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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 50 Convention KORIAN visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023 ER
ID : 027-200070142-20231206-2023_50-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2023-50
Relative à la signature d’une convention de formation relative aux prestations d’assistance de vie à domicile
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
signer toutes les conventions conclues à titre gratuit avec un tiers (Etat, autres collectivités, entreprises,
associations, habitants) dans le cadre des compétences de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
DECIDE
Article 1 : de signer la convention avec:
KORIAN, dont le siège social est sis Jardin de l’Andelle - 17 Rue des Champs — 27910 PERRIERS-SUR-ANDELLE,
représentée par Madame Karima CHOULLAMI, Directrice.
N° de SIRET : 378 158 422 00212.
Article 2 : dit que cette convention est conclue à titre gratuit et est régie par les dispositions qu'elle contient.
Article 3 : dit que cette convention prend effet à compter de signature.
Article 4: En application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 6 décembre 2023
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.