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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 256 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 256 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-256
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2020 Sommaire
ARS
R03-2020-11-16-001 - Arrêté n°277/2020/ARS/DA en date du 16/11/20 autorisant
l'extension de capacité de 7 places de l'Institut Médico-Educatif "Les Clapotis" géré par
l'association ADAPEI afin de créer une unité d'enseignement (UE) autisme en maternelle
(2 pages) Page 3
R03-2020-11-16-002 - Arrêté n°278/2020/ARS/DA en date du 16/11/20 autorisant
l'extension d'une place de Lit d'Accueil Médicalisé de la capacité d'accueil des Lits
d'Accueil Médicalisés (LAM) gérée par l'Association SAMU SOCIAL Guyane (3 pages) Page 6
Cabinet
R03-2020-11-16-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention sur le FCR de 15
000.00€ au profit de l'association Wan Ton Melody su le projet "Festival les rencontres
musicales du Maroni" (2 pages) Page 10
DGCOPOP
R03-2020-11-02-006 - ARRÊTÉ Relatif à la commission régionale portant sur les
conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les
infirmiers (sessio Novembre 2020) (1 page) Page 13
DGSRC
R03-2020-11-13-002 - 20201113 COVID-19 Arrêté interdiction passage PCR Régina (3
pages) Page 15
Tribunal administratif de la Guyane
R03-2020-11-05-002 - Délégation signature TA de la Guyane (2 pages) Page 19
2 ARS
R03-2020-11-16-001
Arrêté n°277/2020/ARS/DA en date du 16/11/20 autorisant
l'extension de capacité de 7 places de l'Institut
Médico-Educatif "Les Clapotis" géré par l'association
ADAPEI afin de créer une unité d'enseignement (UE)
autisme en maternelle
ARS - R03-2020-11-16-001 - Arrêté n°277/2020/ARS/DA en date du 16/11/20 autorisant l'extension de capacité de 7 places de l'Institut Médico-Educatif "Les Clapotis" géré par l'association ADAPEI afin de créer une unité d'enseignement (UE) autisme en maternelle 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N° cf! [o/a54o /ARS/DA en date du 1 6 NOV. 2020
Autorisant l'extension de capacité de 7 places de l'institut médico-éducatif « les Clapotis » géré
par l'association ADAPET afin de créer une unité d'enseignement (UE) autisme en maternelle
N° FINESS EJ 97 030 247 7
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane ;
Vu larrêté n°2003-2079 autorisant la création d’un institut médico-éducatif de 12 places pour enfants
autistes âgés de 11 à 20 ans;
Vu l'arrêté n°2009-1468 autorisant l'extension de 8 places de l'institut médico-éducatif « les Clapotis » ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/GGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à
la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement
2018-2022 ;:
Considérant la compatibilité de cette autorisation sur les moyens dédiés dans le cadre de la mise en
œuvre de la stratégie régionale autisme 2018-2022 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;
B.P. 5001 — 19, rue Schoelcher — 97305 CAYENNE Cedex — Tél. : 0594.25.53.00 — Fax : 0594.25.53.29
ARS - R03-2020-11-16-001 - Arrêté n°277/2020/ARS/DA en date du 16/11/20 autorisant l'extension de capacité de 7 places de l'Institut Médico-Educatif "Les Clapotis" géré par l'association ADAPEI afin de créer une unité d'enseignement (UE) autisme en maternelle 4 Article 1 : La capacité de l'IME de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés
de Guyane (ADAPEI Guyane) est augmentée par la création d'une unité d'enseignement autisme en
maternelle de 7 places à Rémire-Montjoly à partir du 1° Janvier 2021 accueillant de jeunes autistes âgés
de 3 à 6 ans. La capacité totale de l'IME est fixée à 33 places.
Article 2: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité à l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles
D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 3 : En application des dispositions de l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles,
cette extension est sans effet sur la durée de l'autorisation accordée qui reste établie à quinze ans à
compter de la date de réception par le gestionnaire de l’arrêté de création initial.
Article 4: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation
devra être porté à la connaissance de l'autorité sanitaire dans un délai d'un mois après sa réalisation.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles elle est notifiée, et sa
publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l’objet soit d'un recours auprès de
Madame la ministre des solidarités et de la santé. Dans le même temps, un recours contentieux peut être
formulé devant du tribunal administratif de Cayenne.
Article 6 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane et la présidente l'association
sont chargées, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le À 6 NOV, 2020
La directric:
de l'agénce E de santé, es
ARS - R03-2020-11-16-001 - Arrêté n°277/2020/ARS/DA en date du 16/11/20 autorisant l'extension de capacité de 7 places de l'Institut Médico-Educatif "Les Clapotis" géré par l'association ADAPEI afin de créer une unité d'enseignement (UE) autisme en maternelle 5 ARS
R03-2020-11-16-002
Arrêté n°278/2020/ARS/DA en date du 16/11/20 autorisant
l'extension d'une place de Lit d'Accueil Médicalisé de la
capacité d'accueil des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
gérée par l'Association SAMU SOCIAL Guyane
ARS - R03-2020-11-16-002 - Arrêté n°278/2020/ARS/DA en date du 16/11/20 autorisant l'extension d'une place de Lit d'Accueil Médicalisé de la capacité d'accueil des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérée par l'Association SAMU SOCIAL Guyane 6 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Guyane
arrêté N°2f9 |%a%/ARS/DA en date du 1 6 NOV. 2020
Autorisant l'extension d'une place de Lit d'Accueil Médicalisé de la capacité d'accueil des
Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
Gérée par l'association Samu Social Guyane
N° FINESS EJ 97 030 196 6
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L 312-1 12°,
L 313-1 à L.313-9, R.313-1 à R.313-7-3, D.313-11 à D.313-14
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane ;
Vu l'instruction interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 25
mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins
santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques
pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi
d’abord » ;
Vu le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques
d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins
santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM) ;
Vu l’avis d'appel à projets pour la création de 15 places de Lits d'Accueil Médicalisés
(LAM) relevant de la compétence de l'ARS Guyane ;
Vu l'avis de classement du projet déposé rendu par la commission de sélection
d'appel à projets en sa séance du lundi 8 juin 2017;
Vu l'avis favorable de la commission de sélection d'appel à projets en sa séance du
lundi 8 juin 2017 concernant l'affectation de 15 places de Lits d'Accueil Médicalisés à
l'association Samu Social Guyane ;
ARS - R03-2020-11-16-002 - Arrêté n°278/2020/ARS/DA en date du 16/11/20 autorisant l'extension d'une place de Lit d'Accueil Médicalisé de la capacité d'accueil des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérée par l'Association SAMU SOCIAL Guyane 7 Vu l'arrêté N°33/2018/ARS/DOSA en date du 09 février 2018 portant autorisation de création d'une structure dénommée Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) de 15 places dans le département de la Guyane gérée par l'association Samu Social Guyane ;
Considérant que le projet présenté par l’association Samu Social Guyane satisfait
aux conditions d'autorisation fixées par l'article L.313-4 du Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant que le projet répond à un besoin identifié sur le département de la Guyane ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article Ter : L'association Samu Social Guyane, anciennement Samu Social de l'Ile de Cayenne, est
autorisée à étendre d’une place supplémentaire la capacité d'accueil du service de Lits
d'Accueil Médicalisés à Cayenne. La capacité totale du service de Lits d'Accueil Médicalisés
est ainsi portée à 16 places réparties comme suit :
- 10 places sur le bassin de Cayenne,
- 6 places sur le bassin de Saint-Laurent du Maroni.
Ces 16 places de LAM sont destinées à prendre en charge des personnes :
- majeurs sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative,
- atteintes de pathologies lourdes, chroniques, irréversibles, séquellaires ou
handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre pouvant engendrer une
perte d'autonomie,
- ne pouvant pas être prises en charge dans d’autres structures.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
e Entité juridique :
N° FINESS : 97 030 196 6
e Entité établissement :
N° FINESS : 97 030 564 5
Code catégorie: 213 Lits d'Accueil Médicalisés (L.A.M)
Code discipline : 507 Hébergement médico-social personnes en difficulté spécifique
Code fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 840-Personnes sans Domicile
Article 3 : L'autorisation est délivrée à compter de la date initiale d'autorisation pour une durée de 15
ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée
à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par
l'article L. 315-5 du même code.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF dont l'application est fixée à
l'article D.313-7-2 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu
de commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité à l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues
par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
ARS - R03-2020-11-16-002 - Arrêté n°278/2020/ARS/DA en date du 16/11/20 autorisant l'extension d'une place de Lit d'Accueil Médicalisé de la capacité d'accueil des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérée par l'Association SAMU SOCIAL Guyane 8 Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agence
régionale de santé. Conformément à l’article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut être
cédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles elle est notifiée,
et sa publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l'objet soit d'un
recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, soit
un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne.
Article 8 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Guyane.
A Cayenne, le 6 NOV, 2020
,
ARS - R03-2020-11-16-002 - Arrêté n°278/2020/ARS/DA en date du 16/11/20 autorisant l'extension d'une place de Lit d'Accueil Médicalisé de la capacité d'accueil des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérée par l'Association SAMU SOCIAL Guyane 9 Cabinet
R03-2020-11-16-003
Arrêté portant attribution d'une subvention sur le FCR de
15 000.00€ au profit de l'association Wan Ton Melody su
le projet "Festival les rencontres musicales du Maroni"
Cabinet - R03-2020-11-16-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention sur le FCR de 15 000.00€ au profit de l'association Wan Ton Melody su le projet "Festival les rencontres musicales du Maroni" 10 E =
PRÉFET Cellule de coopération régionale DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution d'une subvention sur le Fonds de Coopération Régionale (FCR) de 15 000,00 € au
profit de l'association Wan Ton Mélody
sur le projet « Festival les rencontres musicales du Maroni »
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en
Guyane
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le président de l'association Wan Ton Mélody en date du
29 juin 2020 ;
Considérant l'avis favorable des membres de la consultation écrite en date du 26 octobre juin 2020.
Sur proposition de monsieur le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 15 000,00 € est attribuée à l'association Wan Ton Mélody sur le projet « Festival
les rencontres musicales du Maroni » sous l'engagement juridique numéro :
Siret : 451 534 911 00016
rue Georges Pompidou
97316 PAPAICHTON
rél : 05 94 39 46 78
Mél : leone.marimoutou@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Cabinet - R03-2020-11-16-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention sur le FCR de 15 000.00€ au profit de l'association Wan Ton Melody su le projet "Festival les rencontres musicales du Maroni" 11 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
PLAN DE FINANCEMENT
FCR 15 000,00 € 28,03 %
Affaires Culturelles 5 000,00 € 9,34 %
Commune de Papaïchton 8 000,00 € 14,94 %
Collectivité Territoriale de Guyane 4 000,00 € 7,47 %
Parc Amazonien 1 500,00 € 2,80 %
Jeunesse et Sport 2 000,00 € 3,73
Autofinancement 10 013,00 € 18,71 %
S/Total 43 513,00 € 81,31 %
Partenaires étrangers 10 000,00 € 18,68 %
Coût total opération : 53 513,00 € 100,00%
Article 2 : Une avance de 50 % de la subvention pourra être versée sur demande, accompagnée d’un devis. Le
solde restant dû sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, des copies de justificatifs de
dépenses accompagné d'un tableau récapitulatif et d'un RIB, prouvant que la manifestation s'est effectivement
déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973
“Mission diplomatique” - code activité 012300000701 du programme 123 au titre de l'action 7 : Fonds de
Coopération Régionale (FCR) « Subventions », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds de Coopération Régionale
dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics
concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2021.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2020 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son
objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire
l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au porteur de projet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou
hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à
ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue
Schoelcher, BP 5030 - 97005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des attes administratifs de la
préfecture de la Guyane.
Marc DEL-GRANDE,
l'el : 05 94 39 46 78
Mél : leone.marimoutouçguyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Cabinet - R03-2020-11-16-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention sur le FCR de 15 000.00€ au profit de l'association Wan Ton Melody su le projet "Festival les rencontres musicales du Maroni" 12 DGCOPOP
R03-2020-11-02-006
ARRÊTÉ Relatif à la commission régionale portant sur les
conditions de réalisation de certains actes professionnels en
bloc opératoire par les infirmiers (sessio Novembre 2020)
DGCOPOP - R03-2020-11-02-006 - ARRÊTÉ Relatif à la commission régionale portant sur les conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers (sessio Novembre 2020) 13 EE
PRÉFET
DE LA RÉGION Direction Générale de la cohésion et des Populations GUYANE Direction de la culture, de la jeunesse et
Liberté
Des sports Zxutélite
Lratcraité
ARRÊTÉ
Relatif à la commission régionale portant sur les conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire
par les infirmiers (Session Novembre 2020)
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique livre, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4381-2 et R. 4311-11-1
Vu le décret n°2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE. sous-préfet hors classe. en qualité de Préfet de la
région Guyane, Préfet de la Guyane;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6313-1 :
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infimiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc
opératoire, notamment son article 2 :
Vu l'arrêté du 13 septembre 1988 modifié relatif à la formation sanctionnée par le diplôme d'état d'infirmier (ère) de Bloc
Opératoire ;
Vu le décret n°2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire
par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2020-02-27-002 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2020-02-27-002 du 27 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Didier DUPORT,
Directeur Général de la Cohésion et des Populations :
Sur proposition du Directeur de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations:
ARRÊTE
Article 1 : la commission régionale délivrant un avis à l'autorité régionale, session Novembre 2020 est composée ainsi qu'il suit :
Un représentant de l'Etat, compétent en matière sanitaire :
Nadia Edouard, Inspectrice des Affaires Sanitaires et Sociales, DGCOPOP Guyane
Suppléant : Nicolas Calmettes, chef du pôle certification, DGCOPOP Guyane ;
Un chirurgien en activité ou ayant cessé son activité depuis moins d'un an :
Docteur Jean-Claude SAKALATATI
Un infirmier ou une infirmière, titulaire du diplôme d'état de bloc opératoire, participant à la formation initiale au diplôme d’etat
de bloc opératoire :
Guy Gober, Directeur de l'école d'infirmier de Bloc opératoire
Article 2 : Le secrétaire général des services de l'Etat etie Directeur Général de la Cohésion et des Populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Ka Cohss, + “Cayenne, le 2/11/2020 “+
sgalioff
a Lohésion et des Populations
DGCOPOP - R03-2020-11-02-006 - ARRÊTÉ Relatif à la commission régionale portant sur les conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers (sessio Novembre 2020) 14 DGSRC
R03-2020-11-13-002
20201113 COVID-19 Arrêté interdiction passage PCR
Régina
interdiction de passage au PCR de Régina dans le sens Cayenne St George jusqu'à dimanche
15/11/20 sauf motifs impérieux pour lutter contre covid-19
DGSRC - R03-2020-11-13-002 - 20201113 COVID-19 Arrêté interdiction passage PCR Régina 15 PRÉFET
DE LA RÉGION Direction générale de la sécurité,
GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant mesures de restrictions de circulation au passage du point de contrôle de Régina nécessaires dans le cadre de la lutte contre la propagation de la COVID-19
Le préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'Etat en mer
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement sanitaire international ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2215-1;
Vu je code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3115-10, L3131-15, L3131-17, L3136-1, L3321-1, R3115-3-1 et R3131-19 à R3131-25 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-11-02-003 du 02 novembre 2020 portant mesures de prévention et restric- tions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid- 19;
Vu les points épidémiologiques hebdomadaires de la région GUYANE réalisés par Santé publique France ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur l'ensemble du territoire français depuis le 17 octobre 20290 ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'état de la menace sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 en cours et la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que les mesures de restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et de venir prises en Guyane dès le 43 mars 2020 comme sur le reste du territoire national ont permis de retarder puis de ralentir la propagation du virus sur le territoire guyanais ;
Considérant que le 15 novembre 2020, a lieu le premier tour du scrutin des élections municipales au Brésil ;
Considérant que pour l'organisation des élections municipales brésiliennes, le consulat du Brésil en Guyane n'ouvre pas de bureau de vote ;
Vél : 05 94 39 45 34 - Mél: oohice-uhainielraivetliuvane.prelsoux it - Services de L'État er Guyane = PGSROMNOPSSRPA ES 57008 - JF CAYENNE cedex
DGSRC - R03-2020-11-13-002 - 20201113 COVID-19 Arrêté interdiction passage PCR Régina 16 Considérant la présence sur le territoire de la Guyane d'une communauté brésilienne de plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant qu’en application de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 susvisé, le Brésil constitue Une zone de circulation de la covid-19 ;
Considérant que le Brésil compte, au 11 novembre 2020, 666 017 cas positifs à la covid-19 ;
Considérant que le Brésil compte environ 20000 nouveaux cas confirmés par jour ;
Considérant que la région brésilienne de l’'Amapa connaît une hausse de plus de 88 % du nombre de décès liés à la covid-19 ;
Considérant que le taux d'occupation des lits disponibles dans les hopitaux de la région de l'Amapa au Brésel est passé en 15 jours de 35 % à 75 % dans le secteur public et 95 % dans le secteur privé ;
Considérant que la municipalité brésilienne d'Oyapoque compte au 11 novembre 2020, 79 cas actifs ;
Considérant qu'au regard de l'évolution du contexte sanitaire au Brésil, il y a lieu de renforcer certaines mesures restrictives de la liberté de circulation et de la liberté d'aller et de venir pour se rendre à Saint-George de l'Oyapock afin de freiner la propagation du virus COVID-18 sur le territoire de la Guyane et d'éviter un processus de « re-confinement » général de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1°:
|. - Tout déplacement de personne nécessitant un passage au point de contrôle routier de Régina est interdit, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au dimanche 15 novembre 2020 inclus, dans le sens Cayenne -— Saint-George de l’Oyapock, à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
1° motif impérieux d'ordre personnel ou familial ;
2° motif de santé relevant de l'urgence ;
3° motif professionnel ne pouvant être différé, y compris la livraison de fret ;
4° motif d'approvisionnement en denrées ou matériels.
IL - Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions prévues au |. se munissent, lors de leurs déplacements de(s) document(s) leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
ill. - Les dispositions des |. et Il. du présent article ne s'appliquent pas aux personnes domiciliées sur les territoires des communes de Régina, Ouanary et Saint-Georges de lOyapock, sous réserve de la présentation d'un justificatif de domicile.
Article 2 :
La violation des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article L3136-1 du code de la santé publique.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane, d’un recours administratif :
- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane -— Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ; - par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
‘Fét : 05 94 39 45 31 - Mél: pulico-adaninistralive(outane prof Hour T - Services de P'Érar en Guyane - DOSRODOPSISREA CS 57008 - 977 CAYENNE cedex
DGSRC - R03-2020-11-13-002 - 20201113 COVID-19 Arrêté interdiction passage PCR Régina 17 I peut également faire l’objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4:
Le sous-préfet, directeur générai de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous-préfet des communes de l'intérieur, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police nationale de. Guyane, le directeur régional des douanes de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'eXécutièn du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyang Ë
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DGSRC - R03-2020-11-13-002 - 20201113 COVID-19 Arrêté interdiction passage PCR Régina 18 Tribunal administratif de la Guyane
R03-2020-11-05-002
Délégation signature TA de la Guyane
Tribunal administratif de la Guyane - R03-2020-11-05-002 - Délégation signature TA de la Guyane 19 ho
Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.226-1, R.226-5, R. 226-6 1° alinéa, R. 413-5,R.
413-6etR. 751-2 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 mai 2018 par lequel M. Laurent Martin est nommé
président du tribunal administratif de Cayenne à compter du 1er juin 2018;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2017 portant mutation de
Mme Marie-Yolaine METELLUS, attachée principale d'administration de l'État, auprès du tribunal administratif
de la Guyane à compter du 1°’ septembre 2017 ;
DECIDE:
Article 1er _: Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer tous courriers relatifs aux actes de
procédure entre l'enregistrement de la requête et la notification du jugement ou de l'ordonnance :
à Mme Marie-Yolaine Metellus, greffière en chef, attachée principale d'administration de l'État,
à Mme Cécile Pauillac, adjointe à la greffière en chef, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
en cas d'absence ou d'empêchement de la greffière en chef et de Mme Pauillac, à :
- Mme Stéphanie Mercier, agent de greffe, adjointe administrative principale de deuxième
classe ;
- Mme Simonia Camara-Carmel, agent de greffe, adjointe administrative principale de
deuxième classe ;
- M. Jérôme Lebourg, agent de greffe, adjoint administratif ;
- Mme Cynthia Nicanor, agent de greffe, adjointe administrative principale de deuxième
classe.
dans le cadre des permanences de week-end et jours fériés, aux personnes susmentionnées.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les courriers de notification des décisions de
désignation et d'indemnisation des commissaires-enquêteurs :
° à Mme Marie-Yolaine Metellus, greffière en chef, attachée principale d'administration de l'État,
+ à Mme Cécile Pauillac, adjointe à la greffière en chef, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
+. en cas d'absence ou d'empêchement de la greffière en chef et de Mme Pauillac, à :
- Mme Stéphanie Mercier, agent de greffe, adjointe administrative principale de deuxième
classe,
- M. Jérôme Lebourg, agent de greffe, adjoint administratif.
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les courriers relatifs à l'aide
juridictionnelle :
+ à Mme Marie-Yolaine Metellus, greffière en chef, attachée principale d'administration de l'État,
ee à Mme Cécile Pauillac, adjointe à la greffière en chef, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
e en cas d'absence où d'empêchement de la greffière en chef et de Mme PAUILLAC, à :
- Mme Simonia Camara-Carmel, agent de greffe, adjointe administrative principale de
deuxième classe ;
- M. Jérôme Lebourg, agent de greffe, adjoint administratif ;
- Mme Stéphanie Mercier, agent de greffe, adjointe administrative principale de deuxième
classe ;
- Mme Cynthia Nicanor, agent de greffe, adjointe administrative principale de deuxième
classe.
Tribunal administratif de la Guyane - R03-2020-11-05-002 - Délégation signature TA de la Guyane 20 Article 4 : La présente décision prend effet dès sa signature.
Article 5 : La présente décision est communiquée aux intéressés, affichée au Tribunal administratif de la Guyane et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture da la région dyane.
Fait à Cayenne, le 6 NOV. 2020
Destinataires : les intéressés
7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70
Tribunal administratif de la Guyane - R03-2020-11-05-002 - Délégation signature TA de la Guyane 21