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Procès Verbal - 1708684743 Proces verbal du conseil municipal seance du 8 fevrier 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Châtillon-sur-Cluses.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1708684743 Proces verbal du conseil municipal seance du 8 fevrier 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CLUSES PROCÉS-VERBAL du conseil municipal
Ch àti Jon
Séance du 8 février 2024
sur CJUSeS L’an deux mille vingt-quatre, le huit février à dix-neuf heures, se sont réunis à la salle des fêtes, les
membres du conseil municipal de la commune de Châtillon-sur-Cluses, sous la présidence de Cyril CATHELINEAU, maire de Châtillon-sur-Cluses, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : le 2 février 2024.
Présents : M. Olivier BELLÉGO, M. Gérard BETEMPS, M. Cyril CATHELINEAU, M. Éric
GRANGER, M. Pierre HUGARD, Mme Laëtitia KOLCZ, Mme Marie-Claude MARIE, Mme Nadine
ORSAT, Mme Johanna POTFER, Mme Alexandra ROUGE, M. Bertrand SEVESTRE, M. Jean-
Baptiste TOURET.
Absent : M. Philippe TRONCIN.
Secrétaire de séance : Mme Nadine ORSAT.
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 12
Votants : 12
ORDRE DU JOUR
1. Nomination d’un (e) secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du 7 décembre 2023.
3. Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
4. Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie première demande.
5. Désignation des élus représentant la commune au sein du groupe local d’orientation du projet de territoire des Montagnes du Giffre.
6. Résiliation amiable du compromis de vente des terrains au lieu-dit « Marais du Cloiset », abrogation de la délibération D23_ 2021.
7. Aménagement et sécurisation du centre bourg, validation de la phase PRO de la maîtrise d'œuvre du projet.
8. Convention de servitude pour l’implantation d’un ouvrage électrique, Place de la mairie. 9. Vote des taxes 2024.
10. Document d’orientations budgétaires 2024.
11. Présentation des indemnités perçues en 2023 par les élus.
12. Urbanisme.
13. Divers.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h et constate que le quorum est atteint.
1. NOMINATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mme Nadine ORSAT est nommée secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 7 DÉCEMBRE 2023. Approuvé à l'unanimité.
3. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATIONDU CONSEIL MUNICIPAL
DIA 07406424C001 : Vente d’une maison sise 810 route de Balmotte par la société TERAREA, au profit de M. RAVINET Sébastien.
DIA 07406424C002 : Vente d’un terrain sis route du Martelet par Mme GOY Christelle, au profit de M. ABOU-THOURAYA Raphaël et Mme CLERMONT Cécilia.
PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024 Décision n°3_2024 : Demande de subvention Sylv’ ACCTES d’un montant de 2 315 € HT (soit 50% de la dépense engagée), pour des travaux d’entretien d’une parcelle forestière en vue de favoriser sa régénération.
DEVIS
Voirie : Projet Aménagement de la place du Col : Devis d’Équaterre TP d’un montant de 3 781.64 € TTC pour la réalisation de sondages sur la route départementale.
Bâtiments : Travaux de réparation du toit du bâtiment de l’ancienne poste : Devis de J. L DAM pour un montant de 5 618.40 € TTC.
4. ADHÉSION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE ET ENGAGEMENT DE
GARANTIE PREMIERE DEMANDE.
DO01_ 2024
Le Groupe Agence France Locale, créé en 2013 en vertu du CGCT, se compose de deux entités distinctes : l'Agence France Locale - Société Territoriale, basée à Paris, et l'Agence France Locale, située à Lyon. Sa gouvernance repose sur la Société Territoriale, responsable des décisions stratégiques, et l'Agence France Locale, chargée de l'activité opérationnelle. La Société Territoriale est dirigée par un conseil d'administration représentatif des actionnaires, tandis que l'Agence France Locale est supervisée par un Directoire, sous le contrôle d'un Conseil de Surveillance indépendant
Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale sont les suivantes : - Selon le CGCT, les collectivités territoriales doivent respecter des seuils financiers définis par l'article D.1611-41. —.
- Les statuts de la Société Territoriale et le Pacte d’actionnaires exigent :
e La solvabilité de l'entité, évaluée par le Conseil d’ Administration de la Société Territoriale.
e Un apport en capital initial (ACI) déterminé en fonction du poids économique de l'entité.
Le montant de l'ACI est calculé sur la base de l'encours de dette et des recettes réelles de
fonctionnement.
Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales
Vu le livre II du code de commerce,
Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;
Vu les annexes à la présente délibération ;
Entendu le rapport présenté par M. Olivier Bellégo, 2° adjoint au maire ; Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;
Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide,
1. d'approuver l’adhésion de la commune Châtillon-sur-Cluses à l’Agence France Locale — Société Territoriale ;
2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale — Société Territoriale d’un montant global de 7 000 euros (1 AC) de la commune Châtillon-sur-Cluses, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2022) :
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024 o en incluant les budgets suivants : TOUS
o en excluant les budgets suivants : AUCUN
© Encours de dette (2022) : 767 907 EUR
3. d’autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune Châtillon-sur-Cluses;
4. d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :
Année 2024 1 400 Euros
Année 2025 1 400 Euros
Année 2026 1 400 Euros
Année 2027 1 400 Euros
Année 2028 1 400 Euros
5. d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;
6. d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d'Administration de l'Agence France locale — Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la commune Châtillon-sur-Cluses;
À,
10.
d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune Châtillon-sur-Cluses à l’Agence France Locale — Société Territoriale ;
de désigner M. Olivier BELLÉGO en sa qualité de 2°" adjoint au maire, et Mme Alexandra ROUGE, en sa qualité de conseillère municipale, en tant que représentant titulaire et suppléante de la commune Châtillon-sur-Cluses à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;
d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Châtillon-sur-Cluses ou sa suppléante à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « /a Garantie ») de la commune Châtillon-sur-Cluses dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
e le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune Châtillon-sur-Cluses est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024,
e la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune Châtillon-sur-Cluses pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,
e la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
e si la Garantie est appelée, la commune Châtillon-sur-Cluses s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2024 e le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de
prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au
montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.
11. d’autoriser le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune Châtillon-sur-Cluses, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
12. d’autoriser le Maire à :
i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la
garantie autonome à première demande accordée par la commune Châtillon-sur-Cluses aux créanciers de l’ Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;
ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;
13. d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
5. DÉSIGNATION DES ÉLUS REPRÉSENTANT LA COMMUNE AU SEIN DU GROUPE LOCAL D'ORIENTATION DU PROJET DE TERRITOIRE DES MONTAGNES DU GIFFRE. D02_2024
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre ;
VU la loi d'orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) de 1999, venant renforcer la loi d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995 qui promeut la mise en œuvre de projets de territoires communautaires ;
VU la délibération n°2023 082 prise le 15 novembre 2023 par la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre relative à la définition des méthodes de gouvernance et de travail pour le projet de territoire ;
CONSIDÉRANT la démarche engagée par la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG) pour établir un projet de territoire communautaire, visant à faire converger un ensemble de politiques sectorielles communes, cohérentes, intégrées entre elles, discutées avec les acteurs de la société civile et menées à l’échelle d’un territoire qui fait sens sur le plan socioéconomique par un ensemble de collectivités interdépendantes ;
CONSIDÉRANT la pertinence de produire un document volontaire afin de changer les comportements stratégiques de la collectivité et de tendre vers une logique intersectorielle forte, une coordination technique plus étroite et une vision politique commune ;
CONSIDÉRANT que le projet de territoire permet aujourd’hui d’aborder la somme des enjeux de transition auxquels doivent faire face les collectivités territoriales à travers la mise en place d’outils de résilience, en vue d’adapter leurs actions à leur vulnérabilité croissante ;
CONSIDÉRANT que le projet de territoire est le support d’un débat clarifiant la répartition des compétences entre les collectivités et la définition d’un projet de service, de mutualisation, de priorisation des investissements, de niveau de services à apporter aux concitoyens ou encore de relation fiscale et financière entre les communes et leur communauté ;
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024 CONSIDÉRANT que le projet de territoire sera établi sous la forme d’un document stratégique fondateur et fédérateur, que sa mise en œuvre est programmée sur une période de 18 mois afin d’être finalisé avant la fin de la mandature communautaire, sur la base de la méthode suivante :
1. Analyse du contexte territorial et élaboration d’un diagnostic prospectif 2. Formalisation des enjeux et des objectifs
3. Rédaction d’un plan d’actions
4. Identification d’un dispositif d'évaluation de la démarche
CONSIDÉRANT que la gouvernance du projet repose sur une collaboration politique étroite entre les élus de la communauté de communes et les élus des communes en fonction des instances de gouvernance déterminées comme suit par la CCMG et présentée dans le schéma en annexe ;
- La concertation sera organisée sous différentes formes en fonction des thématiques et des acteurs et mobilisées selon les besoins ;
- Les orientations du projet de territoire seront établies par un groupe local d'orientation qui rassemble les élus de la vallée pour débattre et proposer les orientations stratégiques après discussion en commissions thématique. Il s’agit d’une instance politique locale non décisionnaire constituée de 16 élus de la CCMG et de 16 élus des communes. La CCMG sera représentée par son Président, les 7 Vice-présidents et 1 élu de chacune des 8 commissions. Les 8 communes du territoire seront représentées par 2 élus. Le groupe local d’orientation se réunira en fonction des besoins à un rythme mensuel à trimestriel.
- La coordination du projet de territoire sera assurée par un comité de pilotage composé d’élus communautaires et communaux, ainsi que des acteurs institutionnels intervenants dans le territoire. Cette instance de consultation élargie permet d’acter les orientations et les documents stratégiques. Il se réunira 1 à 2 fois par an.
- Les décisions relatives au projet de territoire seront prises par le conseil communautaire et les conseils municipaux qui examineront et voteront les propositions de délibérations. Le bureau de la CCMG et les adjoints communaux débâteront des orientations et décideront des propositions de délibération à soumettre aux assemblées délibérantes.
- Le suivi du processus sera assuré par un comité de suivi composé du Président et de 3 élus du bureau. Cette instance non décisionnaire sera garante de la méthode et de la communication.
CONSIDÉRANT que le groupe local d’orientation pour lequel la commune est invité à désigner deux élus pour la représenter est une instance de travail, non décisionnelle, fonctionnant sans quorum avec les personnes désignées et présentes lors des séances. Cette instance sera mise en œuvre dès janvier 2024 et fonctionnera avec les premières désignations effectives.
Monsieur le Maire propose de prendre acte des modalités de mise en œuvre du projet de territoire communautaire et de désigner les deux élus qui représenteront la commune de Châtillon-sur-Cluses au groupe local d'orientation du projet de territoire.
Les élus désignés devront, dans la mesure du possible, se distinguer de ceux qui siègent à la communauté de communes et représenteront l’institution pour laquelle ils ont été mandatés.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide,
- DE PRENDRE ACTE de la décision de la CCMG d’établir un projet de territoire en collaboration avec les communes du territoire, selon les modalités définies par le conseil communautaire.
- DE DÉSIGNER parmi ce groupe Madame Nadine ORSAT et Monsieur Olivier BELLÉGO
pour représenter le conseil municipal au groupe local d’orientation du projet de territoire.
PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024 6. RÉSILIATION AMIABLE DU COMPROMIS DE VENTE DES TERRAINS AU LIEU DIT « MARAIS DU CLOISET » ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION D23_2021.
D03_2024
Monsieur le Maire :
> Rappelle à l’assemblée la délibération du conseil municipal du 29 mars 2011, autorisant le maire
à signer le compromis de vente de terrains au lieudit « Marais du Cloiset »,
> liste les parcelles concernées, moyennant le prix de 30,09 € par mètre carré, soit un total de
763 202,76 €, pour un terrain à bâtir d’une superficie d’environ 2ha 53a 64ca à prendre sur un
terrain d’une plus grande contenance figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. Numéro Lieudit chan ha a ca
B 840 Marais du Cloiset 34 | 53
B 841 (partie) Marais du Cloiset 34 | 27
B 843 Marais du Cloiset 09 | 74
B 845 (partie) Marais du Cloiset 34 | 94
B 846 (partie) Marais du Cloiset 5 | 4
B 847 (partie) Marais du Cloiset 11 | 85
B 848 (partie) Marais du Cloiset 12 | 19
B 849 Marais du Cloiset 16 | 65
B 850 Marais du Cloiset 16 | 36
B 851 Marais du Cloiset 13 | 44
B 856 (partie) Marais du Cloiset 11 | 81
B 857 (partie) Marais du Cloiset 22 | 03
B 2762 Marais du Cloiset 15 | 68
B 3412 (partie) Marais du Cloiset 42 | 84
Contenance totale 2 90 | 04
étant ici précisé que :
- 3291 m’ de la parcelle 841 sont vendus,
- 846 m° de la parcelle 856 sont vendus,
- 256 m?° de la parcelle 857 sont vendus,
- et 3062 m°? de la parcelle 3412 sont vendus.
> Le compromis initial date du 1‘ avril 2011, 6 avenants ont été signés pour aboutir au
dernier en date signé le 20 février 2020.
> Une délibération (D23_2021) du conseil du 27 mai 2021 a autorisé le maire à signer les documents de vente.
Considérant que les conditions suspensives prévues au compromis ne se sont pas réalisées dans les délais du compromis et de ses avenants, les parties ont convenu de résilier amiablement ledit compromis de vente. Cette résiliation amiable mettra fin à toute relation contractuelle entre LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CLUSES et la Société dénommée LES CLUSES DU MARAIS, qui seront, à compter de cette date, déliées de tout engagement juridique les unes envers les autres.
Considérant que le notaire en charge du dossier pour le compte de la commune demande une délibération du conseil municipal résiliant à l’amiable le compromis de vente à la société les Cluses du Marais.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024 * Se prononce pour la résiliation à l’amiable du compromis de vente des terrains précités à la Société Les Cluses du Marais, au prix de 763 202,76 € pour 02ha 53a et 64ca, sans indemnité de part et d’autre pour quelque cause que ce soit.
Ÿ_ charge et autorise le maire à signer tous les documents s’y référant.
Ÿ_ Abroge la délibération D23 2021.
7. AMÉNAGEMENT ET SÉCURISATION DU CENTRE BOURG-
VALIDATION DE LA PHASE PRO DE LA MAITRISE D’ŒUVRE DU PROJET.
D04_2024
Ce travail a commencé depuis le choix du maitre d’œuvre par le conseil municipal le 8 décembre 2022. Monsieur le Maire présente le dossier PRO à l’ensemble du conseil municipal. Le montant estimatif des travaux en date du mois de janvier 2024 est de 1 948 740.50 € HT, les travaux se divisent en 7 secteurs réalisés sur plusieurs années.
Il est demandé au conseil municipal de :
- valider la phase Pro du projet d'aménagement et de sécurisation du centre bourg ; valider le montant estimatif des travaux.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
valide la phase Pro du projet d'aménagement et de sécurisation du centre bourg. valide le montant estimatif des travaux qui s’élève à 1 948 740.50 € HT à ce jour.
8. CONVENTION DE SERVITUDE POUR L’IMPLANTATION D'UN OUVRAGE ÉLECTRIQUE - PLACE DE LA MAIRIE
D05_2024
Monsieur le Maire expose que, dans le cadre des travaux de la réhabilitation du bâtiment de la mairie, il a été convenu pour des raisons d’esthétique de déplacer les compteurs électriques situés en façade et de les disposer sur le côté nord du bâtiment.
Ce déplacement permettra de modifier l'emplacement du câble Enedis basse tension qui passe au pied de l’actuel perron de la mairie et qui se trouve à la place du futur escalier. La société Enedis va sur les parcelles B 982, et B 984, propriété de la commune, enfouir un nouveau câble basse tension.
Une indemnité unique et forfaitaire de 140 euros sera versée à la commune. Pour cela, une convention de servitude, a été prise suite à la délibération D31_ 2023 du 26 juin 2023.
Il est porté à la connaissance du conseil municipal la convention de servitude, régularisée entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Châtillon-sur-Cluses, le 27 juin 2023 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur les parcelles suivantes appartenant à notre commune :
Commune de Châtillon-sur-Cluses
Section B n° 982, B n° 984.
Moyennant une indemnité de 140 €.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et, pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l’effet de :
PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024 - SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution ou droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège socialà PARIS LA DÉFENSE CEDEX ( 92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.
- FAIRE toutes déclarations ;
- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
> autorise le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents
nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par
procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES,
notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.
9. VOTE DES TAXES 2024.
D06._2024
Monsieur Olivier Bellégo, 2° adjoint au maire, expose qu’il convient de fixer, pour l'exercice budgétaire 2024, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
L'augmentation de la valeur locative (base d’imposition) par la direction générale des finances, est de 3,9% pour 2024.
Sur cette base, sans augmentation des taux par la commune, les recettes 2024 sont les suivantes : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,07%.
La recette augmente de 16 369 €, soit 458 777 €.
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,17%.
La recette augmente de 418 €, soit 9 809 € en 2024.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 16,76%.
La recette baisse de 3 543 €, soit 38 002 € en 2024.
Au total, les recettes augmentées de 13 244 € s’élèvent à 506 588 €.
Pour mémoire, les taux d’imposition n’ont pas augmenté depuis 2018, où ils avaient connu une augmentation de 2%, faisant suite à des augmentations de 2% en 2017, 5% en 2016, 5% en 2014.
On observe que le taux d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune de
Châtillon-sur-Cluses est actuellement légèrement inférieur à la moyenne des taux des 8 communes de la CCMG (26,07% contre 27,03%).
Au vu des investissements à financer en 2024 (réhabilitation de la mairie, première tranche de
l’aménagement du centre-bourg) et dans les années à venir, il paraît pertinent d’augmenter modérément les taux d’imposition, dans un contexte général d'augmentation des coûts liée à l'inflation, afin de préserver les capacités d’autofinancement de la commune. De plus, conserver des taux d’imposition trop bas au regard des projets à financer pourrait obérer l’octroi de subventions.
Aussi, une augmentation des taux de 4% est proposée :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,11%.
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2024 La recette augmente de 18 302 €, soit 477 079 €.
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51,14%.
La recette augmente de 393 €, soit 10 202 €.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 17,43%.
La recette diminue de 1 949 €, soit 39 951 €.
Au total, les recettes augmentées de 20 644 € s’élèvent à 526 802 €.
Ainsi l’augmentation de 3,9% de la base locative décidée par l’Etat, apporte 13 244 € de recette à la commune et l’augmentation de 4% des taux apporte une autre recette de 20 644 €, soit une augmentation de recette totale pour la commune de 33 888 €.
[A titre indicatif, un ménage qui payait 1 000 € de taxe foncière en 2023 paiera environ 1 080 € en 2024.
Cette augmentation des bases (imposée) et des taux permet de financer près d’un tiers du remboursement
(intérêts et capital) des nouveaux emprunts contractés en 2024.
Le conseil municipal après en avoir délibéré 11 voix pour et une abstention (M. Eric GRANGER)
DÉCIDE
Ÿ D'AUGMENTER en 2024 les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Ÿ DE FIXER comme suit, les taux d’impositions 2024 :
Taxe foncière propriétés bâties (TFPB) = 27,11 %.
Taxe foncière propriétés non bâties (TFPNB) = 51,14 %.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) = 17,43 %.
10. DOCUMENT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024.
Monsieur Olivier Bellégo, 2° adjoint au maire, rappelle qu’un débat d’orientation budgétaire n’est pas obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants et ne revêt donc pas de formalisme particulier.
- Des travaux de voirie et réseau eaux pluviales prioritaires
- Poursuite du programme des travaux de voirie, murs soutènement.. et campagne bouchage nids de poule
- Curage des fossés, fauchage et élagage en bordure de routes
- Entretien et réparation réseaux
- Une gestion raisonnée des forêts
- Travaux d’entretien
- Un chauffage vertueux des bâtiments communaux
- Financement de la chaudière à plaquettes bois, du réseau et de la production de chaleur
- Une contribution importante aux transports et à la mobilité
- Participation de la commune au financement des navettes estivales et hivernales
- Une mairie moderne et accessible
- MO SILO
PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2024 10
- Suite et fin des travaux de réhabilitation complète de la mairie (accessibilité, aménagement,
isolation.)
- Déménagement des services administratifs des bureaux modulaires et installation en mairie - Poursuite de l’hébergement provisoire des professionnels de santé dans l’attente d’une solution durable
- Un aménagement d’ensemble du centre-bourg (déviation route des Bossonnets, reconfiguration
du stationnement et des cheminements, aménagement paysager, gestion des eaux pluviales) - MO Infraroute et Atelier des Caïrns
- Déviation de la route des Bossonnets et cheminement jusqu’au rond-point
- Déviation d’une partie des eaux pluviales (route des Bossonnets) jusqu’au Cloiset
- Réalisation du parking mairie
- Réalisation du parvis de la mairie accessible depuis l’école
- Vente de terrain communal à Délices d’Alpages en vue de l’implantation d’un atelier de
fabrication, d’une halle gourmande et d’espaces d’animation
- La poursuite de la modernisation de l’école et du développement du périscolaire
- Requalification de la cour de l’école (désartificialisation, création d’espaces différenciés) avec MO Atelier des Cairns
- Achats de jeux et de matériel pédagogique
- Mobiliers divers
- Peinture
- Poursuite des activités culturelles et sportives (stage voile, savoir rouler, ski...)
- L'amélioration des services rendus
- Formation agents du périscolaire
- Emplois d’été de jeunes Cassandrins (2 mois été)
- La communication
- Le Petit Cassandrin (impression et distribution)
- Réfection panneaux affichage municipal
- L'animation de la vie locale
- Fêtes et cérémonies
- Subventions aux associations
- La culture et la valorisation du patrimoine
- Acquisition livres de la bibliothèque municipale
- Poursuite des fouilles archéologiques du Château
Chiffrage
Orientations 2024 (dépenses hors subventions)
Travaux voirie et eaux pluviales
Réfection de voirie (investissement) 200 000 €
Curage fossés, élagage bords de routes, fauchage, heures déneigement 50 000 €
(fonctionnement)
Fournitures de voirie : sel déneigement, enrobé (fonctionnement) 8 000 €
Gestion des forêts
Travaux d’entretien (investissement) | 25 800 €
Chauffage des bâtiments communaux
Location chaudière et réseau chaleur, plaquettes bois (fonctionnement) | 50 500 €
PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2024 11
Gaz et fuel (fonctionnement) [ 2000 €
Transports et mobilité
Contribution communale (navettes estivales et hivernales) (fonctionnement) 20 000 €
Mairie
MO SILO (investissement) 54 000 €
Réhabilitation complète (investissement) 1 440 000 €
Location bureaux modulaires et emménagement services administratifs 41 000 € (fonctionnement)
Aménagement centre-bourg
Maîtrise d’œuvre (MO) Infraroute (investissement) 10 000 €
Déviation route des Bossonnets et cheminement jusqu’au rond-point (investissement) 200 000 € Déviation eaux pluviales Bossonnets vers Cloiset (investissement) 100 000 €
Maîtrise d’œuvre (MO) Atelier des Cairns (investissement) 75 000 €
Réalisation parking « mairie », parvis mairie accessible depuis l’école aménagement 577 000 € paysager (investissement)
École et périscolaire
Requalification cour avec MO Atelier des Cairns (investissement) 223 000 €
Jeux et matériel pédagogique (fonctionnement) 2000 €
Mobiliers divers, peinture (fonctionnement) 10 000 €
Activités culturelles et sportives, déplacements (fonctionnement) 15 000 €
Services
Formation agents périscolaire (fonctionnement) 500 €
Emplois d’été de jeunes Cassandrins (fonctionnement) 4000 € Communication
Impression Le Petit Cassandrin et supports communication (fonctionnement) 5 000 €
Distribution Petit Cassandrin (fonctionnement) 260 €
Réfection panneaux affichage municipal (investissement) 8 000 €
Animation de la vie locale
Fêtes et cérémonies (colis des Anciens, repas des Sages, feu d’artifice, octobre rose, 25 000 €
11 novembre, vœux...) (fonctionnement)
Subventions aux associations (fonctionnement) 42000 €
Culture et patrimoine
Acquisition livres bibliothèque 2500 €
Fouilles archéologiques Château (fonctionnement) 6 000 €
M. Éric GRANGER interroge Monsieur le Maire sur le calibrage de la future déviation route des Bossonnets, la problématique de la visibilité et exprime une inquiétude sur la manière dont les véhicules
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024 12
pourront aborder la montée de la route des Bossonnets par temps de neige, notamment au vu de l’angle du virage créé au niveau du numéro 55.
Monsieur le Maire explique que la société Infraroute a réalisé des études de calibrage, et souligne l'importance de réduire la vitesse pour apaiser les usages. Les aspects liés à la visibilité ont été pris en
compte et des sens de priorité seront mis en place pour garantir la sécurité des automobilistes et des cyclistes.
11. PRÉSENTATION DES INDEMNITÉS PERCUES EN 2023 PAR LES ÉLUS.
ETAT DES INDEMNITES MENSUELLES EN EUROS NETTES PERCUES EN 2023 PAR LES ELUS DE LA COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CLUSES
Nom et prénom Commune Communauté de Syndicats
de l'élu commune des
Montagnes du Giffre
CATHELINEAU 1 484,77 € 545,16 € 197,56 €
Cyril
maire vice-président vice- president du syndicat
intercommunal des
Montagnes du Giffre
ORSAT Nadine 699,79 €
1ère adjointe
BELLÉGO Olivier 699,79 € 165,32 €
2ème adjoint vice-président du SIVU des
Fontaines
POTFER Johanna 699,79 €
3ème adjointe
BETEMPS Gérard 699,79 €
4ème adjoint
12. URBANISME
Présentation faite par Monsieur Olivier Bellégo, 2°" adjoint au maire
: Date de Nom du A Date de Numéro dossier SR la demande ; ï Type de travaux
dépôt demandeur l'instruction de travaux
MENDES- 850 route Accord le : .
PC07406423C0002 17/7/23 | BACHETTI ds Dresles 19/12/2023 Construction maison Joana
1050 route Dépôt pièces : :
PC07406422C0001M01 | 24/1/23 es des Bois | complémentaires le men Dessous 07/11/2023
1050 route Dépôt pièces : :
ATO7406423C0001 | 24/1/23 — des Bois | complémentaires le 1 CDD! Dessous 07/11/2023
EI Cécile 3165 route Accord le . : AT07406423C0002 | 26/09/23 CHAVAL de Bois 22/12/2023 Modification ERP
PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024 13
1240 route Accord le Jstallation DP07406423C0032 28/9/23 | GL SOLAR de la Côte 03/10/2023 panneaux
photovoltaïques
.. | Demande de pièces | Agrandissement +
PCO7406423C0003 | 10/10/23] QRUPHON | #5 chemin | complémentaires le | 44.01 m? du au da U £ 04/01/2024 bâtiment actuel
Isolation par
CALVET 2525 route Accord le l'extérieur +
BEUFUGSEONEX Lots Arlette des Bois 14/12/2023 modification façade (bois)
795 route THENON Refus le à à :
PC07406423C0004 |20/11/23 Christian de 19/01/2024 Rénovation maison
Balmotte
Installation de DUBOSSON | 705 route Accord le
DP07406424C0001 15/1/24 Jean-Pierre | déta'cête 16/01/2024 panneaux
photovoltaïques
485 route Rénovation façades
DPO7406424C0002 | 15/1/24 | CAPRINI des Accord le RSeS OIRNONS + Mélissande Fontai 19/01/2024 création d'une ontaines ouverture 175 Demande
de Rénovation toiture et . e énovation toiture e
DP07406424C0003 | 15/1/24 | PATUREL | impasse du Pis à | £cade+ création Jean-yves Bois complémentaires ue clôture
Charrière | 1e 19/01/2024
Demande de
CELEA 2 ièces Agrandissement PCO07406424C0001 | 15/1/24 | François- | impasse de PI . grancissemen Joseph Choncry complémentaires habitation
le 19/01/2024
840 rout Demande de route ‘x TR
PCO7406421C0010M01 | 15/1/24 | PRAIZAT des EE Julien Sosonnets complémentaires soutènement
le 19/01/2024
150 D Demande de
DP07406424C0004 | 18/1/24 | BONHOMME | 5 ce du PIÈCES Ciéation:dune Laurent Jourdil complémentaires extension
le 29/01/2024
MOËNNE- | 210 route |
DP07406424C0005 | 26/1/24 | MARTIN de Dons Sherman de la Geneviève Balmotte Sue
13. DIVERS.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la dernière délibération concernant la fusion des deux gendarmeries Taninges et Samoëns.
Il sollicite l’avis du conseil sur le rattachement de la commune à la brigade de Taninges plutôt qu’à celle de Cluses-Scionzier.
Cette décision est motivée par le fait que la communauté de communes et par extension la commune finance la brigade de Taninges.
De plus cette brigade se trouve géographiquement plus proche et aurait davantage de disponibilité à accorder aux Cassandrins contrairement à celle de Cluses Scionzier qui couvre un territoire plus vaste avec une densité de population bien plus élevée.
PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024 Le conseil émet l’avis qu’il serait effectivement plus cohérent que la commune soit
désormais rattachée à la brigade de Taninges caserne de Taninges plutôt qu’à celle de
Cluses-Scionzier.
Monsieur le Maire remercie l’ensemble du conseil pour son engagement depuis le début du mandat, qu’il s’agisse du travail sur les projets communaux, ou dans les commissions.
Les élus remercient aussi Monsieur le Maire et ses adjoints pour leur rôle moteur dans
l'élaboration des projets visant à dynamiser la commune.
Mme Nadine ORSAT, 1" adjointe, informe le conseil au sujet de la réflexion au sein de la
CCMG concernant la facturation du service des ordures ménagères. Actuellement, la CCMG
perçoit une redevance d’enlèvement des ordures ménagère (REOM) qui s’appuie sur le
service rendu, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) étant elle calculée sur un taux appliqué sur la valeur locative des habitations.
Après débat, les élus de la CCMG ont choisi de maintenir cette redevance, jugée plus
adaptée pour les habitants que la taxe.
Par ailleurs, les conteneurs jaunes seront dorénavant gérés en régie par la CCMG, plutôt que
par un prestataire, afin d’améliorer la réactivité.
Concernant la collecte de biodéchets, les composteurs sont disponibles auprès du SYDEVAL
de Marignier pour les habitants intéressés. Pour ceux qui ne souhaitent pas ou n’ont pas la
place d’installer un composteur, le syndicat finalise une étude pour la gestion des bio-déchets. Des discussions sont en cours à ce sujet.
Un compacteur vient d’être mis en service au Praz de Lys permettant la collecte des cartons
bruns, il limitera ainsi le nombre de rotations des camions de ramassage (plus de 100 aller
retours en 2023). D’autres points de dépôt sont déjà installés à Samoëns et Sixt, et un essai
pourrait être mené à Châtillon ou à Mieussy pour évaluer la possibilité de collecter des cartons
dans ces secteurs.
Séance levée à 20 h 57.
Le Secrétaire de séance
Mme Nadine ORSAT =
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