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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 255 com4 convention frais remboursement energie etang thumeries anne2
Document publié le Mercredi 26 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 255 com4 convention frais remboursement energie etang thumeries anne2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
• •
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Pévèle Carembault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENERGIE ENGAGES PAR LA
CCPC POUR L'ETANG DE THUMERIES DEPUIS 2017
Désignation des parties au contrat
Entre
La commune de THUMERIES
représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude COLLERIE, dûment habilité
par une délibération du conseil municipal en date du 26 février 2020 d'une part,
Et
La Communauté de Communes du PévèLe Carembault,
Représentée par son Président M. Jean Luc DETAVERNIER, dûment habilité par
une délibération du conseil communautaire n°CC_2019_... en date du 9
décembre 2019.
Ci-dessous désignée CCPC
d'autre part.
Rappel du contexte
Par la délibération n°2015/225 du Conseil communautaire en date du 21
septembre 2015, le Conseil communautaire a voté ses statuts et à leur mise en
œuvre à compter du 1er janvier 2016. Ces modifications statutaires ontfait L'objet
d'un arrêté préfectoral daté du 31 décembre 2015.
Par ailleurs, par délibération n°2015/226 en date du 14 décembre 2015, Le Conseil
communautaire a défini L'intérêt communautaire au sein des compétences à
compter du 1er janvier 2016.
Considérant que l'étang de THUMERIES n'a pas été repris par La CCPC.
Des factures d'énergie ont continué à être supportées par La CCPC, et
notamment Les factures de consommations d'eau concernant L'étang de
THUMERIES, Les avenants de transferts n'ayant pas été pris en compte par les
opérateurs.
Les parties ont convenu ce qui suit : Article I Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser Les conditions du
remboursement par La commune de THUMERIES des frais d'énergie engagés
par La Communauté de communes pour L'étang de THUMERIES depuis 2017.
Article II Détail des frais objet de la présente convention
Les frais d'abonnement et de consommation d'eau SUEZ pour L'étang de
THUMERIES s'éLèvent à 774.060.
Article III Modalités du paiement des frais
La Communauté de communes émettra un titre de recettes d'un montant de
774.06 €.
La commune de THUMERIES honorera Le paiement de ce titre, à première
demande.
Article IV Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de Litige sur L'interprétation ou sur
L'appLication de La convention, toute voie amiabLe de règLement avant de
soumettre tout différend à une instance juridictionneLLe. En cas d'échec de
voies amiabLes de résoLution,tout contentieux portant sur L'interprétation ou sur
L'appLication de cette convention devra être porté devant Le TribunaL
administratif de LiLLe.
Fait à THUMERIES
- 6 MARS 2020
Fait à PONT-A-MARCQ