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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 106 recueil des actes administratifs du 07 avril 2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 106 recueil des actes administratifs du 07 avril 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2022-106
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2022 Sommaire
DDETS 13 /
13-2022-03-28-00037 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Hassiba BOUHERAOUA en qualité de
Auto-entrepreneur, pour l'organisme « BOUHERAOUA Hassiba » dont
l'établissement principal est situé Campagne Larousse, Bât. A6, 10 rue
Muret - 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2022-03-28-00038 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Mademoiselle Pauline BOULE en qualité
d’Entrepreneure individuelle, pour l'organisme « BOULE Pauline » dont
l'établissement principal est situé 535, avenue de Bredasque, Résidence
Victoria Park Bât. 1 - Appt. 122 - 13090 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 7
13-2022-03-28-00035 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Didier ALBANO en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l'organisme « ALBANO Didier » dont
l'établissement principal est situé 36 Rue Antoine Ré - 13010 MARSEILLE (2
pages) Page 10
13-2022-03-28-00036 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Thibault BONNIOL en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l'organisme « BONNIOL Thibault » dont
l'établissement principal est situé 6 lotissement Bernard - 13730 ST
VICTORET (2 pages) Page 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du
Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner des zones de
riziculture de Camargue dans le département des Bouches du Rhône, au
cours de l’année 2022 (19 pages) Page 16
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2022-04-05-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler
sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de
Nantes Atlantique à l’occasion de la rencontre de football opposant
l’Olympique de Marseille au Football Club de Nantes Atlantique le
mercredi 20 avril 2022 à 21h00 (2 pages) Page 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2022-03-29-00008 - renouvellement auto-ecole ASTR FORMATION, n°
E1201363530, mdame pascale ROSATO, Z.I. LES BAGNOLS53 RUE DE LA
GLACIÈRE13127 VITROLLES (3 pages) Page 39
2 13-2022-03-31-00013 - renouvellement auto-ecole ECF ROUSSET, n°
E1201363400, monsieur Alain DETTORI, 22 PLACE PAUL BORDE13790
ROUSSET (3 pages) Page 43
13-2022-03-29-00009 - renouvellement auto-ecole ESPRIT CONDUITE, n°
E1701300010, madame Samira KAFI, RÉSIDENCE LE PEYREGUET BT B213800
ISTRES (3 pages) Page 47
13-2022-03-29-00010 - renouvellement auto-ecole SEPTEMOISE, n°
E1201363190, madame Fanny CAVIGLIA, 199 AVENUE DU 08 MAI
194513240 SEPTEMES-LES-VALLONS (3 pages) Page 51
13-2022-03-25-00006 - renouvellement auto-ecole TOUT EST PERMISn°
E1701300060, monsieur Iliass BOUZALMATE, 34 B AVENUE PASTEUR13580
LA FARE LES OLIVIERS (3 pages) Page 55
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles / Bureau de la Cohésion Sociale
et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2022-04-01-00017 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune d'Eyragues (3 pages) Page 59
3 DDETS 13
13-2022-03-28-00037
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Hassiba
BOUHERAOUA en qualité de Auto-entrepreneur,
pour l'organisme « BOUHERAOUA Hassiba » dont
l'établissement principal est situé Campagne
Larousse, Bât. A6, 10 rue Muret - 13014
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00037 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Hassiba BOUHERAOUA en qualité de Auto-entrepreneur, pour l'organisme « BOUHERAOUA Hassiba » dont l'établissement principal est situé 4 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910608173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 8 mars 2022 par Madame Hassiba BOUHERAOUA en qualité de Auto- entrepreneur, pour l'organisme « BOUHERAOUA Hassiba » dont l'établissement principal est situé Campagne Larousse, Bât. A6, 10 rue Muret - 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP910608173 pour le ou les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00037 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Hassiba BOUHERAOUA en qualité de Auto-entrepreneur, pour l'organisme « BOUHERAOUA Hassiba » dont l'établissement principal est situé 5 RSEILLE cedex 20 :: 1049157962 !1110491 57 96 40 55, Boulevard Perier - 13415 MA 2 -
Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00037 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Hassiba BOUHERAOUA en qualité de Auto-entrepreneur, pour l'organisme « BOUHERAOUA Hassiba » dont l'établissement principal est situé 6 DDETS 13
13-2022-03-28-00038
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mademoiselle Pauline
BOULE en qualité d’Entrepreneure individuelle,
pour l'organisme « BOULE Pauline » dont
l'établissement principal est situé 535, avenue de
Bredasque, Résidence Victoria Park Bât. 1 - Appt.
122 - 13090 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00038 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mademoiselle Pauline BOULE en qualité d’Entrepreneure individuelle, pour l'organisme « BOULE Pauline » dont l'établissement principal est situé 535, 7 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909292807
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 16 février 2022 par Mademoiselle Pauline BOULE en qualité d’Entrepreneure individuelle, pour l'organisme « BOULE Pauline » dont l'établissement principal est situé 535, avenue de Bredasque, Résidence Victoria Park Bât. 1 - Appt. 122 - 13090 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N°SAP909292807 pour le ou les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00038 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mademoiselle Pauline BOULE en qualité d’Entrepreneure individuelle, pour l'organisme « BOULE Pauline » dont l'établissement principal est situé 535, 8 13415 MARSEILLE cedex 20 ! 1110491579 111 04 9T 57 96 40 55, Boulevard Perier - 6 22 -
Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00038 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mademoiselle Pauline BOULE en qualité d’Entrepreneure individuelle, pour l'organisme « BOULE Pauline » dont l'établissement principal est situé 535, 9 DDETS 13
13-2022-03-28-00035
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Didier
ALBANO en qualité de Micro-entrepreneur, pour
l'organisme « ALBANO Didier » dont
l'établissement principal est situé 36 Rue Antoine
Ré - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00035 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Didier ALBANO en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « ALBANO Didier » dont l'établissement principal est situé 36 Rue 10 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP423294909
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 21 février 2022 par Monsieur Didier ALBANO en qualité de Micro- entrepreneur, pour l'organisme « ALBANO Didier » dont l'établissement principal est situé 36 Rue Antoine Ré - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP423294909 pour le ou les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00035 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Didier ALBANO en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « ALBANO Didier » dont l'établissement principal est situé 36 Rue 11 13415 MARSEILLE cedex 20 ! 1110491579 111 04 9T 57 96 40 55, Boulevard Perier - 6 22 -
Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00035 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Didier ALBANO en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « ALBANO Didier » dont l'établissement principal est situé 36 Rue 12 DDETS 13
13-2022-03-28-00036
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Thibault
BONNIOL en qualité de Micro-entrepreneur,
pour l'organisme « BONNIOL Thibault » dont
l'établissement principal est situé 6 lotissement
Bernard - 13730 ST VICTORET
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00036 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Thibault BONNIOL en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « BONNIOL Thibault » dont l'établissement principal est situé 6 13 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910672740
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 26 février 2022 par Monsieur Thibault BONNIOL en qualité de Micro- entrepreneur, pour l'organisme « BONNIOL Thibault » dont l'établissement principal est situé 6 lotissement Bernard - 13730 ST VICTORET et enregistré sous le N°SAP910672740 pour le ou les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00036 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Thibault BONNIOL en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « BONNIOL Thibault » dont l'établissement principal est situé 6 14 13415 MARSEILLE cedex 20 !1 110491579712 !11}0491 57 96 40 55, Boulevard Perier - -
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-03-28-00036 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Thibault BONNIOL en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « BONNIOL Thibault » dont l'établissement principal est situé 6 15 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-04-01-00018
Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement
du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour
l’éloigner
des zones de riziculture de Camargue dans le
département des Bouches du Rhône, au cours de
l’année
2022
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 16 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner des zones de riziculture de Camargue dans le département des Bouches du Rhône, au cours de l’année 2022
Vu la Directive Européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’Environnement, article L411-1 et L411-2 al 4°b ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Phillipe D’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM-13,
Considérant la demande du Syndicat des Riziculteurs de France et Filière, ci-après dénommé « le SRFF », en date du 27 décembre 2021, portant sur l’autorisation préfectorale d’effaroucher le Flamant rose afin de préserver la récolte de riz des prédations dues à la fréquentation des rizières par cet oiseau grégaire ;
Considérant le Comité de suivi de la problématique causée par la fréquentation des rizières Camarguaises par le Flamant rose créé par l’arrêté préfectoral n° 13-2016-05-04-005 du 4 mai 2016, ci- après dénommé « le CSFR » ;
Considérant le bilan des actions d’effarouchement menées et des dégâts subis en 2021 présenté par le SRFF et le Parc Naturel Régional de Camargue, ci-après dénommé « le PNRC » faisant état d’une surface rizicole déclarée sinistré de 146 hectares ;
Considérant le plan de gestion 2021-2023 « pour une diminution de vulnérabilité des rizières face aux flamants roses en camargue » où le CSFR en association avec le parc naturel de camargue étudie les solutions alternatives à la perturbation du Flamant rose pour limiter les incursions et l’attractivité des rizières, notamment la plantation de haies en bordures de parcelles, le semi à sec ou la mise en eau de zones naturelles en période de levée du riz.
Considérant l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), en date du 26 mars 2022;
Considérant la consultation du public réalisée du 19 février au 2 mars 2022 sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et ayant donné lieu à aucun avis de la part du public ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 17 Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de Flamants roses de Camargue ;
Considérant l’importance de préserver l’équilibre agro-environnemental des milieux écologiques remarquables du delta du Rhône et que pour ce faire il n’existe actuellement pas d’autre solution satisfaisante que l’effarouchement du Flamant rose sur les surfaces rizicoles ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er, objectif :
En application de l’article L.411-2,4°-b, en dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’Environnement, le présent arrêté fixe les actions et leurs modalités d’application à mettre en œuvre pour pratiquer l’effarouchement du Flamant rose sur le territoire rizicole bucco-rhodanien de Camargue, afin d’en limiter la dégradation par cette espèce d’oiseau grégaire, à savoir :
1) les modes et moyens classiques visés à l’article 3 aux abords des rizières en culture ;
2) les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation de l’utilisation du drone pour effaroucher le Flamant rose par une entreprise qualifiée.
Article 2, bénéficiaires et intervenants :
1) Le SRFF, bénéficiaire de la présente autorisation, représenté par son président, monsieur Bertrand MAZEL, est seul autorisé à faire pratiquer les actions d’effarouchement du Flamant rose, visées à l’article 3 du présent arrêté, sur le territoire des rizières en culture géré par ses adhérents bucco-rhodaniens.
2) Le SRFF est également seul autorisé à faire pratiquer, sur le territoire de riziculture géré par ses adhérents bucco-rhodaniens, par une entreprise qualifiée, l’expérimentation du drone en tant que moyen d’effarouchement du Flamant rose de façon non vulnérante.
3) Pour la mise en œuvre des moyens d’effarouchement visés à l’article 3 du présent arrêté, seuls moyens autorisés, les personnes habilités à intervenir :
a) sont les riziculteurs adhérents au SRFF ou ayants droit (liste jointe en Annexe 1) ayant un permis
de chasse valide;
b) elles interviennent selon les modalités visées à l’article 4 du présent arrêté.
Les riziculteurs adhérents du SRFF, listés en Annexe 1, bénéficiaires de la présente autorisation dérogatoire communiquent au SRFF l’identité des partenaires de leur choix pour les assister dans les opérations d’effarouchement du Flamant rose cadrées par le présent acte.
Le SRFF communique à son tour l’identité de ces personnes à la DDTM13, Service Mer, Eau et Environnement.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 18 Article 3, moyens autorisés pour les opérations d’effarouchement du Flamant rose :
Les moyens autorisés pour la pratique de l’effarouchement sont :
• Les moyens d’émissions sonores (enregistrements sonores ou canons effaroucheurs) ;
• La pyrotechnie d’effarouchement (fusées sifflantes, crépitantes et détonantes) exclusivement mise en œuvre à partir de pistolets lance-fusées ou fusils de chasse homologués à cet effet; • Les sources lumineuses (projecteurs, gyrophares, lampes à éclat, fusil-laser) ; • Les armes à tir (fusil de chasse à canon lisse) uniquement pour l’utilisation de balle à blanc • Les épouvantails et leurres ; ainsi que les drones volants ou robots dans le cadre d’essais et/ou expérimentation de ce moyen d’effarouchement sur les zones pilotes.
L’usage d’arme de chasse par tout intervenant dans l’exercice d’effarouchement est conditionné par la détention du permis de chasser valide.
L’usage d’articles pyrotechniques de divertissement, feux d’artifice et autres feux de Bengale en poste fixe ou mobile est totalement interdit en tant que moyen d’effarouchement du Flamant rose.
Article 4, modalités d’exécution des opérations d’effarouchement du Flamant rose :
1) Elles sont réalisées de jour comme de nuit à partir des moyens visés à l’article 3 sous la responsabilité des riziculteurs uniquement aux abords des parcelles exploitées en rizicultures ;
2) Dans le cas d’usage de fusils de chasse pour le tir de fusées pyrotechniques, les riziculteurs et leurs ayants droit éventuels se rendent sur les lieux avec le fusil déchargé, démonté et rangé dans son étui ;
3) Le port et le transport de munitions de chasse est rigoureusement interdit au cours des opérations d’effarouchement ;
Article 5, utilisation expérimentale du drone pour l’effarouchement du Flamant rose :
Dès la publication du présent arrêté jusqu’au terme de sa validité, sur l’ensemble de la zone rizicole camarguaise bucco-rhodanienne, le bénéficiaire est autorisé à faire procéder à la mise en œuvre de l’expérimentation de l’usage de drones, par un prestataire qualifié techniquement et réglementairement, sur la base d’un protocole validé par le CSFR, conformément aux termes du présent arrêté, pour l’effarouchement non vulnérant du Flamant rose selon les modes et moyens suivant :
• Moyens acoustiques, pyrotechniques et lumineux non vulnérant visés à l’article 3 ; • Projection de micro-projectiles non vulnérants, biodégradables et non polluants ; • Tous ces moyens pouvant être combinés simultanément.
Le SRFF s’engage à informer la DDTM 13, le service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office Français de la Biodiversité et l’ensemble du CSFR, dans un délai de 48 h avant la réalisation de chacune de ces séances d’essai d’effarouchement par drone.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 19 Article 6, comité suivi des dégâts occasionnés par le Flamant rose dans les rizières :
La composition du comité de suivi de la problématique posée par la fréquentation des rizières camarguaises par le Flamant rose (CSFR) créé par l’arrêté préfectoral n° 13-2016-05-04-005 du 4 mai 2016 est la suivante :
• Monsieur le Sous-Préfet d’Arles ou son représentant ;
• Quatre membres du SRFF : le président, deux riziculteurs des Bouches-du-Rhône et un du Gard ; • Quatre membres du PNRC : le directeur qui préside le CSFR, deux personnels techniques, et un référent scientifique ;
• Le président de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant ; • Le président de la Chambre d’Agriculture du Gard ou son représentant ;
• Deux représentants de la fondation scientifique de la Tour-du-Valat ;
• Le directeur de la Réserve Naturelle Nationale de Camargue, ou son représentant ; • Le directeur de la Réserve Naturelle Régionale de Scamandre, ou son représentant ; • Un animateur des zones Natura 2000 de Camargue ;
• Le Délégué Provence-Alpes-Côte-d’Azur du Conservatoire du Littoral ou son représentant ; • La DDTM 13 ;
• La DDTM 30 ;
Le CSFR se réunit au moins 2 fois par an, en hiver pour préparer la saison d’effarouchement, et en automne pour examiner le déroulement de la campagne écoulée et proposer des solutions à apporter au plan de lutte contre les déprédations du Flamant rose.
Article 7, bilan des opérations d’effarouchement :
1) Moyens habituels visés à l’article 3 :
Les riziculteurs adhérents du SRFF ayant réalisé des opérations d’effarouchement du Flamant rose durant la campagne 2022 s’engagent à remplir et à retourner au SRFF le formulaire intitulé « Formulaire de déclaration de lutte contre les incursions des Flamants roses dans les rizières pour la campagne 2022 ». Ce formulaire (joint en Annexe 2) est envoyé par le SRFF à l’ensemble de ses adhérents listés en Annexe 1.
L’ensemble des formulaires recueilli servira au SRFF pour établir la synthèse des interventions menées, des moyens humains et matériels déployés ainsi que les localisations et surfaces rizicoles endommagées.
Cette synthèse devra impérativement être présentée au CSFR et conditionne la reconduction de la présente autorisation.
2) Moyens mis en œuvre expérimentalement :
Le ou les prestataires chargés de la mise en œuvre de l’expérimentation de nouveaux moyens d’effarouchement du Flamant rose sont tenus de présenter un rapport de leurs travaux devant le CSFR.
Article 8, validité et recours :
Les actions d’effarouchement du Flamant rose et les essais relatifs à l’usage du drone en tant que moyen d’effarouchement sont praticables de la date publication du présent acte jusqu'au 30 juin 2022.
Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 20 Article 9, exécution :
• La Préfète de Police du département des Bouches-du-Rhône,
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Sous-Préfet d’Arles,
• Le Sous-Préfet d’Istres,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office Français de la Biodiversité,
• Le Directeur du Parc Naturel Régional de Camargue,
• Le Directeur de la Réserve Naturelle Nationale de Camargue,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires.
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par délégation,
l’adjoint au Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône
Signé
Charles Vergobbi
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 21 RIZICULTEURS des BOUCHES DU RHONE- 13 2021
ENTITES ADRESSE 1 CP VILLES
SARL DELTA PRESTAGRI Mas D'Eyminy 13200 ARLES
SARL DES IMPERIAUX Domaine de Paulon 13200 ARLES
SARL LE GRAND ROMIEU Mas du Grand Romieu 13200 ARLES
SARL LES DEUX VERDIERS Mas les deux Verdiers 13200 ARLES
SARL MAS D'ALBARON Chemin de l'ancienne école 13123 ALBARON
SARL MAS DE LA CHASSAGNE Mas de Chassagne 13200 ARLES
SAS AGONBIO Mas d'Agon 13200 ARLES
SAS DOMAINE DE BOISVIEL SUD Domaine de Boisviel Sud 13930 AUREILLE
SAS GRAND MANUSCLAT 41 chemin saint Jean 13930 AUREILLE
Rd pen our rome Damaine le sauvage 13460 | SAINTES MARIES DE LA MER
SCA DE LA VANELLE Mas des Bruns 13460 STES MARIES DE LA MER
SCA DU FORT DE Pâques Mas du Fort de Pâques 13200 ARLES
SCEA ECURIES DES MOUETTES Mas Badet 13460 STES MARIES DE LA MER
SCEA DE NOTRE DAME D'AMOUR Notre Dame d'Amour 13200 ARLES
SCEA DE PARADE Mas du Grand Molleges 13200 ARLES
SCEA DE SEYNE Mas de Seyne 13104 MAS THIBERT
SCEA DOMAINE DE L'EYSSELLE Domaine de l'eyselle 13230 | PORT SAINT LOUIS DU RHONE
SCEA DU COUSSE 13200 ARLES
prepa tressai _—. Domaine de l'Armellière 13200 ARLES
SCEA DU MAS DE L'HOSTE Mas de l'HOSTE 13200 ARLES
SCEA DUNANT Mas neuf Vaccarès 13200 ARLES
SCEA JMEA Domaine Paul Ricard 13200 ARLES
SCEA JUSTIN Mas de la Chapelette 13103 ST ETIENNE DU GRES
SCEA LA DRAGONNE Domaine Attilon 13104 MAS THIBERT
SCEA LA SUERTE 1054 chemin du mas d'Agon 13200 ARLES
SCEA LES PEBRIERES Mas de la Chassagne 13200 ARLES
SCEA LES ROSEAUX DE BEAUJEU Mas Les Roscaux de Bcaujeu 13200 ARLES
SCEA LRP Marianske Namesti cz-11000 PRAGUE
SCEA LYS Mas de la Butte 13200 ARLES
cd gain Route de port saint louis 13104 MAS THIBERT
SCEA MAS DE LA VILLE Mas de la Ville 13200 ARLES
SCEA MAS DE LEBRE Mas de lèbre 13990 FONTVIEILLE
SCEA MAS DE MOLIN Mas de La Furanc 13200 ARLES
SCEA MAS DU ROURE 71 route de Lyon 69450 Saint cyr au mont d'or SCEA MAS PAVILLON MAS DE LA CHAPELETTE 13103 ST ETIENNE DU GRES
SCEA MAS SAINT ANDIOL Mas St Andiol 13200 ARLES
SCEA MONROSE Mas de Mourrefrech 13200 ARLES
SCEA PONS Mas du Séminaire Rte de St Gilles | 13200 ARLES
SCEA SAINT IRENEE Domaine de l'Attilon 13104 MAS THIBERT
SCEA SOCIADORE Domaine de Rebatun 13230 | PORT SAINT LOUIS DU RHONE
SCEA V AG Mas Parade RD 35 13200 ARLES
SA DE BOIS FRANCOIS Domaine de Bois François 13230 | PORT SAINT LOUIS DU RHONE
TESTI FREDERIC Mas Petit Bcaujeu 13200 ARLES
ANNEXE 1 : LISTE DES RIZICULTEURS BUCCO-RHODANIENS ADHÉRENTS DU SRFF
POUR L’ANNÉE 2022
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 22 ENTITES ADRESSE 1 CP VILLES
BELMAURE EDOUARD 196 route de la corse Moulés 13280 RAPHELE LES ARLES
BENOIT PATRICK Domaine du Radeau 13230 | PORT SAINT LOUIS DU RHONE
BERLHE MARIE LINE Bergerie de Millet 13200 ARLES
BLANC LAURENT Domaine de Paulon 13200 ARLES
BOUROULIOU BERNARD 10, ruc des Moucttes 13200 ARLES
CARTIER PIERRE Domaine de Beaujeu 13200 ARLES
CROZAT NICOLAS 755 CHEMIN DE Guinot 13200 Arles
DE LA HOUPLIERE MARC La Tour de Montmillan 13200 ARLES
DELLENBACH OLIVIER Mas De La Furane 13200 ARLES
DLJON MARTINE Route de port saint louis 13104 MAS THIBERT
DUPUI JEAN YVES Mas de Ventabren 13460 STES MARIES DE LA MER
EARL TOUR DE VAZEL Tour de Vazel - RTEVaccarès C134 | 13200 ARLES
EARL AMF DE CHAMONE MAS DU PETIT PELOUX 13129 SALIN DE GIRAUD
EARL BONISTALLI Domaine de Bouchaud 13200 ARLES
EARL CRESTIN FRERES 772 AVENUE Abb?2 Pierre 13200 ARLES
EARL DE LA PONCHE Domaine de l'Amérique 13129 SALIN DE GIRAUD
EARL DE L'ETANG MAS SAINT ANDIOL 13200 ARLES
EARL DES JACQUINES mas des jacquines D 36 13129 SALIN DE GIRAUD
EARL DES SANSOUIRES Mas Neuf des Sansouires 13200 ARLES
EARL DOMAINE DE REMOULE Domaine de Remoule 13200 ARLES
EARL DU CHEMIN D'AZEGAT Mas du fort de Pâques 13200 ARLES
EARL DU CLOS DE LA MONTILLE 1032 Chemin de Tintarlot 13200 ARLES
EARL DU MAS DE GRIFFEUILLE Mas de Griffeuille 13200 ARLES
EARL DU MAS DE MARIGNAN Mas de la Vigne 13123 ALBARON
EARL DU MAS D'YVAN Mas d'Y van 13200 ARLES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 23 EARL FLORIAN 722 AVENUE ABBE PIERRE 13200 ARLES
EARL FREDERIC BON Mas de Peint 13200 ARLES
EARL GIRAUD D'EYMINI Mas d'Eyminy 13200 ARLES
EARL GOUDEGUES Mas Goudègues 13280 MOULES
EARL GRAND MAS DU GOULT Grand Mas du Goult 13200 ARLES
EARL GUILLOT FRERES Mas de Bonpa Eymini Sud 13460 STES MARIES DE LA MER
EARL JEROME Petit Mas d'Avignon 13200 ARLES
EARL JONQUIÈRES Mas de Joncquiéres 13460 STES MARIES DE LA MER EARL LE GRAND PATIS Mas d'Eyminy de Boismaux 13460 STES MARIES DE LA MER EARL LES ALOUETTES Petit Chemin de Ste Cécile 13200 ARLES EARL LES SALADELLES 43, Avenue Majoral Jouve 84810 AUBIGNAN EARL LES SALADINES Mas de la Capelette 13103 ST ETIENNE DU GRES EARL LUANA 232 rue des 3 fontaines 13123 ALBARON EARL MANDROLINI YVES Mas de Broglie 13200 ARLES EARL MAS DE FIGARES Mas de Figarès 13123 ALBARON EARL MAS DE LA VIGNE Mas de la Vigne 13123 ALBARON EARL MAS DE SIGNORET 366 CHEMIN DE SIGNORET 13200 ARLES EARL MAS DE TRUCHET Mas Truchet 13200 ARLES EARL MAS DU PETIT GAGERON Mas Petit Gageron 13200 ARLES EARL PALATRE Mas de Tourblanque 13200 ARLES EARL PAULON Domaine de Paulon 13200 ARLES EARL PETIT MAS DU TORT 2295 Route du tort 13200 ARLES EARL PORTARNAUD Domaine de Paulon 13200 ARLES EARL SAINT GERMAIN 1262 Route de Guinot 13200 ARLES EIRL SAMUEL SOLANS Route du bac Sauvage 13460 | SAONTES MARIES DE LA MER ESCRIVA-TORREMOCHA JEAN-JOSE Mas Clos de la vigne 13123 ALBARON GAEC LA BERGERIE DE SYLVESTRE Mas de Nans 13200 ARLES GAEC MAS VALERIOLE Mas de Valériole 13200 ARLES GFA DU PRE DES PILES ROUTE DE SALIN DE GIRAUD 13200 ARLES GFA DU VEDEAU Domaine du Vedeau 13129 SALIN DE GIRAUD GFA LE PETIT FLAMANT 13200 ARLES GFA MARAIS DE TOUR BLANQUE Marais de Tour Blanque 13200 ARLES GIRAUD ISABELLE GISELLE Domaine de la tour de Cazeau 13200 ARLES GOUDET GENEVIEVE 7 rue des Bains Romains 30200 BAGNOLS SUR CEZE GROSSI-MERIC FRANCOIS-PIERRE Mas de Fiélouse 13200 ARLES INDIVISION BLOHORN Mas de Carrelet 13200 ARLES INDIVISION BOYER VINCENT Mas de Montlong 13200 ARLES INDIVISION VARIN D'AINVELLE Mas de Lauricet 13123 ALBARON JOUFFREY SANDRA LINE ARLETTE 1191 Mas du Tort 13200 ARLES JOURDAN XAVIER 1 bis ruc du pont rez de chaussée 13200 ARLES LACROTTE DORIAN Mas de château Brunet à Gageron | 13200 ARLES LACROTTE HERVE Villa St Jacques 13200 ARLES LES FERMES FRANÇAISES Domaine de chartrouse 13129 SALIN DE GIRAUD LILLAMAND MARCEL 18 Route Coste Basse 13200 ARLES MANDROLINI CHRISTOPHE Domaine de Tourtoulen 13200 ARLES MAZIGH FATIMA Mas du Petit Arbaud 13200 ARLES MICHEL REGINE Mas Tour de Mondony 13200 ARLES PLAN NITARD DOMINIQUE Mas Antonelle 13200 ARLES ROUX MICHEL Mas du clos Rach 13200 ARLES ROZIERE JACQUES Mas de la Vigne 13123 ALBARON SA AGRO PRODUCTION N° 23 C chemin de Severin 13200 ARLES SA DU DOMAINE DE GOUINE Mas de Gouine 13129 SALIN DE GIRAUD SARL AGON Mas d'Agon 13200 ARLES SARL BERTRAND MAZEL Domaine d'Astouin 13460 STES MARIES DE LA MER
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 24 Formulaire de déclaration de lutte
contre les incursions des Flamants
Roses dans les rizières pour la
campagne 2022
Le Syndicat des Riziculteurs de France et Filière vous soumet un formulaire pour réaliser
votre déclaration pour lutter contre les incursions des Flamants Roses dans vos rizières
pour la campagne 2022.
NB : Attention, même si vous n'avez pas eu de dégêts causés par des flamants roses en
2022 sur votre exploitation, ce formulaire devra être complété pour la partie "Systèmes
d'effarouchement utilisés".
- Estimation de 8 minutes pour compléter le formulaire -
*Obligatoire
1. Adresse e-mail *
2. Sous quel statut réalisez-vous cette déclaration ? *
(___) Demandeur individuel (Nom propre) Passer à la question 3
(___) Demandeur en société Passer à la question 8
ldentité du demandeur individuel
3. Indiquez votre NOM et Prénom : *
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE LUTTE CONTRE LES INCURSIONS DES FLAMANTS ROSES DANS LES RIZIÈRES POUR LA CAMPAGNE 2022
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 25 4. Indiquez un numéro de téléphone et le NOM de la personne à contacter : *
5. Dans quel(s) département(s) sont localisées vos rizières ? *
Plusieurs réponses possibles.
El Bouches-du-Rhône (13)
[_] Gard (30)
[_] Aude (11)
Autre : C]
6. Indiquez la ou les Commune(s) des rizières touchées : *
7. Avez-vous réalisé de l'effarouchement au Printemps 2022 ? *
(_ )Oui Passer à la question 14
(__) Non Passer à la question 26
Passer à la question 14
identification de la société
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 26 8. _ Indiquez le Nom de la Société : *
9. Indiquez le Nom du gérant : *
10. Indiquez un numéro de téléphone et le NOM de la personne à contacter : *
11. Dans quel(s) département(s) sont localisées vos rizières ? *
Plusieurs réponses possibles.
[[] Bouches-du-Rhône (13)
[_] Gard (30)
[] Aude (11)
Aume: M]
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 27 12. Indiquez la ou les Commune(s) des rizières touchées : *
13. Avez-vous réalisé de l'effarouchement au Printemps 2022 ? *
Une seule réponse possible.
(__ } Oui Passer à la question 14
({ _)Non Passer à la question 25
Classez vos systèmes d'effarouchement utilisés en 2022 dans
Les systèmes -SYSTEME N°1 = Le système le plus efficace, -SYSTEME N°5 = d'effarouchement utilisés Le système le moins efficace
14. - SYSTEME N°1 - La Technique (rondes nocturnes...) ou le Matériel (canons...)
d'effarouchement, le PLUS efficace, utilisé en 2022 : *
16. - SYSTEME N°2 - La Technique (rondes nocturnes...) ou le Matériel (canons...)
d'effarouchement utilisé en 2022 :
15.
17. - SYSTEME N°2 - Nombre approximatif (fréquence des rondes nocturnes,
nombre de canons, de lampes à éclats...) sur l'exploitation concernée :
Pour la Technique ou le Matériel N°2 indiqué(e) ci-dessus.
18. - SYSTEME N°3 - La Technique (rondes nocturnes...) ou le Matériel (canons...)
d'effarouchement utilisé en 2022 :
19. - SYSTEME N°3 - Nombre approximatif (fréquence des rondes nocturnes,
nombre de canons, de lampes à éclats...) sur l'exploitation concernée :
Pour la Technique ou le Matériel N°3 indiqué(e) ci-dessus.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 28 24. Avez-vous constaté des dégâts causés par les Flamants Roses sur votre
exploitation en 2022 ? *
Une seule réponse possible.
(_)Oui Passer à la question 26
(__)Non Passer à la question 55
Des dégâts causés par les Flamants Roses ?
25. Avez-vous constaté des dégâts causés par les Flamants Roses sur votre
exploitation en 2022 ? *
Une seule réponse possible.
( _ )Oui Passer à la question 26
___)Non Passer à la question 55 \
26. Par rapport à la surface totale des parcelles de votre exploitation, considérez-
vous ces dégâts comme :
Une seule réponse possible.
___) Importants Passer à la question 27
nn D) Négligeables Passer à la question 55
Pour chaque parcelle touchée (de 1 à 5), nous
avons besoin des données suivantes :
- Numéro parcellaire
se , + - Surface détruite (ha) Estimation des dégâts causés par qe AE SE SRE
les Flamants Roses en 2022 : - Estimation du pourcentage de perte de la récolte sur cette parcelle (%)
27. - PARCELLE N°1 - Numéro de la parcelle touchée : *
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 29 28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
- PARCELLE N°1 - Surface détruite sur cette parcelle (he) : *
- PARCELLE N°1 - Stade de la parcelle touchée (semée, en eau, ...) au moment du
constat des dégâts : *
- PARCELLE N°1 - Estimation du pourcentage de perte de récolte à la parcelle : *
- PARCELLE N°2 - Numéro de la parcelle touchée :
- PARCELLE N°2 - Surface détruite sur cette parcelle (ha) :
- PARCELLE N°2 - Stade de la parcelle touchée (semée, en eau, ...) au moment
du constat des dégâts :
- PARCELLE N°2 - Estimation du pourcentage de perte de récolte à la parcelle :
- PARCELLE N°3 - Numéro de la parcelle touchée :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 30 36.
37.
41.
42.
- PARCELLE N°3 - Surface détruite sur cette parcelle (ha) :
- PARCELLE N°3 - Stade de la parcelle touchée (semée, en eau, ....) au moment
du constat des dégâts :
- PARCELLE N°3 - Estimation du pourcentage de perte de récolte à la parcelle :
- PARCELLE N°4 - Numéro de la parcelle touchée :
- PARCELLE N°4 - Surface détruite sur cette parcelle (ha) :
- PARCELLE N°4 - Stade de la parcelle touchée (semée, en eau, ...) au moment
du constat des dégâts :
- PARCELLE N°4 - Estimation du pourcentage de perte de récolte à la parcelle :
- PARCELLE(S) N°5 - Stade de la parcelle touchée (semée, en eau, ...) au moment
du constat des dégâts :
Vous pouvez indiquez plusieurs parcelles sur cette question, si vous avez plus de 5 parcelles touchées.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 31 47.
- PARCELLE(S) N°5 - Numéro de la parcelle touchée :
Vous pouvez indiquez plusieurs parcelles sur cette question, si vous avez plus de 5 parcelles touchées.
- PARCELLE(S) N°5 - Surface détruite sur cette parcelle (ha) :
Vous pouvez indiquez plusieurs parcelles sur cette question, si vous avez plus de 5 parcelles touchées.
- PARCELLE(S) N°5 - Estimation du pourcentage de perte de récolte à la parcelle
Vous pouvez indiquez plusieurs parcelles sur cette question, si vous avez plus de 5 parcelles touchées.
Pourcentage (%) de destruction par rapport à votre SAU (Surface Agricole Utile)
Totale de votre exploitation : *
Date(s) de constat(s) des dégâts (du ... au .....) :*
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 32 49.
51.
52.
Période d’incursion des flamants : *
Plusieurs réponses possibles.
C] Aube
[_] Matin
[_| Après-Midi
C] Soir
C] Crépuscule
[_] Nuit
Estimation financière des dégâts causés (€) : *
Si, re-semis : Estimation du coût supplémentaire
Avez-vous un salarié dédié à cette activité (effarouchement) ? *
Une seule réponse possible.
(_) Oui
( )} Non
Si oui : Estimation du coût salarial supplémentaire (€ et nombre de jour travaillé)
Précisez le nombre de jour consacré à l'effarouchement par votre salarié.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 33 54. Si vous avez des remarques diverses, n'hésitez pas à les indiquer ci-dessous :
Attestation Attestation sur l'honneur de déclaration des dégâts causés par les incursions de flamants roses dans les rizières pour la campagne 2022
sur
l'honneur
55. Je soussigné(e) .... *
Votre NOM et Prénom
56. ... en tant que ... *
Votre fonction
Une seule réponse possible.
(___) Agriculteur / Agricultrice
(=) Gérant(e) de société
57... pour la Société ...
Nom de la Société
roses dans les rizières pour la campagne 2022 sont exactes. *
Une seule réponse possible.
(_) Je confirme ma déclaration
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 34 59. Fait à.
(Commune)
60. Déclaré le ...
(Date)
Exemple : 7 janvier 2019
Merci d'avoir compléter ce formulaire.
Le Syndicat des Riziculteurs de France et
Vous avez fini votre déclaration. Filière prendra connaissance de votre
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00018 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner 35 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2022-04-05-00002
Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et d’accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du Football
Club de Nantes Atlantique à l’occasion de la
rencontre de football opposant l’Olympique de
Marseille au Football Club de Nantes Atlantique
le mercredi 20 avril 2022 à 21h00
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-04-05-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 36 E
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes Atlantique à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au Football Club de Nantes Atlantique le mercredi 20 avril 2022 à 21h00
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l’Olympique de Marseille rencontrera, pour la 33ème journée de championnat de France de football de ligue 1, le Football Club de Nantes Atlantique au stade Orange Vélodrome le 20 avril 2022 à 21h00 ;
Considérant que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et du Football Club de Nantes Atlantique sont empreintes d’animosité depuis de nombreuses années ainsi qu’en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matchs opposant ces deux équipes ;
Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, qu’il en fut particulièrement ainsi le 4 mars 2018, quand les supporters nantais sont descendus de leurs autocars lors de l’arrivée au stade Orange Vélodrome et ont provoqué une rixe avec des supporters marseillais, profitant de l’affrontement pour dérober une partie d’un « Tifo » en préparation ; qu’en représaille de cet événement, des supporters marseillais ont attaqué les autocars des Nantais sur le trajet retour, occasionnant des dégâts aux véhicules des visiteurs, deux supporters marseillais ayant été interpellés et incarcérés ;
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-04-05-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 37 Considérant que dans ces conditions, la présence, le 20 avril 2022, dans le stade Orange Vélodrome, aux alentours du stade Orange Vélodrome et en centre-ville de Marseille, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Football Club de Nantes Atlantique, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes Atlantique ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er – Dans le cadre du match de football opposant l’Olympique de Marseille au Football Club de Nantes Atlantique, un déplacement collectif de supporters organisé par les clubs de supporters du Football Club de Nantes Atlantique, est autorisé dans la limite de 150 personnes, se déplaçant exclusivement en autocars, dont la liste intégrale des immatriculations devra être fournie aux forces de l’ordre au plus tard le 18 avril 2022.
Ce déplacement collectif sera pris en charge par les forces de l’ordre au point de rencontre fixé, le 20 avril 2022 à 17h00, sur l’aire de repos située immédiatement après le péage de Lançon-de-Provence, sur l’autoroute A7, dans le sens Nord / Sud et placé sous escorte policière.
Les véhicules de supporters nantais qui ne se trouveraient pas à l’heure fixée pour intégrer le convoi en direction du stade Orange Vélodrome sous escorte policière ne seront pas autorisés à accéder au périmètre défini au paragraphe suivant.
En conséquence, hormis les personnes participant au déplacement collectif de supporters visé au premier alinéa du présent article, il est interdit du dimanche 20 avril 2022 à 8h00 au lundi 21 avril 2022 à 2h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes Atlantique, ou se comportant comme tel, d’accéder, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.
Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, aux présidents des deux clubs, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Marseille, le 5 avril 2022
La préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-04-05-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 38 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-03-29-00008
renouvellement auto-ecole ASTR FORMATION,
n° E1201363530, mdame pascale ROSATO, Z.I.
LES BAGNOLS53 RUE DE LA GLACIÈRE13127
VITROLLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-29-00008 - renouvellement auto-ecole ASTR FORMATION, n° E1201363530, mdame pascale ROSATO, Z.I. LES BAGNOLS53 RUE DE LA GLACIÈRE13127 VITROLLES 39 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 06 avril 2017 autorisant Madame Pascale ROSATO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 08 février 2022 par Madame Pascale ROSATO ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Pascale ROSATO le 28 mars 2022 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 12 013 6353 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-29-00008 - renouvellement auto-ecole ASTR FORMATION, n° E1201363530, mdame pascale ROSATO, Z.I. LES BAGNOLS53 RUE DE LA GLACIÈRE13127 VITROLLES 40 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Pascale ROSATO, demeurant 10 Impasse Palazzo 13010 MARSEILLE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SARL " A.S.T.R. FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ASTR FORMATION
Z.I. LES BAGNOLS
53 RUE DE LA GLACIÈRE
13127 VITROLLES
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 12 013 6353 0. Sa validité expirera le 28 mars 2027.
ART. 3 : Madame Pascale ROSATO, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 10 013 0059 0 délivrée le 14 juin 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B, BE et B 96.
Madame Isabelle KARBOWIAK, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 077 0270 0 délivrée le 28 janvier 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-29-00008 - renouvellement auto-ecole ASTR FORMATION, n° E1201363530, mdame pascale ROSATO, Z.I. LES BAGNOLS53 RUE DE LA GLACIÈRE13127 VITROLLES 41 En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
29 MARS 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-29-00008 - renouvellement auto-ecole ASTR FORMATION, n° E1201363530, mdame pascale ROSATO, Z.I. LES BAGNOLS53 RUE DE LA GLACIÈRE13127 VITROLLES 42 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-03-31-00013
renouvellement auto-ecole ECF ROUSSET, n°
E1201363400, monsieur Alain DETTORI, 22 PLACE
PAUL BORDE13790 ROUSSET
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-31-00013 - renouvellement auto-ecole ECF ROUSSET, n° E1201363400, monsieur Alain DETTORI, 22 PLACE PAUL BORDE13790 ROUSSET 43 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 02 novembre 2017 autorisant Monsieur Alain DETTORI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 28 mars 2022 par Monsieur Alain DETTORI ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Alain DETTORI le 29 mars 2022 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 12 013 6340 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-31-00013 - renouvellement auto-ecole ECF ROUSSET, n° E1201363400, monsieur Alain DETTORI, 22 PLACE PAUL BORDE13790 ROUSSET 44 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Alain DETTORI, demeurant Chemin des Bonnets 13530 TRETS, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " GUIDA FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ECF ROUSSET
22 PLACE PAUL BORDE
13790 ROUSSET
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 12 013 6340 0. Sa validité expirera le 29 mars 2027.
ART. 3 : Monsieur Alain DETTORI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 013 0053 0 délivrée le 11 juin 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-31-00013 - renouvellement auto-ecole ECF ROUSSET, n° E1201363400, monsieur Alain DETTORI, 22 PLACE PAUL BORDE13790 ROUSSET 45 ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
31 MARS 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-31-00013 - renouvellement auto-ecole ECF ROUSSET, n° E1201363400, monsieur Alain DETTORI, 22 PLACE PAUL BORDE13790 ROUSSET 46 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-03-29-00009
renouvellement auto-ecole ESPRIT CONDUITE,
n° E1701300010, madame Samira KAFI,
RÉSIDENCE LE PEYREGUET BT B213800 ISTRES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-29-00009 - renouvellement auto-ecole ESPRIT CONDUITE, n° E1701300010, madame Samira KAFI, RÉSIDENCE LE PEYREGUET BT B213800 ISTRES 47 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 23 février 2017 autorisant Madame Samira KAFI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 22 février 2022 par Madame Samira KAFI ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Samira KAFI le 28 mars 2022 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 17 013 0001 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-29-00009 - renouvellement auto-ecole ESPRIT CONDUITE, n° E1701300010, madame Samira KAFI, RÉSIDENCE LE PEYREGUET BT B213800 ISTRES 48 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Samira KAFI, demeurant 1457 Route du Géant 13105 MIMET, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la EURL " ESPRIT CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ESPRIT CONDUITE
RÉSIDENCE LE PEYREGUET BT B2
13800 ISTRES
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 17 013 0001 0. Sa validité expirera le 28 mars 2027.
ART. 3 : Madame Samira KAFI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 013 0084 0 délivrée le 24 décembre 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-29-00009 - renouvellement auto-ecole ESPRIT CONDUITE, n° E1701300010, madame Samira KAFI, RÉSIDENCE LE PEYREGUET BT B213800 ISTRES 49 ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
29 MARS 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-29-00009 - renouvellement auto-ecole ESPRIT CONDUITE, n° E1701300010, madame Samira KAFI, RÉSIDENCE LE PEYREGUET BT B213800 ISTRES 50 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-03-29-00010
renouvellement auto-ecole SEPTEMOISE, n°
E1201363190, madame Fanny CAVIGLIA, 199
AVENUE DU 08 MAI 194513240
SEPTEMES-LES-VALLONS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-29-00010 - renouvellement auto-ecole SEPTEMOISE, n° E1201363190, madame Fanny CAVIGLIA, 199 AVENUE DU 08 MAI 194513240 SEPTEMES-LES-VALLONS 51 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 23 février 2017 autorisant Madame Fanny CAVIGLIA à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant le courrier recommandé n° 2C13618689642 du 14 décembre 2021 adressé à Madame Fanny CAVIGLIA au siège de son auto-école, l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;
Considérant les explications présentées par Madame Fanny CAVIGLIA ainsi que la demande de renouvellement d’agrément formulée le 28 février 2022 ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 12 013 6319 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-29-00010 - renouvellement auto-ecole SEPTEMOISE, n° E1201363190, madame Fanny CAVIGLIA, 199 AVENUE DU 08 MAI 194513240 SEPTEMES-LES-VALLONS 52 Considérant la conformité des pièces produites par Madame Fanny CAVIGLIA constatée le 28 février 2022 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Fanny CAVIGLIA, demeurant 3 Rue Alphonse GAUDOT 13016 MARSEILLE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " AUTO-ECOLE SEPTEMOISE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE SEPTEMOISE
199 AVENUE DU 08 MAI 1945
13240 SEPTEMES-LES-VALLONS
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 12 013 6319 0. Sa validité expirera le 28 février 2027.
ART. 3 : Madame Fanny CAVIGLIA, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 07 013 0019 0 délivrée le 11 mars 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-29-00010 - renouvellement auto-ecole SEPTEMOISE, n° E1201363190, madame Fanny CAVIGLIA, 199 AVENUE DU 08 MAI 194513240 SEPTEMES-LES-VALLONS 53 En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
29 MARS 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-29-00010 - renouvellement auto-ecole SEPTEMOISE, n° E1201363190, madame Fanny CAVIGLIA, 199 AVENUE DU 08 MAI 194513240 SEPTEMES-LES-VALLONS 54 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-03-25-00006
renouvellement auto-ecole TOUT EST PERMISn°
E1701300060, monsieur Iliass BOUZALMATE, 34 B
AVENUE PASTEUR13580 LA FARE LES OLIVIERS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-25-00006 - renouvellement auto-ecole TOUT EST PERMISn° E1701300060, monsieur Iliass BOUZALMATE, 34 B AVENUE PASTEUR13580 LA FARE LES OLIVIERS 55 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 15 juin 2018 autorisant Monsieur Iliass BOUZALMATE à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 01 février 2022 par Monsieur Iliass BOUZALMATE ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Iliass BOUZALMATE le 21 mars 2022 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 17 013 0006 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-25-00006 - renouvellement auto-ecole TOUT EST PERMISn° E1701300060, monsieur Iliass BOUZALMATE, 34 B AVENUE PASTEUR13580 LA FARE LES OLIVIERS 56 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Iliass BOUZALMATE, demeurant 85 Route de St-Chamas 13580 LA FARE LES OLIVIERS, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU " TOUT EST PERMIS ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE TOUT EST PERMIS
34 B AVENUE PASTEUR
13580 LA FARE LES OLIVIERS
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 17 013 0006 0. Sa validité expirera le 21 mars 2027.
ART. 3 : Monsieur Emmanuel CONREAUX, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 13 067 0005 0 délivrée le 05 novembre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Stéphane LEBOULLENGER, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 013 0052 0 délivrée le 06 novembre 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-25-00006 - renouvellement auto-ecole TOUT EST PERMISn° E1701300060, monsieur Iliass BOUZALMATE, 34 B AVENUE PASTEUR13580 LA FARE LES OLIVIERS 57 ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
25 MARS 2022
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-25-00006 - renouvellement auto-ecole TOUT EST PERMISn° E1701300060, monsieur Iliass BOUZALMATE, 34 B AVENUE PASTEUR13580 LA FARE LES OLIVIERS 58 Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles
13-2022-04-01-00017
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune d'Eyragues
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2022-04-01-00017 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d'Eyragues 59 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES
Bureau de la Cohésion Sociale et
de la conduite des Politiques
Publiques
Arles, le 01 avril 2022
- A R R E T E -
portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue
des listes électorales de la commune de
Eyragues
La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire d’Eyragues en date du 30 mars 2022 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2022-04-01-00017 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d'Eyragues 60 CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune d’Eyragues est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. BOUCHET Aurélien
Titulaire M. ROSSI Yannick
Titulaire Mme FRESQUET Véronique
Suppléant Mme SALINAS Bérangère
Suppléant M. BARAT Michel
Suppléant Mme OWEDYK Corinne
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. DELABRE Eric
Titulaire Mme PERRIN Christine
Suppléant Mme GIORDANI
CONSTANSO
Marie-Hélène
Suppléant M. COPIATTI CYRILL
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 octobre 2020.
ARTICLE 3 : la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles et le maire d’Eyragues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et entrera en vigueur à compter du 6 avril 2022.
La sous-préfète d’Arles
Fabienne ELLUL
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23
Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2022-04-01-00017 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d'Eyragues 61 Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2022-04-01-00017 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d'Eyragues 62