Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 024 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 024 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Travail et emploi, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-024

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2023Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2023-02-13-00002 - Extrait de l'arrêté n°437/2023 du 13 février 2023

conférant subdélégation de signature de la directrice départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations à

ses collaborateurs (12 pages) Page 3

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2023-02-13-00007 - Décision n° 431/2023 de subdélégation de

signature en matière domaniale (1 page) Page 16

03-2023-02-13-00008 - Décision n° 432/2023 de subdélégation de

signature en matière de transmission aux collectivités locales des

éléments de fiscalité directe locale (1 page) Page 18

03-2023-02-13-00003 - Décision n° 439/2023 de délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 20

03-2023-02-13-00004 - Décision n° 440/2023 de délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 23

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier / Affaires

Juridiques

03-2023-02-13-00005 - Arrêté n° 443 / 2023 du 13 février 2023, portant

subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de

l’Allier (3 pages) Page 25

03-2023-02-13-00006 - Arrêté n° 444 / 2023 du 13 février 2023, portant

subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de

l’Allier pour l’ordonnancement secondaire (2 pages) Page 29

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les Collectivités

Territoriales

03-2023-02-13-00009 - extrait-AP-433-2023 du 13-02-2023 portant

désignation des représentants de l'administration et du personnel de la

formation plénière du conseil médical de la fonction publique territorial (5

pages) Page 32

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2023-02-13-00002

Extrait de l'arrêté n°437/2023 du 13 février 2023

conférant subdélégation de signature de la

directrice départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations à ses collaborateurs

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-02-13-00002 - Extrait de l'arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 conférant subdélégation de signature de la directrice 3 !" ! # $ $ %

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-02-13-00002 - Extrait de l'arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 conférant subdélégation de signature de la directrice 4Annexe 1 subdélégation Arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 1 sur 11

Subdélégations accordées par Mme Véronique CARRÉ

FONCTIONS

EXERCEES SUBDELEGATIONS Directeurs adjoints Subdélégation totale est accordée à Vincent VIVET et Laurent CLAUDET Directeurs départementaux adjoints de la DDETSPP de l’Allier

Exception faite de

Section 1 : Compétence administrative générale

I. En matière d'administration générale :

2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

Missions rattachées à

la direction

Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire

Subdélégation est accordée à Céline DANCHIN, technicienne supérieure du ministère de l’agriculture aux fins d’exécution dans l’outil comptable de tous les actes liés à la détention d’une licence CHORUS : validation dans CHORUS formulaire, CHORUS DT et ESCALE. Elles pourront également donner les ordres de payer au service facturier.

Chef de service

Services Vétérinaires

Santé, Protection des

Animaux et de

l'Environnement

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Vincent SPONY et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adjointe, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre I du Livre II :

1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;

2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;

4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;

5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;

6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-02-13-00002 - Extrait de l'arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 conférant subdélégation de signature de la directrice 5Annexe 1 subdélégation Arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 2 sur 11

7) l'application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du transport d’animaux vivants.

Section Titre II du Livre II :

1) la délivrance d’agrément sanitaire ;

2) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;

4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;

5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;

6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;

7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;

8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;

9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;

10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;

12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.

Section Titre III du Livre II :

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;

6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-02-13-00002 - Extrait de l'arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 conférant subdélégation de signature de la directrice 6Annexe 1 subdélégation Arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 3 sur 11

IV. Au titre du code de la santé publique :

2) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;

3) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.

V. Au titre du code de l'environnement :

1) l'application des mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;

2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.

XI. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

Cheffe de service

Services Vétérinaires

Sécurité et Qualité

Sanitaires de

l'Alimentation

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Vincent SPONY, et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre III du Livre II :

1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;

2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire

9) la reconnaissance des Centre De Tests (CDT) en charge du contrôle froid des engins de 6 à 9 ans ;

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-02-13-00002 - Extrait de l'arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 conférant subdélégation de signature de la directrice 7Annexe 1 subdélégation Arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 4 sur 11

10) le retrait ou la suspension de la reconnaissance des Centres de tests en charge du contrôle du froid.

III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :

8) l’attribution du titre de maître restaurateur

XI. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

Chef de service

Services Vétérinaires

Abattoirs agréés

Section 1 : Compétence administrative générale

En l’absence de chef de service, subdélégation est accordée à Pascale RENARD et Laurent CLAUDET, et en cas d’absence ou en cas d’empêchement à Vincent SPONY, et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT- GUILHEN,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre III du Livre II :

1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;

2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire

XI. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

Chef de service

Hébergement,

Logement et

Protection des

Personnes

Vulnérables

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Thierry GHEERAERT, et en son absence ou en cas d’empêchement à Florian PASSELAIGUE,

VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :

1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-02-13-00002 - Extrait de l'arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 conférant subdélégation de signature de la directrice 8Annexe 1 subdélégation Arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 5 sur 11

2) Pour les 3 arrondissements du département :

- les décisions de perte du droit d'accès au logement (DALO) ;

- les propositions d'utilisation du contingent réservé préfectoral ;

- l’instruction des demandes de concours de la force publique et des demandes d'indemnisation liées au refus de concours de la force publique.

A l'exception :

- des décisions du concours de la force publique ;

- des actes d'indemnisation liés au refus de concours de la force publique.

3) Pour l'arrondissement de Moulins :

- l’application des mesures de prévention des expulsions locatives.

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l’État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’État ;

3) le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;

4) le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille ;

5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;

6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;

8) le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;

10) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’État ;

15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d’État, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;

17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l’État ;

18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l’État au titre de la lutte contre les exclusions ;

19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-02-13-00002 - Extrait de l'arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 conférant subdélégation de signature de la directrice 9Annexe 1 subdélégation Arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 6 sur 11

20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;

21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA ;

22) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;

23) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;

24) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;

VIII. Au titre du code du tourisme :

1) le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.

XI. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

Chef de service

Inclusion et Emploi

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Didier FREYCENON, et en cas d’absence ou d’empêchement, à son adjointe, Maud LAMBERT,

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

9) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;

11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

12) la désignation des membres de la commission permanente de l’État au sein de la CDAPH ;

13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s’occupant de personnes handicapées ;

14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-02-13-00002 - Extrait de l'arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 conférant subdélégation de signature de la directrice 10Annexe 1 subdélégation Arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 7 sur 11

X. Au titre du code du travail :

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR REFERENCES

K- EMPLOI

K-1

« Attribution et retrait de l’allocation d’activité partielle.

Homologation de l’accord collectif ou du document

unilatéral, décisions d’autorisation et de retrait en

matière d’activité partielle longue durée »

Art. L.5122-1

Art. R.5122-1

à R.5122-19

Loi n°2020-

734 du 17

juin 2020 et

décret n°

2020-926 du

28 juillet

2020

K-2

Conventions relatives aux mutations économiques

(dont Fonds National de l’Emploi, notamment :

- d'allocation temporaire dégressive,

- d'allocation spéciale,

- d'allocation de congé de conversion,

- de financement de la cellule de reclassement

- Convention de formation et d'adaptation

professionnelle

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

- GPEC

Art. L.5111-1

à L.5111-3

Art. L.5123-1

à L.5123-9

R.5112-11

L.5121-1

R.5123-3 et

R.5111-1 et 2

K-3

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de l'emploi et des compétences et

convention pour préparer les entreprises à la GPEC

Art. L.5121-3

Art. R.5121-

14 et R.5121-

15

K-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation

Art.

L.1233-84 à

L.1233-89

Art.

D.1233-38

K-5

Toutes décisions et conventions relatives aux :

- Contrats de travail aidés

- PACEA et à la garantie jeunes

Art. L.5134-

19-1 et R.

5131-6 et R.

5131-16 à R.

5131-25

K-6

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément et enregistrement de déclaration d’activité,

de retrait ou de modification de la déclaration d'une

association ou d'une entreprise de services à la

personne

Art. L.7232-1

à 9

K-7

Toutes décisions relatives aux conventions de

promotion de l'emploi incluant les accompagnements

des contrats en alternance par les GEIQ

Art. D.6325-

23 à 28

K-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique

Art. L.5132-2

et L.5132-4

Art.

R.5132-44 -et

L.5132-45

K-9

Décision de reversement des aides et cotisations

sociales en cas de rupture d'un contrat

d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative

emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force

majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la

période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche

du salarié par l’employeur.

Art. R.5134-

45 et s.

K-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale »

Art. L 3332-

17-1

Art.R.3332-

21-3

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-02-13-00002 - Extrait de l'arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 conférant subdélégation de signature de la directrice 11Annexe 1 subdélégation Arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 8 sur 11

L - FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

L-1

Remboursement des rémunérations perçues, par les

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur

stage de formation

Art. R.6341-

45 à R.6341-

48

M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

M-1

Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne

satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi

de travailleurs handicapés

Art. R.5212-

31

M-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.

Art. L.5212-8

et R.5212-15

à

R.5212-18

N - TRAVAILLEURS HANDICAPES

N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé

Art. R.5213-

52

Art. D.5213-

53 à D.5213-

61

N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-

10

Art. R.5213-

33 à R.5213-

38

X. Autres textes :

Dispositifs locaux d'accompagnement

Décret n°2015-1103 du 1er

septembre 2015 relatif au dispositif

local d’accompagnement

Conventionnement d'organismes assurant une

action d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26

mai 2009

XI. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

Chef de service

Pôle travail

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Stéphane QUINSAT,

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR REFERENCES

A - SALAIRES

A-1

Établissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution :

• des travaux des travailleurs à domicile

• de certains travaux à domicile pour les

travailleurs à domicile

Art. L.7422-2 et

L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L.7422-6,

L.7422-7 et

L.7422-11

A-3

Fixation de la valeur des avantages et prestations en

nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés

payés.

Art. L.3141-25

A-4

Décisions en matière de remboursement de frais de

déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les

conseillers du salarié

Art. D.1232-7 et

D.1232-8

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-02-13-00002 - Extrait de l'arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 conférant subdélégation de signature de la directrice 12Annexe 1 subdélégation Arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 9 sur 11

A-5

Décisions en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux conseillers du

salarié pour l'exercice de leur mission

Art. L.1232-11

B - REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29

B-3

Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans

le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du

pain.

Art.3132-29 b

C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

D - NÉGOCIATION COLLECTIVE

D-1

Fondement de la qualification et décision d’opposition à

la qualification des catégories d’emplois menacés dans

le cadre de la négociation triennale

Art. L.2242-21

E - CONFLITS COLLECTIFS

E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de

médiation au niveau départemental

Art. L.2523-2

Art. R.2522-14

Art. R.2523-9

F - AGENCES DE MANNEQUINS

F-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation

d’information prévue par l’article R7123-15 du code du

travail

Art. R.7123-17-1

G - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS

DE 18 ANS

G-1

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d'emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins dans la

publicité et la mode.

Art. L.7124-1 et

3, Art. R 7124-1

G-2

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants.

Art. L.7124-5 et

R.7124-8 et

suivants

G-3

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

G-4

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant

une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et

R.4153-12

H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.

Art. L.6223-1 et

L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16

et Art. R.6225-4

à R. 6225

I - PLACEMENT PRIVE

I-1 Contrôle de l’activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1

J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS

J-1

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la

désignation des membres d’un comité inter entreprise de

santé et de sécurité au travail, à l’invitation de présidents

et secrétaires constitués dans d’autres établissements et

toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison

de sa compétence, lorsqu’un plan de prévention des

risques technologiques a été prescrit.

Art. R .4524-1 et

R. 4524-9

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-02-13-00002 - Extrait de l'arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 conférant subdélégation de signature de la directrice 13Annexe 1 subdélégation Arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 10 sur 11

XI. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

Cheffe de service

Concurrence,

Consommation et

Répression des

Fraudes

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Catherine RINALDI

III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :

1) toutes mesures de police et de sanction administratives relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont notamment :

2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

4) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;

5) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services ;

6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;

7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.

9) la sanction administrative permettant, en cas de prélèvement non conforme, de facturer le coût d’analyse au responsable de la non-conformité.

IV. Au titre du code de la santé publique :

1) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-02-13-00002 - Extrait de l'arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 conférant subdélégation de signature de la directrice 14Annexe 1 subdélégation Arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 11 sur 11

XI. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-02-13-00002 - Extrait de l'arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 conférant subdélégation de signature de la directrice 1503_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2023-02-13-00007

Décision n° 431/2023 de subdélégation de

signature

en matière domaniale

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-02-13-00007 - Décision n° 431/2023 de subdélégation de signature 16

Décision n° 431/2023 de subdélégation de signature

en matière domaniale

Le Secrétaire général, chargé de l’administration de l’État dans le département

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 406/2023 en date du 9 février 2023 accordant délégation de signature à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de l’Allier, en matière domaniale ;

Décide :

Article 1 – La délégation de signature qui est conférée à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de l’Allier, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 406/2023 du 9 février 2023, sera exercée par M. Erwan LE RESTE, administrateur des finances publiques adjoint.

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division des affaires cadastrales et du domaine, ou à son défaut par Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des finances publiques.

Article 3 – La présente décision annule la décision n°399/2022 du 28 février 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et affichée dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier.

Fait à Moulins, le 13 février 2023

Pour le Secrétaire général,

chargé de l’administration de l’État dans le

département,

L’Administrateur général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Signé

Sylvain EME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-02-13-00007 - Décision n° 431/2023 de subdélégation de signature 1703_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2023-02-13-00008

Décision n° 432/2023 de subdélégation de

signature

en matière de transmission aux collectivités

locales des éléments de fiscalité directe locale

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-02-13-00008 - Décision n° 432/2023 de subdélégation de signature 18

Décision n° 432/2023 de subdélégation de signature

en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,

Vu l'arrêté préfectoral n° 403/2023 du 9 février 2023, donnant délégation de signature au Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Décide :

Article 1er – Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :

M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur adjoint ;

Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du Pôle réseau ;

M. Mickael MAGNIER, inspecteur principal des finances publiques, chargé de la division des collectivités locales, Partenariats et Animation des CDL ;

Mme Marie-France MARGOLLE, inspectrice des finances publiques ;

Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des finances publiques.

Article 2 – La présente décision annule la décision n°2425/2022 du 10 novembre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Moulins, le 13 février 2023

L’Administrateur général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Signé

Sylvain EME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-02-13-00008 - Décision n° 432/2023 de subdélégation de signature 1903_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2023-02-13-00003

Décision n° 439/2023 de délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-02-13-00003 - Décision n° 439/2023 de délégation de signature 20

Décision n° 439/2023 de délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

Le Directeur du Pôle Moyens logistiques et Maîtrise de l’activité de la Direction départementale des Finances publiques de l’Allier,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 16 juin 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l’Allier, sous- préfet de Moulins – M. Alexandre SANZ ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de la Préfète de l’Allier – Mme HATSCH Valérie ;

Vu le décret du 8 février 2023 portant cessation de fonctions de Mme Valérie HATSCH, préfète de l’Allier appelée à de nouvelles fonctions ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 404/2023 du 9 février 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2023 du 9 février 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. François BARRAS, administrateur des finances publiques ;

DECIDE :

Article 1er - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés préfectoraux n° 402/2023 et n° 404/2023 en date du 9 février 2023, seront exercées, dans la limite de ses attributions et compétences, par :

Mme Samia BELARBI, inspectrice des finances publiques,

M. Francis CLOG, contrôleur principal des finances publiques,

Article 2 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la fonction de validation des actes initiés dans Chorus formulaire à :

Mme Samia BELARBI, inspectrice des finances publiques

M. Francis CLOG, contrôleur principal des finances publiques

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-02-13-00003 - Décision n° 439/2023 de délégation de signature 21Mme Marie-Christine DELRIEU, contrôleuse principale des finances publiques Mme Irina ODIE, contrôleuse des finances publiques

Mme Nathalie TREFIER, agente administrative principale des finances publiques Mme Nadine POUZET, contrôleuse principale des finances publiques Mme Michèle THEVENET, contrôleuse des finances publiques

Article 3 - La présente décision annule la décision n°2498/2022 du 17 novembre 2022 et prend effet à compter du 13 février 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Moulins, le 13 février 2023

L’Administrateur des Finances Publiques,

Signé

François BARRAS

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-02-13-00003 - Décision n° 439/2023 de délégation de signature 2203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2023-02-13-00004

Décision n° 440/2023 de délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-02-13-00004 - Décision n° 440/2023 de délégation de signature 23

Décision n° 440/2023 de délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

Le Directeur du Pôle RH Formation – Comptabilité de la Direction départementale des Finances publiques de l’Allier,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 16 juin 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l’Allier, sous- préfet de Moulins – M. Alexandre SANZ ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de la Préfète de l’Allier – Mme HATSCH Valérie ;

Vu le décret du 8 février 2023 portant cessation de fonctions de Mme Valérie HATSCH, préfète de l’Allier appelée à de nouvelles fonctions ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 404/2023 du 9 février 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint ;

DECIDE :

Article 1er - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n° 404/2023 en date du 9 février 2023, seront exercées, dans la limite de ses attributions et compétences, par :

Mme Lucie BOULIZON, inspectrice des finances publiques,

Article 2 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement à :

Mme Lucie BOULIZON, inspectrice des finances publiques

Mme Françoise GIRARD, contrôleuse des finances publiques

Article 3 - La présente décision annule la décision n°2499/2022 du 17 novembre 2022 et prend effet à compter du 13 février 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Moulins, le 13 février 2023

L’Administrateur des Finances Publiques adjoint,

Signé

Fabrice CREUSOT

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-02-13-00004 - Décision n° 440/2023 de délégation de signature 2403_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Allier

03-2023-02-13-00005

Arrêté n° 443 / 2023 du 13 février 2023, portant

subdélégation de signature du

directeur départemental des territoires de

l’Allier

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2023-02-13-00005 - Arrêté n° 443 / 2023 du 13 février 2023, portant subdélégation de signature du 25DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n° 443 / 2023 du 13 février 2023, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Allier

ARRÊTE

ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l’Allier, donne subdélégation de signature des délégations qui lui sont conférées par la section 1 de l’arrêté de délégation générale de signature susvisé à M. Olivier PETIOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier.

ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux chefs de service et à leurs adjoints désignés dans le cadre de leurs attributions respectives :

Prénom NOM Fonctions

Références des

subdélégations

(chapitres, paragraphes,

articles)

Antonin HÉRAUT Chef du service économie agricole et développement rural I A6

II B3

XIV à XXII

Virginie CHAMPOMIER Adjointe au chef du service économie agricole et développement rural I A6

II B3

XIV à XXII

Francis PRUVOT Chef du service environnement

I A6

II B3

III A1 à III A3 – III C 1

IX à XIII

Laurent LEBON Chef du service aménagement et urbanisme durable des territoires

I A6

II B1 - II B3 - II B4 - II C

V – VII

XXIV

Mathilde TARDE

Adjointe au chef du service

aménagement et urbanisme durable des

territoires

I A6

II B1 - II B3 - II B4 - II C

V – VII

XXIV

Sylvie FAVÉRIAL Chef du service logement et construction durable I A6

II B3

IV

Dominique BOFFETY Adjoint au chef du service logement construction durable I A6

II B3

IV

Jean-Claude CHAMPOMIER Chef du service mission transversale observatoire des territoires I A6

II B3

VIII

Martine MÉTÉNIER Adjointe au chef du service mission transversale observatoire des territoires I A6

II B3

VIII

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2023-02-13-00005 - Arrêté n° 443 / 2023 du 13 février 2023, portant subdélégation de signature du 26ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires de l’Allier donne subdélégation de signature aux chefs de bureau et responsables suivant la liste et les domaines indiqués ci-après :

Prénom NOM Fonctions

Références des

subdélégations

(chapitres, paragraphes,

articles)

Laurence MAGNIER Responsable du centre instructeur ADS V

Sophie DAMLENCOURT-

MOREAU

Chef du bureau transports et

déplacements II B3 - II B4

Jean-Claude VILLATTE Adjoint au chef du bureau transports et déplacements II B3 - II B4

ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux cadres d’astreinte désignés suivant la liste et les domaines indiqués ci-après :

Prénom NOM Fonctions

Références des

subdélégations

(chapitres, paragraphes,

articles)

Delphine DÉNIER Chargée de mission eau- environnement II B3

Émilie LE CARDIET Chef du bureau PAC II B3

Emmanuelle GILLET-

LORENZI Chef de mission ANCT II B3

Thierry PROUHEZE Chef du bureau prévention des risques II B3

ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux adjoints ou assimilés désignés suivant la liste et les domaines indiqués ci-après :

Prénom NOM Fonctions

Références des

subdélégations

(chapitres, paragraphes,

articles)

Brigitte THÉALLIER Adjointe à la responsable du centre instructeur ADS V A1, V B1, V B2

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2023-02-13-00005 - Arrêté n° 443 / 2023 du 13 février 2023, portant subdélégation de signature du 27ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires donne subdélégation de signature aux agents chargés de l’instruction en urbanisme suivant la liste et les domaines indiqués ci-dessous :

Prénom NOM Fonctions Références des subdélégations (chapitres, paragraphes, articles)

Maryline BERNARD Instructeur ADS V A1 – V B1 – V B2

Nathalie GESLIN Instructeur ADS V A1 – V B1 – V B2

Karen RODRIGUES Instructeur ADS V A1 – V B1 – V B2

ARTICLE 7 : Les dispositions de l’arrêté n°1834 / 2022 du 6 septembre 2022 sont abrogées. Le

présent arrêté est complété par un arrêté de subdélégation de signature relatif à l’ordonnancement

secondaire.

ARTICLE 8 : Le directeur départemental adjoint des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (RAA), soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Fait à Yzeure, le 13 février 2023

Le directeur départemental des territoires

Signé

Nicolas HARDOUIN

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2023-02-13-00005 - Arrêté n° 443 / 2023 du 13 février 2023, portant subdélégation de signature du 2803_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Allier

03-2023-02-13-00006

Arrêté n° 444 / 2023 du 13 février 2023, portant

subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de l’Allier pour

l’ordonnancement secondaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2023-02-13-00006 - Arrêté n° 444 / 2023 du 13 février 2023, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Allier pour l’ordonnancement secondaire 29DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n° 444 / 2023 du 13 février 2023, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Allier pour l’ordonnancement secondaire

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le directeur départemental des territoires de l’Allier, donne subdélégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues à la section 2 de l’arrêté de délégation générale de signature susvisé.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service suivants, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

– les propositions d’engagements comptables et les pièces justificatives qui les accompagnent ;

– les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ; – les constatations de service fait ;

– les pièces d’établissement des recettes de toute nature.

Prénom NOM Service

Antonin HÉRAUT Chef du service économie agricole et développement rural

Laurent LEBON Chef du service aménagement et urbanisme durables des territoires

Sylvie FAVÉRIAL Chef du service logement et construction durable

Francis PRUVOT Chef du service environnement

Jean-Claude

CHAMPOMIER Chef du service mission transversale observatoire des territoires

En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de service mentionnés ci-dessus ou de vacance de poste d’un chef de service, subdélégation est donnée aux adjoints suivants :

Prénom NOM Service

Virginie CHAMPOMIER Adjointe au chef du service économie agricole et développement rural

Mathilde TARDE

Adjointe au chef du service aménagement et urbanisme durables des

territoires

Dominique BOFFETY Adjoint au chef du service logement et construction durable

Martine MÉTÉNIER Adjointe au chef du service mission transversale observatoire des territoires

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, chef du bureau transports et déplacements, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les constatations de service fait, les engagements juridiques matérialisés par les bons de commande dans la limite de 1 000 € par opération.

ARTICLE 4 : Pour les marchés publics de l’État et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, selon les dispositions de la section 3 de l’arrêté de

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2023-02-13-00006 - Arrêté n° 444 / 2023 du 13 février 2023, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Allier pour l’ordonnancement secondaire 30délégation générale de signature susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires de l’Allier, à M. Olivier PETIOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Allier.

ARTICLE 5 : La signature des agents habilités, en vertu des articles ci-dessus, sera accréditée auprès des comptables assignataires des opérations de recettes et dépenses.

ARTICLE 6 : Les dispositions de l’arrêté n°1835 / 2022 du 6 septembre 2022 sont abrogées.

ARTICLE 7 : Le directeur départemental adjoint des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté de subdélégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (RAA), soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Fait à Yzeure, le 13 février 2023

Le directeur départemental des territoires

Signé

Nicolas HARDOUIN

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2023-02-13-00006 - Arrêté n° 444 / 2023 du 13 février 2023, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Allier pour l’ordonnancement secondaire 3103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-02-13-00009

extrait-AP-433-2023 du 13-02-2023 portant

désignation des représentants de

l'administration et du personnel de la formation

plénière du conseil médical de la fonction

publique territorial

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-02-13-00009 - extrait-AP-433-2023 du 13-02-2023 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territorial 32PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des collectivités locales

Extrait de l’arrêté n° 433/2023 du 13 février 2023 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au conseil médical de la fonction publique territoriale

ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral n°2376/2022 du 4 novembre 2022 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au conseil médical de la fonction publique territoriale est abrogé.

ARTICLE 2 - Sont membres de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territoriale les médecins désignés par l’arrêté préfectoral n°1380/2022 du 29 juin 2022 portant désignation des médecins agréés en tant que membres du conseil médical départemental.

ARTICLE 3 – La présidence de ce conseil est assurée par le Dr Michel DAVIN. En cas d’absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu’il a désigné ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents

ARTICLE 4 – Le secrétariat du conseil médical est assuré par le centre de gestion.

ARTICLE 5 - Ont été désignés en qualité de membres de la formation plénière du conseil médical pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

VERNISSE Pascal

MOUSSET Danièle

GARAPON Marie-Luce

MONDELIN Annie-France

BLANCHET Élisabeth

de CONTENSON Christophe

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

FONBAUSTIER Anne

LUCIANI Agathe

BATTU Viviane

BANASZKIEWICZ Sophie

LACROIX Pierre

VELUT Marie-Pierre

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

DESCOINS Valérie

MOREL Sandrine

RIBIER Sylvain

HERMET Christelle

LEONARD Angélique

CANARD Catherine

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-02-13-00009 - extrait-AP-433-2023 du 13-02-2023 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territorial 33Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

PHILIPPE Jean-Louis

DUPUIS Valéry

PINET Sabrina

MORALES Antonio SANCHEZ Raphaël CIVALLERO Axel

ARTICLE 6 – Ont été désignés en qualité de membres de la formation plénière du conseil médical pour le Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

LINDRON Didier

BARILLET Carine

LUCOT Yannick

LASSALLE Valérie

CARTOUX Stéphanie

DE CASTRO ALVES Manuela

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

BERGAUT Emmanuelle

GUILBERT Renald

FRETY Laurence

POUX Patricia

POMMARET Ludovic

DESJARDINS-CANIS Marie-Anne

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

CHAUX Jean-Pierre COLIN Laurent

DUBOURGNON Jean-Paul

BAUZAC Emmanuelle

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

BUSSERON Philippe

GRENET Martine

MIHARAN Arnaud

LAUDE Fabian

CROZATIER Stéphane

MYOUX Christophe

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-02-13-00009 - extrait-AP-433-2023 du 13-02-2023 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territorial 34ARTICLE 7 - Ont été désignés en qualité de membres de la formation plénière du conseil médical pour la mairie de Vichy :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

LEPRAT Christine

AUBERGER Edouard

GUITARD Jean-Louis

JIMENEZ Myriam

COURSOL Marie-Odile

ALMAZAN Jean

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

GUILLAUMIN Thomas LAVALLARD Thierry

CORRE Marie-Emmanuelle DUBOST Loïc

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

LAURENT-VARANGE Patrick DEBOUT Véronique

BARNICHON Marine VIDAL Damien

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

FORESTIER Emmanuel

MOUSSON Natacha

SELLIER Véronique

BARDIN Anne

ESTENOZA Véronique

REYES Laurent

ARTICLE 8 – Ont été désignés en qualité de membres de la formation plénière du conseil médical pour la mairie de Montluçon :

Pour les représentants de l’administration :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

TAILHARDAT Valérie

NOEL Suzanne

MONCILOVIC Jean-Pierre

LAROCHE Pierre

DALBY Christian

RAYNAUD Laëtitia

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-02-13-00009 - extrait-AP-433-2023 du 13-02-2023 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territorial 35Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

TAILHARDAT Valérie

NOVAIS Fernando

RAYNAUD Laëtitia

LAROCHE Pierre

HURTAUD Jean-Pierre

COUTIER Jérôme

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

TAILHARDAT Valérie NOEL Suzanne

DALBY Christian

LAROCHE Pierre

MONCILOVIC Jean-Pierre

MOLAIRE Audrey

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

CHAMBENOIS Nadine LINTZ Serge

SAEZ Arnaud MICARD Frédéric

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

FERIANI Tarek

DEROUCK Sébastien

MOUGIER Christelle

MAURY Corinne

VINALS Yannick

SAUNON Adeline

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

RAVEL Michel

CHRISTIAN Gérard

PIVOIS-SILVA Mélina

LEGRESY Patrick

ZEMENKO Jérôme

HAOUARI Mustapha

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-02-13-00009 - extrait-AP-433-2023 du 13-02-2023 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territorial 36ARTICLE 9– Ont été désignés en qualité de membres de la formation plénière du conseil médical pour la communauté d’agglomération de Vichy-communauté :

Pour les représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants

COULANGE Nicole

LONG Jean-Louis

LEPRAT Christiane

BLETTERY Jacques

BENOIT Charlotte

LAURENT Michel

Pour les représentants du personnel :

Pour la catégorie A :

Titulaires Suppléants

CAVAGNA Florence

LAFORET Marlène

FONTVERNE Mariel

MALDAN Valérie ZACHARIE Bruno

Pour la catégorie B :

Titulaires Suppléants

LAFORET Laurent

BOURGEADE Catherine

CHASSAING Mickaël

AUCLERC Frédéric JONARD Eric

Pour la catégorie C :

Titulaires Suppléants

BERTUCAT Patricia CLAIR Julie

CHABROL François

LISTRAT Angeles BELIEN Franck

ARTICLE 10 – Le mandat des représentants de l’administration prendra fin au terme de leur mandat électif, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 11 – M. le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et M. le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Secrétaire Général,

Chargé de l'administration de l’État dans le

département

signé

Alexandre SANZ

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-02-13-00009 - extrait-AP-433-2023 du 13-02-2023 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel de la formation plénière du conseil médical de la fonction publique territorial 37