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Procès Verbal - pv delegues et supplants senat
Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune d'Altorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv delegues et supplants senat)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Communes de 1 000 à 8999 habitants — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION
DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL
ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE
L’ÉLECTION DES SÉNATEURS
(Communes de 1 000 à 8999 habitants)
COMMUNE :
Département (collectivité) | BAS-RHIN
Arrondissement (subdivision)
Effectif légal du conseil municipal | 15
Nombre de conseillers en exercice 15
Nombre de délégués (ou délégués | 3
supplémentaires) à élire
Nombre de suppléants à élire | 3 Communes de 1 000 à 8999 habitants — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
L’an deux mille vingt, le 10 juillet à 18heures 00 minutes, en application des articles L. 283
à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de
ALTORF.
À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants) !:
EYDER Bruno ANDRIC Nicolas KOPP Catherine
SEYFRITZ Anne-Marie René BAAS LACOUTURE Agathe
MEYFROIDT Olivier BLANCHE Eric MAETZ Mélanie
HOMMEL Laurence FEIBEL Anne WEBER Véronique
RAULIN Bernard FOESSER Christian WETLEY Jean-Philippe
Absents? :
1. Mise en place du bureau électoral
M.Bruno EYDER, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du
CGCT) a ouvert la séance.
M. / Mme HOMMEL Laurence a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil
municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a
dénombré 15 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée était remplie.
! Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O 286-1 du code électoral). Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ils sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l’élection du conseil municipal (art. L.O 286-2 du code électoral). 2 Préciser, s’ils sont excusés, s’ils ont donné pouvoir et à qui (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne peut
être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable
$ En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid- 19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents ou
2 Communes de 1 000 à 8999 habitants — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau
électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux
les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à
savoir MM. / Mmes René BAAS, Agathe LACOUTURE, Mélanie MAETZ, Nicolas ANDRIC.
2. Mode de scrutin
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’ Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.
Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 3 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 3 suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
représentés. En l’absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d’intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum(art. 10 de la loi précitée).
4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants. Communes de 1 000 à 8999 habitants — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 1 liste de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès- verbal en annexe 2.
Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).
3. Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était
porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher
l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le
réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote
à l’appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du
bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins
ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les
contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-
verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une
désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi
au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation
de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation
d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs
bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du
scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).
4. Élection des délégués et des suppléants
4.1. Résultats de l’élection
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas
pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) 15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 2
e. Nombre de suffrages exprimés
[b-(c+ d)] 13 Communes de 1 000 à 8999 habitants — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de
suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à
élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires)
que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis
par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la
division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,
plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du
dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés
élus.
Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière
pour l’attribution des mandats de suppléants.
INDIQUER LE NOM DE sévué Nombre de LA LISTE OU DU Suffrages Nombre de délégués süpplétuts
CANDIDAT TÊTE DE obtenus (ou délégués LISTE
obtenus
(dans l’ordre décroissant des supplémentaires) obtenus
suffrages obtenus)
Liste « Altorf nous
rassemble, décidons 13 3 3
ensemble »
4.2. Proclamation des élus
Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les
candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque
liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,
conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal. Communes de 1 000 à 8999 habitants — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier
candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de
mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également
jointe en annexe 1.
Refus des délégués
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de 0 délégué(s) après la proclamation de
leur élection.
En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste
venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le
premier candidat non élu de la liste devient suppléant.
En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la
même liste devient suppléant.
5. Observations et réclamations
5 Rayer le 4.3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.
6 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». Communes de 1 000 à 8999 habitants — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
6. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à 18 heures et 27 minutes, en triple
exemplaire’, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres membres du
bureau et le secrétaire.
Le maire Le SERRE
Ju
LV
Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les plus âgés plus jeunes
À. LAœGURE >
7 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées ( liste(s) des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus, liste(s) de candidats et bulletins blancs et nuls ou contestés), à la sous-préfecture ou, pour l’arrondissement de Strasbourg, à la préfecture. Un exemplaire scanné du procès-verbal devra également être immédiatement transmis par courriel à l'adresse pref-elections@bas-rhin.gouv.fr. ANOLTV
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