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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D08DD)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Outre-mer,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
DEA 047-7589/19/BM
Approbation d'une convention avec l'éco-organisme Eco-mobilier relative à la
gestion des Déchets d'Eléments d'Ameublement collectés par la Métropole Aix- Marseille-Provence
MET 19/10849/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de La Métropole le rapport suivant :
Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des Déchets d'Eléments d'Ameublement (DEA) doit être assurée par les metteurs sur le marché et les distributeurs d'éléments d'ameublement. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément.
Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de prévenir la production des déchets et, en amont de cette gestion, favoriser l'éco-conception des éléments d'ameublement.
A ce titre, l’État a de nouveau agréé le 26 décembre 2017 l’éco-organisme Eco-mobilier. Les enjeux du nouvel agrément s'inscrivent dans la continuité de Loi de Transition Energétique (LTE) d’août 2015.
Eco-mobilier a donc par la suite proposé aux collectivités un contrat type d’adhésion spécifique pour l’année 2018 afin de permettre la poursuite de ses engagements opérationnels et du versement des soutiens correspondants. Ce dernier est ainsi arrivé à échéance le 31 décembre 2018.
Depuis le 1er janvier 2019 est rentré en application le second cahier des charges de ce nouvel agrément relatif à la filière des DEA. Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 047-7589/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
Ce contrat apportera à la Métropole Aix-Marseille-Provence la prise en charge opérationnelle des DEA collectés séparément, et le versement de soutiens financiers :
- pour les tonnages de DEA collectés séparément,
- pour les tonnages de DEA collectés non séparément (uniquement si la collecte séparée est impossible),
- pour une partie des tonnages d’encombrants collectés en porte à porte, - pour certaines actions de communication.
Ces engagements couvrent la période du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2023.
Il est donc proposé aujourd’hui d’approuver le nouveau contrat territorial pour le mobilier usager proposé par l’éco-organisme Eco-mobilier.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l'Environnement ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; • La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• L’information des Conseils de Territoire.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’afin de bénéficier de la prise en charge opérationnelle des Déchets d'Eléments d'Ameublement (DEA) et des soutiens financiers apportés par l’éco-organisme agréé Eco- mobilier, il convient de conclure avec cet organisme un nouveau contrat territorial pour le mobilier usager pour la période 2019-2023.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le contrat territorial pour le mobilier usager, ci-annexé, entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et l’éco-organisme agréé Eco-mobilier.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer ce contrat (joint en annexe au format « spécimen ») par voie dématérialisée ou électroniquement et toutes les pièces relatives à ce dossier, et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération. Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 047-7589/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
Article 3 :
Les recettes correspondantes estimées à 900 000 euros seront constatées pour chacun des 6 Territoires respectivement sur le budget annexe dédié à la gestion des déchets ou sur l’Etat Spécial de Territoire 2019 et suivants correspondants :
CT1 - Territoire Marseille Provence : fonction 7212 compte 74788, (Budget Annexe Déchets) CT2 - Territoire Pays d’Aix : fonction 7213 compte 70688, (Budget Annexe Déchets) CT3 - Territoire Pays Salonais : fonction 7213 compte 7088, (Budget Annexe Déchets) CT4 - Territoire Pays d’Aubagne et de l’Etoile : fonction 7213 compte 74788, (2019 – EST du Pays d’Aubagne puis Budget Annexe Déchets)
CT5 - Territoire Istres Ouest Provence : fonction 7213 compte 78228, (Budget Annexe Déchets) CT6 - Territoire Pays de Martigues : fonction 7213 compte 70388, (2019 – EST du Pays de Martigues puis Budget Annexe Déchets) »
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué
Propreté et Traitement des déchets
Roland MOUREN