Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 217 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 180 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 263 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 167 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 015 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 171 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 113 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 027 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 285 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 256 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 027 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 027 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-027
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2020 Sommaire
ARS
R03-2020-01-31-003 - arrêté n°17-ARS-DOS- du 31-01-2020- portant modification de
l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites exploité
par une société d'exercice libéral de biologistes médicaux "SELAS EUROFINS
LABAZUR GUYANE" FINESS EJ n°97 030 513 2 (3 pages) Page 3
R03-2020-01-30-009 - Décision°05 ARS du 30 janvier 2020 portant désignation du
psychiatre référent régional de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) de la
Guyane (2 pages) Page 7
DGCAT
R03-2020-01-31-002 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits
pétroliers et du gaz domestique applicable au 1er février 2020 (5 pages) Page 10
DRL
R03-2020-02-03-001 - Arrete portant modification constitution CDAC - 03-02-2020 (4
pages) Page 16
EMIZ
R03-2020-02-03-002 - arrêté préfectoral portant agrément du centre de formation
"qualiconsult exploitation" pour la formation ssiap 1,2 et 3 (3 pages) Page 21
Prefecture/BCL
R03-2020-01-31-004 - reglement d'office et excutoire du BP 2019 MATOURY (6 pages) Page 25
2 ARS
R03-2020-01-31-003
arrêté n°17-ARS-DOS- du 31-01-2020- portant
modification de l'autorisation de fonctionnement d'un
laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par
une société d'exercice libéral de biologistes médicaux
"SELAS EUROFINS LABAZUR GUYANE" FINESS EJ
n°97 030 513 2
ARS - R03-2020-01-31-003 - arrêté n°17-ARS-DOS- du 31-01-2020- portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par une société d'exercice libéral de biologistes médicaux "SELAS EUROFINS LABAZUR GUYANE" FINESS EJ n°97 030 513 2 3 LÉ © D Agence Régionale de Santé Guyane
Direction de l’offre de Soins
ARRÊTÉ n° A7 [ARS/DOS du 13% JAN 2p0
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement
D'un laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par une société d’exercice
libéral de biologistes médicaux “SELAS EUROFINS LABAZUR GUYANE ”
FINESS EJ n° 97 030 513 2
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6211-2 et suivants, D.6221-24 et
suivants et R.6211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant
l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu l'arrêté n°188-2019\ARS\DG\DOS du 8 octobre 2019 portant modification de
autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi sites exploité
par une société d’exercice libéral de biologistes médicaux “SELAS EUROFINS
LABAZUR GUYANE ” ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 nommant Madame Clara De Bort, directrice générale de
l’agence régionale de santé de Guyane à compter du 7 janvier 2019 ;
Vu les documents transmis le 16 janvier 2020 par les représentants légaux de la société “
SELAS EUROFINS LABAZUR GUYANE ” relatifs à la démission de Mme Patricia
MARRONCLE et agrément de cessions d’actions ;
ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2020-01-31-003 - arrêté n°17-ARS-DOS- du 31-01-2020- portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par une société d'exercice libéral de biologistes médicaux "SELAS EUROFINS LABAZUR GUYANE" FINESS EJ n°97 030 513 2 4 Article 1 :
ARRÊTE :
Le Capital de la SELAS EUROFINS LABAZUR GUYANE ” se répartit comme suit :
Identité de la personne Qualité Nombre d’Actions Droits de vote
Catégorie À | Catégorie | Total
B
Jean-François Pharmacien Il 0 1 61
JAVOUREZ Biologiste
(APT)
Christelle MORELLE | Pharmacien il 0 1 61
biologiste
(APT)
Didier MUSSO Médecin l 0 il 61
biologiste
(APT)
Jean-François Pharmacien Il 0 1 61
NATTERO Biologiste
(APT)
Eric ORCEL Pharmacien 1 0 Il 61
Biologiste
(APT)
Total API 5 0 6 305
EUROFINS LABAZUR | APE 449 0 449 224
PROVENCE
SAS BIO ACCESS Tiers 0 148 148 73
TOTAL 454 148 602 602
API = Associé Professionnel Interne
APE = Associé Professionnel Externe
ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2020-01-31-003 - arrêté n°17-ARS-DOS- du 31-01-2020- portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par une société d'exercice libéral de biologistes médicaux "SELAS EUROFINS LABAZUR GUYANE" FINESS EJ n°97 030 513 2 5 Article 2 :
Le laboratoire de biologie médicale multi-sites, exploité par la “ SELAS EUROFINS
LABAZUR GUYANE ” siégeant au 35 rue du lieutenant Brassé à Cayenne
Dont les biologistes co-responsables sont :
- Didier MUSSO, médecin biologiste et président
- Christelle MORELLE, pharmacien biologiste et directeur général
- Jean-François JAVOUREZ, pharmacien biologiste et directeur général
- Eric ORCEL, pharmacien biologiste et directeur général
- Jean François NATTERO, pharmacien biologiste et directeur général
Est autorisée sur les sites recevant du public suivants :
- 35 rue du lieutenant Brassé à CAYENNE (97 300) - FINESS ET n° 97 030 514 0
114 lotissement Les Moucayas à MATOURY (97 361) - FINESS ET n° 97 030 515 7
- 491 route de Montjoly à REMIRE-MONTJOLY (97 354) - FINESS ET n° 97 030 508 2
- Carrefour du Larivot ZI Terca à MATOURY (97 361) - FINESS ET n° 97 030 509 0
- Résidence du fleuve — Avenue Albert Sarrault à SAINT LAURENT DU MARONI
(97 320) — FINESS ET n° 97 030 186 7
Article 3 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif dans le délai de deux
mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers
Article d :
Le directeur de l’offre de soins de l’agence régionale de santé est chargé, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 1 JAN 2929
La directrice gé
de l'Agence régi
ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.,89
ARS - R03-2020-01-31-003 - arrêté n°17-ARS-DOS- du 31-01-2020- portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par une société d'exercice libéral de biologistes médicaux "SELAS EUROFINS LABAZUR GUYANE" FINESS EJ n°97 030 513 2 6 ARS
R03-2020-01-30-009
Décision°05 ARS du 30 janvier 2020 portant désignation
du psychiatre référent régional de la cellule d'urgence
médico-psychologique (CUMP) de la Guyane
ARS - R03-2020-01-30-009 - Décision°05 ARS du 30 janvier 2020 portant désignation du psychiatre référent régional de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) de la Guyane 7 @ » Agence Régionale de Santé
Guyane
_ Décision n° 05 ARS du 30 janvier 2020
Portant désignation du psychiatre référent régional de la cellule d'urgence médico-psychologique
(CUMP) de la Guyane
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R6311-25 et R6311-32 ;
VU le décret 2013-15 du 07 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires
exceptionnelles ;
VU l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules médico-psychologique et aux
conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgence médico-psychologique ;
VU le décret 2016-1327 du 06 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé
(dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion
des situations sanitaires exceptionnelles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l’urgence médico-psychologique ;
VU l'instruction DGS/VSS2/2017/7 du 06 janvier 2017 relative à l’organisation de la prise en charge de
l'urgence médico-psychologique
DECIDE
Article 1 :
Monsieur le docteur Patrice SCHOENDORPFF, psychiatre au centre hospitalier de CAYENNE est désigné
psychiatre référent régional de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) de la Guyane.
Article 2 :
Le psychiatre référent de la CUMP est chargé, en lien avec le service d'aide médicale urgente (SAMU)
territorialement compétent, d'organiser l’activité de la CUMP en particulier :
1 — D’assurer le recrutement des volontaires et de transmettre à l'ARS la liste des médecins psychiatres, des
psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein de la CUMP.
2 — De contribuer avec le service d'aide médicale urgente (SAMU) de rattachement de la CUMP à
l'élaboration des schémas type d'intervention mentionnés à l’article R.6311-27.
3 — D'organiser le fonctionnement de la CUMP et d'assurer sa coordination en particulier lors de son
intervention dans les conditions prévues à l’article R.6311-27.
4 — D'organiser et de participer à la formation initiale et continue des personnels et professionnels de santé
de la CUMP à la prise en charge des urgences médico-psychologiques.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.guyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2020-01-30-009 - Décision°05 ARS du 30 janvier 2020 portant désignation du psychiatre référent régional de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) de la Guyane 8 5 — De développer des partenariats, formalisés sous la forme de conventions notamment dans le cadre du
réseau des urgences mentionné à l’article R.6123-26 du code de la santé publique, avec les acteurs
départementaux de l'aide aux victimes (services dédiés de l'éducation nationale, services dédiés des
collectivités territoriales, associations d'aide aux victimes, associations agréées de sécurité civile, ....).
6 — D'établir le bilan d'activité annuel de la CUMP qui est transmis à l’'ARS.
Article 3 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et le directeur de l'établissement de santé
siège du SAMU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 30 janvier 2020,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.guyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2020-01-30-009 - Décision°05 ARS du 30 janvier 2020 portant désignation du psychiatre référent régional de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) de la Guyane 9 DGCAT
R03-2020-01-31-002
Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains
produits pétroliers et du gaz domestique applicable au 1er
février 2020
DGCAT - R03-2020-01-31-002 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicable au 1er février 2020 10 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
ù EST]
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale de la cohésion et des populations
Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
ARRETE PRÉFECTORAL n° du janvier 2020 Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la
Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la
liberté des prix et de la concurrence ;
l VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Rémi BOCHARD, administrateur civil, en qualité de sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et
du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-
19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28, n° 2018-29 du 25 juin 2018 et n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020 du Conseil Régional et de
la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis du directeur général de la cohésion et des populations ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane;
ARRÊTE:
l- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
l'annexe | du présent arrêté.
Il'en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.)
dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la
collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
DGCAT - R03-2020-01-31-002 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicable au 1er février 2020 11 Marges de gros €/h! Pri ximum de v
- Super carburant sans plomb 9,085 148,960
- Gazole 9,085 133,960
- Gazole non routier (GNR) 9,085 129,960
- Gazole non routier (GNR) taux réduit; 9,085 106,960
délibération de 1a CTG n° 2018-27
- Gazole non routier (GNR)} partiellement 9,085 85,960
détaxé : délibération du CR n° 5282
- FOD 9,085 106,960
- Pétroie lampant 9,085 86,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:
- Super carburant sans plomb 11,040 €fhi
- Gazole 11,040 €/hl
- Gazole non routier (GNR) 11,040 ۖhl
-Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 11,040 Efhl
détibération de la CTG n° 2018-27
- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; 11,040 €fhi
délibération du CR n° 5282
- FOD 11,040 €/hl
- Pétrole fampant 11,040 €/hl
Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DESIGNATION
- Super carburant sans plomb
- Gazole (diesel) 1,45
- Gazole non routier (GNR) 1,41
- Gazole non routier (GNR)} taux réduit ; délibération de la 1,18
CTG n° 2018-27 du 25 juin 2018
- Gazofe non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération 0,97
du CR n° 5282 du 9 septembre 2015
- Fioui domestique (F.O.D.) 1,18
- Pétrole lampant 0,98
Article & : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 19,61 €
TTC.
Articte 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe || du présent Arrêté.
DGCAT - R03-2020-01-31-002 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicable au 1er février 2020 12 Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants:
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 458,365
Frais d'approche 121/317
Octroi de mer (2% du prix CAF) 11,594
Octroi de mer régional (3% du prix CAF) 17,390
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du samedi 1°" février 2020
à zéro heure.
Article 9 : Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la cohésion et des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
WC DEL GRANDE
DGCAT - R03-2020-01-31-002 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicable au 1er février 2020 13 Se
:
RE
(uxxx) 379| 8T
e
ANVANO
DGCAT - R03-2020-01-31-002 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicable au 1er février 2020 14 30ONV49 11 21N
m : mñ
DGCAT - R03-2020-01-31-002 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicable au 1er février 2020 15 DRL
R03-2020-02-03-001
Arrete portant modification constitution CDAC -
03-02-2020
DRL - R03-2020-02-03-001 - Arrete portant modification constitution CDAC - 03-02-2020 16 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
LR Fa
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION ET DE LA POPULATION
Pôle concurrence, consommation, répression fraudes et métrologie
Régulation concurrentielle
ARRETE N° du
Portant modification de la constitution
de la commission départementale d’aménagement commercial
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles 102 et
105%
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique, notamment ses articles 157 à 174 ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2015-165 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État
en Guyane ;
DRL - R03-2020-02-03-001 - Arrete portant modification constitution CDAC - 03-02-2020 17 Vu le décret du 1" janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté R03-2019-07-08-004 du 8
juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des
Services de l’État en Guyane qui désigne M. Didier DUPORT préfigurateur sur le poste de directeur
général de la cohésion et des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-04-18-010 du 18 avril 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général des services de PEtat ;
ARRETE :
Article TL: L'article 5 de l’arrêté préfectoral n° R03-2016-04-18-010 du 18 avril 2016 est modifié
comme suit :
« sont désignés en qualité de personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommaleurs :
- M. Yves ICARE, président de l’ Association Force Ouvrière Consommateurs de Guyane (AFOC)
- Mme Ursula FOLK, membre de |’ AFOC
- M. Pascal CHAUDRIN, membre de l’AFOC
- M. Frédéric GUY, membre de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie de Guyane
(CLCV) »
Article 2 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral n° R03-2016-04-18-010 du 18 avril 2016 est modifié
comme suit :
«sont désignés en qualité de personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
En matière de développement durable :
-M. Rémi GIRAULT ; président de l’association agréée de protection de l’environnement
« GUYANE NATURE ENVIRONNEMENT »
- Mme Virginie DOS REIS; directrice adjointe de l'association agréée de protection de
l’environnement « KWAT A »
- M. Roland EVE, directeur de l’association agréée de protection de l’environnement « GEPOG »
DRL - R03-2020-02-03-001 - Arrete portant modification constitution CDAC - 03-02-2020 18 En matière d’aménagement du territoire :
- Mme Sophie BAILLON, directrice du Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de
Guyane (CAUE)
- Mme Juliette GUIRADO), directrice de l’Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane
(AUDEG)
- M. Alain CHARLES, président du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de Guyane
(CROAGUY) »
Article 3 : Il est créé un article 6 bis, ainsi rédigé :
« sont désignés en qualité de personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
- par la chambre de commerce et d’industrie ; M. Michel CHAYA
- par la chambre des métiers et de l’artisanat : M. Dominique MANGAL
- par la chambre d’agriculture : M. Albert SIONG »
Article 4 : Dans l’article 12, les mots Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont remplacés par :
« Le Secrétaire général des services de l’Etat et le préfigurateur sur le poste de directeur général de la
cohésion et des populations ».
Le préfe
Marc DEL DE
DRL - R03-2020-02-03-001 - Arrete portant modification constitution CDAC - 03-02-2020 19 DRL - R03-2020-02-03-001 - Arrete portant modification constitution CDAC - 03-02-2020 20 EMIZ
R03-2020-02-03-002
arrêté préfectoral portant agrément du centre de formation
"qualiconsult exploitation" pour la formation ssiap 1,2 et 3
EMIZ - R03-2020-02-03-002 - arrêté préfectoral portant agrément du centre de formation "qualiconsult exploitation" pour la formation ssiap 1,2 et 3 21 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
[EE RARE 7] ASE]
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale de la
églementation sécsécurité, de la réglementation et
des contrôles
EMIZ
ARRETE PREFECTORAL N° R03-2020-02- -001
portant agrément du centre de formation QUALICONSULT EXPLOTATION
pour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à
personnes des établissements recevant du public et des immeubles à grandes hauteurs
SSIAP 1, 2,3.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l’article R.122-17, les articles R.123-11 et R.123-12 ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté du 8 octobre 1997 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur ;
VU la demande d’agrément formulée par le centre de formation « QUALICONSULT
EXPLOITATION » ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte les éléments d’information nécessaires à la
présente décision, notamment :
- la raison sociale de l’entreprise : QUALICONSULT EXPLOITATION ;
- le nom du représentant légal de l’entreprise, Loic VISCAPL et le bulletin n°3 de son casier
judiciaire datant de moins de trois mois ;
- _l’adresse du siège social : Zone Vélizy Plus — Bâtiment E- 1 Bis rue du Petit Clamart 78941 Vélizy Cédex ;
- le lieu d’activité principale : 36 rue de l'Industrie, PAE Dégrad des cannes, 97354 REMIRE
MONTJOLY ;
EMIZ - R03-2020-02-03-002 - arrêté préfectoral portant agrément du centre de formation "qualiconsult exploitation" pour la formation ssiap 1,2 et 3 22 - _l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, délivrée par MMA, n° de
contrat 119.111.890 ;
- la convention de mise à disposition des moyens matériels et pédagogiques ;
- le contrat autorisant la réalisation d'exercices pratiques sur feu réels ;
- la Liste et les qualifications des formateurs accompagnées et leur engagement de participer
aux formations, complétée par un curriculum vitae et la photocopie d’une pièce d’identité ;
- les compétences des formateurs en rapport avec le niveau et la matière dispensée ;
- les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de
formation ;
l'attestation de forme juridique : Société par actions simplifiée ;
- l'avis favorable du directeur départemental des services d’incendies et de secours de la
Guyane ;
SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRETE
Article 1: Le centre de formation « QUALICONSULT EXPLOITATION » situé 36, rue de
l'industrie 97354 REMIRE MONTIJOLY, est agréé pour assurer la qualification des personnels
permanents des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur :
- agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1);
- chef d’équipe de sécurité incendie (SSIAP 2) ;
- chef de service de sécurité incendie (SSLAP 3).
Article 2: Le numéro d’agrément départemental 20-01 est attribué au centre de formation
« QUALICONSULT EXPLOTATION ». Ce numéro d’agrément devra être porté sur l’ensemble
des courriers émanant de l’organisme de formation.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 4 : Messieurs Julien CHANTOIN et Thomas TARTEVET sont formateurs SSIAP 1 à 3.
L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de formateur.
Article 5 : L’organisme de formation devra informer Le préfet de tout changement de lieu de
formation ou d’exercice de feu réel.
Article 6 : Le centre de formation devra se conformer aux dispositions réglementaires relatives à
la prévention des incendies de forêts, au débroussaillement et à l’usage du feu en période de
risque, pour la réalisation de feux réels sur le site désigné.
Article 7 : Les dossiers d'examen devront être déposés 2 mois avant la date prévue, par le
responsable du centre de formation auprès du jury.
Article 8: Le défaut d’information constitue à tout moment un motif d’annulation, de
suspension ou de retrait de l’agrément, par décision motivée du préfet.
Article 9 : La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au préfet au plus
tard 3 mois avant la date d'expiration de sa validité.
EMIZ - R03-2020-02-03-002 - arrêté préfectoral portant agrément du centre de formation "qualiconsult exploitation" pour la formation ssiap 1,2 et 3 23 Article 10 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur
du service départemental d’incendie et de secours, sont chacun en ce qui le concerne responsable
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guyane et notifié au responsable du centre de formation.
| t
Cayenne, le à five è& 2v 20
Pour le préfet,
Le sous-p éfet, directeur général de la sécurité, de
ementation et des contrôles
Fu PA
+YŸ
f, 24 Dâniel FERMON
EMIZ - R03-2020-02-03-002 - arrêté préfectoral portant agrément du centre de formation "qualiconsult exploitation" pour la formation ssiap 1,2 et 3 24 Prefecture/BCL
R03-2020-01-31-004
reglement d'office et excutoire du BP 2019 MATOURY
règlement d'office du BP 2019 de la commune de Matoury
Prefecture/BCL - R03-2020-01-31-004 - reglement d'office et excutoire du BP 2019 MATOURY 25 PRÉFET DE LA
7 REGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
È SESH
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale de la Coordination et de
l’Animation Territoriale
Direction de la Cohésion Territoriale et
Collectivités Territoriales
Service du Contrôle des Collectivités et
Financement des Projets de Territoire
Bureau du Contrôle administratif des
Collectivités
ARRÊTÉ N° REGL-003-GF-REGLEMENT-&-EXECUTION-
DU-BP-2019-MATOURY
du 24 janvier 2020
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre IT du livre VI ;
Vu le décret n°83-224 du 22 mars 1983 modifié, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc
DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu le décret du président de la République du 1° janvier 2020 portant nomination de Monsieur
Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l’Etat auprès du préfet de la région
Guyane ;
Vu le décret du président de la République du 1° janvier 2020 portant nomination de Monsieur
Rémi BOCHARD), secrétaire général adjoint des services de l’Etat, en outre directeur général de la
coordination et de l’animation territoriale auprès du préfet de la Guyane ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
Vu l’avis de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de la Guyane n° 2016-0108 du 22 juillet
2016 rendu sur le compte administratif exercice 2015 et sur le budget primitif 2016 de la commune
de Matoury ;
HHIAEVE | ;
Lie À (P) @prefetdeloreg'onguyone Services de l’État let \ ©) © @prefei973 Rue Fiedmond, BP 7008
4 97 307 CAYENNE Cedex
Fan vAMIQUyONEQOUVIr Tél : 05.94.39.45.00
Prefecture/BCL - R03-2020-01-31-004 - reglement d'office et excutoire du BP 2019 MATOURY 26 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
. SERMCES DE L'ÉTAT
ER ÉEcsé :- 4 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu l’avis de la Chambre Régionale des Comptes de la Guyane n° 2018-0183 du 14 décembre 2018
rendu sur le compte administratif de 2017 et le budget primitif de 2018 de la commune de Matoury ;
Vu l’avis de la Chambre Régionale des Comptes de la Guyane n° 2019-0164 du 17 décembre 2019
rendu sur le compte administratif de 2018 et le budget primitif de 2019 de la commune de Matoury ;
Vu la lettre enregistrée au greffe de la Chambre Régionale des Comptes de la Guyane le 20 juin
2019, par laquelle le préfet de la Guyane a transmis à la CRC le compte administratif 2018, ainsi
que le budget primitif 2019 en application de l’article L 1612-14, alinéa 2 du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant qu’en vertu des dispositions prévues à l’article L. 1612-14 du alinéa 3 du code général
des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2019 de
la commune de Matoury conformément à l’avis de la chambre régionale des comptes n°2019-0164
du 17 décembre 2019 ;
Considérant la lettre du 28 décembre 2019 de la commune de Matoury, adressée par son maire au
président de la Chambre Régionale des Comptes de la Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-
Martin et Saint-Barthélémy, notamment son paragraphe 7 au sein duquel sont précisées les
modalités d’attribution et de versement du crédit passé entre la commune de Matoury et l’ Agence
Française de Développement (AFD) ;
Considérant la convention d’ouverture de crédit n°127 BH-SM/2018/AG signée entre l’AFD et la
commune de Matoury en date du 15 mars 2018, d’un montant maximal de quatre millions d’euros,
laquelle a donné lieu à un premier versement de 2 millions d’euros intervenu le 24 mai 2018, et qui
stipule sa durée à l’article 18 de la page 27 : « La convention entre en vigueur le jour de sa signature
et restera en vigueur tant qu’un montant quelconque restera dû au titre de la convention » ;
Considérant l’encaissement du solde maximal du prêt classique de l’AFD par la commune de
Matoury en date du ler juillet 2019, à hauteur de 2 millions d’euros, montant juridiquement fondé
par la convention de crédit qui intervient en modification de l’avis de la Chambre Régionale des
Comptes de la Guyane n°2019-0164 du 17 décembre 2019, en majorant d’autant les recettes du
chapitre 16 « emprunts et dettes » de la section d’investissement du budget primitif 2019 de la
commune de Matoury ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l’État de la Guyane,
TER
So L (D Gprefeideloregionguyone Services de l’État (MER? ©) © @pretet973 Rue Fiedmond, BP 7008
‘5.0; ERNST 97 307 CAYENNE Cedex renier À guyonE go Tél : 05.94.39.45.00
Prefecture/BCL - R03-2020-01-31-004 - reglement d'office et excutoire du BP 2019 MATOURY 27 PRÉFET DE LA
3 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE
Article 1 : Le budget primitif pour l’exercice 2019 de la commune de Matoury est réglé et rendu exécutoire
comme indiqué en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.
Article 2: La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles, sera assurée par
l’ordonnateur de la commune dans la limite des crédits ouverts par chapitres budgétaires.
Article 3 : Le secrétaire général des services de l’État de la Guyane et le maire de la commune de Matoury
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans un délai de deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7
rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
A Cayenne le KL 1 * JAN 1020
Le préfet,
Marc DEL GRANDE
#HAARV : ;
le| (® Eprefetdeloreg'onguyone Services de l'Etat JE LE © © @petei973 Rue Ficdmond, BP 7008
À 97 307 CAYENNE Cedex
Srd bn eds Tél : 05.94.39.45.00
Prefecture/BCL - R03-2020-01-31-004 - reglement d'office et excutoire du BP 2019 MATOURY 28 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
MER ‘ © © @petei973
KPÀKÎ YAMQUYONEQOUVIr
SERVICES DE L'ÉTAT
A MAUR + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 1
SECTION DE FONCTIONNEMENT-VUE D’ENSEMBLE
Recettes de la section de FONCTIONNEMENT
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
19 Atténuations de charges 23 000,00 €
70 Produits services, domaines et ventes 75 692,00 €
13 Impôts et taxes 26 948 233,18 €
74 Dotations et participations 7 572 542,03 €
FE Autres produits de gestion courante 208 150,27 €
77 Produits exceptionnels 644 722,92 €
042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 300 000,00 €
002 Excédent reporté 4 102 042,41 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 39 874 382,81 € |
Dépenses de la section de FONCTIONNEMENT
‘Chapitres ! Intitulé du chapitre Décision du Préfet
011 Charges à caractère général 10 991 557,97 €
12 Charges de personnel 14 908 510,17 €
014 Atténuations de produits 1 110 912,00 €
65 Autres charges de gestion courantes 10 773 388,86 € |
66 Charges financières l277:513,00 € j
67 Charges exceptionnelles 2 023 441,25 €
68 Dotations aux amortissements 500 000,00 € |
023 Virement à la section d’investissement 0,00 € |
042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 1 153 425,00 € |
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 42 738 748,25 €
Balance de la section de FONCTIONNEMENT
DEPENSES 42 738 748,25 €
RECETTES 39 874 382,81 €
RESULTAT PREVISIONNEL -2 864 365,44 €
done | (© @prefetdeloregionguyone Services de’,
Rue Fiedmond, BF;
97 307 CAYENNE !,
Tél : 05.94.39:
Prefecture/BCL - R03-2020-01-31-004 - reglement d'office et excutoire du BP 2019 MATOURY 29 PRÉFET DE LA
3 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
L ESS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 3
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL
RECETTES 39 874 382,81 € 28 843 667,85 € 68 718 050,66 €
DEPENSES 42 738 748,25 € 36 575 689,57 € 79 314 437,82 €
RÉSULTAT GLOBAL] _ -2 864 365,44 € -7 732 021,72 € -10 596 387,16 € PREVISIONNEL
RTE
Uoÿme & © @prefeldelregionguyone
5 | RE © © @netel973
rex À VMMIQUYONEQOUvIT
Services de l’État
Rue Fiedmond, BP 7008
97 307 CAYENNE Cedex
Tél : 05.94.39.45.00
Prefecture/BCL - R03-2020-01-31-004 - reglement d'office et excutoire du BP 2019 MATOURY 30 PRÉFET DE LA
3 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ANNEXE 2
SECTION D’INVESTISSEMENT-VUE D’ENSEMBLE
Recettes de la section D’INVESTISSEMENT
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
10 Dotations fonds divers et réserves 5 582 921,74 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 €
13 Subventions d’investissement 12 857 504,11 €
138 Autres subventions non transférables -4 696 183,00 €
16 Emprunts et dettes 8 146 000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €
040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 953 425,00 €
024 Produits des cessions 6 000 000,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 28 843 667,85 €
Dépenses de la section D’INVESTISSEMENT
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
16 Emprunts et dettes 2. 508 665,00 €
20 Immobilisations incorporelles 1 291 728,50 €
13 Reversement de subventions 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 3 359 795,53 €
23 Immobilisations en cours 26 403 919,64 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 76 891,00 €
001 Solde d’éxécution reporté 2 934 689,90 €
TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 36 575 689,57 €
Balance de la section D’INVESTISSEMENT
DEPENSES 36 575 689,57 €
RECETTES 28 843 667,85 €
RESULTAT PREVISIONNEL -7 732 021,72 €
À À (P) Gprefetdeloregonguyone Services de l’État ei FRE © © @petei973
{
Rue Fiedmond, BP 7008
97 307 CAYENNE Cedex
Tél : 05.94.39.45.00
Prefecture/BCL - R03-2020-01-31-004 - reglement d'office et excutoire du BP 2019 MATOURY 31