Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 224 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 224 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 224 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-224

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-10-14-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique

relative à la reconstruction de l'appontement de la base navale de Dégrad

des Cannes sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly (6 pages) Page 3

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2022-10-14-00002 - AVENANT à l'arrêté R03-2020-07-07-033 du 7 juillet

2020 accordant au comité squash de Guyane (2 pages) Page 10

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à

l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière des Maringouins à

Cayenne (8 pages) Page 13

2Direction Générale Administration

R03-2022-10-14-00001

Arrêté portant ouverture de l'enquête publique

relative à la reconstruction de l'appontement de

la base navale de Dégrad des Cannes sur le

territoire de la commune de Rémire-Montjoly

Direction Générale Administration - R03-2022-10-14-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la reconstruction de l'appontement de la base navale de Dégrad des Cannes sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly 3LS . Direction Générale de l'Administration

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du Juridique

et du Contentieux

Service Administration Générale

et Procédures Juridiques

ARRETE n°

Portant ouverture de l’enquête publique relative à la reconstruction de l’appontement de la base navale de Dégrad des Cannes sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 et suivants, L.

181-1 et suivants, L. 214-3, L. 512-1, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants et R. 181-16 à R. 181-38 ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;

VU le décret n°471018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la

Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la Cour des Comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-24-0001 du 24 décembre 2021 fixant pour l'année 2022 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-14-00002 du 14 mars 2022 portant mesures de prévention et

restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-9 dans le département de la Guyane;

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

1/5

Direction Générale Administration - R03-2022-10-14-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la reconstruction de l'appontement de la base navale de Dégrad des Cannes sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly 4VU la décision n°R03-2022-03-14-00001 du tribunal administratif de Cayenne du 14 mars 2022 fixant la liste d'aptitude aux fonctions du commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2022 ;

VU la décision n°E22000010/97 du 26 septembre 2022 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant Madame Anne LEPAGE en qualité de commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT le dossier d'enquête publique constitué par la direction d'infrastructure de la défense en Guyane (Ministère des Armées) relatif à la demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau, pour le dossier de reconstruction de l'appontement de la base navale de Dégrad des Cannes sur la commune de REMIRE-MONTJOLY, comprenant notamment : le dossier de demande d'autorisation environnementale ;

- [a note de présentation non technique ;

- le formulaire CERFA de demande d'autorisation environnementale

- la décision après examen au cas par cas du Commissariat général au développement durable en date du 8 mars 2022;

CONSIDERANT que le dossier relatif à la reconstruction de l'appontement de la base navale de Dégrad des Cannes sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly est soumis à enquête publique conformément aux articles R181-36 et suivants du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 31 août 2022 par le service instructeur, l'inspection des installations classées du ministère des Armées - pôle environnement du contrôle général des armées ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande d'autorisation environnementale en vue de la reconstruction de l'appontement de la base navale de Dégrad des Cannes sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Objet et date de l'enquête publique

Il est ouvert une enquête publique du lundi 7 novembre au mercredi 23 novembre inclus, soit pour une durée de 17 jours consécutifs, relative à la demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau, pour le dossier de reconstruction quasi intégrale de l'appontement de la base navale de Dégrad des Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly, dont les caractéristiques principales sont la dépose de tous les réseaux, la mise en place d'une protection cathodique par anodes sacrificielles sur les pieux de l'ouvrage, la reconstruction des structures horizontales, le remplacement des deux coffres écarteurs, la réfection de la voirie attenante au ponton ainsi que la réfection du ras débordoir permettant l’amarrage de l'embarcation remonte filet.

Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.

Le maître d'ouvrage est la direction d'infrastructure de la défense en Guyane (Ministère des Armées). La personne chargée du suivi du dossier est M. AUBRY Jérémy, jeremyl.aubry@intradef.gouv.fr — Quartier de la Madeleine CS 56019 - 97 306 Cayenne cedex.

Le service instructeur est le pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées. La personne en charge de ce dossier est Mme Martine ROSSET, pharmacienne cheffe des services, martine.rosset@intradef.gouv.fr.

Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur

L'enquête publique se déroulera sur la commune de Rémire-Montjoly, concernée par le projet.

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 215

Direction Générale Administration - R03-2022-10-14-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la reconstruction de l'appontement de la base navale de Dégrad des Cannes sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly 5Madame Anne LEPAGE, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Rémire-Montjoly, Avenue Jean-Marie Michotte 97 354 — REMIRE-MONTJOLY, ouverte les lundi, mercredi et vendredi de 8h15 à 13h45 et les mardi et jeudi de 8h15 à 16h15.

Les permanences auront lieu les jours suivants :

+ lundi 7 novembre 2022 de 8h15 à 13h45;

+ lundi 14 novembre 2022 de 8h 15 à 13h45;

+ mercredi 23 novembre 2022 de 8h15 à 13h45.

Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert à la mairie de Rémire-Montjoly et sera accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci-dessus, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

En raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie.

Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions

31) La consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera consultable :

- en version papier :

+ à la mairie de Rémire- Montjoly - Avenue Jean-Marie Michotte 97 354 REMIRE-MONTJOLY, les lundi, mercredi et vendredi de 8h15 à 13h46, les mardi et jeudi de 8h15 à 16h15

- en version numérique :

. sur le site dématérialisé :

http://base-navale-degrad-cannes-remire-montjoly.enquetepublique.net

+ sur le site internet des Services de l’État en Guyane :

httos://www.suvane.souv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022

3.2) La consignation des observations et propositions du public :

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

* par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie de Rémire-Montjoly concernée par le projet, à l'adresse et horaires précisés à l'article 31 susmentionné ;

. sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :

http://base-navale-degrad-cannes-remire-montjoly.enquetepublique.net

. sur le site internet des services de l'État en Guyane:

https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022 via l'onglet « Réagir à cet article » ;

+ par courriel à l'adresse mail dédiée :

base-navale-degrad-cannes-remire-montjoly@enquetepublique.net ou dga-dic-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr

+ par voie postale, à l'attention de Madame Anne LEPAGE, à l'adresse suivante : Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - Rue Elisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex.

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC -— Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER -— RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 35

Direction Générale Administration - R03-2022-10-14-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la reconstruction de l'appontement de la base navale de Dégrad des Cannes sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly 6Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l’article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registre dématérialisé ou l'onglet « réagir à cet article » dont les adresses sont données ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le mercredi 23 novembre 2022, avant la fermeture de la mairie de Rémire-Montjoly pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mercredi 23 novembre 2022.

Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique

L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire- Montjoly, Avenue Jean-Marie Michotte, 97 354 Rémire-Montjoly au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, soit le 21 octobre 2022 et durant toute la durée de celle-ci. || portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Rémire-Montjoly constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le maître d'ouvrage, la direction d'infrastructure de la défense en Guyane, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 1°" de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 12311 du code de l'environnement : “Les affiches mentionnées au II de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.

L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le vendredi 21 octobre 2022, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 11 novembre 2022 au plus tard. Les frais de cette publicité seront à la charge de la direction d'infrastructure de la défense (ministère des Armées).

Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 21 octobre 2022 : _sur le site dématérialisé à l'adresse suivante: http://base-navale-degrad-cannes-remire- montjoly.enquetepublique.net

— SUT le site internet des services de l'État en Guyane :

httos://www.guvane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022

Toute personne intéressée pourra, SUr sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la direction d'infrastructure de la défense dès la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Article 5 : Clôture de l'enquête publique

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 4/5

Direction Générale Administration - R03-2022-10-14-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la reconstruction de l'appontement de la base navale de Dégrad des Cannes sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly 7À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera les registres d'enquête.

Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, la direction d'infrastructure de la défense en Guyane, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La direction d'infrastructure de la défense en Guyane disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet.

Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmettra au préfet, dans Un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées (Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex).

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.

Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC. Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L. 12315 du code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 précité.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

- en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Montjoly, avenue Jean-Marie Michotte 97 354 Rémire-Montjoly ;

en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane:

http://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022.

Article 6 : Saisine obligatoire du conseil municipal de la mairie

En vertu des dispositions de l'article R. 1181-38 du code de l'environnement, le conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly est appelé à donner son avis motivé sur la demande d'autorisation environnementale dès l'ouverture de l'enquête publique. L'avis devra être exprimé 15 jours au plus tard suivant la date de la clôture de l'enquête. Tout avis exprimé au-delà de ce délai ne pourra être pris en considération.

Article 7 : Décision prise à l'issue de l'enquête

À l'issue de l'enquête, en application de l'article R 181-55 du code de l'environnement, le ministre des Armées, autorité compétente, est susceptible de prendre Un arrêté portant autorisation environnementale de ce projet relatif à la reconstruction de l'appontement de la base navale de Dégrad des Cannes, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.

Mel : dga-djc@guyane. ref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER -— RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 515

Direction Générale Administration - R03-2022-10-14-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la reconstruction de l'appontement de la base navale de Dégrad des Cannes sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly 8Article 8 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l'État, le directeur d'infrastructure de la défense en Guyane, le chef du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, le maire de la commune de Rémire-Montjoly et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le \1 A OCT 2022

Le préfet,

A ——— patin GATINEAU

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER -— RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 6/5

Direction Générale Administration - R03-2022-10-14-00001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la reconstruction de l'appontement de la base navale de Dégrad des Cannes sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly 9Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2022-10-14-00002

AVENANT à l'arrêté R03-2020-07-07-033 du 7

juillet 2020 accordant au comité squash de

Guyane

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-14-00002 - AVENANT à l'arrêté R03-2020-07-07-033 du 7 juillet 2020 accordant au comité squash de Guyane 10PRÉFET .

DE LA REGION

SUYANE Direction Générale Égalité Coordination et Animation Territoriale Fraternité

Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 3 000,00 € au comité Squash de Guyane au

titre du (FEBECS) Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif pour

le projet « Nordic Junior Open »

N° de l'arrêté : R03-2020-07-07-033 du 7 juillet 2020

Avenant : R03-2021-12-27-00011

Avenant n°

Engagement Juridique n° : 2103010248

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en

Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de

sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de

l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la demande de subvention sollicitée par le comité Squash de Guyane en date du 2 décembre 2019 ;

VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif Sportif et Culturel en date du 30

juin 2020 ;

VU le report du projet en raison de la crise sanitaire de la COVID ;

Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :

Il est convenu ce qui suit :

Article 1: L'article 1 de l'arrêté R03-2020-07-07-033 du 7 juillet 2020 est modifié ainsi qu'il suit : au lieu de lire “le projet Nordic Junior Open” lire “ Championnat de France Squash 2022”.

Mt : leone.marmoutou(Bguvane.pref.gouv.ft

Rue Ficdmond - BP 70H - 97307 CAYENNE CEDEX

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-14-00002 - AVENANT à l'arrêté R03-2020-07-07-033 du 7 juillet 2020 accordant au comité squash de Guyane 11Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.

Article 4: Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne le, { À QC 2022

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le sdus-phétet

Mél : leone.marimoutou@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-10-14-00002 - AVENANT à l'arrêté R03-2020-07-07-033 du 7 juillet 2020 accordant au comité squash de Guyane 12Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-10-13-00003

Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à

l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière

des Maringouins à Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière des Maringouins à Cayenne 13E =

PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement des

territoires et de la transition

écologique

Service prévention des risques et

industries extractives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la société SCC à l'emploi d’explosifs dès réception,

sur la carrière dite des « Maringouins », sur le territoire de la commune de Cayenne

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la défense notamment ses articles relatifs aux produits explosifs à usage civil ;

VU le Code du travail :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la

Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les

nouveaux départements ;

NUE RL LE. sn 8e Te LE ne ore Pncleco 109 mem once AN NN con DUR ou -25010 miam comm ve SE om Bu me toe ment en LE must nr james fiare Sn romurenm lion FE à

VU I AIICIC 1H HOLETIGI UU ÿŸ 111412 1902 ICIalii AU LUIIL UIS Ia LI LUIQUUIT UES PIUUUILDS GAPIUSIS , C» üS

VU l'arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne

soient détournés de leur utilisation ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de

premier traitement de matériau de carrière ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à

usage civil ;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et

de manipulation des produits explosifs ;

VU le décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil ;

VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU la circulaire du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations

potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les ICPE ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès

du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan

MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière des Maringouins à Cayenne 14VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan

MARTIN à ses collaborateurs ;

VU farrêté préfectoral n° RO3-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature

administrative et financière du personnel d'encadrement de la DGTM et plus particulièrement l’article 9 désignant M.

Franck GOURDIN, délégataire de signature, notamment en ce qui concerne les autorisations d'utiliser des explosifs

dès leur réception ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-06-05-00001 du 5 mai 2022, autorisant la Société des Carrières de Cabassou

(SCC) à exploiter une carrière de roches massives sur le territoire de la commune de Cayenne ;

VU l'arrêté préfectoral défini en annexe 1 point , autorisant la SCC à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la

carrière « Maringouins » sur le territoire de la commune de Cayenne pour une durée de 3 ans ;

VU les arrêtés préfectoraux définis en annexe 1 point 2 portant habilitation sur les lieux d'emploi, à la garde directe

et permanente, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs en faveur de salariés de la société SCC :

VU la demande en date du 28 septembre 2022, dans laquelle le Directeur technique défini en annexe 1 point 3,

agissant au nom et pour le compte de la société SCC sollicite de M. le Préfet de la région Guyane l'autorisation

d'utiliser des explosifs dès réception sur le territoire de la commune de Cayenne, dans le cadre de l'exploitation de

la carrière de roches dite des « Maringouins », pour une durée d'autorisation de 5 ans ;

VU les documents annexés à la demande ;

VU le rapport de la DGTM sur la demande d'autorisation d'utiliser dès réception des explosifs pour l'exploitation de

la carrière « Maringouins » déposée par la société SCC en date du 12 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT que suite à la dernière demande de la société SCC accordée par l'autorisation préfectorale annexe 1 point 1 l'autorisant d'utiliser des explosifs dès réception pour une durée de 3 ans et que conformément à la réglementation la société demande le renouvellement de l'autorisation pour une durée de 5 ans.

CONSIDÉRANT que les besoins en explosifs sont justifiés par l'abattage de roches massives, que les conditions de leur transport du dépôt du fournisseur jusqu'au lieu de leur livraison sont conformes aux dispositions réglementaires, que la garde et la mise en œuvre de ces produits explosifs sont assurées par des personnes habilitées et qualifiées ;

Le pétitionnaire entendu,

SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM),

ARRÊTÉ :

Article 1er : L'AUTORISATION

1. Exploitant titulaire de l’autorisation

La société SCC, dont le siège social est situé au PKO,8, route de Dégrad Des Cannes, BP1038 - 97 300 CAYENNE

— ci après « le bénéficiaire » — est autorisée à utiliser des produits explosifs dès leur réception sur le territoire de la

commune de Cayenne, sur l'emprise du périmètre d'extraction et uniquement pour les besoins de l'exploitation, de

la carrière de roches, autorisée par l’arrêté préfectoral n°R03-2022-05-05-00001 du 5 mai 2022, ci-après désignée

par « la carrière ».

L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport, réception, garde et mise en

œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses compléments sous réserve des dispositions du présent

arrêté.

2. Modifications apportés aux prescription des actes antérieurs

L'arrêté d'autorisation défini en annexe 1 point 1 autorisant à l'emploi d’explosifs dès réception est abrogé à

compter de la notification du présent arrêté.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière des Maringouins à Cayenne 15Article 2 : DÉLAI D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS

Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours de laquelle ils ont été livrés

à l'exploitant.

En cas d'impossibilité d'usage dans la journée, les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l’article 6.

Article 3 : PORTÉE DE L'AUTORISATION

3.1. Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le permissionnaire est autorisé à recevoir sont, pour

une livraison, définis en annexe 1 point 4.

Ces deux variétés de produits explosifs sont obligatoirement transportées séparément en conformité avec les

dispositions du code de la défense précité, sauf dérogation préfectorale prévue au même code et à l'arrêté du 3

mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.

3.2. Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs respectent les valeurs définis en annexe 1 point &.

3.3. Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur pour chaque livraison sont

ajustées :

+ au Strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et en attente de

chargement, chargement et mise à feu respectant le plan de tir figurant à la demande,

+ pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l'article 3.1.

3.4. Les personnes physiques habilitées, responsables de leur utilisation et de leur tir, à compter de leur prise en

charge définie à l'article 4.2.1, sont définies en annexe 1 point 2 et sont titulaires de l’habilitation préfectorale à

l'emploi des explosifs.

La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette responsabilité au sein de la

société.

Tout remplacement de ces personnes pour assumer la responsabilité précitée doit être déclarée, sans délai par le

bénéficiaire, au préfet et une nouvelle demande d'autorisation doit lui être adressée.

3.5. La présente autorisation est valide 5 ans à compter de la date de signature du présent arrété.

3.6. La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d'acquérir des substances

explosives.

Une autorisation d'acquisition, sous la forme d'un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet

effet.

Article 4 : RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS

4.1. Hors périmètre autorisé d'exploitation de la carrière

Le transport des produits explosifs depuis le dépôt défini en annexe 1 point 6, jusqu'au lieu de leur réception dans le

Périmètre Autorisé à l'exploitation de la carrière et, le cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités,

est assuré par le fournisseur défini en annexe 1 point 6 dans le respect des conditions indiquées au dossier de

demande, en faisant usage des véhicules définis en annexe 1 point 7.

Périodiquement {à la 1ère livraison, à chaque changement de fournisseur,et au moins 1 fois par an), le titulaire de la

présente autorisation vérifie que chaque véhicule est doté à son bord :

+ d'une autorisation valide de transport de produits explosifs,

+ du titre de circulation ADR en cours de validité,

+ du bon d'accompagnement des produits explosifs livrés,

+ d'un équipage constitué d'un conducteur et d'un accompagnateur dotés d'un moyen de téléphonie mobile et

des numéros de téléphone du fournisseur, du bénéficiaire et du Commissariat de Police compétent pour le

site de la carrière.

Le compte-rendu de ces contrôles est tenu à la disposition des inspecteurs des installations classées.

4.2. Dans le périmètre autorisé d'exploitation de la carrière

4.2.1. Prise en charge et garde des produits explosifs

a) Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits explosifs

effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de l’utilisation des produits explosifs signe

3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière des Maringouins à Cayenne 16le bon d'accompagnement et prend alors en charge les produits explosifs livrés. Pour tout écart constaté lors du

récolement, voir l'article 8.

b) À partir de cet instant et jusqu’à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans des conditions

autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon d'accompagnement au personnel du véhicule de

transport cité en article 4.1, ces produits restent sous la surveillance visuelle directe et continue d’une des

« personnes responsables » citée à l'article 3.4, tant qu'ils n’ont pas été introduits dans l'une des mines en attente

de chargement.

c) Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte d’une part, de la livraison des détonateurs

séparée de celle des explosifs, d'autre part, de la distance entre le lieu de livraison et le chantier d'emploi des

produits explosifs, le bénéficiaire peut :

* autoriser la « personne responsable » à rejoindre le lieu de livraison pour prise en charge des

détonateurs,

+ __ confier alors la surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l’une des

« personnes habilitées définis au point 3.4 et indiqués en annexe 1 point 2, jusqu’au retour de la

personne responsable sur le chantier d'emploi des produits explosifs.

4.2.2. Transport et manutention

Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des dispositions des articles 10 et 11 du

Titre Explosifs du Règlement Général des industries Extractives, Titre institué par le décret n° 92-1164 du 22

octobre 1992.

Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent :

“Article 10 :

Les produits explosifs peuvent être transportés :

+ soit à bras ou à dos d'homme,

+ soif par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré,

+ soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet.

Article 11.

1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits explosifs ne

risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à des frottements.

2. L'ublisation pour le transport de produits explosifs d'un support de charge basculant nécessite un

verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support.

3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous une ligne de

confact électrique en suivant la direction cella-ci las nroduits aynlosifs doivent âtra nrotéaée contra lee

risques d'étincelles et les risques de chute de ladite ligne.

4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur emballage

d'origine ou un emballage approprié.

5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à bord d'un

véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou d'un autre moyen de

transport, à l'exclusion des préposés :

+ à la conduite du moyen de transport,

+ à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à l'article

3.4. ci-dessus),

+ au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme, lorsqu'ils utilisent l'un des moyens de

transport précités pour leurs déplacements.

6. 1! est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d'autres produits

explosifs."

Article 5 : ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFS

Dès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la disposition du boutefeu à une

distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou en cours de chargement et à l'abri de tout choc par chute

de l'explosif ou d'objet, loin de tout feu, de toute flamme et étincelle. Ils sont protégés des agents atmosphériques et

contre les risques dus à l'électricité statique.

Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de mines, la distance minimale

entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout partie du ou des trous en cours de chargement où

chargés, doit être au minimum égale à la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière des Maringouins à Cayenne 17Article 6 : RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE JOURNALIÈRE D'ACTIVITÉ

Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours de la période journalière

d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au terme de cette période, être réintégrés, aux mêmes

conditions administratives et techniques qu'à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.

Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées de mines) chargées qui les

contiennent, l'exploitant en informe sans délai le commissariat de Police territorialement compétent pour le site de la

carrière ainsi que la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM). I expose simultanément

les modalités de mise en sécurité des mines (ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend à

minima deux personnes dont une habilitée à l'emploi des explosifs et ce jusqu'au terme de la mise en œuvre d’une

solution citée dans le dernier alinéa du présent article.

Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, la réintégration cité au 1° alinéa s'avère impossible, le bénéficiaire

doit en aviser immédiatement les services de Polices territorialement compétents sur la situation des reliquats

(copie à la DGTM Guyane) et prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre

tout détournement, notamment via un gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par deux personnes

dont une habilitée définie en annexe T point 2.

L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour transport-retour vers le dépôt du fournisseur, doit

intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la carrière.

Article 7 : DÉSIGNATION NOMINATIVE

Les personnes ayant été habilitées sur les lieux d'emploi, de la garde directe et permanente des explosifs, à

l'emploi de produits explosifs et chargées de leur mise en œuvre, dans le cadre de la présente autorisation, sont

définies en annexe 1 point 2, et sont titulaires de certificat de préposé au tir.

Article 8 : DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS

8.1. La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en soit la cause effective où

supposée, doivent être déclarés par une des personnes physiques responsables désignée en annexe 1 point 2, le

plus rapidement possible :

* aux services de police compétent pour le site de la carrière,

+ à la DGTM Guyane {téléphone standard: 05.94.39.80.00, Astreinte : 06.94.23.18.22),

+ à l'exploitant du dépôt d'explosifs.

Ce en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation.

8.2, Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de l’utilisation des produits

explosifs désignée à l’article 3.4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet avertissement est délivré soit lors de leur

affectation à cette fonction, soit en cas de changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à

assumer l'une des fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission de garde de produits explosifs leur est confiée.

L'avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de flarticle L2353-11 du code de la

défense, réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs. Le préposé à la garde de produits

explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir pris connaissance des dispositions de la réglementation précitée. Le préposé conserve un exemplaire et remet le second au bénéficiaire qui doit pouvoir le présenter à toute réquisition des services de police.

Article 9 : REGISTRE

9.1. Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière un registre de réception et de consommation des produits

explosifs.

Y sont précisées les informations des types suivants:

« le fournisseur des produits explosifs,

+ l’origine, la quantité et la date des livraisons,

+ les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs,

+ les quantités utilisées journellement,

les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport retour vers le

dépôt du fournisseur,

les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs entre le moment

de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière des Maringouins à Cayenne 18+ les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la remise au

transport retour des reliquats.

Les informations des cinq premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la personne physique

responsable désignée à l’article 3.4.

Ge registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de l'autorité administrative. Ils

sont conservés pendant dix (10) ans.

9.2. En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la présente autorisation, sinon avant

le 1° mars de l'année (N+1) à la direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le bilan pour

l'année (N) :

* des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues,

* des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d’activité, avec indication des

suites qui leur furent données,

des déclarations opérées en application de l'article 8.

Article 10 : INCIDENT OU ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L'EMPLOI D'EXPLOSIFS

Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DGTM tout accident et / ou incident survenu du

fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes étrangères aux travaux liés à cet emploi.

Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, il est interdit au

bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente — de

modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de l'inspecteur de la DGTM.

Article 11 : PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis conformément à l'article

R2352-88 du code de la défense.

Article 12 : MODALITÉS DE CONSULTATION DES ANNEXES

12.1 Modalités de consultation des informations sensibles

Différents éléments du présent arrêtés sont mis en annexes, du fait d'informations sensibles vis-à-vis de la sûreté

du site.

Ces dispositions ne sont pas mises à la disposition du public, mais peuvent être consultées dans les locaux de la

DGTM de Guyane, site de Buzaré, après :

+ _ prise d'un rendez-vous au préalable,

+ _ présentation d’une pièce d'identité,

par des personnes en justifiant un intérêt (notamment les riverains ou leur représentant tels qu’associations de

protection de la nature et de l’environnement, un bureau d'étude concerné par un projet industriel proche, les

membres d'instances locales, un tiers expert mandaté par une association de riverains, les commissaires

enquêteurs, les professionnels du droit, les membres des instances représentatives du personnel).

La consultation des annexes et du dossier ne pourra se dérouler que dans des conditions contrôlées :

+ en présence obligatoire d'un représentant de l'unité responsable du dossier,

*_ Sans possibilité d'emprunt provisoire de document, de copie ou de photographie de document.

12.2 Portée des prescriptions annexes

Les dispositions des annexes au présent arrêté font partie des prescriptions applicables à la société SCC visés à

l'article 1 du présent arrêté, pour l'exploitation de son site sis sur le territoire de la commune de Cayenne, route de

Dégrad Des Cannes.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière des Maringouins à Cayenne 19Article 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Dans les deux (2) mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les

personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut

faire l'objet de recours amiable et contentieux :

* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 —

97 307 Cayenne Cédex.

* un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP

5030 — 97 305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à

courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme

du même délai de deux (2) mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 14 : NOTIFICATION, AMPLIATIONS

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, qui devra le notifier aux personnes physiques « responsables »

désignée à l'article 3.4, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur des produits explosifs : défini en

annexe 1 point 6, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Des amp aons du présent arrêté sont effectuées comme suit :

le maire de la commune de Cayenne,(sans les annexes)

le directeur Général des Territoires et de la Mer,

+ le commissariat de Police,

+ le groupement de Gendarmerie,

le préfet de la région Guyane,

qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré (sans les

annexes) au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guyane.

A Cayenne,1€ 1 3 OCT 1?)

Pour le préfet et par délégation,

le chef du service prévention des risques

et industries extractives,

Le Chef du service Prévention des Risques

et Industries Extractives

Copies : Franck GOURDIN

intéressé

Mairie de Cayenne (Sans les annexes)

Commissariat de Police

Gendarmerie —

—

à

à

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière des Maringouins à Cayenne 20Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société SCC à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière des Maringouins à Cayenne 21