Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 119 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 119 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 119 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-119

PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2023Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2056/2023 du 16 août 2023

conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. le Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de l'Allier (14 pages) Page 3

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2023-08-16-00001

Arrêté préfectoral n° 2056/2023 du 16 août 2023

conférant subdélégation de signature aux

collaborateurs de M. le Directeur Départemental

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2056/2023 du 16 août 2023 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de 3PRÉFÈTE Direction Départementale de l'Emploi,

DE L'ALLIER du Travail, des Solidarités et de la Liberté Protection des Populations Égalité | Fraternité

NS%056 / 2023

ARRÊTÉ

conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs

Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret modifié n°2009/1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier - Pascale TRIMBACH ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 portant nomination de M. Laurent CLAUDET, directeur départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Vincent VIVET, directeur départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier ; Vu l'arrêté du 3 août 2023 portant nomination de M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier ; Vu l'arrêté préfectoral n° 1453/2022 du 12 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté préfectoral n°1026/2023 du 7 avril 2023 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019/2023 du 8 août 2023 conférant délégation de signature à Monsieur Noël QUIPOURT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier ;

ARRETE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Noël QUIPOURT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par la préfète de l'Allier selon l'arrêté n°2019/2023 du 8 août 2023 susvisé est subdéléguée dans les conditions précisées en annexe 1.

Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°1026/2023 du 7 avril 2023 sont abrogées.

Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 16 août 2023.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par

Préfecture de l'Allier Page 1 sur 2 2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2056/2023 du 16 août 2023 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de 403_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2056/2023 du 16 août 2023 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de 5courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai. |

Article 5 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Yzeure le 16 août 2023

Le directeur départemental de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations,

oël QUIPOURT

Page 2 sur 2

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2056/2023 du 16 août 2023 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de 6"

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2056/2023 du 16 août 2023 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de 7Subdélégations accordées par M. Noël QUIPOURT

FONCTIONS : EXERCEES SUBDELEGATIONS

Directeurs adjoints Subdélégation totale est accordée à Laurent CLAUDET et Vincent VIVET Directeurs départementaux adjoints de la DDETSPP de l'Allier

Exception faite de

Section 1 : Compétence administrative générale

LL En matière d'administration générale :

2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désigna- tion de ses membres ;

3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

Missions rattachées à

la direction

Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire

Subdélégation est accordée à Céline DANCHIN, technicienne supérieure du ministère de l'agriculture et à Nadine LUENT, adjointe administrative, aux fins d'exécution dans l'outil comptable de tous les actes liés à la détention d'une licence CHORUS : validation dans CHORUS formulaire, CHORUS DT et ESCALE. Elles | pourront également donner les ordres de payer au service facturier.

Chef de service

Services Vétérinaires

Santé, Protection des

Animaux et de

l'Environnement

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Vincent SPONY et en son absence ou en cas d'empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adjointe, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD,

Il. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre Il :

1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre ! du Livre Il :

1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circula- tion et à la commercialisation des animaux ;

2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’ani- maux ;

3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;

4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les ani- maux vivants ;

9) l'application des mesures particulières relatives à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;

6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;

Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2019/2023 du 8 août 2023 1 sur 10

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2056/2023 du 16 août 2023 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de 8?) l'application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du transport d'animaux vivants.

Section Titre I! du Livre Il :

1) la délivrance d'agrément sanitaire ;

2) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;

3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;

4) l'attribution et le suivi de l'exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux ta- rifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;

5) l'établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le dé- partement ;

6) l'application des mesures en matière d'identification des animaux ;

7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels at- teints ou contaminés, soupçonnés d'être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;

8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;

9} l'application des mesures particulières en matière d'insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;

10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d'animaux ;

11) l'agrément et l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le sec- teur des sous-produits animaux ;

12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administra- tion ;

13) l'application des mesures relatives à la biosécurité en élevage.

Section Titre II du Livre Il :

4) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;

5) l'agrément des négociants et des centres de rassemblement ;

6) l'agrément et l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunau- taires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire

Annexe 1 suhdélégation Arrête n°2019/2023 du 8 août 2023 sur 10

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2056/2023 du 16 août 2023 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de 9IV. Au titre du code de la santé publique :

2) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;

3) l'agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.

V. Au titre du code de l'environnement :

‘| 1) l'application des mesures particulières afférentes aux animaux d'espèces non do- mestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;

2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l'annexe Il de la convention de Washington, non interdites dans l'annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.

Dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement :

3) la vérification de la complétude des dossiers de demande autorisation ou enre- gistrement et dossiers déclaration ;

4) la demande de pièces complémentaires en cas de dossiers incomplets ;

Dans le domaine de la faune sauvage captive :

5) l'autorisation d'ouverture des établissements y compris ceux ouverts au public ;

6) l'attribution des certificats de capacité.

XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points | à X précédents.

Cheffe de service

Services Vétérinaires

Sécurité et Qualité

Sanitaires de

l'Alimentation

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d'empêchement à Vincent SPONY, et en son absence ou en cas d'empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,

Il. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre Ill du Livre Il :

1) la déclaration et l'identification des établisseménts préparant, traitant, transfor- mant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;

2) la délivrance, la suspension ou le retrait d'agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait

Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2019/2023 du 8 août 2023 3 sur 10

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2056/2023 du 16 août 2023 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de 10cru remis en l'état au consommateur final ;

4) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunau- taires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire

9) la reconnaissance des Centre De Tests (CDT) en charge du contrôle froid des engins de 6 à 9 ans ;

10) le retrait ou la suspension de la reconnaissance des Centres de tests en charge du contrôle du froid.

IH. Au titre des codes de commerce et de la consommation :

8) l'attribution du titre de maître restaurateur

XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points | à X précédents.

Chef de service Section 1 : Compétence administrative générale

Services Vétérinaires | En l'absence de chef de service, subdélégation est accordée à Pascale RENARD, Abattoirs agréés |et en cas d'absence ou en cas d'empêchement à Vincent SPONY, et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,

ll. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre Ii du Livre I :

1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transfor- mant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;

2) la délivrance, la suspension ou le retrait d'agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

4) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunau- taires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire

XII En matière de contentieux administratif :

La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des

Annexe 1 subhdélégation Arrêté n°2019/2023 du 8 août 2024 4 sur 10

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2056/2023 du 16 août 2023 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de 11administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points | à X précédents.

Chef de service

Hébergement,

Logement et

Protection des

Personnes

Vulnérables

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Thierry GHEERAERT, et en son absence ou en cas d'empêchement à Florian PASSELAIGUE,

VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :

1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

2) Pour les 3 arrondissements du département :

- les décisions de perte du droit d'accès au logement (DALO) ;

- les propositions d'utilisation du contingent réservé préfectoral ;

- l'instruction des demandes de concours de la force publique et des demandes d'in- demnisation liées au refus de concours de la force publique ;

- l'application des mesures de prévention des expulsions locatives.

A l'exception :

- des décisions du concours de la force publique ;

- des actes d'indemnisation liés au refus de concours de la force publique.

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (place- ments ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l’auto- risation d'hospitaliser ou d'opérer les pupilles de l'État ;

3) le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption :

4) le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille ;

5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;

6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

7) la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;

8) le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;

9) le contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L471-2 et la mise en œuvres des suites qui en découlent ;

10) l'agrément, le contrôle, et les suites qui en découlent, des délégués aux presta- tions familiales mentionnés aux articles L474-1 et suivant ;

15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon per- manente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans un établissement so- cial ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2019/2023 du & août 2023 5 sur 10

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2056/2023 du 16 août 2023 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de 1216) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéfi- ciaires de certains régimes spéciaux ;

17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l'État ;

18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de la lutte contre les exclusions ;

19) l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris ;

20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation re- latif aux modalités d'autorisation de création, de transformation où d'extension d'éta- blissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d'autorisation ou de renouvellement d’au- torisation ;

21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA ;

22) l'approbation des programmes d'investissements et de leurs plans de finance- ment ;

23) l'octroi et l'abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes ges- tionnaires des établissements et services sociaux ;

24) L'instruction des demandes de subvention des dispositifs relevant dudit code :

25) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;

27) l'organisation de la sélection et la désignation des personnes qualifiées mention- nées au L311-5 du CASF.

VIII. Au titre du code du tourisme :

1) le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.

IX. Au titre du code de la sécurité sociale :

1) l'instruction de demandes de subvention portant sur le financement de l’accom- pagnement social de personnes en situation de précarité mentionné au | de l’article L851-1 ;

2) l'instruction et la validation des financements pour les aires d'accueil des gens du voyage mentionnées au Il de l'article L851-1 ;

3) la participation à l'élaboration, la révision et le suivi d'un schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;

XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points | à X précédents.

Chef de service

inclusion et Emploi

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Didier FREYCENON, et en cas d'absence ou

Annèxe 1 subdélégation Arrête n°2019/2023 du 8 août 2023 6 sur 10

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2056/2023 du 16 août 2023 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de 13d'empêchement, à son adjointe, Maud LAMBERT,

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

12) la désignation des membres de la commission permanente de l'État au sein de la CDAPH ;

13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant de personnes handicapées ;

14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handica- pées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;

X. Au titre du code du travail :

N° CNET ERNEST tn nm 7 x

K- EMPLOI

Art. L.5122-1

ne | | L | Art. R.5122-1 « Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. | à R5122-19

Homologation de l’accord collectif ou du document Loi n°2020- K-1 unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en 734 du 17 matière d'activité partielle longue durée » juin 2020 et décret n°

2020-926 du

28 juillet 2020

Conventions relatives aux mutations économiques

(dont Fonds National de l'Emploi, notamment : Art L5111-1 - d'allocation temporaire dégressive, à L.5111-3 - d'allocation spéciale, Art. L.5123-1 K-2 - d'allocation de congé de conversion, à L.5123-9 - de financement de la cellule de reclassement R.5112-11 - Convention de formation et d'adaptation L.5121-1 professionnelle R.5123-3 et - Cessation d'activité de certains travailleurs salariés R.S111-1 et 2 - GPEC

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion Art AE

K-3 prévisionnelle de l'emploi et des compétences et 14 etR 51 21- convention pour préparer les entreprises à la GPEC 15 |

Art.

un Notification d'assujettissement à l'obligation d’une te à

convention de revitalisation Art.

D.1233-38

Art. L.5134-

Toutes décisions et conventions relatives aux : 19-1 etR. K-5 - Contrats de travail aidés 51316etR. - PACEA et à la garantie jeunes 5131-16 4 R. 5131-25

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité, Art L 72321 K-6 de retrait ou de modification de la déclaration d'une 39 association où d'une entreprise de services à la

personne

Toutes décisions relatives aux conventions de Art. D.6325- K-7 promotion de l'emploi incluant les accompagnements 23 à 28 des contrats en alternance par les GEIQ

Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2019/2023 du 8 août 2028 7 sur 10

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2056/2023 du 16 août 2023 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de 14Art. L.5132-2

Ke Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion RE

par l'activité économique R 5132-44 -et

L.5132-45

Décision de reversement des aides et cotisations

sociales en cas de rupture d'un contrat

d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative Art R5134- K-9 emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force 45ets majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la | période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche

du salarié par l'employeur.

_. | Art. L 3332-

K-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des 17-1

agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale » fiat

L - FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

Remboursement des rémunérations perçues, par les Aït. R.6341- L-1 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur | 45 à R.6341- stage de formation 48

M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne Art R.5212- M-1 satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi 31 de travailleurs handicapés

Art. L.5212-8

M-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou et R.5212-15 d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. | à

R.5212-18

N - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Art. R.5213-

52

N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. D.5213- 53 à D.5213-

61

Art. L.5213-

N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ne R 5213- ordinaire de travail des travailleurs handicapés 33à R 5213-

38

XI. Autres textes :

Décret n°2015-1103 du 1er sep-

Dispositifs locaux d'accompagnement tembre 2015 relatif au dispositif lo-

cal d'accompagnement

Conventionnement d'organismes assurant une | Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26

action d'insertion de travailleurs handicapés mai 2009

XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points | à X précédents.

Chef de service | Section 1 : Compétence administrative générale Pôle travail Subdélégation est accordée à Stéphane QUINSAT,

X. Au titre du code du travail :

Annexe 1 subdélégation Arrête n°2019/2023 du 8 août 2023 8 sur 10

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2056/2023 du 16 août 2023 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de 15N°

DE NATURE DU POUVOIR REFERENCES COTE .

A - SALAIRES

Établissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution :

A-1 « des travaux des travailleurs à domicile PR et

« de certains travaux à domicile pour les tra- |

Vailleurs à domicile

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier LD. on 6, ou accessoires des travailleurs à domicile. L 7422-11

Fixation de la valeur des avantages et prestations en

A-3 nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés Art. L.3141-25 payés.

Décisions en matière de remboursement de frais de Art. D.1232-7 et A-4 | déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les D 1232-8 conseillers du salarié

Décisions en matière de remboursement aux

A-5 | employeurs des salaires maintenus aux conseillers du | Art. L.1232-11 salarié pour l'exercice de leur mission

B - REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 | Dérogations au repos dominical Er VUE .

Décision de fermeture hebdomadaire au public des

B-2 établissements d'une profession ou (et) de la région re Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans

B-3 le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du Art.3132-29 b pain.

C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

c1 | Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration Art. 1 loi 73-548 d'un employeur d'affectation d’un local à l'hébergement | du 27/06/1973

D - NÉGOCIATION COLLECTIVE

Fondement de la qualification et décision d'opposition à

D-1 la qualification des catégories d'emplois menacés dans | Art. L.2242-21 le cadre de la négociation triennale

E - CONFLITS COLLECTIFS

E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de na R5 00 1 4 médiation au niveau départemental Art R2523.9

F - AGENCES DE MANNEQUINS

F-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation

d'information prévue par l’article R7123-15 du code du | Art. R.7123-17-1 travail

G - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS

DE 18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

G-1 d'emploi des enfants dans les spectacles, les Art. L.7124-1 et professions ambulantes et comme mannequins dans la | 3, Art. R 7124-1 publicité et la mode.

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de ‘Art. L.7124-5 et G-2 l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant R.7124-8 et d'engager des enfants. suivants

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

G-3 | l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; Art. L.7124-9 autorisation de prélèvement

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. L.4153-6 G-4 | recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant Art. R.4153-8 et une formation en alternance. R.4153-12

Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2019/2023 du 8 août 2023 9 sur 10

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2056/2023 du 16 août 2023 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de 16H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la

poursuite des contrats en cours.

Art. L.6223-1 et

L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16

et Art. R.6225-4

à R. 6225

| - PLACEMENT PRIVE

Contrôle de l'activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1

J- PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITES OU OPERATIONS

J-1

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la

désignation des membres d'un comité inter entreprise de

santé et de sécurité au travail, à l'invitation de présidents

et secrétaires constitués dans d’autres établissements et

toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison

de sa compétence, lorsqu'un plan de prévention des

risques technologiques a été prescrit.

XII. En matière de contentieux administratif :

Art. R .4524-1 et

R. 4524-9

La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points | à X précédents.

Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2019/2023 du 8 août 2023 10 sur 10

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2056/2023 du 16 août 2023 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs de 17