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Procès Verbal - pv Designation Delegues Senat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteldon.
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Communes de moins de 1 000 habitants -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES
DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE
LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION
DES SÉNATEURS
Communes de moins de 1 000 habitants
COMMUNE : Châteldon
PUY-DE-DOME
Arrondissement Thiers
Effectif légal du conseil municipal 15
Nombre de conseillers en exercice 14
Nombre de au à élire | 3 L
Nombre de suppléants à élire 3 Communes de moins de 1 000 habitants -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
L'an deux mille vingt-trois, le 9 juin à 19 heures 00 minutes, en application des articles
L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la
commune de Châteldon
Étaient présents les conseillers municipaux suivants! :
Tony BERNARD Nathalie SERGERE Marie PETOT
Patricia CHATAING André COSTE Hélène DAUPHANT
Marie FRANQUESA Hubert CAURO Matthieu GUNTHER
Alain GIRONDE Aurèle JACQUET
Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :
Hélène BOUTHEON a Prisca DAUPHIN a donné Renaud DAVAL a donné donné pouvoir à Patricia pouvoir à Mme Hélène pouvoir à Tony BERNARD CHATAING DAUPHANT
Absents non représentés
1. Mise en place du bureau électoral
M. Tony BERNARD, Maire a ouvert la séance.
Mme Nathalie SERGERE a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal
(art. L. 2121-15 du CGCT).
Le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 11 conseillers
présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT3 était
remplie.
Le Maire a ensuite rappelé qu'en application de l’article R. 133 du code électoral, le
bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers
municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à
l'ouverture du scrutin, à savoir M. Alain GIRONDE, M. André COSTE, M. Matthieu GUNTHER et
M. Aurèle JACQUET.
| Indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité
française ne peuvent ni participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code
électoral), ni être élus délégués ou suppléants. Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués
ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
2 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 288 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.
2 Communes de moins de 1 000 habitants -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
2. Mode de scrutin
Le Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de
leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.
Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité relative.
Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Le Maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité
française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.0. 286-1 du code électoral).
Le Maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d'une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et
L. 556 du code électoral).
Le Maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil
municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
Le Maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).
Le Maire a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant,
l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire :
3 délégués et 3 suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant
autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu'une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.
3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les Communes de moins de 1 000 habitants -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin
concerné.
Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été
procédé à un second tour de scrutin.
Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les mêmes
conditions.
4. Élection des délégués
4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués
a. Nombre de conseillers présents et 14
représentés
b. Nombre de conseillers présents à l'appel 0
n'ayant pas pris part au vote
(abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou 14
bulletins déposés dans l’urne)
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0
bureau
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par 0
le bureau
f. Nombre de suffrages exprimés 14
[c-(d+e)]
g. Majorité absoluet 8
4 Sile nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés
ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.
4 Communes de moins de 1 000 habitants -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS
suffrages, de l’âge des candidats)
En chiffres et en toutes lettres
FRANQUESA Marie 14 Quatorze
BERNARD Tony 14 Quatorze
GUNTHER Matthieu 14 Quatorze
4.2. Proclamation de l'élection des délégués?
Mme Marie FRANQUESA, née le 26 janvier 1957 à Clermont-Ferrand (63)
À été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
M. Tony BERNARD, né le 14 octobre 1973 à Vichy (03)
À été proclamé élu au 1: tour et a déclaré accepter le mandat.
M. Matthieu GUNTHER, né le 2 mai 1980 à Le Chesnay (78)
A été proclamé élu au ler tour et a déclaré accepter le mandat.
Le Maire a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer leurs fonctions
après l’ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants?.
6 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a
été proclamé délégué, ainsi que le mot: « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot: « refuser » s’il refuse. En
cas d'absence, rayer les mots : «et a déclaré … le mandat ».
7 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans
les vingt-quatre heures etles informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification
pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code
électoral). Communes de moins de 1 000 habitants -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
5, Élection des suppléants
5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des suppléants
a. Nombre de conseillers présents et 14
représentés
b. Nombre de conseillers présents à l’appel 0
n'ayant pas pris part au vote
(abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou 14
bulletins déposés dans l’urne)
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0
bureau
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par 0
le bureau
f. Nombre de suffrages exprimés 14
[c-(d+e)]
g. Majorité absolue 8
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS
suffrages, de l'âge des candidats) En chiffres et en toutes lettres
CHATAING Patricia 14 Quatorze
DAUPHANT Hélène 14 Quatorze
JACQUET Aurèle 14 Quatorze
9 Sile nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés
ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.
6 Communes de moins de 1 000 habitants -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
5.2. Proclamation de l’élection des suppléants
En application de l’article L. 288 du code électoral, l'ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l'issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé
étant éluit.
Mme Patricia CHATAING, née le 23 juillet 1958 à Les Muraux (78)
À été proclamée élue au ler tour et a déclaré accepter le mandat.
Mme Hélène DAUPHANT née le 14 février1969 à Tour (37)
À été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
M. Aurèle JACQUET, né le 8 décembre 1988 à Vichy (03)
À été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepté le mandat.
Il Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l'issue
duquel il a été proclamé suppléant ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il
refuse. En cas d'absence, rayer les mots : «et a déclaré … le mandat ». Communes de moins de 1 000 habitants -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
6. Observations et réclamations:
13 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont
rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal.
Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
8 Communes de moins de 1 000 habitants -
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
7. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à 19 heures et 20 minutes, en triple
exemplairel{, a été, après lecture, signé par le Maire, les autres membres du bureau et la
secrétaire.
e Maire, La Secrétaire,
Tony BERNARD Nathalie SERGERE
Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les plus âgés plus jeunes
André COSTE _ Matthieu GUNTHER Aurèle JACQUET
F
14 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie.
Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit
être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du
code électoral).