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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 01 convention MSA visa pref
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 01 convention MSA visa pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023 ee
Publié le 17/01/2023
ID : 027-200070142-20230110-2023_01-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2023-01
Relative à la signature d’une convention de service relative aux services extranet à destination des tiers
bénéficiant de paiements de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°164/2021 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 portant modification
de la délégation de compétences au Président et notamment lui permettant de signer toutes les conventions
conclues àtitre gratuit avec un tiers (Etat, autres collectivités, entreprises, associations, habitants) dans le cadre
des compétences de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
DECIDE
Article 1 : de signer la convention de service avec :
- La Caisse de Mutualité Sociale Agricole, dont le siège social est sis 32 r Georges Politzer, 27000 Evreux.
Article 2 : dit que cette convention est conclue à titre gratuit pour une durée indéterminée.
Article 3 : En application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 10 janvier 2022
Le Président,
Philippe GERICS
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois. Convention de service relative aux services extranet à destination des Tiers bénéficiant de paiements de la MSA (autre que les Structures d’aide à la personne)
n° de convention :.
n° de tiers :
Entre :
a /GAISS8 06 MSA a da a eee
dont le siège est situé
représentée par son Directeur, …
désignée ci-après « la MSA »
et
osha eue. UD at @ nominal. dent Li. 944 Andole_ fi, ( dont le siège est situé Ar. M. ut Cutter ue. | représenté par Ne Madame… ha Le. CNIL.
sa qualité de ….P (on. ner
désigné ci-après « le Tiers de paiement »
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Afin de répondre aux exigences de délais d'information des tiers bénéficiaires de paiement, la MSA a décidé de créer un espace Internet privé permettant de consulter les documents qui sont adressés à ces Tiers de paiement par la MSA de manière dématérialisée.
L'adhésion à l'espace Internet privé est subordonnée à l'acceptation préalable des conditions générales énoncées ci-dessous.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'inscription et d'utilisation par le Tiers de paiement des services en ligne de consultation des documents adressés par la MSA.
Ces services extranet sont accessibles sur le portail « msa.fr », au travers d'un bouquet de services « Tiers de paiement ».
Article 2 : Modalités d'inscription et d'accès à l’espace internet privé
Tout tiers à la MSA relevant de son ressort et percevant des paiements du régime Agricole peut demander à s'inscrire aux services de l’espace Internet privé en contactant la MSA. La présente convention doit être renvoyée signée à la MSA. La demande
d'inscription fait l'objet d'une validation par la MSA. Le Tiers de paiement recevra par la suite un courrier postal indiquant un identifiant et un mot de passe par personne autorisée, expressément désignée par le
Tiers de paiement lors de sa demande d'inscription à l'espace Internet privé. Article 3 : Description du service en ligne
La MSA met à disposition du Tiers de paiement un service extranet de consultation des documents adressés par la MSA. Il s'agit de l'ensemble des documents que la MSA peut adresser de manière dématérialisée (décomptes et courriers d'information ou de demande d'information)
Article 4 : Accès au service en ligne
Art. 4-1 Formalités d'accès préalables
L'autorisation d'accès au service est obtenue via un document contractuel individuel et nominatif, signé entre le Tiers de paiement et la MSA et désignant expressément le ou les agents du Tiers de paiement autorisés à accéder au service extranet (ci-après « l'Utilisateur »).
L'inscription à ce service est une inscription manuelle assurée par un agent MSA habilité.
Art. 4-2 Habilitations
Suite à la signature de la Convention et réception de la demande d'accès au service en ligne dûment complétée et signée, la MSA délivre une notification d'habilitation au Tiers de paiement précisant un identifiant et un mot de passe pour chaque utilisateur.
Le Tiers de paiement est enregistré dans le référentiel des tiers, puis dans l'annuaire des extranautes.
Art. 4-3 Accès au service
L'accès à l'application se fait par le portail Internet « msa.fr ». Pour accéder aux services extranet, l'utilisateur doit saisir son identifiant et son mot de passe dans le bloc de connexion.
Le mot de passe communiqué par la MSA est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être divulgué. Dans un souci de confidentialité et de sécurité, il est fortement conseillé à l'utilisateur de changer régulièrement son mot de passe. Par ailleurs, dès sa première connexion, l'utilisateur est obligé de modifier son mot de passe temporaire.
Art. 4-4 Disponibilité du service en ligne
Le service dédié au Tiers de paiement est ouvert 7 jours sur 7, dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente convention pour permettre à l'utilisateur de consulter les dossiers selon son organisation de travail, indépendamment des horaires des interlocuteurs ou des services de la MSA.
Art. 4-5 Modalités de désinscription
Le Tiers de paiement a la possibilité de mettre un terme à son inscription à l'espace Internet privé en résiliant la présente convention dans les conditions fixées à l'article 9-2.
Article 5 : Engagements des parties
La MSA s'engage à :
- assurer et maintenir une bonne qualité du service extranet
- assurer une ouverture du service de 5h à 23h, 7 jours sur 7, avec une disponibilité supérieure à 98% ; - fournir les identifiants et mots de passe pour accéder au service.
Le Tiers de paiement s'engage à :
- respecter les règles du secret professionnel et de confidentialité telles que prévues à l'article 6, et notamment ne pas divulguer d'informations auprès de tiers non autorisés ; - en cas de perte ou de vol des identifiants, en informer la MSA immédiatement afin qu'une nouvelle habilitation soit délivrée.
- respecter l'intégralité de la présente convention
@ Article 6 : Confidentialité et protection des données
Art. 6-1 : Confidentialité et secret professionnel
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Les données contenues dans les documents mis à la disposition du Tiers de paiement par la MSA dans le cadre de la présente convention, qu'elles soient où non à caractère personnel, sont des données confidentielles et couvertes par le secret professionnel, dont la violation est sanctionnée par les articles 226- 13 et suivants du code pénal.
Concernant notamment la confidentialité des données à caractère personnel, le Tiers de paiement s'engage à faire respecter les dispositions de la Informatique et Libertés
Les parties conviennent que les données ainsi mises à la disposition du Tiers de paiement dans le cadre de la présente convention, ne peuvent être divulguées ou retransmises qu'à des personnes physiques ou morales expressément autorisées.
Le Tiers de paiement s'interdit toute communication d'informations écrites ou verbales ou toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable et écrit de la MSA.
Le Tiers de paiement s'engage à respecter de façon absolue lesdites règles et obligations, et à les faire respecter par les utilisateurs autorisés à accéder aux services.
Art. 6-2 : Protection des données
Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés et telles que définies aux articles 6 et 7 de la
présente convention, les parties sont tenues de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Les parties à la présente convention s'engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositions de la loi Informatique et Libertés susvisée et, notamment, à effectuer les formalités déclaratives ou modificatives CNIL nécessaires.
Chaque déclaration ou modification doit être communiquée à la partie qui en fait la demande.
Art. 6-3 : Modalités de l'exercice du droit d'opposition de l’adhérent MSA
Le Tiers de paiement est informé que, conformément à l’article 38 de la loi Informatique et Libertés, l'adhérent MSA a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère
personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.
En conséquence, la mention CNIL indiquée sur les formulaires transmis à l'adhérent MSA précisera la modalité relative à l'exercice du droit d'opposition. Ce droit d'opposition s'exerce auprès de la Caisse de MSA dont relève l'intéressé.
En conséquence, si un adhérent exprime son opposition auprès de la MSA, le Tiers de paiement ne pourra
pas consulter via le portail « msa.fr » les données relatives à cet adhérent MSA.
Article 7 : Sécurité
Art. 7-1 Sécurité des informations échangées
Dès que l'Utilisateur accède à la page d'identification, l'application passe en protocole sécurisé (https). Le champ de compétence du Tiers de paiement peut recouvrir plusieurs départements. Afin d'éviter que des données personnelles restent affichées en permanence à l'écran, un système dit « time out » est mis en place : Si l'utilisateur n'a procédé à aucune saisie pendant ce délai, il sera alors mis fin automatiquement à la session.
A la reprise de la consultation, l'Utilisateur est redirigé vers la page d'accueil du portail « msa.fr » où il devra
de nouveau saisir son identifiant et son mot de passe.
Art. 7-2 Sécurisation en matière d'accès La MSA se réserve la faculté de suspendre l'accès à l'Extranet du portail « msa.fr » en cas de suspicion d'accès frauduleux, d'utilisation non appropriée de ce service ou de non-respect des stipulations de l'article 6 de la présente convention.
La suspension de l'accès interviendra dès première présentation au Tiers de paiement de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la décision de la MSA et précisant le délai accordé au Tiers de paiement pour corriger de tels abus. Si, à l'expiration de ce délai, le Tiers de paiement n'est pas en mesure d'apporter de garanties suffisantes quant à la sécurisation de ses accès à l'extranet, la MSA pourra procéder à la résiliation de la présente convention dans les conditions fixées à l'article 9-2.
Article 8 : Propriété intellectuelle des logiciels, applications et matériels
La MSA demeure propriétaire des logiciels et applications qu’elle met en œuvre pour l'application du service extranet.
La signature de la présente convention ne saurait entraîner de plein droit une quelconque cession de droit de propriété intellectuelle sur les logiciels et matériels utilisés pour la mise en œuvre de ce service.
Article 9 : Gestion de la convention / Contractualisation
Art. 9-1 : Durée et date d'effet de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature par les parties et sous réserve de la transmission de la déclaration CNIL.
La convention est établie pour une durée indéterminée
Art 9-2 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée de plein droit à tout moment :
— Soit par le Tiers de paiement qui souhaite mettre un terme à son inscription à l'espace Internet privé et qui informera la MSA de sa décision par courrier papier ou électronique en en précisant les motifs ;
— Soit par la MSA pour inexécution de ses obligations contractuelles par le Tiers de paiement. Cette résiliation prend alors automatiquement effet dans un délai de 30 jours si, à compter de la réception par le Tiers de paiement d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure d'exécuter correctement ses engagements contractuels, celui-ci n'a pas réparé le ou les manquements qui lui sont reprochés.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande de dommages et intérêts auxquels la MSA pourrait prétendre en vertu de la présente convention.
En tout état de cause, en cas de résiliation de la présente convention, les parties restent tenues des engagements pris antérieurement, et notamment du respect des dispositions prévues à l'article 6.
Art.9-3: Modification des conditions générales
Toute modification de la présente convention n'est prise en compte qu'après la conclusion d'un avenant signé par le représentant de chacune des parties. Article 10 : Règlement des litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.
A défaut d'un règlement amiable, tout litige résultant de la convention sera soumis à la juridiction compétente.
La personne habilitée par le Directeur de l'organisme à utiliser l'espace privé MSA
NOM ea em ee pe Prénom:......................................... ice
Adresse mail:
N° de téléphone fixe
Pour la MSA,
Nom et qualité du représentant :