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Acte - ARR2022 567
Document publié le Mardi 9 août 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2022 567)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
POLICE I.IUNICIPALE
Rél : AC-250133
DGS :
DGA:
CAB :
CS:
COMMUNE DE TESTE DE BUCH
ARRÊTE n" 2022-567
6-l Police Municipale
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OBJET: Vente au déballage
Maison de quartier des Miquelots
Le dimanche I I septembre 2022
Le Maire de LA TESTE DE BUCH,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2217- I et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-l et suivants, et L.2l 25- | et suivants ;
Vu la circulaire du l3 avril 2006 relative aux ventes au déballege i
Vu le Code de la Route,
Vu le Code du Commerce,
Yu le Code Pénal,
Yu le code de la Santé Publique,
Vu I'arrêté interministériel du l5 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire, Vu la demande en date du 09 août 2022 par laquelle Madame WEHRLE, responsable du service Vie des Quartiers, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser une vente au déballage (ou un vide-grenier, ou une brocante, etc...) dans le secteur des Miquelots.
Considérant qu'il appartient au Maire, en veftu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la sécurité, tranquillité et de la salubrité publiques,
ARRETE
Article l " : Madame WEHRLE Responsable du service vie des quartiers - est
autorisée à occuper le parking ainsi que I'espace vert de la Maison de quartier des Miquelots, une vente au déballage (ou un vide-grenier, ou une brocante, etc...). La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du dimanche I I septembre 2022 de 08h00 à 19h00.
Article 2 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations
légales applicables en la matière.
ll est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un retistre des vendeurs
permenant l'identification de tous ceux qui offrent des objes à la vente ou à l,échange.
Ce registre doit comporter :
. Lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou
acquis de personnes âutres gue cefles qui res fabriquànt ou en font re commercà est
une personne physique: ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et
la date de délivrance de ra pièce d'identité avec indication de |autorité qrr r,,
"àuri"; '. .lorsqu'ir s'agit d'une personne morare: res nom, raison sociare eisiège de ce[e- ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la
manifestation, avec les références de la pièce d,identité produite.
De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut" par le maire de la commune
du lleu de larnanif"st tion.
LA TESTE DE BUCI.I ll doit être tenu pendant toute la durée de la manifestâtion à la disposition des
services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et
répression des fraudes.
Article 3 : Les étalages, présentoirs, éventaires... mis en ceuvre à I'occasion de cette manifestation ne seront tolérés que sur les emplacements attribués par I'organisateur.
Article 4 : L'accès à ces voies par les déballeurs est organisé comme suit:
- Dès I heures, tous les véhicules devront avoir quittés la zone de vente et être
en position de stationnement conforme aux règles de la circulation routière. - L'espace public ainsi mis à disposition temPorairement devra être rendu
disponible au plus tard à 18h00.
Article 5 : Durant toute la durée de la manifestation décrite à I'article l, un couloir
de circulation piétonne d'une largeur minimum de 4 mètres Pouvant être emprunté
par les véhicules de secours sera en Permanence maintenu.
Tout empiétement sur ce couloir de sécurité enrainera l'évacuation des marchandises ou des véhicules y stationnant.
Articlê 6 : Le bénéficiaire de la prêsente autorisation devra contracter toute
assurance utile I'ortanisation de la manifestation afin qu'en aucun cas la responsabilité
de la commune ne puisse être recherchée.
Article 7 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant toutes les périodes d'occupation.
En cas de détérioration et déSradation ou de salissures constatées, la Ville fera
procéder aux travaux de remise en êtat aux frais exclusifs du permissionnaire
Article I : Le présent arrêté peut faire I'obiet dans un délai de deux mois à compter
de sa notification d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 rue
Tastet - 33 000 Bordeaux.
Fait à La Teste de Buch' le 0l/09/2022
Article 9 : Exécution
Le Directeur Génêral des Services, Monsieur Le Commandant divisionnaire de Police,
le service de Police Municipale et tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui ie concerne de I'exécution du présent Arrêté qui -sera transcrit sur le registré des Arrêtês de la Mairie. cet arrêté sera notifiê au bénéficiaire.
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Publié le 0 5 §EP' 202?
Renduexécutoireb 0 5 SEP' 2022
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