Chambre régionale
des comptes
Normandie
Le
Président
Le
:1
5
JUN
2021
Réf.
: VCh-DGR-2021-
7
80
Lettre recommandée avec A.R.
Monsieur le Maire, Je vous prie de trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives
de la chambre sur la gestion de la caisse de crédit municipal de Rouen pour les exercices 2015 à
2019,
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.
243-11
du
code
des
juridictions
financières.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.243-6
du
code
des juridictions
financières, il vous appartient de communiquer ce document à votre organe délibérant dès sa plus proche réunion. La loi précise que ce rapport «
fait l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de l'assemblée délibérante ; il est
joint à la convocation adressée à chacun des membres
de
l'assemblée
et
donne
lieu
à un
débat
».
Aussi vous serais-je obligé de bien vouloir informer la chambre de la date à laquelle
sera effectuée cette communication, en joignant copie de l’ordre du jour.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
/
Wu
Christian
MICHAUT
Conseiller-maître
à
la
Cour
des
comptes
Monsieur Nicolas Mayer-Rossignol Maire de Rouen Hôtel
de
Ville
Place du Général de Gaulle 76000 ROUEN
21,
rue Bouquet — CS
11110, 76174 ROUEN cedex - Tél.
02 35 07 92 00 Chambre régionale
des
comptes
Normandie
Rapport d'observations définitives
CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN
(Département de la Seine-Maritime)
Exercices 2015 à 2019
Observations délibérées le 3 février 2021 Synthèse Principales recommandations .... Obligations de faire oN-0wm» £ HRIDOPHBEWPR EDR» << OLNREmER >> ANNEXES .
SOMMAIRE
RAPPEL
DE
LA
PROCÉDUR
PRÉSENTATION Des
caisses
soumises
à
une
double
réglementation...
Le
crédit
municipal
de
Rouen
Un
établissement
public
dont
les
statuts
ont
été
perdu:
Un champ d'activité restreint L'ORGANISATION
DU
CREDIT
MUNICIPAL
Le
conseil
d'orientation
et
de
surveillance
La
direction
générale
Les
services...
Des
effectifs
stables
.
Une
organisation
à
revoir
Le système d'information bancaire LA SITUATION FINANCIÈRE Un résultat d'exploitation dégradé Un produit net bancaire stable... Des
charges
d'exploitation
en
hausse
constante
.
La
clôture
des
comptes
Analyse du bilan ... Le
fonds
de
roulement
Le besoin en fonds de roulement La
trésorerie
....
Le
seuil
de
rentabilité
LA MISSION DE PRÊT SUR GAGE L'activité
de
prêt
sur
gage
: une
stratégie
d'extension régionale
La
création
de
nouvelles
agences
à
Caen
et
au
Havre
L'activité
de
prêt
sur
gage
:une
montée
en
puissance
progressive
Les
prêts
sur
gage
:ingénierie
et
gestion
du
risque
L'information
délivrée
au
public
et
les
procédures...
Les modalités d'évaluation des prêts. La politique en matière de taux ...... L'évaluation et l'engagement... La
prolongation
et
le
renouvellement.
La
vente
aux
enchères
...
La conservation des fonds et transport des objets. Le
contrôle
interne...
Des procédures formalisées La
nécessité
de
renforcer
les
diligences
de
contrôle
Les procédures de lutte contre le blanchiment .... LA FIABILITE DES COMPTES La qualité de l'information financière et comptable Les documents annexés au budget Les créances douteuses... La règle de l'équilibre budgétaire
.
o Rapport d'observations définitives
de la chambre régionale des comptes
Normandie sur les comptes et la gestion de la caisse de crédit
municipal de Rouen
SYNTHÈSE
Créée en
1926, la caisse de crédit municipal de Rouen (CMR) est un établissement
public de crédit et d'aide sociale de petite dimension qui dispose de trois sites : son siège de Rouen, qui
abrite les
services
de
la
direction
générale,
le
contrôle
interne,
l'agence
comptable
ainsi
que
le
conseil d'orientation et de surveillance ; une agence à Caen depuis 2014 et une agence en cours de lancement au Havre.
Comme
les
autres
organismes
de
ce
type,
le
crédit
municipal
de
Rouen
présente
un
statut hybride qui le soumet à deux réglementations différentes :
à la fois établissement public
communal régi par le code général des collectivités territoriales et établissement de crédit soumis au droit bancaire. Son activité se concentre principalement sur les prêts sur gage et ne comprend pas de services bancaires classiques. Les prêts sur gage sont financés sur ses fonds propres et par l'emprunt.
Depuis 2018,
l'établissement perçoit des
revenus
locatifs et accessoires qui
restent
faibles.
L'organisation du crédit municipal est adaptée à sa petite taille qui l’oblige à explorer
toutes
les opportunités de mutualisation et d'économies de moyens.
Le contrôle interne et les
procédures sont formalisés et les risques suivis par l'établissement. Toutefois, certaines diligences pourraient utilement être complétées en direction des clients, en particulier pour éviter la prescription des bonis.
La localisation de l'offre de prêts sur gage à Caen paraît judicieuse au regard de la
précarité d'une partie de la population de cette agglomération qui constitue une clientèle potentielle. L'ouverture prochaine de
l'agence du
Havre poursuit la même logique destinée à
pérenniser et
développer l'activité du crédit municipal. Une coopération plus étroite avec la ville ou le département de la Seine-Maritime, doublée d'une campagne d'information et de communication, sera nécessaire pour consolider l'image du CMR afin de toucher une clientèle nouvelle, notamment parmi les publics fragilisés par la crise sanitaire.
La situation financière de la caisse est à surveiller. Si le produit net bancaire a augmenté
sensiblement
en
raison
du
redressement des
cours
de
l'or
depuis
2014,
l'ouverture
de
deux
nouvelles
agences
(Caen
et
Le
Havre)
augmente
significativement
le
niveau
des
charges
d'exploitation. Le résultat brut d'exploitation chute, principalement en raison de la hausse importante des
frais
de
personnel
et
des
frais
de
fonctionnement,
alors
que
les
produits
plafonnent.
En
conséquence, le coefficient net d'exploitation se détériore avec le poids des charges de structure, qui passe de 92 % à 121 % entre 2015 et 2019. Si le faible périmètre de l'activité bancaire permet d'admettre un ratio plus important que dans d'autres caisses, le crédit municipal doit néanmoins veiller à la maîtrise de ses charges d'exploitation, notamment de ses charges de personnel.
La situation bilancielle est saine et le niveau d'endettement faible. Le fonds de roulement
permet à la caisse de financer l’activité de prêt sur gage par ses fonds propres mais, à moyen terme, en cas de surcroît d'activité, un nouvel emprunt sera nécessaire pour financer le développement de l'encours.
Le développement de l'offre sociale vis-à-vis des populations fragilisées non couvertes
nécessitera des moyens supplémentaires et offensifs en termes d'information et de communication. Ce surplus de clientèle permettrait d'atteindre plus rapidement le seuil de rentabilité, nécessaire à la pérennité de l'activité. Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les
comptes
et la gestion de la caisse de crédit
municipal
de
Rouen
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS 1.
Développer les actions d'information et de communication pour faire connaître les services de proximité afin de toucher un plus large public.
OBLIGATIONS DE FAIRE 2.
Rédiger et faire adopter les statuts de la caisse ;
3.
donner un titre légal aux agents qui manient des fonds au sein de la caisse.
I.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
La chambre régionale des comptes Normandie a
inscrit à son programme l'examen de
la gestion de la caisse de crédit municipal de Rouen (CMR) à partir de l'année 2015. Par lettre en date du 11 février 2020, le président de la chambre en a informé M. Laurent Daupley, directeur de l'établissement.
L'entretien de fin de contrôle a eu lieu le mercredi 27 mai 2020 entre M. Daupley et le
rapporteur.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du procureur
financier,
la chambre a arrêté,
le 1° septembre 2020, ses observations provisoires.
Par lettre en
date du 30 octobre 2020, le rapport d'observations provisoires a été adressé à M. Daupley, qui en a accusé réception le 2 novembre 2020 et, pour les parties qui les concernent, au maire de la ville de Rouen et au commissaire-priseur
judiciaire de la caisse, qui en ont accusé réception le 2 novembre
2020.
M. Daupley a répondu au rapport d'observations par un courrier, en date du 15 décembre
2020, enregistré au greffe de la chambre le 18 décembre 2020. II a sollicité une audition devant la chambre.
Le commissaire-priseur a répondu à l'extrait qui lui avait été envoyé par un courrier en
date du 21
décembre 2020 et enregistré au greffe le 29 décembre 2020 et a sollicité une audition
devant
la
chambre.
Les deux auditions ont eu lieu le 3 février 2021. Le maire de la ville de Rouen a par courrier du 24 décembre 2020, signé de la directrice
générale des services, enregistré au greffe le 4 janvier 2021, sollicité un report du délai de réponse d'un mois supplémentaire, soit jusqu'au 31 janvier 2021, pour répondre à l'extrait qui lui avait été envoyé. Le report a été accepté par le président de la chambre par un courrier en date du 7 janvier 2021. Passé le délai accordé, le maire de la ville de Rouen n’a pas répondu à l'extrait. Ra
l'observations définitive
la
chambre
lion:
Normandie sur les
comptes
et la
gestion
de
la
caisse
de
crédit
municipal de Rouen
Après
avoir entendu
le
rapporteur,
la
chambre a
arrêté,
le 3 février 2021,
le
présent
rapport d'observations définitives.
Au-delà de l'examen du fonctionnement interne et de la fiabilité des comptes, le présent
contrôle a
porté sur les risques dus à
l'extension
de
l’activité de
prêt aux territoires caennais
et
havrais et sur le rôle social du CMR.
L'analyse financière s'est appuyée sur les documents financiers et comptables transmis
par
l'agent
comptable
et
le
service
financier
de
l'établissement,
ainsi
que
sur
les
indicateurs
financiers issus de l’activité bancaire.
Des
entretiens
sur
place
ont
eu
lieu
avec
les
principaux
cadres
de
l'établissement
(directeur,
contrôleur interne et agent comptable).
Ils ont été complétés
par une visite in situ de
l’activité du siège,
les agences de Caen et du Havre n'étant pas accessibles en raison de la crise
sanitaire.
Ce
rapport devra
être
communiqué
à
l'assemblée
délibérante
de
la
caisse
de
crédit
municipal lors de sa plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera communicable dans les conditions prévues au
livre
III
du code des
relations entre le public et l'administration.
I.
PRÉSENTATION
A.
Des caisses soumises à une double réglementation
Par décret du 24 octobre 1918, les Monts de Piété ont pris la dénomination de caisses
de crédit municipal. Ce sont des établissements publics communaux dont la mission première est de combattre
l'usure
par
l'octroi
de
prêts
sur gage,
sur lequel
ils
disposent
d'un
monopole
en
contrepartie du dépôt de biens qui ont été préalablement expertisés.
Les caisses sont également autorisées à avoir des activités bancaires.
Elles peuvent
recevoir des fonds de
personnes
physiques
ou
morales
mais
ne
disposent
pas
de moyens
de
paiement.
Aujourd'hui
18
crédits
municipaux assurent en
France le
service
public de prêts sur
gage, dont celui de Rouen.
Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics administratifs exerçant
une activité bancaire. À ce titre, elles sont soumises à une double réglementation : d’une part, le code général des collectivités territoriales
(CGCT)
et la nomenclature comptable applicable aux
communes et à leurs établissements publics et, d'autre part, le code monétaire et financier (CMF) et le règlement de l'autorité des normes comptables du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. À ce dernier titre, elles sont soumises à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à qui elles doivent soumettre leurs comptes.
B.
Le crédit municipal de Rouen
1.
Un établissement public dont les statuts ont été perdus
Le crédit municipal de Rouen (CMR) a été créé en 1926.
Il est rattaché à la commune
de
Rouen
mais
la
décision
de
création
n'a
pas
été
retrouvée
et
les
statuts
de
l'établissement
auraient, selon
le directeur, été détruits au cours d'un bombardement lors de la seconde guerre
mondiale. Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des
comptes
Normandie
sur les comptes
et la gestion de la
caisse de crédit
municipal de Rouen
La chambre recommande donc au CMR de se doter de nouveaux statuts indispensables
à
la définition,
entre autres,
du siège de l'établissement,
de la composition,
du fonctionnement et
des
attributions des organes de direction
et de
la
représentation
de l'établissement vis-à-vis des
tiers.
2.
Un champ d'activité restreint
Avec
un
produit
net
bancaire
inférieur à
500 000 €,
le
CMR est un
établissement de
petite taille, dont l'activité est restreinte au prêt sur gage. Le choix d’un périmètre restreint d'activité est une conséquence du vol à main armée dont l'établissement a été victime en 2010
et qui a vu les
malfaiteurs
s'emparer
des
gages
de
1265
clients
représentant
un
encours
de
près
de
1,3 million d'€, soit environ la moitié du stock en valeur à cette date.
Cet événement a déclenché un audit de l'établissement par l'ACPR, qui a mis en lumière
de nombreuses lacunes en
matière de pilotage, de gestion et de suivi des risques,
d'organisation,
de contrôle interne et de système d'information. Le CMR a été autorisé à poursuivre son activité exclusivement sur les prêts sur gage et à condition de renouveler l'équipe de direction.
IH.
L'ORGANISATION DU CREDIT MUNICIPAL
Les caisses de crédit municipal sont administrées par un directeur, placé sous le contrôle
du conseil d'orientation et de surveillance.
A.
Le conseil d'orientation et de surveillance
Le conseil d'orientation et de surveillance (COS) est composé du maire de la commune
où siège la caisse, président de droit et, en nombre égal, de membres élus au sein de l'établissement par le conseil municipal et de membres nommés par le maire en raison de leurs compétences. Le COS du CMRa
été renouvelé en 2017 et comprend treize membres. Il est présidé par le maire de
Rouen.
La loi reconnaît à cette instance des pouvoirs étendus. Le conseil est notamment chargé
d'approuver la stratégie de développement de l'établissement ainsi que les conditions générales des prêts et des autres services proposés à sa clientèle. || est également chargé d'adopter le budget annuel de la caisse et le compte financier, ainsi que le règlement intérieur de l'établissement". Enfin, il contrôle la gestion du directeur.
Le
COS
du
CMR
se
réunit
régulièrement et
exerce chacune de ces missions.
Il
a
notamment adopté en 2012 la stratégie de développement de l'établissement qui vise à densifier le maillage territorial régional avec l'ouverture des succursales de Caen et du Havre et à développer à terme de nouveaux produits et services.
B.
La direction générale
Le directeur est nommé par le maire de la commune où la caisse a son siège, après avis
du conseil d'orientation et de surveillance. L'avis du COS, préalable à la nomination du directeur, a été produit à la chambre mais pas la décision du maire. ll semble donc que l'actuel directeur n’a pas été nommé dans des formes régulières. La chambre demande la régularisation sans délai de cette situation, susceptible d'engager la responsabilité des principaux intéressés. ? Mise à jour du règlement intérieur validé par le COS le 20 juin 2018. Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes et la gestion de la caisse de crédit municipal de Rouen
La
loi
prévoit
que
la
direction
effective
de
l'activité
des
établissements de
crédit
est
assurée par deux personnes au moins?.
Pour satisfaire à cette exigence, le CMRa
fait le choix de s'associer au crédit municipal
de Nantes. En accord avec l'ACPR, une convention précisant les conditions de ce partenariat a été conclue en 2017 pour trois années et approuvée par les COS des deux établissements. En vertu de ce partenariat, le second dirigeant effectif est impliqué dans l'élaboration et le suivi du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques. Il assiste au minimum, chaque année, à un comité d'audit et des risques et à un comité d'orientation et de surveillance.
Le directeur du CMR a la qualité d'ordonnateur et est chargé de présenter au COS les
documents retraçant l'activité de la structure. Les agents de la caisse sont placés sous son autorité. Il est également chargé de
la
nomination
du
commissaire-priseur,
pour une
durée de trois
ans
renouvelable,
après
avis
du
COS
et
de
la
chambre
de
discipline
des
commissaires-priseurs
judiciaires.
Le directeur est passé de 0,3 ETP en 2010 à 0,5 ETP en avril 2012 afin de répondre aux
exigences de mise en conformité de l'ACPR. Son temps de présence a été ensuite réduit à 0,3 ETP en octobre 2016 après constat du succès du lancement de l'agence de Caen. Son temps de travail est ensuite revenu à 0,5 ETP au
1° janvier 2019 afin de prendre en compte la charge de travail
relative au lancement de l'agence du Havre. Enfin au 1° novembre 2020, le temps de présence est passé à 0,7 ETP pour prendre en compte les projets informatiques à mener, le contexte de la crise de la COVID, la réintégration d'un nouveau contrôleur interne et l'augmentation du nombre des sites à animer.
Le directeur de Rouen est le seul parmi ses 17 autres collègues à exercer ses fonctions
à temps partiel.
C.
Les
services
1.
Des effectifs stables
Le crédit municipal de Rouen emploie neuf personnes, soit 7,5 équivalents temps plein
(ETP).
Sept
agents
ont
le
statut
de
fonctionnaire
territorial.
Les
deux
autres
salariés,
dont
le
directeur, sont contractuels de droit public.
L'effectif est d'une grande stabilité. Un salarié a été recruté en 2019 pour exercer les
fonctions d'agent de guichet de l'agence du Havre. Ses modalités de recrutement n'appellent pas d'observation.
Les services du crédit municipal de Rouen sont organisés en une direction générale et
un
service chargé
des prêts
sur gage.
Deux cellules transversales
sont
liées
à la direction
;
le
contrôle interne et l'audit externe assuré par un cadre du crédit municipal de Paris sur la base d'une convention d'assistance signée par le directeur général le 27 juin 2012, renouvelée expressément en 2013 puis par tacite reconduction.
2.
Une organisation à revoir
Le crédit municipal est doté d’un comptable public qui détient le monopole du maniement
des
fonds
et
valeurs. Les
agents
du
guichet,
qui
n’ont
la
qualité
ni
de
comptable
public
ni
de
régisseur,
réalisent les opérations d'engagement et de dégagement des fonds et valeurs déposés en gage. À ce titre, ils sont chargés de remettre des fonds aux clients lors du dépôt des gages et d'encaisser des fonds lorsque le client vient reprendre son gage et rembourser la valeur prêtée. 2 Code monétaire et financier, article L. 511-13. Rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes
Normandie
sur les comptes et la gestion de la caisse de crédit
municipal de Rouen
Même si ces procédures ont été formalisées,
notamment pour en limiter le montant à
3 000 €,
ces opérations relèvent de la compétence exclusive de l'agent comptable et ne peuvent
être assurées par des salariés ne travaillant pas sous son autorité.
La
chambre
demande
au
CMR
de
mettre un
terme
au
maniement de fonds
par des
personnes n'ayant pas la qualité de comptable, en leur conférant un titre légal.
D.
Le système d’information bancaire
Le système informatique a été jugé obsolète par l'ACPR,
au regard de la technologie
utilisée et de la sécurité d'accès aux données, mais plus simple puisqu'il dépend d'un prestataire unique.
Après
avoir
longtemps
hésité,
le
CMR
a décidé
de
s'associer au
groupement d'intérêt
économique fondé
par les crédits municipaux de Bordeaux,
Lyon et Toulon,
rejoints par celui de
Nantes. Toutefois,
les prestations offertes par le GIE ne répondent pas aux attentes du CMR, et
l'échéance d'un système d'information identique est donc repoussée.
IV.
_LA SITUATION FINANCIÈRE
Le
contexte
économique
des
années
sous
revue
s'est
révélé
favorable
au
développement de
l'activité de
prêt sur gage.
Depuis 2011,
l'encours des
prêts a pratiquement
doublé
pour
atteindre
3,43
M€
en
2019.
En
dépit
de
cet
environnement,
les
comptes
de
l'établissement se sont dégradés, principalement sous l'effet de l'alourdissement des charges dû à l'ouverture des agences de Caen et du Havre.
A.
Un résultat d'exploitation dégradé
Longtemps
à
l'équilibre,
le
résultat
d'exploitation
est
devenu
négatif
en
2019
de
102 734 €,
soit 21
%
du
produit net bancaire.
Le résultat net de
l'exercice est devenu,
pour la
première fois depuis le début de la période, négatif de 49 942 €. Cette situation résulte d'une hausse continue des charges d'exploitation et d'une stabilité des produits.
Si elle n'est pas encore préoccupante, la situation financière de la caisse est désormais
structurellement déséquilibrée, contrairement à l'objectif qui lui a été assigné par la collectivité de rattachement.
1.
Un produit net bancaire stable
Le produit net bancaire est resté stable durant la période, avec une hausse de 3,4 %
entre 2015 et 2019, soit 0,8 % en moyenne par an. Mais une fois retraité des produits et des charges de location, le produit net bancaire n'a progressé que de 0,2 % par an. Sous l'effet de la baisse de l'usure sur la période, le taux moyen des prêts sur gage (PSG) est passé de 11,96 % à 10,11 %, soit une baisse moyenne de 2 % par an. Ce n'est donc qu'en diversifiant ses sources de revenus que le CMR est parvenu à soutenir la croissance de ses ressources.
Les intérêts et produits assimilés ont représenté 87,8 % du produit bancaire en 2019.
Cette
ressource
est
composée
des
intérêts
et droits perçus
sur les
prêts
sur
gage et
sur
les
adjudications. Cette ressource est en baisse en 2019, notamment sous l'effet de la baisse des droits sur adjudications, dont l'évolution n'est pas maîtrisable. ? En application des articles R. 1617-3 et R. 1617-5-2-II du CGCT, il convient de créer une régie, nommer un régisseur et des mandataires. “ Voir annexe 1. Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes
et la gestion de la caisse de crédit
municipal
de
Rouen
Depuis 2018, le CMR bénéficie des produits de son activité immobilière’. Ces loyers ont
représenté en 2019 un produit net supplémentaire de 30 162 €.
2.
Des charges d'exploitation en hausse constante
Les charges générales d'exploitation ont augmenté de 38 % sur la période, soit 7,5 %
en moyenne annuelle. Cette hausse trouve son origine dans la progression des charges salariales, qui représentent 59 % du total des charges d'exploitation.
La hausse des charges salariales est due à la progression de carrière des salariés$ mais
également à la hausse des effectifs concomitante à l'ouverture des agences de Caen et du Havre et au renforcement des fonctions de direction de l'établissement”.
Le deuxième poste de charges concerne les travaux, fournitures et services extérieurs,
qui représentent 35 % des charges d'exploitation sur la période, avec une croissance de 5 % entre 2015 et 2019. Cette hausse est due aux travaux d'aménagement et d'entretien du siège et des deux succursales, à la maintenance informatique, au coût des assurances et des droits de prisée.
Afin de maîtriser l'évolution des charges générales (frais d'affranchissement, services
extérieurs, etc.), le CMR a adhéré à plusieurs groupements de commandes, l’un pour l'achat de fournitures de bureau et de consommables, l'autre dans le domaine de la téléphonie et des matériels d'impression.
La
chambre
prend
note
des
efforts
déployés
par
l'établissement
pour réduire
ses
charges d'exploitation. Elle l'encourage à poursuivre dans ce sens et à mieux maîtriser ses charges salariales.
3.
La clôture des comptes
Parmi
les
indicateurs financiers de pilotage,
le
coefficient net d'exploitation tient une
place prépondérante. Il est calculé en rapportant les charges de structure au produit net bancaire. Supérieur à 100 % en 2019, il confirme la dégradation de l'équilibre financier et place le CMR dans une zone de vigilance.
Cette
dégradation
des
équilibres
pourrait
n'être
que
passagère,
le
temps
que
les
succursales atteignent le niveau d'activité attendu. D'ici là, le CMR doit redoubler de prudence pour ne pas hypothéquer son développement et doit se donner les moyens de conquérir une clientèle nouvelle.
Le
conseil
d'orientation et
de
surveillance
du
CMR
a
clôturé
ses
comptes
2019
en
constatant un déficit de 49 942 €. II a décidé d'affecter ce résultat en report à nouveau, ce qui vient diminuer les fonds propres de l'établissement. 5 Loyers des six appartements situés au Havre et deux places de stationnement à Rouen. $ Leur rémunération est basée sur les grilles indiciaires nationales communes à tous les agents de la fonction publique territoriale. Ils ne perçoivent pas de primes ou de rémunération variable en fonction des résultats. Leur rémunération indiciaire progresse donc en fonction de leur ancienneté et de leurs éventuelles promotions de grade. 7 Au siège à Rouen, un agent travaillant à 60 % est passé à 80 % ; l'emploi de directeur général est passé de 0,3 à 0,5 équivalent temps plein. Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des
comptes Normandie
sur les
comptes
et la gestion de la caisse de crédit
municipal de Rouen
B.
Analyse du bilan
1.
Le fonds de roulement
Les bénéfices dégagés les années précédentes ont été systématiquement capitalisés,
venant
renforcer
le fonds
de
roulement
de
l'établissement.
L'année 2015
a
cependant constitué
l'exception
puisqu'une
part du
résultat net a
été versée au
centre
communal d'action
sociale de
Rouen, soit 24 000 €f, au titre du mécénat social.
Le total des excédents capitalisés demeure relativement important avec une réserve de
plus
de
2,5
M€
en
2019.
Cette
sécurité,
qui
permet
de
compenser
les
pertes
ponctuelles,
doit
cependant
être
appréciée
avec
mesure,
l’activité
du
CMR
étant
par
nature
exposée
à
des
fluctuations qu'il ne maîtrise pas, comme celle du cours de l'or.
C'est la raison pour laquelle le COS a décidé en 2013 d'affecter au fonds de garantie
des dépôts
bancaires
1
%
de
l'encours
pour se
couvrir contre
la
volatilité
des
cours
de
l'or.
Au
31
décembre 2019,
ce fonds s'élevait à
169 000 €,
soit une augmentation de 64 %
par rapport à
2015. Les bonis prescrits sont également utilisés pour renforcer ses fonds propres®.
Le fonds de roulement a diminué sur la période de près de 7 % malgré une légère hausse
des fonds propres (3,17 %) et le recours à l'emprunt, qui progresse de 35 %. Cette diminution résulte de l'augmentation
des immobilisations :
+
179,4 % entre 2015 et 2019.
Malgré cela,
le fonds de
roulement permet à la caisse de faire face aux besoins de financement de son cycle d'exploitation. La couverture de l’activité de prêt sur gage est donc assurée.
2.
Le besoin en fonds de roulement
En 2019, le besoin en fonds de roulement (BFR) s'élevait à 3,187 M€, en hausse de près
de 1
ME sur la période, soit un accroissement de 11
% (voir annexe 2). Les créances ont augmenté
de près de
10 %,
principalement en raison des prêts sur gage, et représentent près de 3,6 ME fin
2019.
Les
dettes
fournisseurs
sont
restées
stables
sur
la
période.
La
principale
augmentation
concerne le poste des droits de prisée à verser au commissaire-priseur, en
raison du volume de
prêts consentis et de la variation positive du cours de l'or sur la période.
Le BFR est couvert par le fonds de roulement sur l'ensemble de la période et permet de
dégager de la trésorerie.
3.
La trésorerie
La trésorerie nette est positive sur l'ensemble de la période (voir annexe 2). Les disponibilités réelles ont diminué de presque moitié, passant de 1,5 ME à 0,88 ME,
en
raison
d'une
hausse
tirée
par
l'activité
de
prêt
sur gage
(+
9,7
%)
et
des
dépenses
liées
à
l'ouverture des nouvelles agences.
Fin 2019, le CMR disposait d'un volant de liquidités de 552 000 €, placé sur des dépôts
à terme et disponible à tout moment. S'y ajoute le solde des comptes courants, soit 269 000 €.
La trésorerie disponible pourrait cependant être insuffisante pour financer une montée
en puissance des prêts sur gage de l'agence du Havre.
Dans cette perspective,
le COS a autorisé
la conclusion d’un prêt de 500 000 € à taux fixe sur cinq ans ainsi que la mobilisation d’une ligne de trésorerie. # Ce versement donne droit à une déduction fiscale de 2 000 € sur les deux exercices suivants de 2017 et 2018. # Un objet mis en gage non retiré au terme du contrat est vendu par le CMR; si la valeur de cette vente est supérieure au montant des frais bancaires, le boni est restitué au client, sauf si celui-ci, dûment informé, ne le réclame pas dans les deux ans
;
il est alors acquis à
l'établissement. Rapport d'observations définitives
de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes et la gestion de la caisse de crédit
municipal de Rouen
Logiquement, les flux de trésorerie (cash-flow) sont pour l'instant négatifs en raison de
l'inactivité de l'agence du Havre.
La chambre encourage le CMRà
rester vigilant face au risque de liquidité.
C.
Le seuil de rentabilité
Depuis
l'attaque à
main
armée de 2010,
la direction
générale s'est employée
avec
succès à restaurer la confiance de la clientèle puisque, sur la dernière décennie, l'encours de prêts a plus que doublé. Le nombre de clients a augmenté ainsi que le niveau du contrat moyen. La baisse du nombre de contrats s'explique notamment par la volonté de la caisse de les regrouper pour que les clients bénéficient de taux d'intérêt plus avantageux.
Tableau n°1:
Évolution de l'activité de prêts sur gage 2010-2019
2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015
|2016| 2017 |
2018 | 2019
En
Nb contrats
4822 | 5085 | 5454 | 4440 | 4080 | 3932 | 3919 | 3869 | 3872 | 3856 |
-18,37
%
Encours (K€)
1565 | 2877 | 4069 | 3989 | 3264 | 3087 | 3163 | 3429 | 3444 | 3443 |
122,62
%
Nb clients
2199 | 2305 | 2579 | 2484 | 2456 | 2494 | 2500 | 2481 | 24822414]
12,32%
Contrat moyen (€)
325
|
566
|
746
|
898
|
800
|
785
| 808 | 886 | 889 | 893 |
172,31%
Source : CMR. Base de données clients
Le niveau de l'encours reste cependant encore éloigné du seuil de rentabilité. En 2019,
ce dernier se situait à 5,8 M€ pour un encours de 3,4 M€.
Tableau n°2:
Estimation du seuil de rentabilité du CMR
2015
2016
2017
2018
2019
Fonds propres (€)
4202774
4 245 580
4270 522
4 304 057
4 203 000
Charges récurrentes (€)
571412
473703
484 592
463 976
590 494
Taux moyen préts/gage
11,96 %
11,80 %
1143 %
11,26 %
10,11 %
Seuil
de rentabilité (€)
ATTT 694
4014 439
4239 650
4120 572
5 840 694
Fonds propres supplémentaires
574 919,93
-
.
-
1 637 694,66
Encours CMR actuel (€)
3087 345
3087 345
3429 309
3443977
3443 155
Écart seuil / encours
-35%
23%
-19%
“16%
1%
Source : CMR -compte financiers et rapport d'activités 2015-2019
Le
lancement de
l'agence
du
Havre
devrait
permettre de mieux couvrir le territoire
régional et d'élargir la clientèle du CMR. En outre, les conséquences sociales attendues de l'actuelle crise sanitaire pourraient engendrer un regain d'intérêt pour les prêts sur gage, dont l'activité est fortement corrélée aux taux de chômage et de pauvreté.
La chambre encourage le CMR à mettre en œuvre les mesures permettant de consolider
l’activité de prêts sur gage pour atteindre, dans un délai raisonnable, le seuil de rentabilité.
V.
LA MISSION DE PRÊT SUR GAGE
Le crédit municipal a vocation à permettre aux populations les plus fragiles d'accéder à
une forme atypique de crédit dans des conditions acceptables. La très grande majorité de la clientèle du CMR réside en Normandie. Elle est majoritairement féminine et constituée de foyers en situation de précarité économique. Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes et la gestion de la
caisse de crédit
municipal
de
Rouen
A.
L'activité de prêt sur gage : une stratégie d’extension régionale
Dès
2012,
faisant
le
constat de
la
stagnation
de
son
activité,
le
CMR
a
adopté
une
stratégie
de
développement
territorial
en
limitant
le
risque
à
l'activité
de
prêts
sur gage.
Cette
décision s'est traduite par l'ouverture d'une première agence à Caen puis d'une seconde au Havre. Par le passé,
cette dernière ville avait connu un crédit municipal qui avait fermé à la demande de
l'ACPR. Le crédit municipal du Havre était aussi présent à Caen.
Avec trois agences,
la couverture territoriale de la région sera encore loin de répondre
aux besoins
potentiels de
la
population
puisque le taux de
pauvreté des départements de l'Orne
(15,4
%) et de
la
Manche
(17,4
%)
est supérieur ou
égal
à
la
moyenne
régionale
(15,4 %).
Par
conséquent,
une réflexion pourrait être conduite par le CMR sur la meilleure façon d'atteindre ces
populations.
1.
La création de nouvelles agences à Caen et au Havre
L'agence de Caen a ouvert ses portes le 17 février 2014. Son installation a donné lieu à
un
partenariat
conclu
avec
la
commune
de
Caen
prévoyant
la
mise
à
disposition
de
locaux
aménagés et sécurisés.
Fin 2019,
l'agence totalisait 503 clients pour un encours de 587 000 €, en progression
de 92 % depuis 2015.
En mars 2018, le CMR a
fait l'acquisition d'un immeuble permettant l'installation d'une
nouvelle agence au
Havre.
L'immeuble, qui comprend
le local de l'agence et six appartements,
a
nécessité différents travaux. Le coût total de l'immeuble aménagé a atteint 727 500 € hors taxes et hors frais de notaire.
Le
projet
a
été
financé
par
un
emprunt
de
700 000
€,
partiellement
garanti
par
la
commune de Rouen". À la différence du montage retenu pour l'agence caennaise, les négociations engagées
avec
la
commune
du
Havre
n'ont
pas
abouti,
la
collectivité
souhaitant
limiter
son
engagement
au
soutien
de
la
campagne
d'information
et
de
communication
concomitante
au
lancement de la nouvelle agence.
Les conditions de passation et d'exécution de l'ensemble des marchés d'aménagement
de cet immeuble n'appellent pas d'observations.
2.
L'activité de prêt sur gage : une montée en puissance progressive
Les exercices 2015 et 2016 ont été marqués par les conséquences du retournement du
marché
de l'or survenu
en
2013.
Même s'il
a fortement
progressé depuis
2017,
le
montant de
l'encours total n'a pas retrouvé son niveau d'avant 2013 et semble désormais plafonner. L'ouverture de l'agence de Caen a occasionné des transferts de clients.
Leur départ a été compensé par un
élargissement de la clientèle puisque l'encours total a augmenté de 11,5 % depuis 2015. *9 Emprunt à taux effectif global (TEG) de 1,05 % sur 128 mois amortissable en 40 trimestrialités.
10 Ra
l'observations définitives
de
la chambre
ionale
des comptes Normandie
sur k
Im
t L
tion de la
caisse de crédit
municipal de Rouen
Tableau n°3:
Évolution de l’activité de prêts sur gage
Année
2015
2016
2017 |
2018
2019
Évolution 2015-2019
Nb contrats
3932
3916
3869
|
3872
3856
188 %
g
[Emuste
3087
3163
3429 |
344
343
11,53
%
5
[cs
2494
2500
2481 |
2482
2414
“0,03 %
À
[Contrat moyen
785
808
898
894
885
12,74 %
Nb opérations
9022
903
862% |
8820
879
247%
Année
2015
2016
2017 |
2018
2019
Évolution 2015-2019
Nb contrats
3430
3303
3198 |
3155
3119
“9,07
%
Encours (K€)
2782
2738
2874
|
2873
2856
266%
É
Nb clients
2135
2067
2017 |
198
toit
1049 %
Contrat moyen (€)
EN
828
899
ont
915
12,82 %
ND opérations
7935
7639
7109 |
7172
7079
011%
ND contrats
502
613
er
m7
737
45,81 %
Encours (K€)
305
425
556
sn
587
92,46 %
&
Nb clients
364
433
464
493
503
38,19 %
Contrat moyen (€)
608
693
829
796
796
3092 %
Nb opérations
476
862
1517 |
1648
1720
261,34 %
Source : CMR 2019
L'ouverture
de
l'agence
havraise
devrait également
donner
lieu
à
des transferts
de
clientèle que le CMR évalue à 10 % de ses clients rouennais, à partir de leur lieu de résidence. Ces transferts
pourraient représenter un encours de 465 000 €.
Pour que cette ouverture se
révèle
profitable, il conviendra de mieux faire connaître l’activité de l'agence à des populations n'ayant pas accès au système bancaire classique en raison de la précarité de leur situation.
Le CMR a
prévu de lancer une campagne de communication
lors de l'ouverture
de
l'agence havraise.
Il conviendra que celle-ci soit adaptée au public cible de l'établissement.
Elle
pourrait associer les centres communaux d'action sociale et les unités territoriales d'action sociale du département afin de profiter de leur connaissance des populations précaires.
Cette action de communication est d'autant plus nécessaire que, pour atteindre son seuil
de
rentabilité,
cette
nouvelle
agence
doit
pouvoir
disposer
d’un
encours
de
prêts
d'environ
345 000
€,
ce
qui,
toutes
choses
égales
par
ailleurs,
porterait
l'encours
global
du
CMR
à
3,8 M€. Avec une croissance attendue de 2,5 % par an, le CMR espère atteindre cet objectif en cinq ans.
Un
retard
dans
ce
calendrier
ne
serait pas
pour
autant gravement
préjudiciable,
le
volume des fonds propres de l'établissement lui permettant de passer ce cap sans réelle difficulté".
B.
Les prêts sur gage :
ingénierie et gestion du risque
1.
L'information délivrée au public et les procédures
Les crédits municipaux ont l'obligation d'informer leur clientèle sur la typologie de biens
pouvant être mis en gage, les modalités de leur évaluation, les conditions tarifaires, les conditions de renouvellement
et
de
prolongation
du
contrat
et
enfin
les
modalités
d'engagement
et
de
dégagement.
Ces obligations sont mises en œuvre par le crédit municipal de Rouen.
La norme bancaire impose un ratio fonds propres/encours de 9 % ; celui du CMR était en 2019 de 144 %, ce qui est le signe d'une réelle
assise
financière.
ï
11 Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes et la gestion de la caisse de crédit municipal de Rouen
Toutes les opérations d'engagement et de dégagement sont réalisées en agence. Seuls
les renouvellements ou les prolongations de prêt peuvent être opérés à distance. Cette organisation n'appelle pas d'observation.
2.
Les modalités d'évaluation des prêts
Le
montant des
prêts accordés
aux clients dépend
de
la valeur estimée des objets
déposés en
gage.
Il
est
plafonné
en fonction
du
bien
gagé
:
le
prêt
ne
peut
excéder quatre-
cinquièmes de la valeur estimée d'un bien selon son poids en platine, or ou argent ; pour les autres biens, ce plafond est fixé aux deux tiers de leur valeur estimée”?. Les conditions de prêt dépendent également du cours des métaux précieux. Ainsi, entre 2015 et 2018, le prix du gramme d'or a varié de
23,53
à
28,95
€.
Puis
en
2019,
après
quelques
mois
de
stabilité,
il
a
oscillé
entre
36 et 44,6 €. En 2020, le cours est remonté à plus de 52 €
le gramme.
Ces fluctuations contraignent le CMR à adapter ses quantums pour ne pas détourner la
clientèle lorsque les cours sont en hausse et pour ne pas élever le risque de mali en cas de revente, lorsque les cours sont en baisse.
Entre 2015 et 2019, le CMR
a
prêté entre 13 et 17 € le gramme pour les bijoux en or à
18 carats (750 millièmes). Pour une même quantité d'or déposée, le prêt accordé en 2019 est de 13 % plus élevé que celui qui aurait été obtenu début 2015.
Lorsque le bien n'est pas récupéré au terme du contrat, le CMR le vend. Le tarif est fixé
lors de la confrontation de l'offre et de la demande lors de la vente aux enchères. Ce tarif a atteint 21 € le gramme puis 24 € en 2019.
3.
La politique en matière de taux
Comme tout établissement bancaire, les crédits municipaux sont tenus de respecter la
prohibition des taux d'usure‘. Pour se soumettre à cette obligation, le contrôleur interne du CMR tient à jour un tableau de bord qui permet au directeur général d'adapter les conditions tarifaires de l'établissement'{.
La caisse dispose de quatre tranches de prêt sur gage, dont les taux d'intérêt pratiqués
diffèrent.
Tableau n°4:
Taux annuels effectifs globaux pratiqués au crédit municipal de Rouen
:
2015
2016
2017.
2018
2019
seuils au 31/12
TAEG
|
Usure
|
TAEG
|
Usure
|
TAEG
|
Usure
|
TAEG
|
Usure
|
TAEG
|
Usure
Prêt<1524€
1449% | 2012% | 14,49% | 19,99% | 14.49% | 2040% | 14,49% | 21,07 % | 1449% | 21,11 %
1525€
11,30% | 20,12% | 11,30% | 19.99% | 11,30% | 20,40% | 11,30% | 21,07
% | 11,30% | 21,11%
3001€
816% | 1437% | 816% | 1325% |
816% | 1325% | 8.16% | 12.87% | 816% | 12,49%
Prêt>6000€
609% |
921% | 609% | 761% | 609% |
665%
|
584% |
585%
|
574% | 575%
Source : CMR, 2019 *? Article D. 514-8 du code monétaire et financier. 13 CMF, article L. 313-5-1. La définition du taux de l'usure est fixée par les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation. 4 Le directeur général dispose d'une délégation du COS pour modifier les taux d'intérêt en cas de baisse brutale et rapide des taux d'usure.
12 Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes
Normandie sur les comptes et la gestion de la
caisse de crédit
municipal de Rouen
La
première
catégorie
(prêts
inférieurs
à
1
524
€)
représente
43
%
de
l'encours,
la
seconde 23 % et les troisième et quatrième (au-delà de 3 001 €) 34 % de l'encours. Ces dernières catégories,
les
plus profitables,
permettent au CMR de ne pas augmenter le taux d'intérêt sur les
petits engagements. Mais sur ces tranches de prêts, les taux d'usure sont en baisse constante et se rapprochent de
ceux
pratiqués
par le
CMR,
ce qui
réduit sa
marge de
manœuvre et l'oblige
à
diminuer ses taux. Ainsi, le taux des prêts d'un montant supérieur à 6 000 € a dû être ajusté à la baisse.
Sur les prêts de faible montant, le CMR a
choisi de maintenir son taux alors que le taux
de l'usure était en hausse. Le CMR entend ainsi jouer pleinement son rôle social en ne pénalisant pas les engagements de faible montant.
4.
L'évaluation et l'engagement
a)
L'expertise : un monopole des commissaires-priseurs
La liste des objets acceptés en gage est déterminée par l'établissement en accord avec
le commissaire-priseur.
L'évaluation de la valeur des objets gagés est faite par un
commissaire-priseur judiciaire,
évaluation
qui
engage
sa
responsabilité
en
cas
de
vente".
Cette
fonction
est
déléguée
par
habilitation
du
commissaire-priseur
à
des
salariés
du
CMR,
en
qualité
d'appréciateur'$,
qui
procèdent à l'évaluation des bijoux en or”, pour 10 à 20 % du stock de gage. Le commissaire-priseur intervient personnellement pour réaliser les évaluations les plus importantes et cosigner le contrat de
prêt.
b)
Les garanties
Le
commissaire-priseur est tenu
de
couvrir la
caisse
de
crédit
municipal
du
risque
afférent à la vente d'un objet gagé. En garantie de cette responsabilité, il doit verser à la caisse un cautionnement ou souscrire une assurance.
Le montant minimum de la garantie est fixé par le conseil d'orientation et de surveillance,
qui ne peut ni supprimer la garantie, ni l'atténuer par avance.
Le CMR
a
fixé ce cautionnement à 1
% des valeurs d'expertise, soit environ 54 000 €,
constitué
par
prélèvement
sur la
rémunération
du
commissaire-priseur
(droits de
prisée).
À
l’occasion d’un contrôle interne, le CMR a constaté que le cautionnement avait atteint un niveau trop faible (50 000 € au 30 septembre 2019) et que les garanties offertes par l'assureur du commissaire- priseur étaient insuffisantes'®. Le COS a donc décidé de relever le niveau de garantie à 1,5 %, soit une cible de plus de 80 000 €. Le commissaire-priseur estime que compte tenu du niveau d'activité et des variations des cours de l'or, cette cible semble très élevée.
La
chambre demande au
CMR de se concerter avec
le commissaire-priseur afin de
réajuster le niveau
de
la
caution en
fonction du
niveau actuel
de
la
garantie apportée
par son
assurance.
Après l'évaluation, l'engagement correspond à la conclusion du contrat de prêt sur gage.
La personne majeure souhaitant déposer un objet en gage signe ce contrat après avoir justifié de son identité et de son domicile. 15 CMF, articles D. 514-2 et D. 514-3. *8 Arrêt de la cour d'appel de Rouen du 10 janvier 2012. 17 93 % du stock de gage. *# Contrairement au texte de
l'article
D.
514-3 du
CMF qui en fait une alternative,
le CMR cumule un cautionnement et
un
régime
d'assurance.
13 Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes
et la
gestion de
la
caisse de crédit
municipal de Rouen
Ce contrat doit notamment identifier le bien gagé,
mentionner les caractéristiques du
prêt, dont le taux annuel effectif global et l'absence de droit de rétractationt®.
En 2019, le contrôleur interne a procédé à un contrôle par échantillon afin de vérifier la
conservation
des
copies
des
pièces
d'identité
et
des justificatifs
de
domicile
demandés.
Les
formalités contractuelles n'ont pas fait l'objet de remarques.
5.
La prolongation et le renouvellement
D'après le guide interne des procédures, « les prêts sont accordés pour une durée initiale
de six mois, reconductible après versement des intérêts et des droits. » En 2019, 4 598 contrats ont été ainsi prolongés.
L'établissement propose la réévaluation du contrat avant l'échéance de deux ans. À
défaut, tous les deux ans, le contrat est obligatoirement réévalué. La valeur du bien gagé est alors actualisée. Toutefois, lorsque le cours des métaux précieux évolue, le CMR propose au client une réévaluation que celui-ci peut refuser. En 2019, 1 184 contrats ont été renouvelés.
Cependant
quatre
dossiers,
dont
la
date d'échéance
est dépassée
depuis
plus
de
douze mois, sont toujours dans le stock d'encours pour un montant total de 2 535 €. Ces contrats concernent des clients décédés dont les formalités de succession sont encore en cours.
Tableau n°5:
L'activité du CMR
2015
2016
2017
2018
2019
Évol. 15/19
Rouen
Caen
|
Rouen
Caen |
Rouen
Caen
Rouen
Caen
Rouen |
Caen
Rouen
Caen
Rares |
3430
502
3303
613
3198
671
3155
|
717
3119
|
737
|907% | 4681%
Encous (9
| 2782365 |
304980
|2737622 |
425065
| 2873810 |
555500
| 2873057 |
570020
|
2855655 |
587500
|
263%
|
9264%
mnese |
2135
364
2067
433
2017
464
1989
493
1911
503
|-1049% | 38.19%
pren | co6s58 | 228230 | 032672 | 260780 | 980610 | 208145 | co7aco | 231620 | 800005 | 21642
| 178% | 516%
mg
1036742]
134000 | 826170 | 113645 |
715775 | 118665 | 800402
| 176490 |
771628 |
168907
| 25.57% | 2603%
Dane |
4379004 | 251540 | 4260464 | 503000
| 4323653 | 703100 | 4490430 | 866625 | 4670317 |
95320 |
665%
| 206%
Source : CMR Base clients
6.
La vente aux enchères
Les contrats de prêt s'achèvent toujours par un dégagement’, un renouvellement ou, à
défaut, une vente. Près de 90 % des objets déposés au crédit municipal de Rouen sont récupérés par leurs propriétaires et ne font donc pas l'objet d’une vente.
Le
client
peut,
à
tout
moment,
demander
le
dégagement
des
objets gagés
après
règlement du capital, des intérêts et des frais. Pour les biens engagés entre 2015 et 2019, le délai moyen entre le nantissement et le dégagement était de six mois.
Six ou sept sessions de ventes aux enchères sont organisées chaque année. En 2019,
354 contrats, soit 5,78 % du total, ont fait l'objet d'une vente aux enchères, chiffre en baisse de près de 15 % depuis 2015. Ces ventes ont rapporté
16 650 € au CMR.
Les déficits ont toujours été
couverts par le commissaire-priseur. 1°
CMF,
article
D.
514-9.
2 Retrait du bien gagé par son propriétaire.
14 Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes et la gestion de la caisse de crédit municipal de Rouen
Ces ventes doivent donner lieu au paiement de la contribution pour le remboursement
de la dette sociale.
Or il résulte des vérifications opérées par la chambre que cette taxe n'est pas
payée.
Dès
lors
que
la
vente
fait
intervenir
un
intermédiaire
(commissaire-priseur),
c'est
à
lui
qu'incombe le paiement de cette taxe?!. Le commissaire-priseur soutient que les déficits issus des ventes sont réglés mais dans ce cas d'espèce,
il s'agit de la CRDS et de la taxe forfaitaire qui ne
sont ni calculées, ni réglées.
Le
directeur
a
alerté
le
commissaire-priseur
par
courrier
le
13
novembre
2019
en
précisant qu'il s'agit là de ses obligations légales et que sa seule responsabilité saurait être engagée en cas de contrôle fiscal.
Les boni Certaines ventes se concluent par un boni, c'est-à-dire un prix de vente supérieur aux
frais engagés par le CMR. En principe, ce boni doit être reversé au client.
À
l'expiration d'un délai de trois mois après la liquidation du produit des ventes, si le
client n'a pas réclamé le boni qui lui revient, l'établissement doit l'aviser dès lors que le boni est supérieur ou égal à 15 €. S'il ne se manifeste pas dans les deux ans qui suivent cette information, le boni est prescrit et reste acquis à l'établissement22.
Sur la période de contrôle, le CMR a bénéficié d’un total de 52 112 € de bonis prescrits,
pour un montant annuel moyen de 16 289 €.
Malgré les relances par courrier,
la chambre constate une augmentation régulière du
volume des bonis, de 38,16 % entre 2015 et 2019, et invite le CMR à déployer le maximum d'efforts pour inciter ses clients à récupérer les bonis avant la fin du délai de prescription de deux ans. À cette fin,
elle l'encourage à utiliser des moyens de communication électroniques (courriels, SMS)
pour
améliorer l'efficacité des relances.
C.
La conservation des fonds et transport des objets
La conservation des fonds et valeurs est sécurisée, de même que le transfert des objets
et valeurs depuis l'agence de Caen.
D.
Le contrôle interne
1.
Des procédures formalisées
Le
dispositif
de
contrôle
interne
est
appliqué
sur
l'ensemble
des
sites
du
CMR
et
comprend deux niveaux :
-
un contrôle permanent de premier niveau, réalisé par les agents de guichet chargés de l'octroi des prêts sur gage : vérification des documents obligatoires (identité, domicile), connaissance de
la
relation
client
(questionnaire
d'entrée
en
relation),
vérification
des
personnalités
politiques exposées ; gel des avoirs, expertise du gage ;
-
un contrôle permanent de second niveau, assuré par le contrôleur interne, responsable de la filière risques,
en application du programme de contrôle défini au regard de la cartographie
des risques : il est chargé d'assurer la gestion et le suivi des risques auxquels est exposé l'établissement, en collaboration avec la direction générale.
21 Le droit de suite prévu à
l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle est exigible lors de la vente sous quelque forme que ce
soit et opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie, à savoir que la vente est effectuée sur le territoire français ou que la vente est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. En l'occurrence,
l'intermédiaire est le commissaire-
priseur. 2 CMF, article D. 514-21.
15 Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes et la gestion de la caisse de crédit municipal de Rouen
Des contrôles périodiques sont assurés par l'inspecteur général du crédit municipal de
Paris.
Ses
contrôles
sont
réalisés
au
regard
d'un
double
référentiel
réglementaire :
l'arrêté
du
3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et le guide des procédures internes.
Le dispositif de contrôle interne est complété par des échanges avec l’auditrice interne
du
crédit
municipal
de
Nantes
dans
le cadre
de
la
direction
croisée
(partage
des
procédures,
meilleures pratiques, contrôles communs, etc.). En outre, le conseil d'orientation et de surveillance assure le rôle de comité d'audit et des risques. Le contrôleur interne du CMR participe également au comité interne transverse des risques du crédit municipal de Nantes.
Le CMR produit annuellement une cartographie des risques comprenant une cotation de
fréquence et d'impact. Ce document retrace les risques bruts, les contrôles de niveaux 1 et 2 qui sont effectués par l'établissement ou un prestataire, ainsi que les principaux risques nets ayant une incidence financière sur l'établissement.
Le dispositif de contrôle interne paraît adapté à l’activité de l'établissement. 2.
La nécessité de renforcer les diligences de contrôle
En 2019, un audit réalisé par la caisse de crédit municipal de Paris a relevé des points
d'amélioration, notamment sur le traitement des réclamations :
_
mettre en cohérence les adresses du médiateur, à la suite d’un changement d'adresse ;
_-
informer le client sur le délai maximal de réponse aux réclamations ;
_
formaliser la formation des agents sur les règles de protection de la clientèle ;
_
intégrer le mode de versement du prêt dans les conditions particulières. La chambre encourage le CMR
à
veiller à ce que chaque réclamation soit traitée dans
les délais annoncés.
3.
Les procédures de lutte contre le blanchiment
La
CMR est tenu de participer à la lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme.
À ce titre, il doit veiller à ce que la formation et l'information de ses employés soient
adaptées à leurs activités, en tenant compte des risques identifiés par la classification et du niveau des responsabilités exercées.
À
l'exception de l'agent comptable, les agents du CMR qui sont en lien direct avec la
clientèle ont suivi la formation prévue par les textes?{.
La
chambre
recommande
au
CMR
de
veiller
à
ce
que
l'agent
comptable
de
l'établissement,
du fait de ses fonctions et de son
regard notamment sur les virements entrants,
participe d'office à la prochaine session de formation, dès que la date en sera connue. 2 CMF,
article
L.
561-2.
2 Arrêté du 3 novembre 2014, articles 43 à 73.
16 Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes et la gestion de la caisse de crédit municipal de Rouen
VI.
LA FIABILITE DES COMPTES
A.
La qualité de l'information financière et comptable
1.
Les documents annexés au budget
Chaque
année
au
mois
de
mars,
le
comité
d'orientation
et
de
surveillance
de
l'établissement
approuve
les
comptes
sociaux.
Cette approbation est suivie,
au
mois de juin,
de
l'adoption
du
compte
financier
présenté
par
l'agent
comptable
en
application
des
dispositions
prévues par le code général des collectivités territoriales.
Plusieurs
annexes
prévues
par les textes
ne sont pas
présentées,
ce qui dégrade
la
qualité de l'information délivrée au COS lors de l'examen du budget et du compte financier : état des méthodes
d'amortissement,
état
de
la
dette
et
des
crédits
de
trésorerie,
état
des
provisions
constituées, état de répartition des charges, état des immobilisations, état du personnel.
En réponse aux observations de la chambre, le directeur s'est engagé à mettre en œuvre
ces dispositions relatives à l'information des membres du COS en produisant les annexes requises pour l'approbation du budget et du compte financier dès le budget 2021
et la clôture des comptes
2020.
2.
Les créances douteuses
Depuis
2011,
le
CMR
a
été
confronté
à
un
nombre
relativement
important
de
contentieux. Jusqu'en 2018, il a systématiquement constitué des provisions pour les prêts sur gage qui présentaient un impayé de 30 jours.
Un encours est douteux dès lors qu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois
au moins#. Les créances sont déclassées et le principe de contagion est appliqué aux éventuels contrats du client. Le capital est provisionné selon un taux de déficit moyen constaté lors des ventes aux enchères des gages. Les intérêts sont provisionnés à 100 %. Cette pratique a conduit le CMR à un sur-provisionnement qui représente annuellement des sommes non négligeables.
L'historique du provisionnement et des pertes constatées montre qu'en moyenne,
le
déficit observé depuis 2015 n'était pas significatif.
Tableaun°6:
Historique du provisionnement et des déficits du CMR
Au 31 décembre
2015
2016
2017.
2018
Stock de provisions capital
28 709€
10797 €
14 246€
7457€
Stock provisions ICNE:
22762€
24 239 €
25 840€
27014€
Déficit à la charge du CMR
439€
71€
-
-
Taux de déficit sur provisionnement
0,8%
02%
00%
00%
Source
: CMR
procès-verbal
du
COS
du
12/12/2019
Par délibération du COS en date du 12 décembre 2019, le CMR a revu les estimations
comptables relatives au déclassement des prêts sur gage en créances douteuses. L'établissement est revenu à une application plus classique de la règle qui considère qu’un prêt sur gage devient douteux après trois mois d'impayés. La même règle est d’ailleurs appliquée par le crédit municipal de Nantes. #5 Règlement de l'agence des normes comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014, article L.
2221-1 du CGCT.
17 Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les
comptes et la gestion de la caisse de crédit
municipal
de
Rouen
La chambre prend acte de ce changement de pratique, plus conforme aux risques réels
auxquels l'établissement est confronté.
B.
La règle de l’équilibre budgétaire
Les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissement publics doivent être
votés et exécutés en équilibre.
Le conseil d'orientation et de surveillance du crédit municipal, au cours de sa séance du
12 mars 2020, a clôturé ses comptes 2019 en constatant un déficit de 49 942,41 €. Lors de la même séance, le COS a voté son budget primitif 2020 en constatant un déficit de la section d'exploitation de 44 500 €, qui sera,
selon
la
réponse de l'ordonnateur,
intégré dans les comptes de report à
nouveau/excédents capitalisés largement excédentaires.
Une
telle
présentation
est
de
nature
à
permettre
le
respect
du
principe
d'équilibre
budgétaire. 2 CGCT, articles L. 1612-4 et L. 1612-14.
18 Rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes et la
gestion de la caisse de crédit
al de Rouen
(comptabilité bancaire
Exercices
2015 | 2016 | 2017 | 208 | oo | Eu
+
[Intérêts et produits assimilés
406 983 | 308 423 | 412053 | 430041 | 420754
3%
Intérêts el charges assimilées
20783 | 13073]
5363|
4409]
2841]
114%
+.
|!Produits sur opérations de location simple.
0
0
0
0|
40695
100 %
-
| Charges sur opérations de location simple
0
0
0
01
-29013|
100%
+
l'Autes produits d'exploitation bancaire
7ragt|
70300!
55564
48811]
49503]
36%
PRODUIT:NET BANCAIRE
463 601 | 455 730 | 462253 | 474443 | 479100]
3%
|
Charges générales d'exploitation
385 906 | 365 820 | 422573 | 406091 | 531168|
38%
-
ner
as
D
so6s7|
42911|
48168]
606e1|
50665!
0%
RESULTAT BRÛT D'EXPLOITATION
27149]
aro0|
s488|
7661/1027]
478%
4 | Coût durisque
15471|
2074]
818]
4430|
47351]
206%
RESULTAT D'EXPLOITATION
3
22620 | 67713]
-28|
12091|
55383]
230%
+! | Gains ou pertes sur actifs immobilisés.
0
0
0
0
0
0%
RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT
42620|
67713]
208]
12091]
-55383|
230%
4.
|Résuitat exceptionnel
5
15542]
2030]
1061|
1448|
30872]
157%
-
Impôts surles bénéfices |
22 279 | -18 272
0
0
0]
0%
#1.
|Dotationsireprises de FREG et provisions réglementées
30873 | -31627
0
0|
4432]
212%
RESULTAT NET
5010!
20753|
763|
13530]
49042]
-1097%
Source : CRC Normandie d'après comptes financiers 2015-2019
20 Ra
l'observations
définitives
di
hambre
ionale
des
comptes
ndie
sur
les com)
Annexe 2 : Évolution de la trésorerie nette
ion de
la
caisse de
crédit
2015
2016
2017
2018
2019
on
FONS
DE
ROULEMENT
4383655
|4253050
[4113714
| 4154106
| 4084112]
-6,83%
BESOINS
EN
FONDS
DE
ROULEMENT
|
2871000
|
3035008
|
3290500
| 3221527
| 3187065]
11.01%
TRESORERIE NETTE
1512655
|1218043|
823115
|
900540
|
882841
|
-41,64%
- Dont
dépôts
dans
les
autres
CM
1051231
|
c02370
|
703208
|
654286
|
552160
|
-47,47%
2
Dont
dépôts
dans
d'autres
banques,
44622
Toto
|
2287
|
23368
|
92605
|
107,73%
_CDCIXIS Caisse Épargne
326175
|
215017
|
12308
|
141253
|
167447
|
-48,66%
L caisse
90
628
92745
|
105222
|
00634
|
70539
|
22.17%
Source
: CRC
Normandie
d'après
CMR
—
Balances
des comptes
2015-2019
Unité
: en
euros
21