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Acte - ARR2022 634
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2022 634)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
DAJCP
Réf:HV-254789
DGS :
CS:
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
ARRÊTE n" 2022-634
6-l Police Municipale
Objet : lnterdiction d'accès au massif forestier
de La Teste de Buch
Le Maire de LÀ TESTE DE BUCH
VU le Code Général des Collectivitês Territoriales et notamment ses articles
12212- l, L 2212-2 et 12213-4,
VU le code forestier, noumment I'article L. 122- l0
YU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 relatif à I'interdiction æmporaire de
l'accès aux espaces exposés des communes à dominante forestière
Considérant la fragilisation du massif forestier par les incendies intervenus dans le Déparcement de la Gironde durant l'été 2022.
Considérant que les arbres ou parties d'arbres calcinés tombent et/ou sont suscepdbles de tomber ;
Considérant que cette forêt est fréquentée par le public ;
Considérant le risque imminent de blessures graves résultant de certe situarion ;
Considérant qu'il importe d'assurer la protection à la fois du massif forestier et des
usagers sur les zones sinistrées par les incendies de la Teste de Buch ;
Considérant I'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui énonce que la Police municipale doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publiques dont, le soin de prévenir, par des précautions convenables, er de faire cesser,
par la distribution des secours nêcessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi
que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures
de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents
naturels, les maladies épidémiques ou contageuses, les épizooties, de pourvoir
d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer
I'intervention de I'administration supérieure ;
Considérant que I'article 2212-2 du CGCT précise que le Maire prescrit l'exécution
des mesures de sûreté exigées par les circonstances,
LA TESTE DE BUCH
BA55r N o'aRc^cHoN
I til til ilt ilt llilll llt llt llil fllilt ll ARRETE
Article I : L'arrêté municipal n" 2022-554 du 26 aout 2022 est abrogé
Article 2: La circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou
sans moteur sont interdiB sur les pistes forestières, chemins ruraux, chemins
d'exploitation, pistes cyclables er aucres sentrers ouverts au public dans le massif
forestier de la commune de La Teste de Buch sinistré par I'incendie sauf pour les
services publics dans l'exercice de leurs missions en pamiculier de sécurité
(Gendarmerie, Police) et de secours (SDlS, DFCI), les personnels de la société
Vermillon, de I'ONF. les chasseurs de I'ACCA afin de nourrir uniquement les animaux
de la forêt, ainsi que les personnes et vêhicules d'expertise des compagnies d'assurance,
les entreprises qui interviennent pour le rétablissement des réseaux, le véhicule du pôle
foresder (ADDUFU) et son équipage en charje de « I'usage » relatif au bois d'æuvre,
ainsi quê les « syndics des usagers et des propriêtaires >r dans I'exercice de leurs
missions.
Article 4 : Les mesures mises en oeuvre par le présent arrêté sont applicables dès sa publication et iusqu'à nouvel ordre.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville. ll sera affiché en Mairie et à I'entrée des chemins donnant accès au mâssif forestier de la Teste de Buch.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'obiet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet
- 33 000 Bordeaux
Article 7: Toute contravention au présent arrêté sera constatée er poursuiyie
conformément aux lois er règlements en vigueur
Article 8: Madame La Préfère, Monsieur le Sous-Préfer d'Arcachon, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de lâ Mer de Gironde, Monsieur le
Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le
Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Directeur de I'Agence Landes Nord
Aquitaine de I'ONF, Monsieur le Président de la DFCI de la Gironde, Monsieur le
Directeur du SDIS de la Gironde, Monsieur le Direcreur Gênéral des services de la ville,
Monsieur le responsable du service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à LA TESTE DE BUCH. le
Maire dqLA TESTE DE BUCH
? 3 0 SEP.
Patrick DAVET
Conseiller départemental de la Gironde
2
Article 3 : L'interdiction de I'article 2 ne s'applique pas pour les pistes cyclables
latérales aux routes ouvertes à la circulation.