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Acte - 2022 36 Publicite DES Actes 1
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Talissieu.
Lien du pdf (Acte - 2022 36 Publicite DES Actes 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département de l’Ain
COMMUNE de TALISSIEU
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
(Extrait du Registre)
Séance ordinaire du jeudi 02 juin 2022
Date de la convocation: 24/05/2022
Membres en exercice : 9 L'an deux mille vingt-deux et le deux juin l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Sabrina DEGUISNE, Présents : 7
Votants : 9 Présents : Joël BRUN, Sabrina DEGUISNE,. Geoffrey GRANGE, Marine Secrétaires de sé | MEUNIER, Frédérique NOCUS, Yves REMEE, Laëtitia LAVAUD ÉRRRSERERCAE Représentés : Colette DEFINOD par Marine MEUNIER, Serge BUSCEMI par Laëtitia LAVAUD ÿ ves REMEE
Excusés :
Absents :
[Objet : PUBLICITE DES ACTES |
Délibération n° 2022 36
Vu Particle L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction én vigueur au ler juillet 2022,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2621-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Madame la maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dés qu'ils sont publiés pour les actes rêglementaires et notifiés aux personnes mtéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. À compter du ler juillet 2022, par principe, pour ioutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 $00 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage
- Soit par publication sur papier
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. À défaut de délibération sur ce point au ler juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant qu'une partie de la population communale n'a pas accès aux outils numériques ou ne les maîtrise pas suffisamment, et pour garantir une meilleure communication, Madame la Maire propose la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel :
s publicité par affichage (panneau situé devant la Mairie, au 10 route de l'Ecole)
Après en avoir délibéré. le Conseil Municipal, à l'unanimité :
RF
SOUS-PREFECTURE DE BELLEY (Ain)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/06/2022
001-210104154-20220602-2022 36-DE + adopte la modalité de publicité ci-dessus (par affichage), à compter du 1€T juillet 2022.
Fait à Talissieu, te jeudi 02 juin 2022, Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Transmis au contrôle de légalité. Pour copie certifiée conforme.
Sabrina DEGUISNE,
Maire de Talissieu.
RF
SOUS-PREFECTURE DE BELLEY (Ain)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/06/2022
001-210104154-20220602-2022 36-DE