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Conseil Municipal - 1 13 fevrier 2023 1 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Tain-l'Hermitage. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 13 fevrier 2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, L'an deux mille vingt-trois, le treize février, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de TAIN L'HERMITAGE, convoqué régulièrement, s'est réuni sous la présidence de M. Xavier ANGELI, Maire.

Présents : M. Xavier ANGELI, Mme Danielle LECOMTE, M. Guy CHOMEL, M. Jean-René BREYSSE, Mme Camille PALANCA, M. Guy REYNE, Mme Françoise VARIZAT, M. Pierre GAUTHIER, Mme Elisabeth JUNIQUE, M. Hervé MULLER, Mme Véronique DALLOZ, M. Éric FAURE, M. François PALISSE, Mme Gariné SAUVAJON, M. Adrien BLAISE, Mme Annie GUIBERT, Mme Anne-Isabelle COLOMER, Mme Julie DESCORMES, M. Michaël VERDIER, M. Olivier LANGNEL, Mme Mireille PIEYRE,

Avaient donné procuration : M. Emmanuel GUIRON à M. Xavier ANGELI, Mme Amandine DEYGAS à M. Jean-René BREYSSE, M. Bernard MOULIN à M. Guy CHOMEL, Mme Joséphine PALANCA à Mme Camille PALANCA, Mme Mathilde VAUDAINE à Mme Danielle LECOMTE, M. Stéphane BILLON à M. François PALISSE, M. Jean HERNANDEZ à Mme Annie GUIBERT,

Absente : Mme Sophia ELKHAL,

Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. Jean-René BREYSSE

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance et salue tous les participants à cette séance du Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne M. Jean-René BREYSSE pour remplir cette fonction.

Carnet de M. le Maire

M. le Maire, au nom du Conseil Municipal, adresse ses condoléances à :

- La famille de Madame Michèle SAUZET pour son décès, Conseillère Municipale depuis 2014, - Mme Mathilde VAUDAINE, Conseillère Municipale pour le décès de sa sœur,

- M. Philippe BROGIN, agent des services techniques pour le décès de sa maman, Michèle BROGIN. - Mme Chérifa KACHOUR, agent périscolaire pour le décès de sa maman,

- M. Serge FAYOLLE, Commandant des Sapeurs-Pompiers retraité pour le décès de son épouse, Arlette FAYOLLE.M. le Maire adresse la bienvenue à M. Pierre BUSSAGLIA, Chef de la police municipale et à Mme Mireille PIEYRE, nouvelle Conseillère Municipale,

M. le Maire adresse également un prompt rétablissement à M. Stéphane BILLON, Conseiller Municipal délégué et Mme Marie-Noëlle LEMME, Directrice Générale des Services.

Vie locale et manifestations

4 et 5 janvier : vœux dans les maisons de retraite de Tain l’Hermitage, Tournon-sur-Rhône, St Jean de Muzols et La Roche de Glun,

7 janvier : vœux du Maire à la population à l’Espace Rochegude qui se sont déroulés en présentiel après 2 années Covid-19. Après la rétrospective 2022 en images, un clip animé humoristique a dévoilé les projets 2023 et à venir.

12 janvier : inauguration de la maison « Les Toits du Soleil » réalisée par le Rotary Club,

14 janvier : Sainte-Barbe des Sapeurs-Pompiers,

27 janvier : Vœux aux Forces de Sécurité (police municipale, pompiers et gendarmes) à l’Espace Rochegude.

30 janvier : réunion publique relatif au Plan Stationnement : une évaluation qui a permis de reconsidérer les règles de stationnement avec des ajustements de terrain.

3 février : lancement du Salon des Vins de Tain l’Hermitage à la Maison Delas,

10 février :

- concours des vins du Salon des Vins de Tain l’Hermitage à l’Espace Charles Trenet,

- Dans le cadre de la labellisation « Terre de Jeux 2024 », Les Olympiades Gym Parkour et Breakdance ont été organisées par la Ville en partenariat avec l’AGTT GYMNASTIQUE, la MJC-CS et le Comité Départemental Olympique Sportif Drôme (CDOS26) au gymnase Besson,

11 février : 41ème chapitre confrérie des Crozes à l’Espace Rochegude avec l’intronisation d’Emmanuel GUIRON, 1er Adjoint au Maire,

A venir

24, 25 et 26 février : 39ème édition du Salon des vins de Tain l’Hermitage à l’Espace Rochegude - plus de 60 viticulteurs, parrainés cette année par Olivier Samin, Chef du restaurant Le Carré d’Aléthius à Charmes sur Rhône et Julien Allano, ancien chef du restaurant Le Clair de la Plume à Grignan,

8 mars : dans le cadre du Conseil Municipal des Enfants et en hommage à Michèle SAUZET, un arbre à vœux sera planté et inauguré dans le jardin de l’Europe Unie le 8 mars prochain, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes.

On en reparlera lors du prochain Conseil Municipal mais vous pouvez d’ores et déjà noter la cérémonie des nouveaux arrivants à l’Espace Rochegude le 30 mars prochain à 18h30.Article L 2122-22

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire, les décisions suivantes ont été prises :

Décision n° 2022-27 du 12 décembre 2022 : Vu la requête en référé présentée par Mme Danièle Veuve PIQUEREZ née CHARLES devant le Tribunal Administratif de Grenoble demandant la suspension de l’exécution de l’arrêté n° PC02634722T0010 en date du 15 juillet 2022, le CABINET CHAMPAUZAC représenté par son président Maître Matthieu CHAMPAUZAC est désigné en qualité d’avocat de la Commune.

Décision n° 2022-28 du 13 décembre 2022 : La Commune a accepté la proposition financière et technique de BERGER LEVRAULT, logiciel de gestion Ressources Humaines et des services applicatifs qui répondent aux besoins de la gestion interne et adaptés à la commune pour un montant global de 27 367,80 € HT soit 31 381,66 € TTC.

Décision n° 2023-01 du 19 janvier 2023 : Afin de constater les Intérêts Courus Non Echus de 2022 et de permettre la prise en charge des écritures comptables, un virement de crédits est nécessaire comme suit : Section de fonctionnement :

Dépenses Prévu BP + DM Virement Solde après virement Chapitre 022 9 403.75 - 1 905.00 7 498.75 Chapitre 66 114 000.00 + 1 905.00 115 905.00

Décision n° 2023-02 du 26 janvier 2023 : La Commune a accepté la proposition technique et financière de SÉCURITÉ VOL FEU permettant l’extension de la vidéoprotection urbaine pour un montant global de 51 000 € HT soit 61 200 € TTC.

APPROBATION PV DE LA SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2022

Rapporteur: M. le Maire

Mme COLOMER, au sujet de son intervention, souhaite la modification du verbe « regrette » par « demande » ce qui est

acceptée. Elle rappelle notamment sa demande de transmission des informations sur les consommations de carburants

et cite le décret du Conseil d’Etat en date du 8 février 2023.

Ensuite, le Conseil Municipal adopte à la majorité (4 abstentions et une voix contre) le procès-verbal de la séance du 12

décembre 2022.

N° 2023 – 01 : INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE

Rapporteur: M. le Maire

À la suite du décès de Madame Michelle SAUZET en date du 16 décembre 2022, il convient de compléter le tableau du Conseil Municipal.Suivant les dispositions du CGCT le suivant de la liste « Partageons nos engagements avec Xavier ANGELI » est appelé à siéger.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE, avec deux abstentions, de l’installation de Madame Mireille PIEYRE, suivant de la liste « Partageons nos engagements avec Xavier ANGELI ».

N° 2023 – 02 : MODIFICATION COMPOSITION COMMISSION URBANISME / TRAVAUX / ENVIRONNEMENT

Rapporteur: M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-16 du 8 juin 2020 désignant les membres des différentes commissions municipales,

Considérant le décès de Madame Michèle SAUZET, conseillère municipale le 16 décembre 2022,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner un nouveau membre au sein de la Commission Urbanisme / Travaux / Environnement, et propose la désignation de Madame Danielle LECOMTE en remplacement de Madame Michèle SAUZET,

Après en avoir délibéré et voté,

Le Conseil Municipal, à la majorité (avec deux abstentions),

DESIGNE comme membres de la commission Urbanisme / Travaux / Environnement les conseillers suivants :

Liste majorité :

- Monsieur Emmanuel GUIRON,

- Monsieur Bernard MOULIN,

- Monsieur Jean-René BREYSSE,

- Madame Véronique DALLOZ,

- Madame Joséphine PALANCA,

- Monsieur Eric FAURE,

- Madame Gariné SAUVAJON,

- Monsieur Adrien BLAISE,

- Madame Danielle LECOMTE,

Liste minorité :

- Monsieur Jean HERNANDEZ,

- Madame Annie GUIBERT.N° 2023 – 03 : MODIFICATION COMPOSITION COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES

Rapporteur: M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-16 du 8 juin 2020 désignant les membres des différentes commissions municipales,

Considérant le décès de Madame Michèle SAUZET, conseillère municipale le 16 décembre 2022,

Vu la délibération n° 2023-01 du 13 février 2023 installant Madame Mireille PIEYRE en qualité de conseillère municipale,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner un nouveau membre au sein de la Commission Affaires Scolaires, et propose la désignation de Madame Mireille PIEYRE en remplacement de Madame Michèle SAUZET,

Après en avoir délibéré et voté,

Le Conseil Municipal, à la majorité (avec deux abstentions)

DESIGNE comme membres de la commission Affaires Scolaires les conseillers suivants :

Liste majorité :

- Monsieur Emmanuel GUIRON,

- Madame Danielle LECOMTE,

- Madame Amandine DEYGAS,

- Monsieur Stéphane BILLON,

- Madame Elisabeth JUNIQUE,

- Madame Gariné SAUVAJON,

- Monsieur François PALISSE,

- Madame Sophia ELKHAL

- Madame Mireille PIEYRE,

Liste minorité :

- Monsieur Jean HERNANDEZ,

- Madame Julie DESCORMES.

N° 2023 – 04 : MODIFICATION COMPOSITION COMMISSION AFFAIRES SOCIALES / LIEN INTERGÉNÉRATIONNEL

Rapporteur: M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-16 du 8 juin 2020 désignant les membres des différentes commissions municipales,

Considérant le décès de Madame Michèle SAUZET, conseillère municipale le 16 décembre 2022,Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner un nouveau membre au sein de la Commission Affaires sociales / Lien Intergénérationnel, et propose la désignation de Monsieur Olivier LANGNEL en remplacement de Madame Michèle SAUZET,

Après en avoir délibéré et voté,

Le Conseil Municipal, à la majorité (avec deux abstentions)

DESIGNE comme membres de la commission Affaires sociales / Lien Intergénérationnel les conseillers suivants :

Liste majorité :

- Madame Danielle LECOMTE,

- Madame Camille PALANCA,

- Monsieur Jean-René BREYSSE,

- Madame Françoise VARIZAT,

- Madame Joséphine PALANCA,

- Madame Elisabeth JUNIQUE,

- Monsieur Pierre GAUTHIER,

- Madame Sophia ELKHAL,

- Monsieur Olivier LANGNEL,

Liste minorité :

- Madame Annie GUIBERT,

- Madame Julie DESCORMES.

N° 2023 – 05 : CONSEIL D’ADMINISTRATION CCAS – DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur: M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,

Vu la délibération n°2020-18 du 8 juin 2020 désignant les délégués du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS,

Considérant le décès de Madame Michèle SAUZET, conseillère municipale le 16 décembre 2022,

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Elisabeth JUNIQUE, en tant que déléguée du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS, en remplacement de Madame Michèle SAUZET,

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation.

Le Conseil Municipal procède au vote qui donne le résultat suivant :

- Madame Elisabeth JUNIQUE 27 voix pour et 2 abstentions

Le Conseil Municipal DESIGNE Madame Elisabeth JUNIQUE en qualité de membre délégué de la Ville de Tain l’Hermitage auprès du conseil d’administration du CCAS.N° 2023 – 06 : COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL – DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur: M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-16 du 8 juin 2020 désignant les membres des différentes commissions municipales,

Considérant le décès de Madame Michèle SAUZET, conseillère municipale le 16 décembre 2022,

Vu la délibération n° 2023-01 du 13 février 2023 installant Madame Mireille PIEYRE en qualité de conseillère municipale,

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Mireille PIEYRE en tant que déléguée suppléante du conseil municipal au Comité Social Technique,

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation.

Le Conseil Municipal procède au vote qui donne le résultat suivant :

- Madame Mireille PIEYRE 27 voix et 2 abstentions

Le Conseil Municipal DESIGNE Madame Mireille PIEYRE en qualité de membre titulaire au sein du Comité Social Technique de la Ville de Tain l’Hermitage.

N° 2023 - 07 : GARANTIE D’EMPRUNT HABITAT DAUPHINOIS AUPRES DE LA BANQUE POSTALE

Rapporteur: Mme DALLOZ

Dans le cadre d’un rachat par LA BANQUE POSTALE d’un prêt souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de DEXIA CREDIT LOCAL, pour l’opération de construction de 13 logements rue de l’Hermitage, le bailleur social sollicite la commune afin de garantir 100 % d’un prêt de 213 759.04 €.

Le prêt est à taux fixe 2.08 % du 29 mars 2023 au 15 avril 2033 soit dix ans.

La garantie est accordée pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer afin d’approuver le cautionnement et d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à celui-ci.

Considérant l’offre de financement d’un montant de 213 759.04 € émise par la Banque Postale, (ci-après « le Bénéficiaire » et acceptée par HABITAT DAUPHINOIS (ci-après l’emprunteur) pour les besoins de financement du rachat du prêt MON251258EUR001 auprès de DEXIA CREDIT LOCAL, pour laquelle la commune de Tain l’Hermitage SIREN 212 603 476 ci -après le garant décide d’apporter son cautionnement ci-après la garantie dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

VU les articles L2252- et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2288 du Code CivilVu l’offre de financement de la Banque Postale (annexée à la présente délibération)

DECIDE

Article 1 Accord du garant :

Le Garant accord son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après le Prêt).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 Déclaration du garant :

Le garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions générales du CGCT et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 3 Mise en garde :

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

Article 4 Appel de la Garantie :

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Sans préjudice des dispositions de l’article L2252-1 du CGCT, le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant.

En outre le garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt à créer et à mettre en recouvrement en cas de besoin les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

Article 5 Bénéfice du cautionnement :

Le Garant accepte expressément et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou tout autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’un quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle.

Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnait et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.Article 6 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

Article 7 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131- 1 et suivants du CGCT et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

Après la présentation par Mme DALLOZ, conseillère municipale déléguée aux finances, Monsieur le Maire demande si les conseillers ont des questions. Mme COLOMER demande des informations sur le risque financier pris par la commune pour cette garantie. Mme DALlOZ et Monsieur le Maire précisent que les opérations de logements sociaux sont toujours garanties par les communes. Par ailleurs, Mme DALLOZ complète par le fait que les services des finances publiques vérifient les limites financières lors des demandes de garantie. Elle propose de transmettre une circulaire à ce sujet.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à la majorité avec une voix contre et 4 abstentions,

APPROUVE le cautionnement,

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents.

Annexe 1

N° 2023 – 08 : APPROBATION SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS CARTE MOUV’ 2023

Rapporteur: Mme DALLOZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7, VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU la délibération n°2021-35 en date du 29 mai 2021 relative à la création du dispositif « Carte Mouv’ »,

Considérant le choix de la commune de Tain l’Hermitage d’avoir initié et mis en œuvre en 2021, le dispositif dénommé « Carte Mouv’ » destiné à permettre au plus grand nombre d’enfants âgés de 6 à 18 ans d’accéder à des activités sportives et culturelles variées et à soutenir les associations locales.

Considérant le règlement du dispositif qui prévoit le remboursement par la commune à l’association, la remise accordée aux familles, soit 30 € de réduction par carte Mouv’.

Pour la période 2022, le nombre de Cartes Mouv’ attribuées est de 275.

Lors du Conseil du 12 décembre 2022, des subventions comme ci-dessous ont été déjà attribuées afin de rembourser les associations.Depuis, huit associations ont transmis leur demande de remboursement.

CONSIDERANT que les activités concernées sont d’intérêt local, il est proposé d’attribuer les subventions aux associations ainsi qu’il suit :

M Chomel précise que cette disposition Carte Mouv a facilité le retour de nombreux jeunes vers les associations.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le montant des subventions aux associations pour un montant global de 1 860 €, tels que prévus dans la présente délibération afin de rembourser la remise aux familles de 30 €

AUTORISE Monsieur le Maire de Tain l’Hermitage, à prendre toutes dispositions et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

N° 2023 – 09 : CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DE TAIN L’HERMITAGE

Rapporteur: M. le Maire

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution

publique, les travaux envisagés doivent emprunter la propriété communale section E n° 598 située Place du

Dauphiné lieudit Thortel et donc nécessitent la signature d’une convention de servitudes entre ENEDIS et la

Commune. La servitude est consentie à titre gratuit.

Aucune question n’est posée,

SPORTS NAUTIQUE TAIN TOURNON 2 60,00 €

ECHO DE L HERMITAGE 1 30,00 €

BOXING CLUB 14 420,00 €

HERMITAGE TOURNONAIS TRIATHLON 13 390,00 €

HAND BALL TAIN TOURNON 12 360,00 €

TOURNON TAIN YAMATO KAN 5 150,00 €

ENTENTE ATHLETIQUE TAIN TOURNON 9 270,00 €

LA GRIMPE 8 240,00 €

THEATRE DU SYCOMORE 3 90,00 €

67 2 010,00 €

ASSOCATIONS NOMBRE DE CARTES MONTANT SUBVENTIONS

AVANT-GARDE TAIN TOURNON 29 870,00 €

AGTTBC 2 60,00 €

CENTRE SOCIO CULTUREL 1 30,00 €

ENTENTE ATHLETIQUE TAIN TOURNON 1 30,00 €

FOOTBALL CLUB TAIN TOURNON 8 240,00 €

SKI ALPIN 3 90,00 €

TENNIS CLUB TAIN TOURNON 11 330,00 €

UNION CYCLISTE TAIN TOURNON 7 210,00 €

62 1 860,00 €Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de servitudes entre Enedis et la Commune,

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents afférents.

Annexe 2

N° 2023 – 10 : CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ET DE CO-FINANCEMENT POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE DE RUISSELLEMENT SUR LE TERRITOIRE DU PROGRAMME D’ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PAPI) VEAUNE, BOUTERNE ET PETITS AFFLUENTS DU RHÔNE

Rapporteur: M. le Maire

Le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Veaune, Bouterne, Torras et petits affluents du Rhône est porté par ARCHE Agglo. Dans son axe 1 « amélioration de la connaissance et de la conscience du risque », il est prévu de compléter la connaissance du territoire par une étude globale de ruissellement sur l’ensemble des communes du territoire du PAPI. Cette étude a pour but de mieux appréhender le ruissellement à l’échelle du territoire, de le modéliser sur certains sous-bassins et de proposer des solutions de réduction du risque.

Le PAPI Veaune, Bouterne, Torras et petits affluents du Rhône est porté par ARCHE Agglo sur 24 communes. Le territoire comporte des cours d’eau principaux comme la Veaune, la Bouterne, le Torras, le Croze dont les fonctionnements sont bien connus et qui font l’objet d’aménagements de protection contre les inondations par débordements. Le territoire inclut les affluents du Rhône sur les rives gauche et droite (Drôme et Ardèche).

Sur le territoire, le risque inondation par débordements de cours d’eau est ainsi globalement connu mais ce territoire est également soumis à de forts ruissellements. En effet, lors des événements récents de 2008 et de 2013, sont apparues des problématiques liées aux ruissellements.

Ainsi, certaines communes se sont lancées dans la gestion de ces ruissellements (Mercurol, Veaunes, Saint-Jean-de-Muzols, Marsaz, Chanos-Curson et Tournon-sur-Rhône notamment).

Par ailleurs, sur la problématique du ruissellement, des données ont été élaborées par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) et le CEREMA par la méthode EXZECO. Ces données comportent de fortes incertitudes et doivent être précisées pour être utilisables sur le territoire.

Par ailleurs, du fait de la variété d’échelle de lieux de production et d’impacts des ruissellements, et de la diversité des facteurs qui aggravent les phénomènes, la gestion du risque d’inondation par ruissellement nécessite une approche transversale à différentes échelles (du bâtiment, de la parcelle, des projets d’aménagements, de la commune, voire de l’intercommunalité ou du bassin versant). Cela nécessite de mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire en fonction de leurs compétences et de leurs missions : collectivités, État, habitants, aménageurs, monde agricole, etc.

La gestion des inondations par ruissellements pluviaux se situe au croisement de plusieurs politiques sectorielles : débordements de cours d’eau, gestion des eaux pluviales en zone urbaine et non urbaine, etc. Cette complexité se retrouve dans les textes qui régissent les compétences et responsabilités en la matière. La gestion des ruissellements et de ses conséquences fait encore l’objet de responsabilités fragmentées. Plusieurs compétences distinctes se rattachent à la gestion, directe ou indirecte, des problématiques du ruissellement.Dans ce contexte, les collectivités ont constaté l’utilité de recourir à une procédure de co-maîtrise d’ouvrage en désignant ARCHE Agglo comme maître d’ouvrage opérationnel pour la réalisation d’une étude de ruissellement sur le territoire du PAPI Veaune, Bouterne et petits affluents du Rhône afin de faire un état des lieux de la problématique des ruissellements et d’apporter des solutions opérationnelles à ARCHE Agglo et aux communes concernées.

Une convention précise les engagements des communes et d’ARCHE Agglo.

La participation des communes est fixée à 10% du montant global de l’étude et la répartition entre les communes est issue d’un coefficient dont le calcul est détaillé dans la convention.

Le montant dû par TAIN L’HERMITAGE est estimé à 2 576 € pour un montant global de l’étude de 200 000 €HT.

Mme GUIBERT demande si cette étude va reporter des travaux d’aménagement. Monsieur le Maire explique que vu la localisation de la commune, les risques sont forts et le PPRI ne sera sûrement pas supprimé car la gestion des risques est renforcée (exemple des crues). Le risque zéro n’existe pas. Les contraintes dans les années futures seront plus fortes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le ruissellement des eaux pluviales relève en partie d’une compétence communale,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de co-financement pour la réalisation d’une étude de ruissellement,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tout document y afférent.

Annexe 3

N° 2023 – 11 : RAPPORT SUR LA POLITIQUE IMMOBILIERE DE LA COMMUNE DE TAIN L’HERMITAGE ANNÉE 2021 – 2022

Rapporteur: M. le Maire

En application de l’article 11 de la loi 95-127 du 8 février 1995, M. le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur la politique immobilière pour les années 2021-2022.

Il informe l’assemblée que le droit de préemption urbain n’a pas été exercé en 2021-2022

Durant ces 2 années, la Collectivité est intervenue dans le domaine foncier à deux niveaux :

1) Cession de terrain :

• 2021

o Cession d’une place de parking située dans la copropriété le Magnolia, non occupée par les services municipaux, au prix de 2000€ à Mme MONTELEMAND Chloé Institut CORPS ZE ONGLES

2) Cessions de bâtiment

• 2022

o Cession de la maison GERVAT 85 Avenue Jean Jaurès à l’Association Les Toits du Soleil section H N° 235 de 174 m² au prix de 165 000 €.

o Cession des locaux de l’usine relais pour 1.20 € suite à la fin de crédit-bail de 20 ans.Le nombre d’opérations immobilières est stable, 1 transaction en 2021 et 2 en 2022 contre 3 en 2020.

Monsieur le Maire précise et regrette que la commune dispose de peu de possibilité de gestion foncière car le patrimoine est limité.

Appelé à délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport sur la politique immobilière de la Commune de Tain l’Hermitage pour les années 2021- 2022.

N° 2023 – 12 : CESSION PARCELLE DE TERRAIN 1 QUAI DE LA BÂTIE

Rapporteur: M. LE MAIRE

Par délibération du 24 juin 2019 le conseil municipal a approuvé le déclassement d’espaces publics Quai de la Bâtie dans le domaine privé communal afin de pouvoir les vendre aux propriétaires qui le souhaitent.

L’indivision CHIROUZE souhaite acquérir la parcelle située devant sa propriété cadastrée section K n° 378 de 26 m².

En date du 12 Octobre 2022 un avis des domaines a été établi à hauteur de 180€/m².

La commune propose cette cession de 26 m² au prix de 180€/le m² soit 4680 €, conformément à l’avis des domaines, les frais d’acte à charge de l’acquéreur.

Afin d’harmoniser au mieux les futurs aménagements de ces espaces en terrasse, les propriétaires qui souhaitent faire des travaux, devront déposer une demande d’autorisation à la commune qui sera soumise à l’avis obligatoire de l’architecte des bâtiments de France.

Aucune question n’est posée par les membres du Conseil,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à céder la parcelle section K n° 378 à l’indivision CHIROUZE pour un montant de 4 680 €.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession de la parcelle K n° 378 située 1 Quai de la Bâtie.

N° 2023 – 13 : AVENANT N° 2 A LA CONVENTION ASSISTANCE RETRAITE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA DRÔME

Rapporteur: M. LE MAIRE

M. le Maire rappelle la convention d’assistance retraite 2020-2022 signée avec le CDG 26 par délibération du 26/08/2020 et l’avenant n°1 actant un changement d’option.Il propose au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°2 portant prorogation de la convention jusqu’à la parution de la future convention,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 2 abstentions,

APPROUVE l’avenant n°2 de la convention d’assistance retraite portant prorogation de la convention jusqu’à la parution de la future convention,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette convention.

Annexe 4

La séance est levée à 19h40.