Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del002 19 0
Déliberation - del015 19 0
Déliberation - del008 19 0
Déliberation - del119 19 0
Déliberation - del001 19 0
Déliberation - del004 19 0
Déliberation - del011 19 0
Déliberation - del016 19 0
Déliberation - del017 19 0
Déliberation - del003 19 0
Déliberation - del012 19 0
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del012 19 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
q leres Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20190204-DEL012-19-DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
SÉANCE DU 4 FEVRIER 2019
DELIBERATION N* DEL012-t9
L'an deux mille dix-neuf, le 4 février à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 29 janvier 2019, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes bonnin-dessarts, s. branon-maillet, c. egea, g. le cloarec, c. picca, g. rouland,
G. tison, et MM. T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, J. PAVAN, G. SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
M. BAH Rahim (Pouvoir à Jacques FABBRO, en date du 4 février 2019) M-ne beREZIAT Isabelle (Pouvoir à Ghristine TISON, en date du 4 février 2019)
M"' GUSSIGH Sylvie (Pouvoir à Paul BERTHOLLET, en date du 4 février 2019)
M. DUSSERRE Andy (Pouvoir à Jean PAVAN, en date du 04 février 2019)
M"'FERRAGIOLI Ghantal (Pouvoir à Daniel FINAZZO, en date du 4 février 2019)
M"" GERAGI Marianne (Pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 29 janvier 2019) M. GUERRE GENTON Jean-Glaude (Pouvoir à Simone BRANON-MAILLET, en date du 1"février 2019) M. MORIN Georges (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 4 février 2019) M. PERRIER Yves (Pouvoir à Glaude SERGENT, en date du 31 janvier 2019)
Absents excusés:
M""AMBREGNI Nadège
M. DUBOIS Stéphane
M™ GONZALEZ Gisèle
M. DANIEL FINAZZO A ETE ELU SECRETAIRE DE SEANCE.
OBJET: Déclassement et cession d'une partie de parcelle
communale cadastrée section AR n* 314 p, avenue
Esclangon.
Rapporteur : Pierre VERRI
Monsieur le Maire expose au conseil municipal,
La commune est propriétaire d'un parking de onze stationnements d'une superficie d'environ 130 m^ et d'un espace vert arboré d'environ 105 m^. Ces espaces publics sont une partie de la parcelle cadastrée section AR n" 314 d'une surface totale de 719 m^ située avenue Esclangon à Gières. L'espace vert arboré est en pente et séparé du cheminement piéton par une barrière en bois. Les places de stationnement ne sont accessibles que depuis une voie privée, appartenant à la copropriété du Sonnant. Dans un périmètre proche, de nombreuses places de parkings sont à la disposition des giérois. Délibération n° DEL012-19
2/3
Un nombre important et récurrent d'incivilités a été déploré ces dernières années sur ce parking et la voirie privée. Plusieurs véhicules, appartenant ou non à des résidents de la copropriété du Sonnant, ont été brûlés. Les murs et le garage de la copropriété jouxtant le parking ont été endommagés. Les façades de la copropriété, accessibles depuis le parking, ont été dégradées et taguées.
Ces incivilités et ces dégradations ont entraîné des coûts de remise en état du parking non négligeables pour la collectivité et le mécontentement fort légitime des giérois qui en ont été victimes ainsi que l'inquiétude des résidents de la copropriété.
Dans ce contexte, afin de résoudre ces problématiques de sécurité en grande partie liées à la localisation du parking, et dans l'intérêt général, la commune souhaite céder une partie de la parcelle à la copropriété du Sonnant afin de rendre ces places de stationnement inaccessibles, en lui permettant ainsi de se clore.
Les espaces concernés ont donc fait l'objet d'un plan de division réalisé par le cabinet SINTEGRA géomètres experts.
Ces biens, faisant actuellement partie du domaine public, doivent être déclassés. En application de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le présent déclassement est dispensé d'enquête publique puisqu'il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces espaces.
Des barrières ont été installées depuis le 2 juillet 2018 afin d'interdire l'accès au parking. La circulation au niveau de la rue de la Roseraie n'en a pas été impactée. Quant à l'espace vert, une barrière en ganivelle existe depuis plusieurs années au droit de ce bien.
Compte tenu de la désaffectation effective du bien concerné, il convient de procéder à son déclassement du domaine public communal en vue de permettre sa cession.
Le service des domaines de la direction départementale des finances publiques de l'Isère évalue ces biens à 31 000 €.
Dans l'intérêt général, pour des raisons d'ordre public, de sécurité et afin de réduire les coûts supportés par la commune suite aux différentes dégradations et incivilités constatées sur le parking, la cession à la copropriété du Sonnant, qui assumera la charge financière des travaux de clôture, est proposée à l'euro symbolique dispensé de paiement.
La copropriété a confirmé, lors de son assemblée générale qui s'est tenue le 6 décembre 2018, son accord sur cette acquisition et le prix proposé.
Il convient de formaliser cette vente avec la copropriété du Sonnant.
Référence
cadastrale
Superficie Propriétaire Adresse Prix Accord de l'acquéreur
AR314p 130 m^(stationnements)
105 m^(espace vert)
Commune avenue
Esclangon
Euro
symbolique
dispensé de
paiement
06/12/2018
Les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Délibération n° DEL012-19
3/3
Vu le code de la voirie routière,
Vu la circulaire 95-0025/C du 25 août 1995,
Vu le plan de division du cabinet SiNTEGRA géomètres experts.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-12 et L5211-37,
Vu la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée le 16 octobre 2015 et l'arrêté du
17 décembre 2001 modifiant les modalités de consultation du service des Domaines, Vu l'avis de France Domaine en date du 15/11/2018,
Vu l'accord de la copropriété du Sonnant en date du 06/12/2018,
Considérant la désaffectation effective des biens pour la réalisation du projet.
Considérant que le déclassement des biens ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces espaces publics.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal ;
- de prononcer le déclassement des espaces publics précités,
- d'approuver la vente des bien précités à la copropriété du Sonnant, à l'euro symbolique dispensé de paiement,
- d'autoriser le dépôt de toute demande d'autorisation du droit des sols, sur les biens concernés, par la copropriété ou son syndic,
de l'autoriser à signer tous compromis, actes et documents reiatifs à ce dossier, - d'inscrire les sommes correspondantes au budget.
Conclusions ; La présente délibération est approuvée, à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Giéres, le 4 février 2019.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
- 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception
par le représentant de l'État.