42 852 € 19/06/2024

Agence Eau Seine Normandie Aménagement de la place des Ailantes 39 000 € 28/10/2025

MGP FIM - Rénovation thermique de l'ancienne mairie 30 280 € 24/06/2025 MGP Rénovation de l’espace Sport et santé 27 897 € 14/06/2022

CAF Aménagement de la cour de l'ALSH du Petit Chambord et achat de divers matériels 24 621 € 25/07/2024

CNC Soutien pour les travaux au sein du cinéma Trianon 36 171 € subv annuelle

CAF Aménagement et équipement de l'ALSH des Blagis 21 281 € 04/12/2023 CR IDF Rénovation de l’espace Sport et santé 20 000 € 17/11/2023

ADEME Marche du quotidien - Une reconquête de l'espace public en faveur des piétons 16 000 € 01/02/2024

CR IDF Installation de 3 bornes-fontaines dans l'espace public 10 678 € 19/06/2025 SIPPEREC Enfouissement des réseaux rue des Cheneaux 9 715 € 27/12/2022

Etat Fonds de soutien à l'investissement public local - pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux 7 510 € 13/10/2016

Agence Nationale du Sport Restructuration de l'esapce sportif de la cour de l'école élémentaire des Blagis 5 000 € 11/09/2024

Etat Plan départemenatl d'actions de sécurité routière - "Savoir rouler à vélo" 2025 2 500 € 01/07/2025

SIPPEREC Enfouissement des réseaux rue Aubanel et Champin 2 206 € 25/07/2022

SIPPEREC Enfouissement des réseaux quartier Sablon 142 € 26/10/2020

Autres recettes 328 474 €

SCCV SCEAUX ROBINSON Taxe d'aménagement - 1 avenue Jules Guesde 205 056 € 03/04/2023

FRANCO SUISSE Taxe d'aménagement - 58B-64 Bd Desgranges 95 497 € 16/06/2022 SCCV SO’ARTY Taxe d'aménagement - 7 rue des écoles 19 082 € 16/10/2020 PROMOZ Taxe d'aménagement - 63 rue du docteur Roux 8 839 € 30/08/2022 Emprunt : 3 021 281 € Caisse d'épargne Taux fixe - 15 ans 1 500 000 € La banque postale Taux fixe - 20 ans 1 500 000 € CAF Sans intérêt - 10 ans 21 281 €

TOTAL REPORTE SUR L'EXERCICE SUIVANT 7 193 559 €VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 13

Tableau 4 : les opérations de fonctionnement 2025

(en k€) Prévision Réalisation

Ecart

(k€)

Réal/prév

(%)

Recettes réelles (A) (hors résultat de

fonctionnement reporté) 54 495 54 286 209 - 100%

Dépenses réelles (B) 48 137 46 489 1 648 - 97%

Intérêt de la dette, trésorerie et ICNE (C ) 1 671 1 503 168 - 90%

Opérations d'ordre recettes (D) 1 131 1 123 8 - -

Opérations d'ordre dépenses (E) 7 080 5 023 2 058 - -

Solde (A-B-C+D-E) 1 263 - 2 394 3 657

Résultat reporté 1 263 1 263

Ajustement provision CET (dép) 98 98

Total 0 - 3 559

Les réalisations, en pourcentage, sont proches des prévisions, ce qui démontre une bonne maîtrise, par l’ensemble des services, de l’exécution budgétaire et une bonne prise en compte de l’évolution des besoins par les décisions modificatives successives.

Compte tenu de la généralisation des procédures de rattachement des charges et des produits à l’exercice qui leur a donné naissance, conformément au principe comptable d’indépendance des exercices repris dans l’instruction M57, aucune dépense ni recette de fonctionnement n’est inscrite en restes à réaliser.

En parallèle, l’exécution du budget de fonctionnement 2025 peut s’analyser en excluant toutes les dépenses et recettes « techniques », imposées par les transferts de compétence ou par la réglementation budgétaire et comptable. Afin de permettre cette lecture, le tableau ci-dessous a été fait en excluant les opérations suivantes :

 les dépenses et recettes d’ordre (qui traduisent des obligations budgétaires et comptables mais ne retracent pas l’activité de la Ville) ;

 les dépenses et recettes spécifiques de cessions (inscrites à la fois en fonctionnement et en investissement, très variables d’une année sur l’autre et ne permettant pas de voir les évolutions structurelles du budget) ;

 les dépenses et recettes liées au rôle de « boîte aux lettres » joué par la Ville pour la perception des recettes fiscales et d’attribution de compensation par l’EPT Vallée Sud- Grand Paris (qui augmentent le budget de 8,4 M€ de manière artificielle).

Les dépenses de la Ville avaient été fortement frappées, en 2023 et 2024, par la très forte hausse des prix de l’énergie (augmentation de plus de 80 % des prix du kW/h de l’électricité et prix multipliés par 4 pour le gaz), du coût des matières premières et de restauration scolaire et collective. Celles-ci baissent en 2025.

L’évolution des dépenses de 2024 à 2025 appelle les observations suivantes :

 chapitre 011 : les charges à caractère général baissent de 11 % par rapport à 2024. En effet après une hausse des prix qui n’avait pas atteint un tel niveau depuis le milieu des années 1980, les dépenses de fluides ont baissé en 2025VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 14

du fait de la fin de la période de forte inflation faisant suite au Covid et aux débuts de la guerre en Ukraine, et ce malgré des conflits internationaux qui continuent d’influer de manière imprévisible sur les prix du gaz et de l’électricité.

Les dépenses de gaz 2025 sont en baisse de 29 % (400 k€) par rapport au réalisé 2024 (560 k€) en raison de la stabilisation des prix du gaz grâce notamment à une diversification des sources d’approvisionnement. Cette baisse est également due à la politique de sobriété énergétique mise en place par la Ville et qui a permis un gain de consommation de plus de 30 % entre 2022 et 2024.

Les dépenses d’électricité ont également baissé en 2025 s’établissant à 560 k€, malgré la fin de « l’amortisseur électricité » qui avait été mis en place en 2023 par l’Etat pour faire face à la très forte hausse des tarifs de l’électricité (l’Etat prenait directement en charge une partie de la hausse supérieure à un seuil de prix), du fait d’une baisse générale des prix de 10 % en 2025.

- Electricité : en 2025, la consommation a baissé de 4 % et les prix de 31 %, conduisant à une baisse des factures de 35 %. Le prix du kWh payé

par la Ville s’élève à 272 € en 2025 contre 179 € en 2021, en hausse de

52 %.

- Gaz : en 2025, la consommation est restée stable et les prix ont baissé de 22 %, permettant une baisse des factures de 22 %. Le prix du kWh payé

par la Ville s’élève à 111 € en 2025 contre 55 € en 2021, en hausse de

103 %.

En outre, après une hausse de +10 % en 2023, 6 % en 2024 et 5 % en 2025, les coûts de la restauration scolaire ont augmenté de « seulement » +5 % en 2025, du fait du recul de l’inflation et du nouveau marché. Il convient de noter que le prix du repas s’établit à 3,61 € TTC pour les enfants scolarisés à Sceaux. Le coût total d’achat des repas s’élève à environ 770 k€ pour les seules pauses méridiennes et près de 970 k€ si l’on inclut les repas des mercredis et des vacances ainsi que les goûters servis aux enfants de maternelle, ce qui en fait l’une des dépenses courantes les plus importantes du budget de fonctionnement, avec les fluides et le nettoiement de la voirie.

Enfin, l’année 2024 avait été marquée par deux événements exceptionnels : la Sainte-Estelle et les Jeux olympiques et paralympiques. Ces manifestations, non renouvelées par essence en 2025, s’étaient traduites par des dépenses d’environ un million d’euros.

 chapitre 012 : malgré une politique active de gestion des ressources humaines (développement des outils de suivi des dépenses de personnel, développement de la mobilité interne, non remplacement systématique des agents absents etc.), les frais de personnel augmentent de 3 % par rapport à 2024. Cette hausse résulte des évolutions, notamment réglementaires, mises

en place en 2025 dont :

- la hausse importante des cotisations à la CNRACL, +3 points en 2025, qui sera poursuivie de +3 points chaque année sur les 4 ans à venir ;

- la hausse du prix du « pass navigo » ;

- le GVT (glissement vieillesse technicité), qui traduit l’évolution des agents dans la carrière.VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 15

Elle relève également de choix de gestion de la Ville, pour garantir son attractivité afin de faire venir de nouveaux collaborateurs et maintenir un haut niveau de qualité de service public :

- le bonus attractivité Petite enfance sur une année pleine, subventionné par la CAF en 2025 ;

- la mise en place du nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux ;

- le coût en année pleine des postes créés courant 2024 (dont le fablab manager et un agent supplémentaire à France services).

 chapitre 66 : les charges financières (paiement des intérêts de la dette) baissent de 19 % en 2025. La baisse des taux d’intérêt, même si elle est limitée, s’est poursuivie en 2025, sans revenir aux taux très bas antérieurement constatés.

Les intérêts de la dette avaient considérablement augmenté en 2024 du fait de l’inflation et du renchérissement du coût de la dette. En effet, face à l’augmentation rapide et vertigineuse de l’inflation, les banques centrales avaient enclenché des politiques de normalisation monétaire se traduisant par l’augmentation de leurs taux directeurs et par répercussion fait repasser en territoire positif les taux courts qui étaient négatifs depuis 8 ans. Cette augmentation des taux d’intérêts depuis 2023, freinée en 2025 est venue après 14 années d’évolution à la baisse. La Ville a en effet pu bénéficier entre 2008 et 2022 de la baisse des taux d’intérêts grâce à la composition de sa dette pour moitié à taux variable tout en conservant un volant de sécurité grâce aux taux fixes. L’économie générée par la composition de la dette de la Ville pour moitié à taux variable est de 3,3 M€ entre 2008 et 2022. L’exposition en taux variable a permis en 2025 de bénéficier de la nouvelle baisse des taux, même si celle-ci reste limitée.

Ainsi les dépenses réelles hors cessions/hors VSGP baissent de 2 % par rapport à 2024 du fait de la fin de la période de forte inflation faisant suite au Covid et aux débuts de la guerre en Ukraine, et ce malgré des conflits internationaux qui continuent d’influer de manière imprévisible sur les prix notamment des fluides.

Dépenses CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025

Total réalisé Total réalisé Total réalisé Total réalisé Var.

22/23

Var.

23/24

Var.

24/25

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 9 433 k€ 10 269 k€ 12 087 k€ 10 743 k€ 9% 18% -11%

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 21 532 k€ 22 079 k€ 22 775 k€ 23 552 k€ 3% 3% 3%

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 626 k€ 675 k€ 927 k€ 1 558 k€ 8% 37% 68%

023 VIREMENT A LA SECTION D INVESTISSEMENT 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€

042 OPE D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 5 384 k€ 2 145 k€ 2 354 k€ 5 023 k€ -60% 10% 113%

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 8 411 k€ 9 608 k€ 10 379 k€ 10 635 k€ 14% 8% 2%

66 CHARGES FINANCIERES 1 035 k€ 1 787 k€ 1 860 k€ 1 503 k€ 73% 4% -19%

67 CHARGES SPECIFIQUES 14 k€ 9 k€ 26 k€ 1 k€ -35% 176% -95%

68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 30 k€ 50 k€ 11 k€ 1 k€ 66% -78% -95%

Dépenses totales 46 466 k€ 46 623 k€ 50 419 k€ 53 015 k€ 0% 8% 5%

Dépenses réelles 41 082 k€ 44 477 k€ 48 065 k€ 47 992 k€ 8% 8% 0%

Dépenses réelles hors dépenses spécifiques 32 656 k€ 34 860 k€ 37 660 k€ 37 356 k€ 7% 8% -1%

Reversements VSGP 6 424 k€ 7 475 k€ 8 235 k€ 8 399 k€ 16% 10% 2%

Dépenses réelles hors dépenses spécifiques hors VSGP 26 232 k€ 27 385 k€ 29 425 k€ 28 957 k€ 4% 7% -2%VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 16

Les recettes réelles de fonctionnement hors cessions/hors VSGP restent stables par rapport à 2024. Les recettes versées par l’Etat baissent encore une fois de manière significative et les produits de fiscalité et des services compensent à peine ces baisses.

L’évolution des recettes de 2024 à 2025 appelle alors les observations suivantes :

 chapitre 70 : Les produits des services ont augmenté de 7 % par rapport à 2024 et s’explique notamment par la hausse de la tarification appliquée aux usagers (prestations périscolaires, sportives, culturelles) qui a été limitée à +2,5 %.

 chapitre 73 et chapitre 731 : le produit de la fiscalité locale augmente de 3% en 2025. Cette hausse du produit de la fiscalité s’explique principalement par l’application du taux de revalorisation forfaitaire des bases fixé, par l’Etat, en loi de finances, à + 1,7 % en 2025.

Néanmoins, il faut noter que, du fait de la suppression de la taxe d’habitation comme impôt local et son insuffisante compensation, la Ville ne bénéficie plus de la dynamique physique des bases de taxe d’habitation en cas de nouvelles implantations de résidences principales sur le territoire et doit désormais attendre deux ans afin de percevoir l’intégralité de la taxe foncière des nouvelles constructions (réforme du PLF 2022 supprimant la possibilité accordée aux villes de ne pas exonérer de TF les nouvelles constructions pendant deux ans).

Enfin, la taxe additionnelle aux droits de mutation augmente de 21 % en 2025. Cette recette a été exceptionnellement élevée en 2020 et 2021 et est en baisse depuis 2022 en raison de la diminution du volume des ventes immobilières mais avec une remontée en 2025 par rapport à 2024. Elle reste malgré tout à un niveau élevé pour Sceaux qui est moins concernée que d’autres collectivités, car Sceaux reste une ville attractive.

 chapitre 74 : les dotations et participations baissent de 18 % en 2025.

Elles sont essentiellement constituées de la dotation globale de fonctionnement (DGF) d’un montant de 1 777 k€ en 2025. La DGF a ainsi baissé de 58 % entre 2014 (1ère année de baisse des concours des concours financiers de l’Etat) et 2025. La stabilité de la DGF annoncée au niveau national est une stabilité en valeur, et certaines collectivités comme Sceaux voient leur DGF diminuer en raison de l’application du dispositif d’écrêtement. Les hausses de la dotation de base avec la croissance démographique et des deux dotations de péréquation que sont la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale sont, en effet, financées via l’écrêtement par un prélèvement sur les collectivités considérées comme « riches ». L’écrêtement s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 85 % du potentiel fiscal moyen par habitant (contre 75 % en 2021), ce qui est le cas de Sceaux. Fin novembre 2023, le chef de l’État avait confié au Comité des finances locales (CFL) le chantier de la réforme de la DGF, après l’échec de la proposition de réforme Pires-Beaune de 2015, abandonnée en 2018. Ce chantier n’a pas encore abouti.

Les contributions versées par les partenaires institutionnels sont en baisse de 25 % en 2025. La CAF (caisse d’allocations familiales) finance partiellement le fonctionnement des 5 multi-accueils, ainsi que les ALSH (accueils de loisirs sans hébergement) dans le cadre de « prestation sociale » (PSU / PSO).VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 17

Elle complète cette aide dans le cadre de la CTG (convention territoriale globale) 2021-2025. Enfin, depuis 2025, elle accorde à la Ville un « bonus territorial » destiné à financer l’attribution d’une rémunération supplémentaire aux agents s’occupant des enfants en crèche. Cette aide a baissé en 2025 du fait des familles qui prennent des contrats plus courts et plus de congés, ce qui diminue le nombre d’heures d’accueils d’enfants, critère de base de la subvention de la CAF.

La participation départementale pour le fonctionnement des crèches et de l’aide aux manifestations culturelles et sportives au titre du contrat départemental (CDDV 2022-2025) est en légère hausse sur la période 2022- 2025.

Enfin, et il s’agit du pendant de ce qui a été indiqué s’agissant des dépenses à caractère général, les subventions spécifiques à la Sainte-Estelle et aux Jeux olympiques et paralympiques, perçues en 2024 (environ 1 million d’euros), ne se retrouvent pas en 2025.

 chapitre 77 : les produits de cessions sont naturellement très irréguliers, raison pour laquelle il convient de ne pas les prendre en compte pour une analyse « hors effets volatils ».

Ainsi les recettes - hors recettes spécifiques et hors VSGP – restent stables en 2025. Celles-ci subissent toujours les conséquences de la réduction drastique des ressources des collectivités territoriales imposée par l’Etat.

2.4 Le financement et la formation de l'excédent net

Le compte financier unique 2025 peut se résumer de la manière suivante :

 Résultat de l’exercice 2025 (fonctionnement) : 2 393 985,04 €

 Résultats antérieurs reportés : 1 262 961,60 €

 Résultat à affecter (fonctionnement) : 3 656 946,64 €

 Ajustement postérieur à la clôture de l’exercice (fonct) : - 97 976,50 €

 Résultat définitif à affecter (fonctionnement) : 3 558 970,14 €

Recettes CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025

Total réalisé Total réalisé Total réalisé Total réalisé Var.

22/23

Var.

22/23

Var.

24/25

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE DE N-1 2 198 k€ 1 444 k€ 1 414 k€ 1 263 k€ -34% -2% -11%

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 310 k€ 294 k€ 365 k€ 353 k€ -5% 24% -3%

042 OPE D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 746 k€ 764 k€ 780 k€ 1 123 k€ 2% 2% 44%

70 PRODUITS DE SERVICES, DOMAINE ET VENTES DIVERSES 5 580 k€ 6 036 k€ 6 291 k€ 6 739 k€ 8% 4% 7%

73 IMPOTS ET TAXES + 731 FISCALITE LOCALE 31 563 k€ 34 057 k€ 36 478 k€ 37 595 k€ 8% 7% 3%

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 5 083 k€ 5 753 k€ 6 492 k€ 5 301 k€ 13% 13% -18%

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 239 k€ 1 346 k€ 1 568 k€ 1 284 k€ 9% 16% -18%

76 PRODUITS FINANCIERS 4 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ -92% 29% 0%

77 PRODUITS SPECIFIQUES 3 540 k€ 254 k€ 155 k€ 2 927 k€ -93% -39% 1792%

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 9 k€ 6 k€ 24 k€ 87 k€ -33% 292% 271%

Recettes totales 50 272 k€ 49 955 k€ 53 566 k€ 56 672 k€ -1% 7% 6%

Recette réelles 49 526 k€ 49 191 k€ 52 786 k€ 55 549 k€ -1% 7% 5%

Recettes réelles hors recettes spécifiques 45 986 k€ 48 937 k€ 52 632 k€ 52 622 k€ 6% 8% 0%

Reversements VSGP 6 424 k€ 7 475 k€ 8 235 k€ 8 399 k€ 16% 10% 2%

Recettes réelles hors recettes spécifiques hors VSGP 39 562 k€ 41 462 k€ 44 396 k€ 44 224 k€ 5% 7% 0%VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 18

 Résultat de l’exercice 2025 (investissement) : - 74 736,28 €

 Résultats antérieurs reportés : - 4 797 731,77 €

 Solde d’exécution d’investissement (hors reports) : - 4 872 468,05 €

 Solde des reports d’investissement : 3 386 496,47 €

 Solde d’exécution d’investissement (reports inclus) : - 1 485 971,58 €

2.5 L'emprunt et la gestion de la dette en 2025

Il était prévu, lors de l’adoption du budget 2025, la souscription d’une enveloppe d’emprunt de 8 330 k€ au titre des investissements 2025.

2.5.1 La variation de l'encours de dette en 2025

L’encours de dette a diminué de 156 k€ en 2025. La dette passe en effet de 47 591 k€ au 1er janvier 2025 à 47 436 k€ au 31 décembre 2025.

L’encours de la dette a en effet varié de la différence entre le capital remboursé (- 6 889 k€ de capital remboursé dont 2 750 k€ de prêt relais) et le capital consolidé (encaissements d’emprunts pour 6 734 k€).

En outre, en application des principes comptables de la M57 et des règles de la certification des comptes, les redevances capitalisées reçues par la Ville à l’occasion de la signature de baux à construction sont désormais considérées comme des recettes d’emprunt à long terme (mais sans rentrer dans l’encours de dette auprès des établissements bancaires et assimilés). Le montant de cet « encours de dette » s’élève à 4 893 k€ au 31 décembre 2025 et le montant de l’opération d’ordre à passer (recette de loyer en contrepartie du « remboursement » de la dette) s’élève à 172 k€. Il convient de rappeler que la Ville ne fera aucun versement ni aucun encaissement à ce titre : il s’agit d’opérations purement comptables.

Tableau 5 : la variation de l'encours de dette bancaire en 2025 (dette > 2 ans)

Dette long terme (hors prêts relais) - en k€ Dette à long terme

Capital restant dû au 1er janvier A 47 591 k€

Remboursements d'emprunts - B -6 889 k€

Emprunts contractés et consolidés C 6 734 k€

Delta du stock d'emprunts D = C-B -156 k€ Encours de dette ville consolidée au 31/12 E = A+D 47 436 k€

Reports 2025 F 3 021 k€ Encours de dette avec reports G = E+F 50 457 k€

2.5.2 Les intérêts payés en charge en 2025

Les intérêts sur la dette à long terme s'élèvent en 2025 à 1 610 k€ (contre 1 922 k€ en 2024) auquel il convient de déduire 120 k€ d’intérêts courus non échus pour obtenir le montant de 1 490 k€ d’intérêts effectivement versés en 2025.

La baisse des taux d’intérêt, même si elle est limitée, s’est poursuivie en 2025. Les intérêts de la dette avaient considérablement augmenté en 2024 du fait deVILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 19

l’inflation et du renchérissement du coût de la dette. En effet, face à l’augmentation rapide et vertigineuse de l’inflation, les banques centrales avaient enclenché des politiques de normalisation monétaire se traduisant par l’augmentation de leurs taux directeurs et par répercussion fait repasser en territoire positif les taux courts qui étaient négatifs depuis 8 ans. Cette augmentation des taux d’intérêts depuis 2023, freinée en 2025 vient après 14 années d’évolution à la baisse. La Ville a en effet pu bénéficier entre 2008 et 2022 de la baisse des taux d’intérêts grâce à la composition de sa dette pour moitié à taux variable tout en conservant un volant de sécurité grâce aux taux fixes. L’économie générée par la composition de la dette de la Ville pour moitié à taux variable est de 3,3 M€ entre 2008 et 2022. L’exposition en taux variable a ainsi permis en 2025 de bénéficier de la nouvelle baisse des taux, même si celle-ci reste limitée.

2.5.3 Les caractéristiques de l’encours de la dette fin 2025

Fin 2025, la dette est composée à hauteur de 49 % d’emprunts à taux fixe, 41 % d’emprunts à taux variables et 10 % d’emprunts sur livret A, sans aucun recours à des produits structurés complexes.

Fin 2025, les données relatives à la dette montrent que :

 le taux moyen de la dette se situe à 2,94 % (3,06 % pour les emprunts à taux fixe, 2,90 % pour les emprunts à taux variable et 2,49 % pour le Livret A) contre 3,54 % fin 2024 ;

 49 % de l’encours est figé en taux fixe, 41 % en taux variable ou révisable (Euribor, €STR, T4M, EONIA) et 10 % en Livret A ;

 la durée de vie moyenne de la dette s’établit à 8 ans et 1 mois.

Tableau 6 : répartition par prêteur de l’encours de dette au 31 décembre 2025

Prêteur Nb prêt

Capital

restant dû au

31/12/2025

% du

CRD

Annuité

payée en

2025

Dont capital Dont intérêts

ARKEA 1 1 966 667 € 4% 81 688 € 33 333 € 48 355 €

BANQUE POSTALE 1 1 997 500 € 4% 325 080 € 235 000 € 90 080 €

CAF 1 33 582 € 0% - € - € - €

CAISSE D'EPARGNE 12 12 012 163 € 25% 4 365 176 € 3 875 577 € 489 599 €

CAISSE DES DEPOTS

ET CONSIGNATIONS 1 2 000 000 € 4% 161 458 € 83 333 € 78 125 €

CNAV 1 53 880 € 0% 5 388 € 5 388 € - €

CREDIT AGRICOLE 8 5 794 663 € 12% 1 112 126 € 841 151 € 270 975 €

SFIL CAFFIL 15 22 030 416 € 46% 2 121 301 € 1 561 667 € 559 634 €

SOCIETE GENERALE 1 1 546 667 € 3% 327 220 € 253 889 € 73 331 €

Total général 41 47 435 538 € 100% 8 499 436 € 6 889 337 € 1 610 099 €VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 20

2.6 Les opérations d’ordre

Le montant des opérations d’ordre s’élève à 7 542 k€ en recettes dont :

- 1 799 k€ de dotations aux amortissements ;

- 553 k€ de neutralisation des amortissements de la subvention d’équipement versée à la SEM Sceaux Bourg-la-Reine Habitat dans le cadre des opérations de liquidation de l’Office Public de l’Habitat de Sceaux ;

- 3 610 k€ d’opérations d’ordre liées aux cessions des locaux commerciaux sis 3 place de Gaulle, 1 impasse du marché (dont 2 appartements sur les 4, les lots 2 et 4) et 93 rue Houdan et d’une parcelle du jardin des Félibres qui fait partie du Domaine de Sceaux au conseil départemental des Hauts de Seine ;

- 150 k€ d’opérations liées à la dissolution le 10 novembre 2025 de la Société Publique Locale « La cuisine près de chez vous ». La Ville qui détenait 150 k€ de titres de participations, s’est vue reversée 93 k€ de boni de liquidation.

- 172 k€ d’opérations d’ordre liées à la conclusion de baux à construction avec versement d’une redevance capitalisée ;

- 72 k€ de reprise de subventions transférables reçues au compte de résultat ;

- 1 170 k€ de frais d’études transférés en immobilisations en cours à la suite du démarrage des travaux ;

- 16 k€ de récupération d’avances dans le cadre de marchés publics de travaux.

3. Le « compte de résultats 2025 » et l’affectation du résultat

En 2026, l’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le compte financier unique (CFU), document produit conjointement par l’ordonnateur et le comptable public.

En effet pour la Ville de Sceaux, le CFU a remplacé le compte administratif qui était établi par la Ville, et le compte de gestion, qui était établi par le comptable public. Après avoir expérimenté celui-ci pour les comptes 2021 à 2023 dans le cadre de l’article 242 de la loi de finances pour 2019, la Ville produit désormais tous les ans un CFU hors cadre expérimental. L’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise en effet celui-ci au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026 et indique qu’à compter de 2024 et au-delà, les collectivités expérimentatrices produiront un CFU.

D’autre part, la Ville, en tant que collectivité expérimentatrice de la certification des comptes, produit depuis 2021 des états financiers. Ces états financiers sont définis par le tome 4 du référentiel M57 et le projet de norme 1 du recueil des normes comptables des entités publiques locales. Ils sont composés d’un compte de résultat, d’un bilan et d’une annexe. Ces états financiers permettent de prendre connaissance du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité. L’annexe complète le bilan et le compte de résultat en fournissant l’ensemble des informations utiles à leur compréhension. Elle informe de l’évolution du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité permettant d’en donner une image fidèle. ElleVILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 21

contient toutes les informations significatives susceptibles de fonder le jugement des utilisateurs des états financiers (citoyen, élu, créancier, fournisseur, juge etc.). Il convient de noter que la Ville poursuit la certification de ces comptes, hors cadre expérimental, considérant cette démarche vertueuse.

Le commissaire aux comptes a audité les comptes 2025 de la Ville et a, dans ce cadre, demandé un seul ajustement (provisions sur CET) que la Ville avait suggéré, ce qui reflète la bonne tenue des comptes de la Ville.

Enfin, le compte de résultat et le bilan sont présentés dans le compte financier unique pour 2025 dans le cadre de l’expérimentation de celui-ci ; ils étaient auparavant présentés dans le compte de gestion. Il est possible d’en donner l’aperçu suivant :

Tableau 7 : le compte de résultat 2025

Le résultat à affecter est constitué par l’addition du résultat de fonctionnement reporté de 2024 (1 263 k€ ou 1 165 k€ avec l’ajustement de la provision pour CET demandé par les commissaires aux comptes) et du résultat comptable dégagé par les seules opérations de 2025 (2 394 k€) soit un total à affecter de 3 657 k€ (ou 3 559 k€ avec l’ajustement de la provision pour CET demandé par les commissaires aux comptes).

La capacité d’autofinancement dégagée au titre de l’exercice 2025 s’élève à :

- résultat comptable de l’exercice 2 394 k€

- ajout des dotations aux amortissements 1 799 k€

en k€

Impôts et taxes 37 595

Dotations et subventions 5 301

Produits des services, du domaine et ventes diverses 6 739

Autres produits 1 371

Atténuations de charges 353

Produits courants non financiers (1) 51 359 Traitements, salaires, charges sociales 23 552

Achats et charges externes 10 743

Autres charges de gestion 10 636

Atténuations de produits 1 558

Charges courantes non financières (2) 46 488

Excédent brut de fonctionnement = (1)-(2) (3) 4 871 Transferts de charges (a) -

Dotations aux amortissements (b) 1 799

Résultat courant non financiers = (3)+(a)-(b) (4) 3 072 Produits financiers (c ) 0

Charges financières (d ) 1 503

Résultat courant = (4)+(c)-(d) (5) 1 569 Produits spécifiques (e ) 4 050

Charges spécifiques (f) 3 225

Résultat de l'exercice = (5)+(e)-(f) (f) 2 394 Résultat de fonctionnement reporté (f) 1 263

Résultat à affecter = (6) + (7) 3 657VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 22

soit une capacité d’autofinancement de l'exercice 2025 de 4 193 k€ (en hausse de 612 k€ par rapport à 2024).

L’autofinancement, composé du résultat comptable de l’exercice et des dotations aux amortissements, permet de dégager des ressources nécessaires au financement des investissements et permet donc notamment le remplacement des biens amortis et dont on a pu constater la perte de valeur.

En application de l’instruction M57, le résultat budgétaire de 3 657 k€ (ou 3 559 k€ avec l’ajustement de la provision pour CET demandé par les commissaires aux comptes) dégagé sur l’exercice 2025 doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, et le solde peut être affecté selon le choix de l’assemblée délibérante à la section d’investissement (compte 1068, excédents de fonctionnement capitalisés) ou faire l’objet d’un report en section de fonctionnement (compte 002, excédent de fonctionnement reporté).

Tableau 8 : les emplois et ressources budgétaires de la section d'investissement 2025

Les emplois budgétaires sont les suivants (en k€) :

Dépenses réelles d'investissement 9 099 Dépenses d'ordre d'investissement 2 520 Impact des demandes d'ajustement du professionnel

du chiffre - Remboursement de la dette 6 889 Affectation du résultat de 2024 4 798 soit un total d'emplois de : (1) 23 305

Les ressources budgétaires sont les suivantes :

Recettes réelles d'investissement 5 314 Dotations aux amortissements et provisions 1 799 Emprunts encaissés 6 700 Autres opérations d'ordre (cession de terrain) 4 620 soit un total de ressources de : (2) 18 433

Besoin de financement [(2)-(1)] : (3) 4 872 -

Le solde net des restes à réaliser s'établit comme suit :

Dépenses réelles à reporter 3 807 Recettes définitives à reporter 7 194 Enveloppe d'emprunt à reporter - Soit un solde de (4) 3 386

Soit un résultat net de [(3)+(4)] 1 486 -

L’exécution budgétaire 2024 dégage un besoin de financement de 1 486 k€.

Dans le cadre de ses travaux d’audit, le commissaire aux comptes a demandé à la Ville d’effectuer un ajustement sur exercices antérieurs de la provision pour les comptes épargne temps (CET) qui a réduit le montant du résultat reporté de 97 976,54 €.

Le budget 2026 ayant été voté par le conseil municipal le 19 février dernier avec reprise anticipée des résultats, il est proposé :VILLE DE SCEAUX

Compte financier unique pour 2025 23

 d’affecter 1 486 k€ en section d’investissement afin de couvrir le besoin de financement (compte 1068, excédents de fonctionnement capitalisés).

 et de reporter le solde, soit 3 559 k€, en section de fonctionnement (compte 002, excédent de fonctionnement reporté).