Déliberation - La deliberation 2 du Conseil Municipal du 21 decembre 2023

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Déliberation - La deliberation 2 du Conseil Municipal du 21 decembre 2023 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - La deliberation 2 du Conseil Municipal du 21 decembre 2023)Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit, VDM-23-9077 Page 1/4

___

DGA Ressources

Service des Assemblées

et de la Réglementation

EA/NC

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 21 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi vingt-et-un décembre à 09 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 15 décembre 2023 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD , M. M. GUIHARD, M. N. ARIK, M. A. AMMAR, M. C. JEAN , Mme A. LARSON, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. I. GARSMEUR.

Absents et représentés : M. C. COUNIL, Mme C. LEROUX, Mme A. BESNARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme R. KAZIEWICZ, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA.

Absents et excusés : M. L. BU, M. H. BOURGEOIS après son départ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT après le départ de H. BOURGEOIS.

Votes par procuration :

M. C. COUNIL a donné pouvoir à M. S. LE FOLL après son départ

Mme C. LEROUX a donné pouvoir à Mme L. HAMONOU-BOIROUX après son départ Mme A. BESNARD a donné pouvoir à M. P. MARIETTE après son départ Mme C. BRULÉ-DELAHAYE a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE

M. N. ARIK a donné pouvoir à M. Q. PORTIER après son départ

Mme M-A. ROUSSEAU a donné pouvoir à Mme F. BAUDON-BRULÉ M. A. AMMAR a donné pouvoir à M. S. CIGANA après son départ

M. C. JEAN a donné pouvoir à Mme M. CABARET pendant son absenceVDM-23-9077 Page 2/4

Mme R. KAZIEWICZ a donné pouvoir à Mme C. POUPINEAU

Mme P. CHARTON a donné pouvoir à Mme A-M. CHOISNE après son départ M. A. EL ARRASSE a donné pouvoir à M. G. LE CORRE

M. M. LECOSSIER a donné pouvoir à M. A. LECHAT

Mme F. LAGARDE a donné pouvoir à M. C. LACOSTE pendant son absence Mme I. SÉVÈRE a donné pouvoir à M. R. BATIOT après son départ

Mme N. BUCHOT a donné pouvoir à M. T. TOUCHE après son départ M. O. BIENCOURT a donné pouvoir à Mme M. KARAMANLI

M. O. RUCHAUD a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU

M. C. RAVÉ a donné pouvoir à M. I. GARSMEUR

Mme H. LAFORÊT-THIBAULT a donné pouvoir à M. H. BOURGEOIS jusqu’à son départ Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme O. BERNY

Mme Sophie MOISY remplit les fonctions de Secrétaire.

Les Procès-Verbaux des séances du 19 octobre et 14 décembre sont approuvés.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Délibérations 1 à 7 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice

Nombre de conseillers municipaux présents

Délibérations 8 et 9 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice

Nombre de conseillers municipaux présents

Délibérations 10 à 19 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice

Nombre de conseillers municipaux présents

Délibérations 20 à 30 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice

Nombre de conseillers municipaux présents

Délibérations 31 à 39 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice

Nombre de conseillers municipaux présents

Délibérations 40 à 45 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice

Nombre de conseillers municipaux présents

Détail du quorumVDM-23-9077 Page 3/4

2

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 décembre 2023

2- Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

DGA Ressources – Finances

Rapporteur(s) M. Serge CIGANA

L’instruction M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète. Elle résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4 et M22), la M57 devient le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024. L’adoption de la nomenclature M57 implique, pour les collectivités supérieures à 3 500 habitants, l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF). Il fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.

**********

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2023-624 du 18 juillet 2023 offrant la possibilité aux collectivités locales d’adopter la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 22 novembre 2023 pour l’application du référentiel M57 développé pour la Ville du Mans ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

- d’adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération ;

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera au budget suivant : Budget principal de la Ville du Mans ;

- que l’amortissement obligatoire1 des immobilisations acquises à compter du 1 er janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- que la règle du prorata temporis pourra être aménagée dans la logique d'une approche par enjeu, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

1 conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales :pour

les communes de plus de 3500 habitantsVDM-23-9077 Page 4/4

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

- d’autoriser Mr le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ; dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

- d’autoriser Mr le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Votes

54 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL (représenté par M. S. LE FOLL), Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD (représentée par M. P. MARIETTE), M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE (représenté par M. Y. CALIPPE), M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU (représentée par Mme F. BAUDON-BRULÉ), M. A. AMMAR, M. C. JEAN (représenté par Mme M. CABARET), Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ (représentée par C. POUPINEAU), M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE (représenté par à M. G. LE CORRE), M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER (représenté par M. A. LECHAT), Mme F. LAGARDE (représentée par M. C. LACOSTE), Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT (représenté par Mme M. KARAMANLI), M. O. RUCHAUD (représenté par Mme J. ROUSSEAU), M. C. RAVÉ (représenté par Mme. I. GARSMEUR), Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, (représentée par M. H. BOURGEOIS), Mme K. FOFANA (représentée par Mme O. BERNY), Mme. I. GARSMEUR.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : lmc1DEL239077H1

Affichage le 27 décembre 2023

Délibération exécutoire le 27 décembre 20231

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET

FINANCIER

VILLE DU MANS

2024

N°22

INTRODUCTION ............................................................................................................................... 3

I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE ......................................................................................... 5

A. L’ARBORESCENCE BUDGÉTAIRE, DÉCLINAISON DES POLITIQUES MUNICIPALES ......................................................................................................................... 5

B. LE CYCLE BUDGÉTAIRE ................................................................................................ 6

1. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES ............................................................................ 6

2. LE BUDGET PRIMITIF ..................................................................................................... 6

2.1 : Vote du budget N en fin d’exercice N-1 : .................................................................... 6

2.2 : Vote du budget N en début d’exercice N : ................................................................... 7

3. LES DÉCISIONS MODIFICATIVES ................................................................................. 8

4. LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE ET L’AFFECTATION DES RÉSULTATS ................ 8

5. LE COMPTE ADMINISTRATIF ........................................................................................ 8

C. LA GESTION BUDGÉTAIRE DE L’INVESTISSEMENT .............................................. 8

1. L’OPÉRATION D’INVESTISSEMENT ............................................................................. 8

2. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS .......................................................... 9

2.1 : Définition ..................................................................................................................... 9

2.2 : Vote .............................................................................................................................. 9

2.3 : Affectation ................................................................................................................... 9

2.4 : Lien Autorisation de programme et opération(s) ....................................................... 10

2.5 : Durée de vie et caducité de l’AP ............................................................................... 10

2.6 : Information de l’assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle ........................ 11

3. LES VIREMENTS DE CRÉDITS..................................................................................... 11

4. LES CRÉDITS NON MANDATES – NON TITRES. ...................................................... 11

II. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ................................................................................................ 12

A. L’ENGAGEMENT COMPTABLE ET L’ENGAGEMENT JURIDIQUE ................... 12

1. DÉFINITION ..................................................................................................................... 12

2. LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES D’ENGAGEMENT ............................................. 13

2 .1 – Engagement comptable avec émission de bon(s) de commande. ............................ 13

2.1.1 : un engagement comptable – un bon de commande. ........................................... 13

2.1.2 : un engagement comptable – plusieurs bons de commande. ............................... 14

2 .2 – Engagement comptable avec émission d’une lettre de commande. ....................... 14

2 .3 – Engagement comptable sans bon de commande et sans lettre de commande. ...... 14

B. LA LIQUIDATION ET L’ORDONNACEMENT ........................................................... 15

1. La liquidation ..................................................................................................................... 15

1.1 - La constatation du service fait ................................................................................... 15

1.2 - La liquidation proprement dite .................................................................................. 153

2. L’ordonnancement : ........................................................................................................... 15

III. LES OPÉRATIONS DE FIN D’ANNÉE ET LES PROVISIONS ............................................ 16

A. LA JOURNÉE COMPLÉMENTAIRE ............................................................................ 16

B. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS ................................... 17

C. LES PROVISIONS ............................................................................................................ 17

IV. LES RÉGIES DE RECETTES ET RÉGIES D’AVANCES ........................................................ 17

V. LA GESTION COMPTABLE DU PATRIMOINE ....................................................................... 18

A. Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune : ................................... 19

B. L’amortissement : ................................................................................................................ 19

C. La sortie de l’immobilisation du patrimoine : .................................................................. 19

VI. LA GESTION DE LA DETTE .................................................................................................. 20

A. LES GARANTIES D’EMPRUNT .................................................................................... 20

B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE............................................ 20

1. GESTION DE LA DETTE ................................................................................................ 20

2. GESTION DE LA TRÉSORERIE ..................................................................................... 214

INTRODUCTION

Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Ville du Mans formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la commune.

Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.

Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière :

– La présentation budgétaire par le biais d’une segmentation hiérarchisée par services et politiques publiques.

– La gestion pluriannuelle d’une partie des crédits d’investissement grâce à l’utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) ;

– La comptabilité d’engagement.

Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :

1- Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;

2- Anticiper l’impact des actions de la commune sur les exercices futurs ;

3- Réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.

Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la commune et des élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives.

Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes. De plus, le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.

L’annualité budgétaire

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire " du 1er janvier au 31 janvier de N + 1) ou encore les autorisations de programme.5

L’unité budgétaire

La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal et les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges de la commune.

Le budget de la Ville du Mans ne comprend qu’un budget principal.

L’universalité budgétaire

L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.

La spécialité budgétaire

Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l’autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être avec précision.

L’équilibre budgétaire

La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.

Il est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions. « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »

Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.

En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.

L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d’amortissement qui contribuent à la maitrise du risque financier de la commune.6

I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE

Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante (c’est-à-dire le Conseil Municipal) prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.

Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.

Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.

A. L’ARBORESCENCE BUDGÉTAIRE, DÉCLINAISON DES POLITIQUES MUNICIPALES

La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.

En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré.

Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable.

La présentation du budget est réalisée par nature, elle est complétée par une présentation croisée par fonction et par politique publique. Cela permet une classification des dépenses par activité et/ou équipement permettant ainsi d’établir des consolidations sur l’ensemble des services, des bilans d’activité et d’établir des coûts globaux pour une mission donnée.

B. LE CYCLE BUDGÉTAIRE

Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.

Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.

Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l’élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budgétaires.

1. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, la Ville du Mans organise en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les engagements pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment7

l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.

La commune structure notamment son rapport d’orientations budgétaires autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.

Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.

Il a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif.

2. LE BUDGET PRIMITIF

La Ville du Mans s’engage à voter son budget primitif avant le 15 Avril de l’exercice.

Pour cela, le calendrier de préparation budgétaire proposé est le suivant selon le cas :

2.1 : Vote du budget N en fin d’exercice N-1 :

 Fin juin – début juillet N-1 : validation des hypothèses de « cadrage » du budget primitif (BP) de l’année N, notamment concernant la masse salariale, l’évolution globale des autres dépenses de fonctionnement général, les tarifs de prestations et le volume global de crédits consacrés à l’investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la dette).

 Juillet à Août N-1 : préparation par les services des propositions budgétaires de l’exercice à venir. Dans ce cadre, les services rédigent une note de synthèse qui valorise les actions et projets majeurs du secteur, les thématiques prioritaires représentatives des orientations politiques, ainsi que la synthèse de la gestion du service pour accompagner les propositions d’inscription de crédits budgétaire de présentation détaillée de leurs propositions. Ces supports ont une importance déterminante puisqu’ils servent de document de référence lors des conférences budgétaires.

・ Septembre N-1 : réunions de Comités Techniques (Direction Générale/Services

opérationnels/Direction des Finances)

 Octobre N-1 : tenue des commissions budgétaires thématiques impliquant les élus de secteur et l’élu(e) en charge des finances. (Liste des commissions d’étude annexée).

 Novembre N-1 : tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en Conseil Municipal.

 Avant le 31/12 N : vote du budget primitif de l’année N en Conseil Municipal.8

2.2 : Vote du budget N en début d’exercice N :

 Septembre N-1 : validation des hypothèses de « cadrage » du budget primitif (BP) de l’année N, notamment concernant la masse salariale, l’évolution globale des autres dépenses de fonctionnement général, les tarifs de prestations et le volume global de crédits consacrés à l’investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la dette).

 Octobre à novembre N-1 : préparation par les services des propositions budgétaires de l’exercice à venir. Dans ce cadre, les services rédigent une note de synthèse qui valorise les actions et projets majeurs du secteur, les thématiques prioritaires représentatives des orientations politiques, ainsi que la synthèse de la gestion du service pour accompagner les propositions d’inscription de crédits budgétaire de présentation détaillée de leurs propositions. Ces supports ont une importance déterminante puisqu’ils servent de document de référence lors des conférences budgétaires.

・ Décembre N-1 : réunions de Comités Techniques (Direction Générale/Services

opérationnels/Direction des Finances)

・ Janvier N : tenue des commissions budgétaires thématiques impliquant les élus de secteur et

l’élu(e) en charge des finances. (Liste des commissions d’étude annexée).

 Février-Mars N : tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en Conseil Municipal.

 Avant le 15/04/N : vote du budget primitif de l’année N en Conseil Municipal.

Conformément à l’exigence de présentation croisée de l’article L2312-3 du CGCT, le budget primitif et le compte administratif sont présentés par fonction et sous fonction. La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaitre, par domaines de compétences, les dépenses et les recettes de la commune.

La Ville du Mans a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.

3. LES DÉCISIONS MODIFICATIVES

Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».

Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.9

4. LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE ET L’AFFECTATION DES RÉSULTATS

Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent.

Le budget supplémentaire N ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après le vote du compte administratif de l’exercice clos N-1.

5. LE COMPTE ADMINISTRATIF

Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget. Il se présente sous la même forme que le budget primitif (section, chapitres, articles, nature/fonctions)

Il compare, à cette fin : - d'une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget, - d'autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire. Le compte administratif constate le solde d’exécution de la section d’investissement et le résultat de la section de fonctionnement, ainsi que les restes à réaliser. Il est établi à l'aide de la comptabilité administrative tenue par l'ordonnateur.

L'évolution de la gestion pluriannuelle est retracée au sein d'un tableau annexé au compte administratif.

L’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du compte administratif par l’Assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice après production par le comptable public du compte de gestion (article L 1612-12 du CGCT.).

C. LA GESTION BUDGÉTAIRE DE L’INVESTISSEMENT

1. L’OPÉRATION D’INVESTISSEMENT

En investissement, l’opération retrace le coût complet d’un projet imminent et le volume des recettes attendues pour sa réalisation (hors FCTVA). Ces montants sont répartis sur un échéancier pluriannuel qui indique les prévisions d’émission de mandats et de titres sur la durée d’exécution prévisionnelle du projet.

Le montant total de l’opération est réparti sur un échéancier, chaque année représentant un phasage de cet échéancier.

Distinction entre les opérations individuelles et les opérations annuelles :

• les opérations « individuelles » correspondent à des projets spécifiques et uniques conduits ou financés par la collectivité et qui s’étalent en général sur plusieurs exercices ;10

• les opérations « annuelles », sont réinscrites pour un même périmètre d’un exercice à l’autre, et correspondent selon les cas à un ensemble de projets, de chantiers ou d’actions de même nature ou bien à des dépenses relatives aux moyens d’action des services (ex. rénovation des bâtiments scolaires avec une enveloppe globale annualisée et des projets individualisés par école chaque année ou bien acquisition de véhicules, de mobiliers).

L’opération est toujours rattachée à une des politiques publiques, un axe géographique et au budget climat.

Enfin, l’opération peut être rattachée à une autorisation de programme (AP) dans le cadre d’une gestion pluriannuelle des crédits.

2. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS

2.1 : Définition

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement. L’usage des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) demeure facultatif en M57, il s’agit d’une décision de l’assemblée délibérante (art 5217-10-7 du CGCT).

Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées.

Chaque AP se caractérise par :

– Un millésime et une enveloppe de financement AP/CP ;

– Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement : le montant total de l’AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés dans le temps.

La ville du Mans adopte des AP dites de « projet » correspondant à des projets dont la réalisation peut s’échelonner sur plusieurs exercices, voire la durée d’un mandat municipal et dont les caractéristiques sont en cohérence avec la logique budgétaire de gestion en AP/CP. Ces AP permettent de retracer le coût global du projet financé et son calendrier prévisionnel de réalisation financière.

2.2 : Vote

La création, révision et clôture des AP, ne peuvent être actées que par un vote en Conseil Municipal.

Le vote des AP s’effectue par une délibération lors du vote d’une étape budgétaire et cette délibération relative aux AP doit être distincte de celle adoptant le Budget Primitif.11

L’AP est ouverte lorsque les crédits sont nécessaires pour la réalisation du projet et non pas lorsque le projet est simplement programmé dans le cadre du PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement).

Le montant d’une AP projet peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) tout au long de la durée de vie de cette AP.

Si le budget primitif de l’exercice est adopté après le 1er janvier, la collectivité pourra continuer à engager et mandater des dépenses en section d’investissement correspondant aux autorisations ouvertes lors de la dernière étape budgétaire, telles que présentées dans l’état des AP/CP joint à cette étape, conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2.3 : Affectation

L’affectation de l’AP, effectuée par l’Assemblée délibérante, doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique.

Elle correspond à une décision budgétaire qui matérialise la décision de l’Assemblée de consacrer tout ou partie d’une AP au financement d’une opération (projet/action/marché...). Une AP peut ainsi être mono ou multi-opérations (2.4).

L’affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, un délai, un coût et les conditions de sa réalisation. Elle mentionne l’autorisation de programme de rattachement. Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l’AP votée.

Pour les AP projet, l’affectation est possible (sous réserve de la disponibilité des crédits) tout au long de sa durée de vie. Les crédits d’une AP « projet » peuvent faire l’objet de plusieurs affectations tout au long de sa durée de vie. Pendant la période d’affectation autorisée, l’affectation initiale peut être complétée.

Toute affectation d’AP peut donner lieu à une annulation :

– pour sa partie non encore engagée,

– pour son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas, il faut au préalable annuler l’engagement non utilisé).

2.4 : Lien Autorisation de programme et opération(s)

Le montant total et le phasage de chaque AP résultent des montants et phasages individuels des opérations qui lui sont rattachées. L’opération ne concerne qu’une seule AP.12

Conformément au vote par le Conseil municipal du montant total de chaque AP, il est possible de procéder à des ajustements entre opérations attachées à la même AP, dans le respect des règles de vote de la section d’investissement. Il ne peut être fait d’ajustement entre opérations que pour les situations dont l’urgence requiert un traitement budgétaire immédiat. Cet ajustement entraîne nécessairement une mise à jour des montants totaux et des phasages par exercice des opérations impactées.

2.5 : Durée de vie et caducité de l’AP

Les AP « projet » demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou leur clôture, lorsqu’elles sont devenues caduques.

La durée de vie d’une AP peut être revue en fonction de l’avancement du projet.

Pour les AP projet, si l’ensemble des montants engagés n’est pas liquidé à la fin de la durée de vie prévue à l’ouverture de l’AP projet, la durée de vie de l’AP peut être prolongée de façon à régler l’ensemble des prestations attendues.

2.6 : Information de l’assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle

La nomenclature budgétaire et comptable appliquée à la commune prévoit que le Règlement Budgétaire et Financier doit préciser les modalités d’information de l’Assemblée délibérante concernant les engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

Une présentation est faite chaque année dans le rapport de présentation du Budget Primitif avec la consommation des CP inscrits précédemment sur les AP en cours et le montant prévisionnel de CP du BP voté ainsi que les éventuelles nouvelles AP proposées.

La note de présentation du Compte Administratif s'accompagne d'un bilan de la gestion de ces AP/CP (montants réalisés, restes à financer).

Parallèlement, un tableau récapitulatif des AP/CP est annexé aux documents budgétaires officiels (BP et CA).13

En plus de cette information régulière, l'Assemblée se prononce si besoin lors des sessions budgétaires de vote et de modifications des AP/CP

3. LES VIREMENTS DE CRÉDITS

Comme indiqué au point I.A (Arborescence budgétaire), le budget est voté par nature et au niveau du chapitre. Cela signifie que seul le Conseil municipal peut modifier la répartition par chapitre des crédits budgétaires votés.

En cours d’exécution du budget, pour honorer les engagements contractés, il peut être nécessaire de faire évoluer la répartition prévisionnelle des crédits. En dehors d’une décision modificative votée par le conseil municipal, il est donc possible de procéder à un virement de crédits au sein d’un même chapitre budgétaire par opération et par articles. Une procédure interne fixée par la collectivité en définit les modalités.

Dans le cas d’une gestion pluriannuelle des crédits (investissements – AP), en cours d’exécution du budget et pour honorer les engagements pluriannuels contractés, il peut être nécessaire de faire évoluer la répartition prévisionnelle des crédits de paiement par articles et/ou par exercices. Ces virements de crédits ne peuvent pas avoir d’impact sur le montant pluriannuel des AP et des opérations. Les conséquences du virement de crédit sur l’échéancier de l’opération sont répercutées automatiquement sur l’échéancier de l’AP à laquelle elle se rattache.

Pour les budgets exécutés en M57, le Conseil municipal peut, au moment du vote du budget primitif, déléguer au Maire la possibilité de procéder à des virements de crédits entre deux chapitres, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chaque section, hors dépenses de personnel (art. L5217-10-6 du CGCT). Le Conseil municipal sera informé des mouvements ainsi exécutés lors de la séance suivante la plus proche.

4. LES CRÉDITS NON MANDATES – NON TITRES.

En dehors d’une gestion pluriannuelle des crédits, les crédits non mandatés en dépense ou non titrés en recette au 31 décembre peuvent faire l’objet de reports de crédits sur l’année suivante en présence d’un engagement juridique certain. La liquidation de la facture sur l’exercice suivant consommera ces crédits reportés et non pas les crédits nouveaux.

Par contre, dans le cadre d’une gestion pluriannuelle des crédits, le principe est la caducité des crédits non consommés. Ces crédits ne font pas l’objet de reports, ils viennent automatiquement s’ajouter aux crédits de paiement prévus pour la dernière année de l’échéancier des opérations et des AP auxquels ils sont rattachés. L’engagement comptable est reconduit sur l’exercice suivant, permettant ainsi au tiers contractant de déposer sa facture de manière dématérialisée, mais les crédits permettant le mandatement de la facture ne sont pas reconduits. Le paiement de la facture viendra consommer les crédits de l’année suivante.14

Malgré tout, des reports de crédits seront possibles dans des cas particuliers et à certaines conditions : retard de travaux ou pour solder des programmes en cours, ceci dans le cadre d’une AP votée et affectée et si ces crédits de paiement sont adossés à un engagement juridique certain.

II. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.

Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.

Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.

A. L’ENGAGEMENT COMPTABLE ET L’ENGAGEMENT JURIDIQUE

1. DÉFINITION

L’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.

La tenue d’une comptabilité d’engagement est donc une obligation réglementaire qui incombe à l’ordonnateur de la collectivité et elle permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.

Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaitre : – Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;

– Les crédits disponibles à l’engagement,

– Les crédits disponibles au mandatement,

– Les dépenses et recettes réalisées.

Cette comptabilité d’engagement se traduit en pratique par un engagement juridique et un engagement comptable : l'engagement comptable devant être justifié par un engagement juridique.

L’engagement juridique est l’acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge. Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande...15

Cet engagement juridique n'est valide que s'il est signé d'une personne représentant la collectivité et ayant reçu délégation par arrêté du Maire, ayant lui-même reçu délégation des conseils. Cette délégation ne peut pas être subdéléguée à son tour par le bénéficiaire.

L'engagement juridique définit le besoin de la collectivité (les caractéristiques de la commande, ce qu'elle attend du prestataire, dans quel délai, les sanctions en cas de retard), définit les modalités de paiement (paiement fractionné par exemple).

L’engagement comptable correspond à la réservation des crédits dans l’outil de gestion financière (saisie d’un engagement dans le logiciel comptable), il est préalable ou concomitant à l’engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits.

Dans le cadre d’une gestion pluriannuelle des crédits (crédits gérés en AP), l’engagement porte sur l’autorisation de programme et doit rester dans les limites de l’affectation ;

Par contre dans le cadre des crédits gérés hors AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice.

2. LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES D’ENGAGEMENT

Tout engagement se matérialise dans l’outil de gestion financière par le choix d’une procédure d’engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.

Ce choix de procédure dépend notamment de la nature de l’engagement juridique accompagnant l’engagement comptable.

Les règles de gestion seront en effet différentes selon la nature de l’engagement juridique : accord cadre à bons de commande, un accord cadre à marchés subséquents, un marché ordinaire, une convention (ex : subvention à verser à un partenaire extérieur), un contrat (ex : un emprunt).

Le choix de la procédure doit être fait lors de la création de l’engagement comptable par le service gestionnaire.

2 .1 – Engagement comptable avec émission de bon(s) de commande.

Cette procédure d’engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes passées par la collectivité à partir d’un accord-cadre à bons de commande.

2.1.1 : un engagement comptable – un bon de commande.

Cette procédure d’engagement peut être utilisée lorsque les services souhaitent assurer un suivi financier dans l’outil de gestion financière par le biais de la correspondance exacte entre un bon de commande et un seul et unique engagement comptable.16

Le bon de commande doit être signé par une personne représentant la collectivité et ayant reçu délégation (Maire, élu, directeur). Le bon de commande constitue alors l’engagement juridique en complément de l’accord-cadre à bon de commande.

En l’absence de signature, l’engagement juridique n’est pas valide, il n’engage pas la collectivité et ne peut donc pas être utilisé pour liquider des factures.

2.1.2 : un engagement comptable – plusieurs bons de commande.

Cette procédure permet la création d’un engagement comptable global correspondant à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire (montant annuel, mensuel par exemple).

Cette procédure d’engagement peut être utilisée notamment lorsque les services disposent d’un logiciel de commande en dehors de l’outil de gestion financière.

Plusieurs commandes peuvent être effectuées à partir de cet engagement, dans la limite du montant engagé. Les bons de commande sont raccrochés au fur et à mesure de leur création à l’engagement comptable correspondant. Ces bons de commande peuvent être générés depuis l’outil de gestion financière ou bien être issus du logiciel de commande autre que l’outil de gestion financière.

Pour être valides et valoir engagements juridiques, ces bons de commande doivent être signés par une personne représentant la collectivité et ayant reçu délégation (Maire, élu, directeur).

2 .2 – Engagement comptable avec émission d’une lettre de commande.

Cette procédure d’engagement est à utiliser en dehors des dépenses sur marché, soit pour les dépenses sur simple devis, soit lorsque le service gestionnaire ne dispose d’aucun autre engagement juridique (pas de convention, pas de contrat, pas de marché …).

Pour être valide et valoir engagement juridique, la lettre de commande doit être signée par une personne représentant la collectivité et ayant reçu délégation (Maire, élu, directeur).

2 .3 – Engagement comptable sans bon de commande et sans lettre de commande.

Cette procédure permet la création d’un engagement comptable qui ne nécessite pas en parallèle l’émission d’un bon de commande ou d’une lettre de commande pour permettre l’exécution des prestations.

L’engagement comptable est alors justifié par un document valant engagement juridique autre qu’un bon de commande ou autre qu’une lettre de commande.17

Sont notamment concernés par cette procédure :

- les engagements comptables des dépenses liés à des marchés ordinaires, des marchés à tranches, des accords-cadres à marché subséquent, l’ensemble des subventions versées par la collectivité, les loyers dus par la commune, les impôts et taxes.

- les engagements comptables des recettes perçues par la collectivité.

Pour être valide et valoir engagement juridique, le document doit être, sauf exception (avis imposition par exemple), signé par une personne représentant la collectivité et ayant reçu délégation (Maire, élu, directeur).

B. LA LIQUIDATION ET L’ORDONNACEMENT

Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les dettes (dépenses) et créances (recettes) de la collectivité doivent être liquidées puis ordonnancées.

1. La liquidation

Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette, de la créance de la collectivité et d’arrêter le montant de la dépense, de la recette. Elle comporte deux opérations étroitement liées :

1.1 - La constatation du service fait

Elle consiste à vérifier la réalité de la dette ou de la créance. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant, que la prestation a bien été assurée par la collectivité au profit du débiteur.

Le service fait doit ainsi être certifié. La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière.

1.2 - La liquidation proprement dite

Elle consiste à contrôler tous les éléments conduisant à l’ordonnancement de la dépense ou de la recette.

Elle est effectuée par la cellule comptable de proximité dont dépend le service gestionnaire des crédits et conduit à saisir dans l’outil de gestion financière un mandat provisoire ou un titre de recette provisoire, après certification du service fait.18

2. L’ordonnancement :

Le Service comptabilité et le Service des marchés sont chargés de la validation des mandats provisoires et des titres des recettes provisoires saisis par les cellules comptables de proximité.

Ils procèdent pour cela à un certain nombre de contrôles, dont ceux effectués par le comptable public au stade de la prise en charge des mandats et des titres (voir infra). Est également vérifiée la cohérence et l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.

L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par l’émission d’un mandat/titre établi pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre, au comptable public, de payer la dette de la collectivité (dépense – mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette – titre).

Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée par Décret.

Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.

Les bordereaux sont ensuite signés électroniquement par les élus ayant reçu délégation via un parapheur électronique.

Ces bordereaux signés sont ensuite transmis au comptable public, le SGC (Service de Gestion Comptable) Le Mans Métropole et Amendes.

Le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes est assuré par le comptable public (le SGC), après avoir pris en charge les mandats et les titres dans la comptabilité de la collectivité. Cette prise en charge des mandats et titres est conditionnée par un certain nombre de contrôles listées par décret (décret relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique) :

- Qualité de l’ordonnateur ;

– Disponibilité des crédits ;

– Imputation comptable ;

– Validité de la dépense ;

– Caractère libératoire du règlement.

III. LES OPÉRATIONS DE FIN D’ANNÉE ET LES PROVISIONS

A. LA JOURNÉE COMPLÉMENTAIRE

La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année n+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année n.19

La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire, principe qui implique lui-même l’obligation de procéder à des rattachements de charges et de produits à l’exercice N ou N+1 selon le cas.

La gestion de cette journée complémentaire fait l’objet tous les ans d’une note interne de la Direction des Finances détaillant les consignes et recommandations à destination des services (note de clôture).

B. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS

Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices.

De ces 2 principes résultent l’obligation de comptabiliser des rattachements de charges et de produits à l’exercice concerné (N ou N+1 selon le cas), dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat.

- Rattachements à l’exercice N : charges à payer et produits à recevoir.

- Rattachements à l’exercice N+1 : charges et produits constatés d’avance.

Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement et est détaillé chaque année dans les notes de clôture mentionnées dans le paragraphe ci-dessus (A. La journée complémentaire).

C. LES PROVISIONS

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge. Les provisions doivent être constituées dès l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.

Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.

Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision doit être comptabilisée.

Les provisions qui seront constituées à partir du 1er janvier 2024 seront comptabilisées sous le régime de droit de commun soit par opération semi-budgétaire. Dans ces conditions, seule la section de fonctionnement est concernée par l’émission de titres et de mandats.

Les provisions constituées antérieurement au 1er janvier 2024 et figurant dans le solde des provisions au 31 décembre 2023 seront reprises, lorsque cela sera nécessaire, selon les modalités comptables en vigueur au moment de leur constitution c’est-à-dire par opération d’ordre budgétaire avec l’émission de titres et de mandats au sein de la section de fonctionnement et d’investissement.20

IV. LES RÉGIES DE RECETTES ET RÉGIES D’AVANCES

Seuls les comptables publics de la Direction Générale des Finances Publiques (chefs des Services de Gestion comptable) sont habilités à régler les dépenses et encaisser les recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique).

Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.

Ainsi, la collectivité recours aux régies dans un esprit de rationalisation.

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses. Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s), selon la nature ou la durée de leur intervention.

Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision ou arrêté de l'ordonnateur de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.

Le régisseur nommé est responsable :

– de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie de recettes) ;

– du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie d’avances) ;

– de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol) ;

– de la conservation des pièces justificatives ;

– de la tenue de la comptabilité. Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.

La collectivité assure le contrôle des opérations réalisées par les régisseurs dans le cadre de son contrôle interne.

Par ailleurs, le comptable public (Service de Gestion Comptable) a pour rôle de : – contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances de la collectivité ; – procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ; – contrôler les régies sur pièces et sur place de manière inopinée.

Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée suivant les dispositions du Code Pénal en vigueur, en fonction des infractions constitutives ayant causé un préjudice financier significatif pour la collectivité et aux règles relatives liées à la gestion comptable et financière de leur(s) régie(s).

Tout agent manipulant des fonds publics (deniers – valeurs) et qui n’a pas la qualité de régisseur ou de mandataire peut être poursuivi pour gestion de fait.21

Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait :

- le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu’il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité.

- toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.

V. LA GESTION COMPTABLE DU PATRIMOINE

Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune.

Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).

Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité.

Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).

D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle comptable suivant :

A. Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune :

Cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Comptable public. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.

B. L’amortissement :

Il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles.

La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement.

L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu : - A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;

- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien. Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même montant.

La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.22

C. La sortie de l’immobilisation du patrimoine :

Elle fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale de l’immobilisation (mise au rebut ou sinistre).

Afin d’assurer un suivi comptable de l’inventaire en conformité avec les inventaires physiques tenus dans les services gestionnaires, il est indispensable que les services informent la Direction des Finances de la mise au rebut des acquisitions immobilisées.

Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.

VI. LA GESTION DE LA DETTE

A. LES GARANTIES D’EMPRUNT

Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.

Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt : • La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, • Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.

La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.

B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE

1. GESTION DE LA DETTE

Aux termes de l’article L.2337 – 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l’emprunt.

Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.23

Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement.

En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette. Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante.

Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 – 22 du Code Général des Collectivités Territoriales) et à son représentant.

La délégation de cette compétence est encadrée et fait l’objet d’une délibération spécifique en fin d’année N-1 pour la gestion de la dette en N.

Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation. Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. Il retrace l’évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée. Ce rapport est présenté en annexe de la délibération annuelle relative à la gestion de la dette et de la trésorerie.

2. GESTION DE LA TRÉSORERIE

Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.

Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.

A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).

Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.

A titre prudentiel afin de pourvoir à une tension éventuelle de trésorerie, cette compétence peut être déléguée au Maire et à son représentant. La délégation de cette compétence est encadrée et est intégrée à la délibération annuelle relative à la gestion de la dette évoquée supra.

Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.

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