Compte-Rendu - 1 24 fevrier

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Compte-Rendu - 1 24 fevrier Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Tain-l'Hermitage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 24 fevrier)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Vieillesse, DÉPARTEMENT DE LA DRÔME REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE TAIN L’HERMITAGE Liberté - Egalité - Fraternité

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 FEVRIER 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-quatre février, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de TAIN L'HERMITAGE, convoqué régulièrement, s'est réuni sous la présidence de M. Xavier ANGELI, Maire.

Présents : Mme Danielle LECOMTE, Mme Bernadette DURAND, M. Bernard MOULIN, Mme Françoise VARIZAT, M. Emmanuel GUIRON, M. Gérald PLOUVIER, Mme Elisabeth JUNIQUE, M. Jean-René BREYSSE, Mme Sylvie ESCOFFIER, Mme Sandrine TISSERON, Mme Pascale JARSAILLON, Mme Julie DESCORMES, M. Michaël VERDIER, M. François COLIN, M. Cyprien BARTHELEMY, Mme Martine DREVETON, Mme Michelle SAUZET, M. Stéphane BILLON,

Avaient donné procuration : M. Philippe BAYARD à M. Xavier ANGELI, M. Guy CHOMEL à M. Bernard MOULIN, M. Gilbert BOUCHET à M. Michaël VERDIER, M. Jean HERNANDEZ à Mme Sandrine TISSERON, Mme Annick CHABANEL à Mme Bernadette DURAND, M. Jocelyn ARHANCET à Mme Danielle LECOMTE, Mme Anne-Isabelle COLOMER à Mme Sylvie ESCOFFIER, M. Matthieu ROUDIER à M. Cyprien BARTHELEMY, Mme Céline JUGE à Mme Julie DESCORMES,

Absent : Mme Emmanuela TORRE.

Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. Jean-René BREYSSE.

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance et salue tous les participants à cette séance du conseil municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne M. Jean-René BREYSSE pour remplir cette fonction.

M. le Maire demande s’il y a des observations au sujet du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019. Aucune remarque n’étant formulée, appelé à délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité ce procès-verbal.

CARNET

Au nom du Conseil Municipal, M. le Maire adresse ses condoléances à :

- La famille PLANTARD pour le décès de M. Daniel PLANTARD, adjoint au Maire de Tain l’Hermitage. M. le Maire invite l’assemblée municipale à respecter une minute de silence en la mémoire de leur collègue élu décédé.

- Mme Annick CHABANEL, conseillère municipale pour le décès de son papa, M. Michel SIAUGUES.

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- M. Philippe GIRARD, policier municipal pour le décès de sa belle-mère.

- M. Gilbert BOUCHET, sénateur et conseiller municipal pour le décès de sa belle-mère, Mme Elise DUMON.

- Mme Liliane RUPIL, conseillère municipale de 2014 à 2019 pour le décès de son époux, Gini.

Il adresse ses félicitations à M. Lilian GIRODON, agent des services techniques pour la naissance de sa fille Emye.

VIE LOCALE ET MANIFESTATIONS

18 décembre : Noël caritatif organisé par le CCAS de Tain l’Hermitage et les associations Tain Tournon à l’Espace Charles Trénet.

21 décembre : Visite du Père-Noël sur le marché hebdomadaire – Place du Taurobole avec la distribution de vins, chocolats chauds et papillotes.

31 décembre : Réveillon du Nouvel An organisé par le CCAS de Tain l’Hermitage et l’association Arc en Ciel à l’Espace Rochegude.

2, 3 et 6 janvier : vœux dans les maisons de retraite Tain-Tournon.

4 janvier : vœux à la population à l’Espace Rochegude.

21 janvier : vœux aux conseillers municipaux et au personnel communal et remise de médailles.

25 janvier : cérémonie Sainte Barbe au Centre d’Incendie et de Secours de Tain l’Hermitage.

14, 15 et 16 février : 36ème édition du Salon des Vins de Tain l’Hermitage. M. le Maire souligne que cette édition a été « un grand cru ».

21 février : soirée remerciements Téléthon à Etoile-sur-Rhône

Manifestations à venir

29 février et 1er mars : 15ème édition du Salon de Printemps de l’Habitat organisée par l’association KIWANIS à l’Espace Rochegude.

7 mars : concert de l’Echo de l’Hermitage à l’Espace Rochegude.

8 mars : journée internationale pour les droits des femmes.

10 mars : carnaval des écoles tainoises.

11 mars : Forum de l’Emploi organisé par ARCHE AGGLO de 8h30 à 12h30 à l’Espace Rochegude.

15 et 22 mars : élections municipales.

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ARTICLE L 2122-22

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire, les décisions suivantes ont été prises :

Le 3 janvier 2020

La Commune a décidé de signer un contrat d’entretien pour les équipements frigorifiques et les climatiseurs inventoriés avec la société SEMA à partir du 1er janvier 2020 pour une durée de 1 an renouvelable deux fois. La redevance annuelle est fixée à 574,80 € TTC, hors frais de dépannage.

Le 31 janvier 2020

La Commune a décidé signer un contrat d’entretien relatif :

- au traitement d’eau des fontaines situées sur la Place du Taurobole avec la société CULLIGAN. La redevance est fixée à 201,00 € HT la visite.

- au système de détection incendie de certains bâtiments communaux avec la société SECURITÉ VOL FEU. La redevance annuelle est fixée à 1 900,00 € HT.

Le 5 février 2020

N’étant plus adapté aux besoins spécifiques des services municipaux, la Commune a décidé de céder à L’AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS, à titre gratuit, une remorque de marque MECANOREM immatriculée 3799TV26, en l’état.

Le 7 février 2020

La Commune a décidé de signer un contrat d’entretien pour le dépoussiérage et la désinfection de la totalité des réseaux de ventilation des bâtiments communaux avec la société STERM à effet au 1er janvier 2020. Les prestations sont fixées :

- Pour la campagne de juillet 2020 à 2 990,00 € HT,

- Pour la campagne de juillet 2021 à 3 440,00 € HT,

- Pour la campagne de juillet 2022 à 3 610,00 € HT.

Le 19 février 2020

La Commune a décidé de signer un contrat de maintenance avec la société Sécurité Vol Feu à effet du 1er mars 2020 et pour une durée de 5 ans. La redevance mensuelle est fixée à 560 € HT.

Elle a également signé trois contrats de contrôle avec la société SOLEUS à effet du 1er janvier 2020 pour :

- Le contrôle des city stades avec une redevance annuelle de 200,00 € HT.

- Le contrôle des équipements sportifs du Gymnase Fernand Chapelle avec les redevances suivantes :

⧠ L’année 2020 à 900,00 € HT (BBRC complet)

⧠ L’année 2021 à 660,00 € HT

⧠ L’année 2022 à 900,00 € HT (BBRC complet)

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- Le contrôle des aires de jeu pour enfants avec une redevance pour les trois années (2020 / 2021 / 2022) de 1 289,00 € HT.

Mme ESCOFFIER demande si ce n’est pas ARCHE Agglo qui a en charge l’entretien des city-stades. M. le Maire répond que c’est à la Commune de prendre en charge l’entretien courant, ARCHE Agglo assurant le remplacement ou la réfection de ces équipements, tel dernièrement le sol du city-stade à côté du gymnase Chapelle.

M. le Directeur Général des Services précise que ces contrats visent le contrôle de la conformité technique de ces équipements, ce qui relève des pouvoirs de police du Maire.

INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Rapporteur : M. le Maire

A la suite du décès de M. Daniel PLANTARD, M. le Maire procède à l’installation de M. Philippe BAYARD, suivant de la liste « Une forte ambition pour Tain l’Hermitage ».

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

PREND ACTE de l’installation de M. Philippe BAYARD, suivant de la liste « Une forte ambition pour Tain l’Hermitage ».

N° 2020-01 : ELECTIONS MUNICIPALES – CONVENTION AVEC L’ETAT RELATIVE A L’ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE

Rapporteur : M. le Maire

En application de l’article L.241 du code électoral, une commission de propagande a été instituée dans la commune de Tain-l’Hermitage.

Une convention doit être signée avec l’Etat pour fixer les conditions techniques et financières de l’envoi et de la distribution des documents de propagande électorale pour le scrutin municipal de mars 2020.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention fixant les conditions techniques et financières de l’envoi et de la distribution des documents de propagande électorale pour le scrutin municipal de mars 2020,

AUTORISE M. le Maire à la signer.

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N° 2020-02 : DENOMINATION LOCAL 30 RUE DES BESSARDS

Rapporteur : M. MOULIN

Le Conseil Municipal est appelé à dénommer le local communal situé 30 rue des Bessards, « Espace Yves Lissé ». Cette proposition a reçu un avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de dénommer le local communal situé 30 rue des Bessards : « ESPACE YVES LISSÉ ».

Mme TISSERON demande qui était Yves LISSÉ.

Mme LECOMTE, 1ère Adjointe au Maire, répond que cet habitant de Tain l’Hermitage, sans descendant, a désigné par testament le Centre Communal d’Action Social de Tain l’Hermitage en qualité d’héritier d’un appartement et de valeurs mobilières.

N° 2020-03 : DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DE LIMITATION DES CRUES DE LA BOUTERNE SUR LES OUVRAGES ET TERRAINS COMMUNAUX

Rapporteur : M. MOULIN

Considérant la délibération 2019-337 du Conseil d’Agglomération d’Arche Agglo pour la validation de la phase projet et le lancement des procédures administratives.

Dans le cadre du projet de limitation des crues de la Bouterne, le pont de Blanchelaine et la route associée seront modifiés pour assurer le transit d’une crue centennale. Cet ouvrage se situe à la limite des Communes de Tain-l’Hermitage, Mercurol-Veaunes et Larnage.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Arche Agglo à :

 Réaliser les travaux de limitation des crues de la Bouterne sur les ouvrages et terrain communaux par délégation de maîtrise d’ouvrage

 Accéder aux zones de travaux via les parcelles communales

AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférant à la présente délibération.

N° 2020-04 : DEMANDE D’AIDE TECHNIQUE ET FINANCIERE AUPRES DU SDED POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DANS LE BATIMENT DU BLOC SANITAIRE DU CAMPING MUNICIPAL DES LUCS

Rapporteur : M. MOULIN

En vertu de l'article L2224-31 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l'Energie

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(AODE), le SDED a adopté, en Comité syndical du 9 juin 2017, le règlement d'attribution d'une aide financière aux petits travaux d'économies d'énergie en faveur des collectivités membres.

Celui-ci vient soutenir les dépenses répondant aux critères des Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Son taux annuel est de 50 % jusqu'à une dépense éligible de 20 000 € HT et de 20 % supplémentaires jusqu'à 50 000 € HT.

En contrepartie, le SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l'issue des travaux.

Pour bénéficier de ce soutien, la commune adhère jusqu'au 31 décembre 2020 au service de Conseil en Energie du SDED.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à solliciter auprès du SDED une aide technique et financière au titre de la rénovation du bâtiment du bloc sanitaire du camping municipal des Lucs

DECIDE de céder au SDED les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) issus des travaux réalisés.

N° 2020-05 : CESSION PARCELLE DE TERRAIN QUAI DE LA BATIE

Rapporteur : M. MOULIN

Par délibération 2019-64, le Conseil Municipal avait décidé de céder à la SCI LES TUILES BLEUES représentée par M. et Mme CHANIOL une parcelle en cours de numérotation auprès du cadastre de 31 m² devant sa propriété au prix de 180€/le m² soit 5580€, les frais d’acte à charge de l’acquéreur

Les services communaux avaient par erreur omis de solliciter l’avis des Domaines préalablement à cette cession.

En date du 21 janvier 2020 un avis des domaines a été établi à hauteur de 180€/le m².

Le Conseil Municipal est appelé à rapporter la délibération 2019-64 et à redélibérer au vu de l’avis du service des Domaines.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la cession de 31 m² au prix de 180€/le m² soit 5 580 € à la SCI LES TUILES BLEUES représentée par M. et Mme CHANIOL conformément à l’avis des Domaines.

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y afférents.

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N° 2020-06 : CESSION PARCELLE DE TERRAIN QUAI DE LA BATIE

Rapporteur : M. MOULIN

Par délibération 2019-65 le Conseil Municipal avait décidé de céder à M. et Mme SOTON Jean-Pierre et Odile une parcelle en cours de numérotation auprès du cadastre de 21 m² devant leur propriété au prix de 180€/le m² soit 3780€, les frais d’acte à charge des acquéreurs

Les services communaux avaient par erreur omis de solliciter l’avis des Domaines préalablement à cette cession.

En date du 21 janvier 2020 un avis des domaines a été établi à hauteur de 180€/le m².

Le Conseil Municipal est appelé à rapporter la délibération 2019-65 et à redélibérer au vu de l’avis du service des Domaines.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la cession de 21 m² au prix de 180€/le m² soit 3 780 € à M. et Mme SOTON Jean-Pierre et Odile conformément à l’avis des Domaines.

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y afférents.

N° 2020-07 : CESSION PARCELLE DE TERRAIN QUAI DE LA BATIE

Rapporteur : M. MOULIN

Par délibération 2019-66 le Conseil Municipal avait décidé de céder à Mmes PEALLAT Frédérique et LAREAL Cécile une parcelle en cours de numérotation auprès du cadastre de 21 m² devant leur propriété au prix de 180€/le m² soit 3 780 €, les frais d’acte à charge des acquéreurs

Les services communaux avaient par erreur omis de solliciter l’avis des Domaines préalablement à cette cession.

En date du 21 janvier 2020 un avis des domaines a été établi à hauteur de 180€/le m².

Le Conseil Municipal est appelé à rapporter la délibération 2019-66 et à redélibérer au vu de l’avis du service des Domaines.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la cession de 21 m² au prix de 180€/le m² soit 3 780 € à Mmes PEALLAT Frédérique et LAREAL Cécile conformément à l’avis des Domaines.

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y afférents.

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N° 2020-08 : CESSION PARCELLE SECTION L N°581 QUAI DE LA LIBERATION A LA SOCIETE VALRIM

Rapporteur : M. MOULIN

Par courrier du 6 Décembre 2019, la société immobilière VALRIM a fait une proposition d’achat à 27 000€ à la commune pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section L N° 581 d’une superficie de 101 m² située Quai de la Libération.

Cette parcelle a fait l’objet d’une convention accordée par délibération du conseil municipal du 6 mars 2017 pour la création d’un accès pour la construction d’un immeuble de 15 logements.

L’avis des domaines du 16 janvier 2020 a estimé cette cession de terrain à 20 000€, les frais d’acte à charge de l’acquéreur.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section L N° 581 d’une superficie de 101 m² située à la société VALRIM au prix de 27 000 €.

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte correspondant.

Vote : 16 voix pour, 12 voix contre.

N° 2020-09 : CESSION DES PARCELLES SECTION E N° 1198-1199 ET 1220 DES AYANTS- DROITS DE M. VIVION JEAN-PIERRE A LA COMMUNE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : M. MOULIN

M. Jean-Pierre VIVION assisté de Drôme Ardèche Immobilier a réalisé le lotissement « Le Clos des Fruitiers » lieudit les Pillettes, lotissement comprenant 30 lots, 28 lots destinés à l’habitat individuel et 2 lots destinés à l’habitat collectif.

Il était convenu qu’à l’achèvement des travaux du lotissement la voirie et espaces verts feraient l’objet d’une cession à titre gratuit à la commune.

Lors de la réception des travaux, il a été constaté que le cheminement piétonnier réalisé par le lotisseur nécessitait des travaux de reprise et que suite à la sécheresse de l’année 2017 les végétaux étaient morts et devaient être replantés.

Après plusieurs discussions il a été validé avec Drôme Ardèche Immobilier et les ayants-droits de M. VIVION de verser à titre de séquestre la somme de 18 000€ pour permettre à la commune de réaliser lesdits travaux.

Sous cette condition les ayants-droits de M. VIVION cèdent à titre gratuit à la commune les parcelles section E N° 1220 et 1199 voies dénommées Rue Serpente et Impasse Marcel Clachet et la parcelle section E N° 1198 dénommée Impasse Clos Victorine.

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Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

AUTORISE le classement de la voirie et des espaces verts des parcelles cadastrées section E N° 1198 – 1199 – 1220 dans le domaine public communal.

N° 2020-10 : CESSION D’UN APPARTEMENT DE 60 M² AVEC CAVE 14-16 ROUTE DE LARNAGE (LE CHANTECLAIR II) CADASTRE SECTION H 516-517-518-778

Rapporteur : M. MOULIN

La Commune avait reçu en legs de Mme GERVAT une maison située avenue Jean Jaurès et un appartement situé route de Larnage Le Chanteclair II.

Ces biens ont été mis à la vente.

L’appartement Route de Larnage a été estimé à 60 000 € HT par les Domaines.

5 offres ont été reçues sous pli en Mairie, la plus élevée étant celle de M. Lucas RICHARD à hauteur de 80 100 €.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE DE CEDER à M. Lucas RICHARD l’appartement de 60 m² avec cave 14-16 route de Larnage (le Chanteclair II) cadastré section H 516-517-518-778 au prix de 80 100 €.

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte correspondant.

N° 2020-11 : OPERATION DE REVALORISATION DU TERRITOIRE (ORT)

Rapporteur : M. le Maire

L'Opération de Revitalisation du Territoire (O.R.T.) est un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la ville principale de l'EPCI, tout ou partie de ses autres communes membres, l'Etat et ses établissements publics, ainsi qu'à toute personne publique ou privée susceptible d'apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.

La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs d'intervention comprenant :

- nécessairement le centre-ville de la ville principale de l'EPCI signataire ;

- éventuellement un ou plusieurs centres-villes d'autres communes membres.

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Ce choix doit être notamment cohérent avec la stratégie d'ensemble de revitalisation de la centralité principale.

Les avantages concrets et immédiats de l'O.R.T confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :

- renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville

- favoriser la réhabilitation de l'habitat et mieux maîtriser le foncier

- faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d'aménager, permis d'aménager multi-sites),

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la démarche d'impulser une dynamique permettant de renforcer l'attractivité de son territoire,

ADOPTE un projet global de revitalisation en adhérant au dispositif d'Opération de Revitalisation du Territoire,

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à finaliser la convention Opération de Revitalisation du Territoire et notamment son périmètre.

M. le Maire indique que ce dispositif concerne les villes de Tain l’Hermitage, Tournon-sur-Rhône et Saint-Félicien.

Il ajoute que tout propriétaire, souhaitant bénéficier d’une aide financière à une opération de rénovation immobilière, doit s’adresser à un guichet unique qui est ARCHE Agglo.

N° 2020-12 : MOTION DE SOUTIEN A LA FILIERE VIN ET EAUX-DE-VIE DE VIN

Rapporteur : M. le Maire

A l’appel du Président de l’AOC Hermitage, du Président de l’AOC Crozes-Hermitage et du Président du Syndicat des Vignerons des Côtes du Rhône, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la motion suivante :

« Considérant la décision de l'Organisation Mondiale du Commerce {OMO d'autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l'affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la France ;

Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à h auteur de 25% de leur

valeur ;

Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l'aéronautique et est donc une victime collatérale ;

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Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l'ensemble des vins, vins

mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu'à

100% de leur valeur ;

Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et

auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme

pour nos territoires ;

Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu'elle représente ainsi le second poste excédent aire de la

balance commerciale après l'aéronautique ;

Considérant que ce score à l'export est réalisé par près de 6 000 entreprises ; que cela

bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les

territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l'ensemble des commerçants et

artisans qui y sont installés ;

En conséquence, les élu(e)s du Conseil Municipal, à l’unanimité, demandent à Monsieur le

président de la République Française de :

 faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui

s'annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l'OCDE ;  reconnaître à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d'indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vin touchées par les représailles américaines »

M. le Maire souligne l’importance pour la ville de Tain l’Hermitage de se montrer solidaire du secteur viti-vinicole.

N° 2020-13 : ADHESION AU SERVICE « REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) DU CENTRE DE GESTION DE LA DROME ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD) - MODIFICATION

Rapporteur : M. le Maire

Par délibération 2018-67 du 19 novembre 2018 le Conseil Municipal avait décidé, à l’unanimité, de mutualiser le service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD » avec le Centre de Gestion de la Drôme.

Une convention avait été établie et prévoyait dans son article 3 un nombre de journées d’intervention fixé à : 15 en 2019, 10 en 2020 et 5 en 2021.

Le nombre de jours restant à effectuer s’avérant inférieur à la prévision il est proposé un avenant n°1 qui fixe le nombre de jours à 5 en 2020 et 3 en 2021.

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Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention RGPD avec le Centre de Gestion de la Drôme.

AUTORISE M. le Maire à le signer.

QUESTIONS ORALES TRANSMISES PAR MAIL

LE VENDREDI 21 FEVRIER 2020 PAR M. VERDIER

En préambule, M. le Maire précise que le règlement intérieur dispose que les questions orales doivent être transmises 3 jours francs avant la réunion du conseil municipal. Il poursuit en indiquant que, n’y étant pas obligé mais par souci de transparence, il va répondre à ces questions.

QUESTION 1

Pouvez-vous nous préciser le ratio des habitants de Tain présents au déjeuner du 31 décembre ? Pouvez-vous me confirmer qu’un tarif spécifique habitant/invité existe car il apparaît que le CCAS n’est plus dans ce cas précis au service des tainois mais bien du canton ? Car il est clair que ce repas du 31/12 est une excellente initiative si et seulement si ce repas concerne les habitants de la commune en priorité.

Il serait judicieux de demander un appui de l'Agglo afin de ne pas impacter le budget du CCAS.

REPONSE

329 personnes ont participé au déjeuner du 31 décembre 2019 dont 98 tainois (30 %).

Les habitants de Tain-l’Hermitage ont payé 25 €, les autres 30 €, décision prise à l’unanimité par le Conseil d’Administration du CCAS dans lequel votre groupe est représenté. Les décisions du CCAS n’étant pas publiques je ne peux pas vous détailler l’équilibre financier de cette manifestation, je peux simplement vous dire qu’elle est en équilibre.

M. VERDIER souligne qu’en 2015 67% des participants à ce repas solidaire étaient tainois. En passant à 30% et rappelant que ce dernier est avant tout destiné à la population tainoise, il demande si ce repas a vocation à être pérennisé du fait de la baisse des participants tainois.

M. le Maire rappelle que c’est le conseil d’administration du CCAS de Tain l’Hermitage qui est seul juge de décision.

Il réaffirme que cette manifestation est économiquement en équilibre.

QUESTION 2

Monsieur le Maire vous avez pris l’engagement devant l’ensemble du Conseil Municipal de donner des informations relatives au plan B du parking. Nous avons appris la tenue d’une réunion la semaine dernière ? Cette question sera-t-elle une fois encore réglée en petit comité comme avant ? Attention à ne pas oublier de consulter la population & les commerçants et accessoirement le Conseil Municipal dans sa globalité.

REPONSE

N'ayez aucun doute l’engagement que j’ai pris devant le Conseil Municipal et devant les tainoises et les tainois a été et sera respecté. Cette réunion à laquelle vous faites allusion était une première réunion

2, avenue du Président Roosevelt | CS 80054 | 26603 TAIN L’HERMITAGE CEDEX

Tél. 04 75 08 30 32 | Fax 04 75 07 16 31 | mairie@ville-tain.com | www.ville-tain.fr 13/13

technique de restitution de l’enquête de terrain réalisée par le cabinet ARTER sur la mobilité et le stationnement sur la Commune (le même rendu a été fait sur Tournon).

Après les élections municipales, le Cabinet ARTER rencontrera les forces vives du territoire (commerçants, entreprises, SNCF, professions libérales, enseignants) mais aussi sollicitera les habitants de la Commune afin d’affiner les scénarios à mettre en œuvre.

En parallèle le prochain Conseil Municipal devra créer un groupe de travail sur le thème de la mobilité et du stationnement.

M. le Maire ajoute que dans sa « lettre du Maire » adressé à tous les tainoises et tainois, il avait expliqué les raisons de la résiliation du contrat Délégation de Service Public Stationnement avec la société Effia et sa démarche pour la construction du plan B.

Il reste fidèle à ce qu’il a pu écrire, mais pour des raisons de respect des règles en période électorale, il précise qu’il serait malvenu d’interroger les forces vives du territoire sur ce dossier. Il réaffirme la nécessité d’un travail collectif.

QUESTION 3

Enfin, en tant que membre de la commission finances, je suis surpris, étant donné l’avancement du calendrier de voir qu’aucune anticipation ou budget primitif n’ont été proposé, un aménagement du cycle budgétaire a t’il été autorisé en raison du calendrier des élections ou avez-vous volontairement fait le choix de ne rien anticiper ?

REPONSE

M. VERDIER vous avez été conseiller municipal délégué aux finances et je pensais que vous saviez que l’année de renouvellement du Conseil Municipal la date limite de l’adoption du budget primitif de la Commune est fixée au 30 avril au lieu du 15 avril.

Dans un souci de responsabilité, c’est à la nouvelle équipe qu’il appartiendra de définir les choix budgétaires.

Avant de clore cette dernière séance du conseil municipal de la mandature 2014-2020, M. le Maire félicite l’ensemble des conseillers municipaux qui ont participé, parfois de manière animée, à la gestion communale en regardant l’intérêt général des concitoyens.

Il tient à remercier l’ensemble des services municipaux, sous couvert de M. le Directeur Général des Services, qui ont réalisé un travail excellent en collaboration étroite avec les élus.

M. le Maire remercie également la presse qui a parfaitement rapporté les débats au sein de l’assemblée municipale.

A titre personnel, M. le Maire indique qu’il achève sa 25ème année de mandat d’élu. Il souligne que ces années ont été de grands moments et qu’il a toujours œuvré dans l’intérêt de la ville de Tain l’Hermitage. C’est ce à quoi doivent aspirer les futurs élus à l’issue des élections municipales des 15 et 22 mars prochains.

Mme SAUZET souhaite avoir une pensée pour les conseillers municipaux qui arrêtent leur engagement d’élus au sein de l’assemblée municipale : Mme DREVETON, M. BAYARD, Mme JUGE, Mme CHABANEL, M. ARHANCET et le Sénateur G. BOUCHET.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15