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Déliberation - La deliberation 29 du Conseil Municipal du 21 decembre 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La deliberation 29 du Conseil Municipal du 21 decembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
VDM-23-8977 Page 1/4
___
DGA Ressources
Service des Assemblées
et de la Réglementation
EA/NC
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU JEUDI 21 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi vingt-et-un décembre à 09 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 15 décembre 2023 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD , M. M. GUIHARD, M. N. ARIK, M. A. AMMAR, M. C. JEAN , Mme A. LARSON, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. I. GARSMEUR.
Absents et représentés : M. C. COUNIL, Mme C. LEROUX, Mme A. BESNARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme R. KAZIEWICZ, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA.
Absents et excusés : M. L. BU, M. H. BOURGEOIS après son départ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT après le départ de H. BOURGEOIS.
Votes par procuration :
M. C. COUNIL a donné pouvoir à M. S. LE FOLL après son départ
Mme C. LEROUX a donné pouvoir à Mme L. HAMONOU-BOIROUX après son départ Mme A. BESNARD a donné pouvoir à M. P. MARIETTE après son départ Mme C. BRULÉ-DELAHAYE a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE
M. N. ARIK a donné pouvoir à M. Q. PORTIER après son départ
Mme M-A. ROUSSEAU a donné pouvoir à Mme F. BAUDON-BRULÉ M. A. AMMAR a donné pouvoir à M. S. CIGANA après son départ
M. C. JEAN a donné pouvoir à Mme M. CABARET pendant son absence VDM-23-8977 Page 2/4
Mme R. KAZIEWICZ a donné pouvoir à Mme C. POUPINEAU
Mme P. CHARTON a donné pouvoir à Mme A-M. CHOISNE après son départ M. A. EL ARRASSE a donné pouvoir à M. G. LE CORRE
M. M. LECOSSIER a donné pouvoir à M. A. LECHAT
Mme F. LAGARDE a donné pouvoir à M. C. LACOSTE pendant son absence Mme I. SÉVÈRE a donné pouvoir à M. R. BATIOT après son départ
Mme N. BUCHOT a donné pouvoir à M. T. TOUCHE après son départ M. O. BIENCOURT a donné pouvoir à Mme M. KARAMANLI
M. O. RUCHAUD a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU
M. C. RAVÉ a donné pouvoir à M. I. GARSMEUR
Mme H. LAFORÊT-THIBAULT a donné pouvoir à M. H. BOURGEOIS jusqu’à son départ Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme O. BERNY
Mme Sophie MOISY remplit les fonctions de Secrétaire.
Les Procès-Verbaux des séances du 19 octobre et 14 décembre sont approuvés.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.
Délibérations 1 à 7 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice
Nombre de conseillers municipaux présents
Délibérations 8 et 9 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice
Nombre de conseillers municipaux présents
Délibérations 10 à 19 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice
Nombre de conseillers municipaux présents
Délibérations 20 à 30 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice
Nombre de conseillers municipaux présents
Délibérations 31 à 39 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice
Nombre de conseillers municipaux présents
Délibérations 40 à 45 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice
Nombre de conseillers municipaux présents
Détail du quorum VDM-23-8977 Page 3/4
29
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 décembre 2023
29- Convention entre Le Mans Métropole et La Ville du Mans pour la refacturation des moyens mis en œuvre pour le contrôle du stationnement payant. DGA Solidarités & Santé - Sécurité et Prévention de la Délinquance
Rapporteur(s) M. Christian LACOSTE
La décentralisation du contrôle du stationnement payant de surface prévue, par l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), donne aux collectivités territoriales, à partir du 1 er janvier 2018, une nouvelle compétence leur permettant d’assurer une gestion complète de leur politique de stationnement.
A ce titre, Le Mans Métropole a mis en place depuis le 1 er janvier 2018 la redevance de stationnement et le forfait post stationnement.
Le contrôle du stationnement, relevant du pouvoir de police du Maire, est exercé par les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), salariés de la Ville du Mans.
La gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) est également traitée en régie directe par les agents du service Sécurité et Prévention de la délinquance de la Ville du Mans.
Il convient donc de définir les modalités de refacturation de la Ville du Mans à Le Mans Métropole pour ces frais induits.
Objet de la convention :
La Ville du Mans met à disposition de Le Mans Métropole les moyens nécessaires au contrôle du stationnement payant et au traitement des RAPO.
Ces moyens comprennent :
- du personnel pour le contrôle du stationnement : les ASVP : rémunération, formation, tenues de représentation…, affectés à 100% à cette mission,
- des locaux,
- des moyens techniques (informatique et télécommunication),
- des véhicules,
- des coûts de structure du service (Direction et administration).
Les coûts du personnel affectés à 100% au contrôle de stationnement (ASVP) refacturés dans le cadre de cette convention sont en conséquence isolés de la refacturation générale des coûts de personnel entre Ville du Mans et Le Mans Métropole.
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Cette délibération autorise Monsieur le Maire à
- signer la convention pour la refacturation des moyens mis en œuvre pour le contrôle du stationnement payant avec Le Mans Métropole VDM-23-8977 Page 4/4
Je vous propose donc, mes chers collègues, de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document s’y rapportant.
Votes
52 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL (représenté par M. S. LE FOLL), Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX (représentée par Mme L. HAMONOU-BOIROUX), M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD (représentée par M. P. MARIETTE), M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE (représenté par M. Y. CALIPPE), M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU (représentée par Mme F. BAUDON-BRULÉ), M. A. AMMAR, M. C. JEAN , Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ (représentée par C. POUPINEAU) M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON (représentée par Mme A-M. CHOISNE), M. A. EL ARRASSE (représenté par M. G. LE CORRE), M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER (représenté par M. A. LECHAT), Mme F. LAGARDE (représentée par C. LACOSTE), Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE (représentée par M. R. BATIOT), Mme N. BUCHOT (représentée par M. T. TOUCHE), Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT (représenté par Mme M. KARAMANLI), M. O. RUCHAUD (représenté par Mme J. ROUSSEAU), M. C. RAVÉ (représenté par Mme. I. GARSMEUR), Mme K. FOFANA (représentée par Mme O. BERNY), Mme. I. GARSMEUR.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : lmc1DEL238977H1
Affichage le 27 décembre 2023
Délibération exécutoire le 27 décembre 2023 Convention
Direction des Solidarités et de la Santé
Mise à disposition des services - Stationnement
Le Mans Métropole et la Ville du Mans
Entre :
Le Mans Métropole, représentée par son Vice-Président délégué aux Mobilités, Déplacements et Aménagements urbains, Monsieur Rémy BATIOT,
Et la Ville du Mans, représentée par l’Adjoint au Maire délégué à Sécurité, la Prévention et la Santé, Monsieur Christian LACOSTE,
Vu la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu les articles L5211-4-1 et D.5211-16 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération N°68 du Conseil Communautaire de Le Mans Métropole en date du 29 juin 2017, instituant la redevance de stationnement et le forfait post-stationnement,
Vu l’avis du comité social territorial de Le Mans Métropole en date du 11/12/2023, Vu l’avis du comité social territorial de la Ville du Mans en date du 11/12/2023,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date du 18/12/2023, Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville du Mans en date du 14/12/2023.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La décentralisation du contrôle du stationnement payant de surface prévue, par l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), donne aux collectivités territoriales, à partir du 1er janvier 2018, une nouvelle compétence leur permettant d’assurer une gestion complète de leur politique de stationnement.
A ce titre, Le Mans Métropole a mis en place depuis le 1er janvier 2018 la redevance de stationnement et le forfait post stationnement.
Le contrôle du stationnement, relevant du pouvoir de police du Maire, est exercé par les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), salariés de la Ville du Mans.
La gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) est également traitée en régie directe par les agents du service Sécurité et Prévention de la délinquance de la Ville du Mans.
Il convient donc de définir les modalités de refacturation de la Ville du Mans à Le Mans Métropole pour ces frais induits.
PROJET
N°29 Article 1er – Objet de la convention
La Ville du Mans met à disposition de Le Mans Métropole les moyens nécessaires au contrôle du stationnement payant et au traitement des RAPO.
Article 2 – Les moyens mis à disposition
Les moyens mis à disposition comprennent :
- Du personnel pour le contrôle du stationnement : les ASVP (rémunération, formation, tenues de représentation), affectés à 100% à cette mission,
- Des locaux,
- Des moyens techniques (informatique et télécommunication),
- Des véhicules,
- Des coûts de structure du service (Direction et administration).
Les coûts du personnel affectés à 100% au contrôle de stationnement (ASVP) refacturés dans le cadre de cette convention sont en conséquence isolés de la refacturation générale des coûts de personnel entre Ville du Mans et Le Mans Métropole.
Un décompte est effectué chaque année en accord entre les deux parties.
Article 3 – Exercice de l’autorité hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle
Autorité hiérarchique :
Le personnel des services communs régis par la présente convention est géré par Le Mans Métropole et placé sous l’autorité hiérarchique du Président de Le Mans Métropole. A ce titre, celui-ci exerce tous les pouvoirs de l’autorité territoriale à l’égard de ces agents, notamment les pouvoirs de nomination, d’évaluation et le pouvoir disciplinaire. Le Mans Métropole est notamment compétent pour les décisions relatives au temps de travail, aux congés, à la formation et aux conditions de travail.
Autorité fonctionnelle :
Le maire ou le Président de Le Mans Métropole exerce l’autorité fonctionnelle en fonction de la mission exercée, en adressant directement toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Le maire et le président de Le Mans Métropole peuvent donner par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature aux responsables des services communs pour l’exécution des missions qui leur sont confiées.
Article 4 – Modalités de financement
La refacturation intervient en une ou deux fois sur l’année en cours.
La refacturation des coûts du personnel affectés à 100% au contrôle du stationnement (ASVP) fera l’objet d’un titre de recettes émis par la Ville du Mans relevant du Chapitre 70 article budgétaire « Mise à disposition de personnel facturée » et d’un mandat de dépenses Le Mans Métropole sur le Chapitre Budgétaire 012 « Charges personnel et frais assimilés ». Le service des Ressources Humaines sera attributaire des crédits considérés.
La refacturation des autres postes sera globalisée pour faire l’objet d’un titre de recettes émis par la Ville du Mans relevant de l’article budgétaire 70876. « Remboursement de frais par le GFP de rattachement » et d’un mandat de dépenses Le Mans Métropole à l’article budgétaire 62875 « Remboursement de frais aux communes membres du GFP ». Le service Sécurité et Prévention de la Délinquance sera attributaire des crédits considérés. Article 5 – Évaluation et suivi
Les conventions entrainant des refacturations inter-collectivités font l’objet d’une évaluation et d’un examen annuel par la commission en charge du suivi des conventions de mutualisations. Elle contrôle la cohérence des remboursements ainsi que l’activité des services, et est force de proposition pour améliorer l’équité, la transparence et la simplicité dans la mise en œuvre des conventions et de leurs refacturations. En lien avec le schéma de mutualisation et de coopération, elle évalue par ailleurs l’adéquation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des opérations de mutualisation.
Article 6 – Date d’entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée de 3 ans, reconductible à chaque échéance par tacite reconduction.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins un an avant l’échéance de chaque année civile.
Article 7 – Modification – Avenant à la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant en cours d’exécution en cas de nécessité après accord de l’ensemble des parties signataires.
Ces modifications pourront intervenir chaque année à la date anniversaire d’entrée en vigueur de la présente convention soit au 1er janvier de chaque année.
Article 8 – Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes, dans le respect des délais de recours après que les parties aient recherché un accord amiable.
Pour Le Mans Métropole Pour La Ville du Mans Le Vice-Président L’Adjoint au Maire
Rémy BATIOT Christian LACOSTE Coûts de mise en œuvre par la Ville du Mans, refacturés à Le Mans Métropole
Composants Montant annuel Commentaires/Justificatifs
Charge salariale des X ASVP €
Habillement des ASVP (X) €
Locaux (mise à disposition, entretien, ménage) €
Moyens informatiques (amortissement,
maintenance) €
Véhicules (amortissement, maintenance,
carburant) €
Frais de structure du service (Direction et
administration) €
Total autres frais €
Refacturation en « remboursement
de frais aux communes membres
du GFP » par le service Prévention
Sécurité
Total général €
29