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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10206)
Thèmes du document : Énergies, Outre-mer, Justice et droit,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 16 décembre 2021
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Éric LE DISSES représenté par Martial ALVAREZ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-038-10816/21/BM
■ Approbation d'une convention de fonds de concours avec la commune de
Gémenos pour l'opération d'enfouissement des réseaux d'éclairage public : Rue Massilié et rue Sébastien Maurice Lambert
10202
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille Provence exerce, à compter de sa création le 1er janvier 2016, les compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence les compétences transférées par les communes et notamment la compétence « création, aménagement et entretien de voirie. »
Toutefois, l’éclairage public était demeuré de compétence communale.
Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille relatif à l’éclairage public, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué, le 28 janvier 2019 : « la loi du 27 janvier 2014 prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, ce qui inclut l’éclairage public, en tant qu’élément indissociable de la compétence voirie ».
Le Préfet a réitéré cette position, le 14 mars 2019, sur un marché de la ville de Cassis.
Dès lors, il appartient à la Métropole d’assurer pleinement cette compétence.
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-038-10816/21/BM
Cependant, dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette mission.
Une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la commune de Gémenos pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations.
Dans le même esprit et pour un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d’investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.
La commune de Gémenos souhaite réaliser la mise en discrétion des réseaux secs (réseaux électriques basse tension et réseaux de télécommunications) des rues Massilié et Sébastien Maurice Lambert.
Une convention de Maitrise d’Ouvrage Déléguée a été conclue entre la Métropole et la commune de Gémenos pour cette opération d’enfouissement des réseaux d’éclairage public.
Ces travaux seront réalisés en début d’année 2022.
Dans le cadre de cette opération, la commune envisage de fiabiliser le réseau de distribution d’énergie électrique pour le confort des administrés en réalisant l’enfouissement d’un réseau aérien vétuste (câbles type BBN dans de nombreux cas et qui sont mis à défaut lors d’intempéries ou en cas de fort mistral).
Cette opération permettra d’améliorer le confort des habitants en modernisant le réseau d’éclairage public en utilisant la technologie LED. En effet cette nouvelle technologie supprime toutes les pollutions lumineuses générées par le matériel actuellement en place tout en améliorant la visibilité des cheminements piétons et autres voies de circulation. Elle permettra également à la Métropole de faire des économies dans le cadre de sa consommation électrique de l’ordre de 25 à 40% selon le type de matériel remplacé
En application des dispositions combinées des articles L5215-26 et L5217-7 du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Ainsi, la Métropole a sollicité, sur la base de ces dispositions, une participation financière de la Commune de Gémenos.
Le montant des travaux liés à cette opération s’établit prévisionnellement à 51 000 € TTC.
Cette opération est potentiellement subventionnable.
La commune, dans le cadre de cette convention fonds de concours, participera pour un montant de 21 250 €.
Une retenue sur l’attribution de compensation de la commune (21 384 €) et une récupération du montant du FCTVA (8 366 €) permettra à la Métropole d’équilibrer le plan de financement de cette opération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-038-10816/21/BM
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire de Marseille-Provence.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’il convient de solliciter la commune de Gémenos afin d’obtenir une compensation financière par fonds de concours dans le cadre de la prise en charge des travaux liés à l’opération d’enfouissement des réseaux d’éclairage public dans les rues Massilié et Sébastien Maurice Lambert.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention ci-annexée portant convention de fonds de concours pour l’opération d’enfouissement des réseaux d’éclairage public dans les rues Massilié et Sébastien Maurice Lambert sur le territoire de la commune de Gémenos.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 1 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’Etat Spécial du Territoire Marseille-Provence sous le numéro d’opération 2020101600 – Nature : 4581191003 – Fonction : 844 – C360.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille-Provence
Roland GIBERTI
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022