Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 127 recueil des actes administratifs du 29 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 127 recueil des actes administratifs du 29 avril 2022 Document publié le Vendredi 29 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 127 recueil des actes administratifs du 29 avril 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2022-127

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022Sommaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /

13-2022-04-22-00026 - DS n°204 BERTAULT-PERES - Pôle pharmacie Ste

Marguerite (2 pages) Page 4

13-2022-04-22-00027 - DS n°209 DAVOUST - Pôle pharmacie - baumettes (2

pages) Page 7

13-2022-04-22-00028 - DS n°210 LANET - Pôle pharmacie (2 pages) Page 10

13-2022-04-22-00029 - DS n°211 BUES-CHARBIT - Pôle pharmacie (2 pages) Page 13

13-2022-04-22-00030 - DS n°217 PEYRON - Pôle pharmacie (2 pages) Page 16

13-2022-04-22-00031 - DS n°227 VANELLE- Pôle pharmacie (2 pages) Page 19

13-2022-04-22-00032 - DS n°228 CASTERA-DUCROS- Pôle pharmacie (2

pages) Page 22

13-2022-04-22-00033 - DS n°229 CURTI- Pôle pharmacie (2 pages) Page 25

13-2022-04-22-00034 - DS n°230 LAMY- Pôle pharmacie (2 pages) Page 28

13-2022-04-22-00035 - DS n°231 PRIMAS - Pôle pharmacie (2 pages) Page 31

13-2022-04-22-00036 - DS n°232 RATHELOT - Pôle pharmacie (2 pages) Page 34

13-2022-04-25-00009 - DS N°236 - M DREZET Dir adj Timone (3 pages) Page 37

13-2022-04-25-00010 - DS N°238 - Mme GARRIDO-PRADALIE (3 pages) Page 41

13-2022-04-27-00004 - DS N°241 - Mme ATTALI DAJ (2 pages) Page 45

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2022-04-29-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer

des battues administratives aux sangliers (2022-65 -2) (2 pages) Page 48

13-2022-04-28-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 51

13-2022-04-28-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 54

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2022-04-22-00007 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 18 février

2022 constatant des circonstances particulières liées à l’existence de

menaces graves pour la sécurité publique autorisant le recours aux

mesures de palpation de sécurité par les agents du service interne de

sécurité de SNCF (2 pages) Page 57

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2022-04-25-00001 - Arrêté n°0105 fixant la liste des candidats admis au

Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, session initiale

organisée par l'Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise le 31 mars 2022 (1

page) Page 60

13-2022-04-25-00002 - Arrêté n°0106 fixant la liste des candidats admis au

Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, session attestation

continue organisée par l'Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise le 31

mars 2022 (1 page) Page 62

2Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2022-04-25-00008 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise

individuelle dénommée « LUKA SPAR » exploitée par M. Luka SPAR, sise à

LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 25 AVRIL 2022 (2

pages) Page 64

13-2022-04-26-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom

commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à MARSEILLE (13007) dans

le domaine funéraire du 26 avril 2022 (2 pages) Page 67

13-2022-04-29-00002 - Extrait de l'avis de la CDAC13 n°22-03 - Projet SNC

LIDL Martigues (1 page) Page 70

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2022-04-27-00003 - renouvellement auto-ecole PAPILLON, n°

E0301361280, madame Laurence DUVAL, LES MOISSERONS BT H – AVENUE

PASTEUR13380 PLAN – DE - CUQUES (3 pages) Page 72

3Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-04-22-00026

DS n°204 BERTAULT-PERES - Pôle pharmacie Ste

Marguerite

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00026 - DS n°204 BERTAULT-PERES - Pôle pharmacie Ste Marguerite 4Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n°204/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la décision n° 108/2021 donnant délégation à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico- Techniques ;

Sur proposition de Madame le Docteur Martine CHARBIT, Chef du Pôle Pharmacie ;

Sur proposition de Madame Véronique CHARDON ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision N°119/2022 du 11 Mars 2022 portant délégation de signature au Docteur Pierre BERTAULT-PERES, est abrogée.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00026 - DS n°204 BERTAULT-PERES - Pôle pharmacie Ste Marguerite 5Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Pierre BERTAULT-PERES, Pharmacien

hospitalier sur le site de l’Hôpital Sainte Marguerite à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques :

 Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique ;

 Les pièces comptables justificatives portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, nécessaires à l’ordonnancement de dépenses.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ; - de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico-Techniques, des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM. Elle sera également transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 22 AVRIL 2022

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00026 - DS n°204 BERTAULT-PERES - Pôle pharmacie Ste Marguerite 6Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-04-22-00027

DS n°209 DAVOUST - Pôle pharmacie -

baumettes

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00027 - DS n°209 DAVOUST - Pôle pharmacie - baumettes 7Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n°209/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la décision n° 108/2021 donnant délégation à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico- Techniques ;

Sur proposition de Madame le Docteur Martine CHARBIT, Chef du Pôle Pharmacie ;

Sur proposition de Madame Véronique CHARDON ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision N°124/2022 du 11 Mars 2022 portant délégation de signature au Docteur Susanna DAVOUST, est abrogée.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00027 - DS n°209 DAVOUST - Pôle pharmacie - baumettes 8Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Susanna DAVOUST, Pharmacien hospitalier

au centre pénitentiaire des Baumettes à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques :

 Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique ;

 Les pièces comptables justificatives portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, nécessaires à l’ordonnancement de dépenses.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ; - de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico-Techniques, des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM. Elle sera également transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 22 AVRIL 2022

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00027 - DS n°209 DAVOUST - Pôle pharmacie - baumettes 9Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-04-22-00028

DS n°210 LANET - Pôle pharmacie

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00028 - DS n°210 LANET - Pôle pharmacie 10Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n°210/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la décision n° 108/2021 donnant délégation à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico- Techniques ;

Sur proposition de Madame le Docteur Martine CHARBIT, Chef du Pôle Pharmacie ;

Sur proposition de Madame Véronique CHARDON ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision N°125/2022 du 11 Mars 2022 portant délégation de signature au Docteur Florent LANET, est abrogée.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00028 - DS n°210 LANET - Pôle pharmacie 11Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Florent LANET, Pharmacien hospitalier au

centre pénitentiaire des Baumettes à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques :

 Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique ;

 Les pièces comptables justificatives portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, nécessaires à l’ordonnancement de dépenses.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ; - de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico-Techniques, des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM. Elle sera également transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 22 AVRIL 2022

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00028 - DS n°210 LANET - Pôle pharmacie 12Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-04-22-00029

DS n°211 BUES-CHARBIT - Pôle pharmacie

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00029 - DS n°211 BUES-CHARBIT - Pôle pharmacie 13Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n°211/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la décision n° 108/2021 donnant délégation à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico- Techniques ;

Sur proposition de Madame le Docteur Martine CHARBIT, Chef du Pôle Pharmacie ;

Sur proposition de Madame Véronique CHARDON ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision N°126/2022 du 11 Mars 2022 portant délégation de signature au Docteur Martine BUES-CHARBIT, est abrogée.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00029 - DS n°211 BUES-CHARBIT - Pôle pharmacie 14Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Martine BUES-CHARBIT, Pharmacien

hospitalier sur le site de l’Hôpital Nord à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques :

 Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique ;

 Les pièces comptables justificatives portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, nécessaires à l’ordonnancement de dépenses.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ; - de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico-Techniques, des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM. Elle sera également transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 22 AVRIL 2022

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00029 - DS n°211 BUES-CHARBIT - Pôle pharmacie 15Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-04-22-00030

DS n°217 PEYRON - Pôle pharmacie

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00030 - DS n°217 PEYRON - Pôle pharmacie 16Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n°217/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la décision n° 108/2021 donnant délégation à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico- Techniques ;

Sur proposition de Madame le Docteur Martine CHARBIT, Chef du Pôle Pharmacie ;

Sur proposition de Madame Véronique CHARDON ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision N°132/2022 du 11 Mars 2022 portant délégation de signature au Docteur Florence PEYRON, est abrogée.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00030 - DS n°217 PEYRON - Pôle pharmacie 17Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Florence PEYRON, Pharmacien hospitalier

sur le site de l’Hôpital Nord à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques :

 Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique ;

 Les pièces comptables justificatives portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, nécessaires à l’ordonnancement de dépenses.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ; - de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico-Techniques, des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM. Elle sera également transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 22 AVRIL 2022

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00030 - DS n°217 PEYRON - Pôle pharmacie 18Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-04-22-00031

DS n°227 VANELLE- Pôle pharmacie

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00031 - DS n°227 VANELLE- Pôle pharmacie 19Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n°227/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la décision n° 108/2021 donnant délégation à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico- Techniques ;

Sur proposition de Madame le Docteur Martine CHARBIT, Chef du Pôle Pharmacie ;

Sur proposition de Madame Véronique CHARDON ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision N°142/2022 du 11 Mars 2022 portant délégation de signature au Docteur Patrice VANELLE, est abrogée.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00031 - DS n°227 VANELLE- Pôle pharmacie 20Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Patrice VANELLE, Pharmacien hospitalier

sur le site de l’Hôpital de la Conception à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques :

 Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique ;

 Les pièces comptables justificatives portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, nécessaires à l’ordonnancement de dépenses.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ; - de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico-Techniques, des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM. Elle sera également transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 22 AVRIL 2022

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00031 - DS n°227 VANELLE- Pôle pharmacie 21Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-04-22-00032

DS n°228 CASTERA-DUCROS- Pôle pharmacie

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00032 - DS n°228 CASTERA-DUCROS- Pôle pharmacie 22Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n°228/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la décision n° 108/2021 donnant délégation à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico- Techniques ;

Sur proposition de Madame le Docteur Martine CHARBIT, Chef du Pôle Pharmacie ;

Sur proposition de Madame Véronique CHARDON ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision N°143/2022 du 11 Mars 2022 portant délégation de signature au Docteur Caroline CASTERA-DUCROS, est abrogée.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00032 - DS n°228 CASTERA-DUCROS- Pôle pharmacie 23Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Caroline CASTERA-DUCROS, Pharmacien

hospitalier sur le site de l’Hôpital de la Conception à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques :

 Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique ;

 Les pièces comptables justificatives portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, nécessaires à l’ordonnancement de dépenses.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ; - de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico-Techniques, des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM. Elle sera également transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 22 AVRIL 2022

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00032 - DS n°228 CASTERA-DUCROS- Pôle pharmacie 24Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-04-22-00033

DS n°229 CURTI- Pôle pharmacie

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00033 - DS n°229 CURTI- Pôle pharmacie 25Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n°229/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la décision n° 108/2021 donnant délégation à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico- Techniques ;

Sur proposition de Madame le Docteur Martine CHARBIT, Chef du Pôle Pharmacie ;

Sur proposition de Madame Véronique CHARDON ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision N°144/2022 du 11 Mars 2022 portant délégation de signature au Docteur Christophe CURTI, est abrogée.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00033 - DS n°229 CURTI- Pôle pharmacie 26Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Christophe CURTI, Pharmacien hospitalier

sur le site de l’Hôpital de la Conception à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques :

 Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique ;

 Les pièces comptables justificatives portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, nécessaires à l’ordonnancement de dépenses.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ; - de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico-Techniques, des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM. Elle sera également transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 22 AVRIL 2022

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00033 - DS n°229 CURTI- Pôle pharmacie 27Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-04-22-00034

DS n°230 LAMY- Pôle pharmacie

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00034 - DS n°230 LAMY- Pôle pharmacie 28Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n°230/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la décision n° 108/2021 donnant délégation à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico- Techniques ;

Sur proposition de Madame le Docteur Martine CHARBIT, Chef du Pôle Pharmacie ;

Sur proposition de Madame Véronique CHARDON ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision N°145/2022 du 11 Mars 2022 portant délégation de signature au Docteur Edouard LAMY, est abrogée.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00034 - DS n°230 LAMY- Pôle pharmacie 29Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Edouard LAMY, Pharmacien hospitalier sur

le site de l’Hôpital de la Conception à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques :

 Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique ;

 Les pièces comptables justificatives portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, nécessaires à l’ordonnancement de dépenses.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ; - de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico-Techniques, des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM. Elle sera également transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 22 AVRIL 2022

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00034 - DS n°230 LAMY- Pôle pharmacie 30Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-04-22-00035

DS n°231 PRIMAS - Pôle pharmacie

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00035 - DS n°231 PRIMAS - Pôle pharmacie 31Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n°231/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la décision n° 108/2021 donnant délégation à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico- Techniques ;

Sur proposition de Madame le Docteur Martine CHARBIT, Chef du Pôle Pharmacie ;

Sur proposition de Madame Véronique CHARDON ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision N°146/2022 du 11 Mars 2022 portant délégation de signature au Docteur Nicolas PRIMAS, est abrogée.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00035 - DS n°231 PRIMAS - Pôle pharmacie 32Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Nicolas PRIMAS, Pharmacien hospitalier sur

le site de l’Hôpital de la Conception à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques :

 Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique ;

 Les pièces comptables justificatives portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, nécessaires à l’ordonnancement de dépenses.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ; - de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico-Techniques, des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM. Elle sera également transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 22 AVRIL 2022

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00035 - DS n°231 PRIMAS - Pôle pharmacie 33Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-04-22-00036

DS n°232 RATHELOT - Pôle pharmacie

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00036 - DS n°232 RATHELOT - Pôle pharmacie 34Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n°232/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la décision n° 108/2021 donnant délégation à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico- Techniques ;

Sur proposition de Madame le Docteur Martine CHARBIT, Chef du Pôle Pharmacie ;

Sur proposition de Madame Véronique CHARDON ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision N°147/2022 du 11 Mars 2022 portant délégation de signature au Docteur Pascal RATHELOT, est abrogée.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00036 - DS n°232 RATHELOT - Pôle pharmacie 35Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Pascal RATHELOT, Pharmacien hospitalier

sur le site de l’Hôpital de la Conception à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques :

 Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique ;

 Les pièces comptables justificatives portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, nécessaires à l’ordonnancement de dépenses.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ; - de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame Véronique CHARDON, Directrice en charge de la Direction des Equipements Biomédicaux et des Services Médico-Techniques, des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM. Elle sera également transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 22 AVRIL 2022

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-22-00036 - DS n°232 RATHELOT - Pôle pharmacie 36Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-04-25-00009

DS N°236 - M DREZET Dir adj Timone

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-25-00009 - DS N°236 - M DREZET Dir adj Timone 37Délégation de signature –

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3

DECISION n°236/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la nomination N°235/2022 du 25 avril 2022 de Monsieur Alexandre DREZET, en qualité de Directeur Adjoint à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Alexandre DREZET Directeur Adjoint du Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants à l’effet de signer au nom du Directeur Général, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants :

1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le site y compris :

- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011- 803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l’article 84 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-25-00009 - DS N°236 - M DREZET Dir adj Timone 38Délégation de signature –

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3

financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l’article 17 de la Loi n° 2022- 46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les services de psychiatrie ;

- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.

A l’exception des documents suivants :

a. L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ; b. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; c. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;

e. Les protocoles transactionnels ;

f. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés au Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants supérieures aux blâmes ;

1.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l’exception des documents suivants :

a. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;

b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée Monsieur Alexandre DREZET, Directeur Adjoint du Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants, à l’effet de représenter l’AP-HM aux audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :

- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Alexandre DREZET du Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :

- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ;

- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins ;

- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ; - les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-25-00009 - DS N°236 - M DREZET Dir adj Timone 39Délégation de signature –

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3

ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.

ARTICLE 7: La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 25 Avril 2022

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-25-00009 - DS N°236 - M DREZET Dir adj Timone 40Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-04-25-00010

DS N°238 - Mme GARRIDO-PRADALIE

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-25-00010 - DS N°238 - Mme GARRIDO-PRADALIE 41Délégation de signature –

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3

DECISION n° 238/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté de nomination de Madame Emilie GARRIDO-PRADALIE, en qualité de directeur adjoint à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision N°119/2021 du 04 Juin 2021 portant délégation de signature à Madame Emilie GARRIDO-PRADALIE est abrogée.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Emilie GARRIDO-PRADALIE, Directrice en charge de la Direction de la Recherche Santé et des Maladies Rares, à l’effet de signer au nom de du Directeur Général, y compris par voie électronique :

2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa Direction, notamment les contrats dits « uniques » issus de l’instruction n° DGOS/PF4/2014/195 du 17 juin 2014 relative à la mise en place d’un contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements de santé publics ;

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-25-00010 - DS N°238 - Mme GARRIDO-PRADALIE 42Délégation de signature –

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3

A l’exception des documents suivants :

a. L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique ; b. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; c. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique ; d. Les protocoles transactionnels ;

e. Les sanctions disciplinaires aux agents de son service supérieures aux blâmes ;

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction, à l’exception des documents suivants :

a. les courriers adressés à des élus, y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;

b. les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :

- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Emilie GARRIDO-PRADALIE, à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes : - tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ;

- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;

- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ; - les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice. - tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l’article 84 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l’article 17 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; - toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les services de psychiatrie ;

- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.

ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-25-00010 - DS N°238 - Mme GARRIDO-PRADALIE 43Délégation de signature –

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3

ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 25/04/2022

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-25-00010 - DS N°238 - Mme GARRIDO-PRADALIE 44Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-04-27-00004

DS N°241 - Mme ATTALI DAJ

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-27-00004 - DS N°241 - Mme ATTALI DAJ 45Délégation de signature –

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n°241/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret de détachement du 14 février 2022 de Madame Marie-Pierre ATTALI auprès de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision N°85/2022 du 1er Mars 2022 portant délégation de signature au Madame Marie-Pierre ATTALI, est abrogée.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Marie-Pierre ATTALI, Directrice des Affaires Juridiques, à l’effet de signer au nom du Directeur Général :

2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le service dont elle est en charge, à l’exception des documents suivants : a. L’engagement des dépenses et les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics ;

b. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; c. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs, ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ; d. Les protocoles transactionnels ;

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-27-00004 - DS N°241 - Mme ATTALI DAJ 46Délégation de signature –

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

e. Les sanctions disciplinaires concernant les agents de son service supérieures aux blâmes.

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes relatives à son service, à l’exception des documents suivants :

a. Des courriers adressés à des élus, y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;

b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :

- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.

ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches.

Marseille, le 27 avril 2022

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-04-27-00004 - DS N°241 - Mme ATTALI DAJ 47Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-04-29-00001

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des battues

administratives aux sangliers

(2022-65 -2)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-29-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 48Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

mission n°2022-65- 2

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2022-65 -2)

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe d’Issernio en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu le Dossier d’Exploitation Sur Chantier transmis par le Conseil Départemental 13 le 28 avril 2022

VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT les nombreux dégâts occasionnés sur la commune de Venelles, les plaintes des résidents, les interventions répétées de la louveterie

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

ARRÊTE

Article premier, objet :

Une battue administrative aux sangliers est organisée le 30/04/2022 sur le périmètre des communes de Venelles et du Puy-Sainte-Réparade.

En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

Article 2 :

La battue se déroulera le samedi 30 avril 2022 sous la direction effective de Mme Marilys CINQUINI, MM. Geoffrey ROUMI, Michel DAVID, Thierry ETIENNE, Brice BORTOLIN et Bruno SANTORIELLO Lieutenants de Louveterie des 5ᵉ, 15ᵉ, 10ᵉ, 11ᵉ, 16ᵉ et 17ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département et si nécessaire ils pourront solliciter l’appui de l’OFB.

La vitesse de circulation sera réduite à 50 km/h sur une portion de la RD556 et sur une portion de la RD13 durant la battue. Le Conseil Départemental 13 mettra en place la signalisation adaptée conformément au dossier d’exploitation sur chantier du 28 avril 2022 et en collaboration avec les lieutenants de louvèterie assurant la direction de la battue.

Les lieutenants de louvèterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-29-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 49Article 3 :

Pour des raisons de sécurité, des chasseurs pourront être postés ou intervenir sur les territoires de Aix-en- Provence limitrophes aux territoires de Venelles et du Puy-Saint-Réparade où se déroulera la battue.

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre de participants est limité à 60 personnes.

La détention du permis de chasse est obligatoire.

La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par Mme Marilys CINQUINI, MM. Geoffrey ROUMI, Michel DAVID, Thierry ETIENNE, Brice BORTOLIN et Bruno SANTORIELLO qui feront appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..

Article 4 :

À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.

Article 5, suivi et exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Marilys CINQUINI, Geoffrey ROUMI, Michel DAVID, Thierry ETIENNE,Brice BORTOLIN, et Bruno SANTORIELLO Lieutenants de Louveterie des Bouches-du-Rhône,

Le Maire de la commune de Venelles,

Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence,

Le Maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade

Le directeur de la Police Municipale de la commune de Venelles, Le directeur de la Police Municipale du Puy-Sainte-Réparade,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 29 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

P/ le Directeur Départemental,

Le Chef du S. M. E. E.,

signé

Bénédicte MOISSON DE VAUX

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-29-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 50Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-04-28-00005

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses

particulières (cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-28-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 51Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2022-20 - 2

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Patrice GALVAND Lieutenant de Louveterie, de la 7ᵉ circonscription, en date du 26/04/2022,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M CAUVIN, demeurant, Route de Vergières-Redorcamin à 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU.

M Cauvin est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie de la 7ᵉ circonscription.

L’autorisation de cette chasse particulière est renouvelée jusqu’au 31 juillet 2022.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-28-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 52Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 6, suivi et exécution :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 28 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’Adjoint au chef du S.M.E.E.

signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-28-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 53Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-04-28-00006

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses

particulières (cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-28-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 54Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2022-15

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Patrice GALVAND Lieutenant de Louveterie, de la 7ᵉ circonscription, en date du 26/04/2022,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur l’exploitation gérée par M. Gilles FEOUGIER SCEA du Mas de Seyne, quartier des Rompides.- B.P. 15 à 13104 MAS THIEBERT.

M. Gilles FEOUGIER est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie de la 7ᵉ circonscription.

L’autorisation de cette chasse particulière est accordée jusqu’au 31 juillet 2022.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-28-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 55Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 6, suivi et exécution :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Mas Thibert ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 28 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’Adjoint au chef du S.M.E.E.

signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-28-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 56Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2022-04-22-00007

Arrêté portant modification de l’arrêté du 18

février 2022

constatant des circonstances particulières

liées à l’existence de menaces graves pour la

sécurité publique

autorisant le recours aux mesures de palpation

de sécurité

par les agents du service interne de sécurité de

SNCF

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-04-22-00007 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 18 février 2022 constatant des circonstances particulières 57DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE ET RÉGLEMENTATION

Bureau des polices administratives

en matière de sécurité

N°2

Arrêté portant modification de l’arrêté du 18 février 2022

constatant des circonstances particulières

liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité

par les agents du service interne de sécurité de SNCF

La Préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU le code pénal, notamment son article 122-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son L. 613-2 ;

VU le code des transports, notamment les articles L2251-1-1, L 2251-9 et R 2251-52 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 78-1 et suivants ;

VU le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;

VU l’arrêté du 18 février 2022 autorisant dans le département des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er mars 2022 jusqu’au 31 mai 2022, les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des mesures de palpation de sécurité dans les gares SNCF et les trains dans lesquels ils montent à bord, au vu des circonstances particulières considérées, liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique telles que prévues à l’article L 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

VU la demande présentée le 06 avril 2022 par l’adjoint au chef d’unité opérationnelle Provence-Alpes de la Direction de la Sûreté de SNCF - Direction de zone sûreté Méditerranée, sollicitant la modification de l’arrêté susvisé du 18 février 2022, afin que les agents du service interne de sécurité de SNCF puissent également procéder à des palpations au sein du périmètre de la gare routière Saint-Charles à Marseille pour sécuriser ce site, dans le cadre d’une convention conclue avec la Métropole Aix-Marseille-Provence, selon les dispositions prévues à l’article L2251-1-1 du code des transports ;

CONSIDERANT que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;

CONSIDERANT l’activation du plan VIGIPIRATE au niveau sécurité renforcée « risque d’attentat » sur le territoire national ;

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-04-22-00007 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 18 février 2022 constatant des circonstances particulières 58CONSIDERANT les interpellations ou les signalements d’individus en possession d’armes lors de contrôles effectués à la gare routière Saint-Charles sur le territoire de la commune de Marseille ;

CONSIDERANT que les circonstances sont également particulièrement justifiées à la gare routière Saint- Charles sur le territoire de la commune de Marseille ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’article 1 de l’arrêté susvisé du 18 février 2022 est ainsi modifié : après les mots «dans les gares SNCF et les trains dans lesquels ils montent à bord,», sont insérés les mots «et à la gare routière Saint-Charles sur le territoire de la commune de Marseille».

Les autres termes de cet arrêté demeurent inchangés.

Article 2 :

Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône, Mme le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône et M. le Général, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction de la Sûreté de la SNCF, communiqué au procureur de la République de Marseille, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police et de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 22 avril 2022

La Préfète de Police

des Bouches-du-Rhône

Signé : Frédérique CAMILLERI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète de Police des Bouches du Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex – ou sur www.telerecours.fr

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-04-22-00007 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 18 février 2022 constatant des circonstances particulières 59Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-04-25-00001

Arrêté n°0105 fixant la liste des candidats admis

au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage

Aquatique, session initiale organisée par l'Ecole

du Sport et du Sauvetage Vitrollaise le 31 mars

2022

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-25-00001 - Arrêté n°0105 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, session initiale organisée par l'Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise le 31 mars 2022 60Cabinet / MAGGE

Arrêté préfectoral n° 0105 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Session organisée par l’Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise (ESSV) le 31 mars 2022

VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par l’Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise (ESSV), le 03 mars 2022 ;

VU la délibération du jury en date du 31 mars 2022 ;

ARRÊTE

Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - initial - dont les noms suivent, sont déclarés admis :

 M. Titouan ABADO

 Mme Mélissa DOISY (examen validé à compter du 06/09/2022  M. Enzo DOLCINO (examen validé à compter du 31/12/2022)  M. Arthur GELINOTTE

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 25 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-25-00001 - Arrêté n°0105 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, session initiale organisée par l'Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise le 31 mars 2022 61Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-04-25-00002

Arrêté n°0106 fixant la liste des candidats admis

au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage

Aquatique, session attestation continue

organisée par l'Ecole du Sport et du Sauvetage

Vitrollaise le 31 mars 2022

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-25-00002 - Arrêté n°0106 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, session attestation continue organisée par l'Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise le 31 mars 62Cabinet / MAGGE

Arrêté préfectoral n° 0106 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Session organisée par l’Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise (ESSV) le 31 mars 2022

VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par l’Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise (ESSV), le 03 mars 2022 ;

VU la délibération du jury en date du 31 mars 2022 ;

ARRÊTE

Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :

 M. Conrad D’ANGELO

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 25 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-25-00002 - Arrêté n°0106 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, session attestation continue organisée par l'Ecole du Sport et du Sauvetage Vitrollaise le 31 mars 63Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-04-25-00008

Arrêté portant habilitation de l’entreprise

individuelle dénommée

« LUKA SPAR » exploitée par M. Luka SPAR, sise

à LA CIOTAT (13600)

dans le domaine funéraire, du 25 AVRIL 2022

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-25-00008 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « LUKA SPAR » exploitée par M. Luka SPAR, sise à LA CIOTAT (13600) 64DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2022/N°

Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « LUKA SPAR » exploitée par M. Luka SPAR, sise à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 25 AVRIL 2022

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 15 avril 2022 de Monsieur Luka SPAR, exploitant, sollicitant l’habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « LUKA SPAR » sise 1078 Chemin de Fardeloup – Bâtiment H à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Luka SPAR titulaire du diplôme de Conseiller funéraire atteste de son inscription en formation de dirigeant d’entreprise funéraire afin de remplir les conditions de diplôme mentionnées à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-25-00008 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « LUKA SPAR » exploitée par M. Luka SPAR, sise à LA CIOTAT (13600) 65A R R E T E

Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « LUKA SPAR » sise 1078 Chemin de Fardeloup – Bâtiment H à LA CIOTAT (13600) exploitée par Monsieur Luka SPAR, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 22-13-0404. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve de produire dans un délai d’un an copie du diplôme de dirigeant auprès des services préfectoraux.

Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223- 23,2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 25 AVRIL 2022

Pour le Préfet,

L’adjointe au Chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-25-00008 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « LUKA SPAR » exploitée par M. Luka SPAR, sise à LA CIOTAT (13600) 66Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-04-26-00005

Arrêté portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée « OGF»

exploité sous le nom commercial « PFG –

SERVICES FUNERAIRES » sis à MARSEILLE (13007)

dans le domaine funéraire du 26 avril 2022

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-26-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à MARSEILLE (13007) dans le domaine 67DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/202/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à MARSEILLE (13007) dans le domaine funéraire du 26 avril 2022

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 04 avril 2022 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 10-12, Rue Pasteur à Marseille (13007) dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-26-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à MARSEILLE (13007) dans le domaine 68ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 10-12, rue Pasteur à Marseille (13007), dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques

 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 transport de corps avant mise en bière

 transport de corps après mise en bière

 soins de conservation (en sous-traitance)

 fourniture de corbillards et de voitures de deuil

 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 22-13-0403. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 26 AVRIL 2022

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-26-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à MARSEILLE (13007) dans le domaine 69Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-04-29-00002

Extrait de l'avis de la CDAC13 n°22-03 - Projet

SNC LIDL Martigues

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-29-00002 - Extrait de l'avis de la CDAC13 n°22-03 - Projet SNC LIDL Martigues 70Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

Affaire suivie par : Monsieur Philippe POGGIONOVO

Tél: 04.84.35.42.52

pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 29 avril 2022

EXTRAIT D’AVIS

Réunie le mardi 26 avril 2022, la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône a rendu un avis défavorable sur le permis de construire n°PC 013056210120 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SNC LIDL, en qualité de future exploitante, en vue de la création d’un supermarché « LIDL » d’une surface de vente de 1102,15 m², sis ZAC de Figuerolles à MARTIGUES (13500). Ce projet consiste en la création d’un ensemble commercial de 2979,62 m² de surface de vente globale composé du supermarché « LIDL » de secteur 1 de 1102,15 m² et du magasin « DECATHLON » de 1877,47 m².

Pour le Préfet

signé

La secrétaire Générale Adjointe

Anne LAYBOURNE

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-29-00002 - Extrait de l'avis de la CDAC13 n°22-03 - Projet SNC LIDL Martigues 71Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-04-27-00003

renouvellement auto-ecole PAPILLON, n°

E0301361280, madame Laurence DUVAL, LES

MOISSERONS BT H – AVENUE PASTEUR13380

PLAN – DE - CUQUES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-27-00003 - renouvellement auto-ecole PAPILLON, n° E0301361280, madame Laurence DUVAL, LES MOISSERONS BT H – AVENUE PASTEUR13380 PLAN – DE - CUQUES 72DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 18 septembre 2017 autorisant Madame Laurence DUVAL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 25 avril 2022 par Madame Laurence DUVAL ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Laurence DUVAL le 25 avril 2022 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 03 013 6128 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-27-00003 - renouvellement auto-ecole PAPILLON, n° E0301361280, madame Laurence DUVAL, LES MOISSERONS BT H – AVENUE PASTEUR13380 PLAN – DE - CUQUES 73A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Laurence DUVAL, demeurant 30 Traverse des Omnibus 13013 MARSEILLE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SARL " AUTO ECOLE PAPILLON ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE PAPILLON

LES MOISSERONS BT H – AVENUE PASTEUR

13380 PLAN – DE - CUQUES

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 03 013 6128 0. Sa validité expirera le 25 avril 2027.

ART. 3 : Madame Laurence DUVAL, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0373 0 délivrée le 25 août 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-27-00003 - renouvellement auto-ecole PAPILLON, n° E0301361280, madame Laurence DUVAL, LES MOISSERONS BT H – AVENUE PASTEUR13380 PLAN – DE - CUQUES 74ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

27 AVRIL 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

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