Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 205 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 205 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 205 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Travail et emploi, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2025-205

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2025-12-30-00005 - Extrait de l'arrêté n°2972/2025 du 30

décembre 2025 conférant subdélégation de signature à ses

collaborateurs par le directeur départemental de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier (12 pages) Page 3

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2025-12-30-00003 - Décision de fin d'intérim d'un comptable

public - SIE Allier (1 page) Page 16

03-2025-12-30-00004 - Décision de fin d'intérim d'un comptable

public - SIP Moulins (1 page) Page 18

03-2025-12-30-00002 - Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général

des impôts et par les articles 212 à 217 de l'annexe IV au code

général des impôts au 1er janvier 2026 (1 page) Page 20

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2025-12-30-00005

Extrait de l'arrêté n°2972/2025 du 30 décembre

2025 conférant subdélégation de signature à ses

collaborateurs par le directeur départemental de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-12-30-00005 - 3Extrait de l’arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Noël QUIPOURT, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par le préfet de l’Allier selon l’arrêté n°2928/2025 du 23 décembre 2025 susvisé est subdéléguée dans les conditions précisées en annexe 1 à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2196/2025 du 9 octobre 2025 sont abrogées.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 4 : Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Yzeure le 30 décembre 2025

Le directeur départemental de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations,

SIGNÉ

Noël QUIPOURT

Page 1 sur 1 Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-12-30-00005 - 4Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 1 sur 11

Subdélégations accordées par M. Noël QUIPOURT

FONCTIONS

EXERCEES SUBDELEGATIONS Directeur adjoint Subdélégation totale est accordée à Vincent VIVET et Déborah INFANTE LAVERGNE, Directeurs départementaux adjoints de la DDETSPP de l’Allier

Exception faite de

Section 1 : Compétence administrative générale

I. En matière d'administration générale :

1) la mise en place d'un Conseil Social d’Administration et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

2) la mise en place d'un Conseil Social d’Administration en sa formation spécialisée et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l’État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’État ;

3) le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;

4) le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille ;

Missions rattachées à

la direction

Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire

Subdélégation est accordée à Céline DANCHIN, technicienne supérieure du ministère de l’agriculture, Nadine LUENT, adjointe administrative, Delphine GYSEMBERGH, adjointe administrative, Laëtitia GOURLANDT, agente contractuelle, aux fins d’exécution dans l’outil comptable de tous les actes liés à la détention d’une licence CHORUS : validation dans CHORUS formulaire, CHORUS DT et ESCALE. Elles pourront également donner les ordres de payer au service facturier.

Chef de service

Services Vétérinaires

Santé, Protection des

Animaux et de

l'Environnement

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Vincent SPONY et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adjointe, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

Les actes relevant de :

1) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale ;

2) le mandat de service d'intérêt économique général (SIEG).

Section Titre I du Livre II :

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-12-30-00005 - 5Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 2 sur 11

Tous les actes relevant de :

1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;

2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;

4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;

5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;

6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;

7) l'application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du transport d’animaux vivants.

Section Titre II du Livre II :

1) la délivrance d’agrément sanitaire ;

2) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

3) la qualification de vétérinaire officiel privé et la désignation de vétérinaires certificateurs ;

4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;

5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;

6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;

7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des maladies réglementées ;

8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;

9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;

10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-12-30-00005 - 6Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 3 sur 11

12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;

13) l’application des mesures relatives à la biosécurité en élevage.

Section Titre III du Livre II :

Tous les actes relevant de :

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;

6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire

IV. Au titre du code de la santé publique :

Les actes relevant de :

2) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;

3) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.

V. Au titre du code de l'environnement :

1) l'application des mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;

2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.

Dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement :

3) la vérification de la complétude des dossiers de demande autorisation ou enregistrement et dossiers déclaration ;

4) la demande de pièces complémentaires en cas de dossiers incomplets ;

Dans le domaine de la faune sauvage captive :

5) l’autorisation d'ouverture des établissements y compris ceux ouverts au public ;

6) l’attribution des certificats de capacité.

XII. En matière de contentieux administratif :

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-12-30-00005 - 7Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 4 sur 11

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

Cheffe de service

Services Vétérinaires

Sécurité et Qualité

Sanitaires de

l'Alimentation

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Vincent SPONY, et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

Les actes relevant de :

1) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale ;

2) le mandat de service d'intérêt économique général (SIEG).

Section Titre III du Livre II :

Tous les actes relevant de :

1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;

2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire

9) le retrait ou la suspension de la reconnaissance des Centres de tests en charge du contrôle du froid.

III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :

8) l’attribution du titre de maître restaurateur

XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

Chef de service

Services Vétérinaires

Abattoirs agréés

Section 1 : Compétence administrative générale

En l’absence de chef de service, subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en cas d’absence ou en cas d’empêchement à Vincent SPONY, et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-12-30-00005 - 8Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 5 sur 11

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

Les actes relevant de :

1) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale ;

2) le mandat de service d'intérêt économique général (SIEG).

Section Titre III du Livre II :

Tous les actes relevant de :

1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;

2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire

XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

Cheffe de service

Insertion, Cohésion

Sociale et Emploi

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Maud LAMBERT, et en son absence ou en cas d’empêchement à Delphine SUDRE, son adjointe,

VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :

1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

2) Pour les 3 arrondissements du département :

- les décisions de perte du droit d'accès au logement (DALO) ;

- les propositions d'utilisation du contingent réservé préfectoral ;

- l’instruction des demandes de concours de la force publique et des demandes d'indemnisation liées au refus de concours de la force publique ;

- l’application des mesures de prévention des expulsions locatives.

A l'exception :

- des décisions du concours de la force publique ;

- des actes d'indemnisation liés au refus de concours de la force publique.

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-12-30-00005 - 9Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 6 sur 11

5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;

6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;

8) le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;

9) le contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l’article L471-2 et la mise en œuvres des suites qui en découlent ;

10) l’agrément, le contrôle, et les suites qui en découlent, des délégués aux prestations familiales mentionnés aux articles L474-1 et suivant ;

11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

12) la désignation des membres de la commission permanente de l’État au sein de la CDAPH ;

13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s’occupant de personnes handicapées ;

14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;

15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d’État, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;

17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l’État ;

18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l’État au titre de la lutte contre les exclusions ;

19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;

20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;

21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA ;

22) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-12-30-00005 - 10Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 7 sur 11

23) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;

24) L’instruction des demandes de subvention des dispositifs relevant dudit code ;

25) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;

27) l'organisation de la sélection et la désignation des personnes qualifiées mentionnées au L311-5 du CASF.

VIII. Au titre du code du tourisme :

1) le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.

IX. Au titre du code de la sécurité sociale :

1) l’instruction de demandes de subvention portant sur le financement de l’accompagnement social de personnes en situation de précarité mentionné au I de l’article L851-1 ;

2) l’instruction et la validation des financements pour les aires d’accueil des gens du voyage mentionnées au II de l’article L851-1 ;

3) la participation à l’élaboration, la révision et le suivi d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;

X. Au titre du code du travail :

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR REFERENCES

K- EMPLOI

K-5

Toutes décisions et conventions relatives aux :

- Contrats de travail aidés

- PACEA et à la garantie jeunes

Art. L.5134-

19-1 et R.

5131-6 et R.

5131-16 à R.

5131-25

K-7

Toutes décisions relatives aux conventions de

promotion de l'emploi incluant les accompagnements

des contrats en alternance par les GEIQ

Art. D.6325-

23 à 28

K-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique

Art. L.5132-2

et L.5132-4

Art.

R.5132-44 -et

L.5132-45

K-9

Décision de reversement des aides et cotisations

sociales en cas de rupture d'un contrat

d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative

emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force

majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la

période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche

du salarié par l’employeur.

Art. R.5134-

45 et s.

M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

M-1

Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne

satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi

de travailleurs handicapés

Art. R.5212-

31

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-12-30-00005 - 11Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 8 sur 11

M-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.

Art. L.5212-8

et R.5212-15

à

R.5212-18

N - TRAVAILLEURS HANDICAPES

N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé

Art. R.5213-

52

Art. D.5213-

53 à D.5213-

61

N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-

10

Art. R.5213-

33 à R.5213-

38

XI. Autres textes :

Dispositifs locaux d'accompagnement

Décret n°2015-1103 du 1er

septembre 2015 relatif au dispositif

local d’accompagnement

Conventionnement d'organismes assurant une

action d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26

mai 2009

XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

Cheffe de service

Insertion, Cohésion

Sociale et Emploi

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Maud LAMBERT, cheffe de service,

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l’État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’État ;

3) le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;

4) le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille ;

Chef de service

Mutations et

Développement

Economiques

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Didier FREYCENON

X. Au titre du code du travail :

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR REFERENCES

K- EMPLOI

K-1 « Attribution et retrait de l’allocation d’activité partielle. Homologation de l’accord collectif ou du document Art. L.5122-1

Art. R.5122-1

à R.5122-19

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-12-30-00005 - 12Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 9 sur 11

unilatéral, décisions d’autorisation et de retrait en

matière d’activité partielle longue durée »

Loi n°2020-

734 du 17

juin 2020 et

décret n°

2020-926 du

28 juillet

2020

K-2

Conventions relatives aux mutations économiques

(dont Fonds National de l’Emploi, notamment :

- d'allocation temporaire dégressive,

- d'allocation spéciale,

- d'allocation de congé de conversion,

- de financement de la cellule de reclassement

- Convention de formation et d'adaptation

professionnelle

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

- GPEC

Art. L.5111-1

à L.5111-3

Art. L.5123-1

à L.5123-9

R.5112-11

L.5121-1

R.5123-3 et

R.5111-1 et 2

K-3

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de l'emploi et des compétences et

convention pour préparer les entreprises à la GPEC

Art. L.5121-3

Art. R.5121-

14 et R.5121-

15

K-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation

Art.

L.1233-84 à

L.1233-89

Art.

D.1233-38

K-6

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément et enregistrement de déclaration d’activité,

de retrait ou de modification de la déclaration d'une

association ou d'une entreprise de services à la

personne

Art. L.7232-1

à 9

K-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale »

Art. L 3332-

17-1

Art.R.3332-

21-3

L - FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

L-1

Remboursement des rémunérations perçues, par les

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur

stage de formation

Art. R.6341-

45 à R.6341-

48

XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

Cheffe de service

Pôle travail

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Ingrid MARMIN,

X. Au titre du code du travail :

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR REFERENCES

A - SALAIRES

A-1

Établissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution :

• des travaux des travailleurs à domicile

• de certains travaux à domicile pour les

travailleurs à domicile

Art. L.7422-2 et

L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L.7422-6, L.7422-7 et

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-12-30-00005 - 13Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 10 sur 11

L.7422-11

A-3

Fixation de la valeur des avantages et prestations en

nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés

payés.

Art. L.3141-25

A-4

Décisions en matière de remboursement de frais de

déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les

conseillers du salarié

Art. D.1232-7 et

D.1232-8

A-5

Décisions en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux conseillers du

salarié pour l'exercice de leur mission

Art. L.1232-11

B - REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29

B-3

Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans

le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du

pain.

Art.3132-29 b

C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

D - NÉGOCIATION COLLECTIVE

D-1

Fondement de la qualification et décision d’opposition à

la qualification des catégories d’emplois menacés dans

le cadre de la négociation triennale

Art. L.2242-21

E - CONFLITS COLLECTIFS

E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de

médiation au niveau départemental

Art. L.2523-2

Art. R.2522-14

Art. R.2523-9

F - AGENCES DE MANNEQUINS

F-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation

d’information prévue par l’article R7123-15 du code du

travail

Art. R.7123-17-1

G - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS

DE 18 ANS

G-1

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d'emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins dans la

publicité et la mode.

Art. L.7124-1 et

3, Art. R 7124-1

G-2

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants.

Art. L.7124-5 et

R.7124-8 et

suivants

G-3

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

G-4

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant

une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et

R.4153-12

H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.

Art. L.6223-1 et

L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16

et Art. R.6225-4

à R. 6225

I - PLACEMENT PRIVE

I-1 Contrôle de l’activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-12-30-00005 - 14Annexe 1 subdélégation Arrêté n°2972/2025 du 30 décembre 2025 11 sur 11

J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS

J-1

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la

désignation des membres d’un comité inter entreprise de

santé et de sécurité au travail, à l’invitation de présidents

et secrétaires constitués dans d’autres établissements et

toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison

de sa compétence, lorsqu’un plan de prévention des

risques technologiques a été prescrit.

Art. R .4524-1 et

R. 4524-9

XII. En matière de contentieux administratif :

La représentation de l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2025-12-30-00005 - 1503_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2025-12-30-00003

Décision de fin d'intérim d'un comptable public -

SIE Allier

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-30-00003 - Décision de fin d'intérim d'un comptable public - SIE Allier 16

Décision de fin d’intérim d’un comptable public

L’Administrateur de l’État,

Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Décide :

Article 1er :

La décision prise le 26 juin 2025 de confier l’intérim du Service des Impôts des entreprises (SIE) de l’Allier à Madame Valérie BOISSARD, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classe, prend fin le 31 décembre 2025.

Article 2 :

Madame Valérie BOISSARD, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classe, est nommée comptable public du Service des Impôts des entreprises (SIE) de l’Allier, à compter du 1er janvier 2026, par arrêté du 29 décembre 2025 portant détachement dans l’emploi de chef de service comptable à la Direction Générale des Finances Publiques (notification et publication au bulletin officiel des finances publiques – section Ressources Humaines et Organisation).

Article 3 :

La présente décision annule celle publiée au recueil des actes administratifs spécial N°03-2025-095 du 26 juin 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans les locaux du service visé aux articles 1 et 2.

Fait à Moulins, le 30 décembre 2025

Par délégation du Directeur Départemental

des Finances Publiques,

Le Directeur adjoint

Signé

Jean-François GROUILLET

Premier conseiller de CRC

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-30-00003 - Décision de fin d'intérim d'un comptable public - SIE Allier 1703_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2025-12-30-00004

Décision de fin d'intérim d'un comptable public -

SIP Moulins

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-30-00004 - Décision de fin d'intérim d'un comptable public - SIP Moulins 18

Décision de fin d’intérim d’un comptable public

L’Administrateur de l’État,

Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Décide :

Article 1er :

La décision prise le 13 octobre 2025 de confier l’intérim du Service des Impôts (SIP) de Moulins à Monsieur Eric BARRIERE, inspecteur des Finances Publiques, prend fin le 31 décembre 2025.

Article 2 :

Monsieur GIBOULOT Yoann, inspecteur divisionnaire de classe normale, est nommé comptable public du Service des Impôts (SIP) de Moulins, à compter du 1er janvier 2026, par arrêté du 29 décembre 2025 portant affectation et nomination à la Direction Générale des Finances Publiques (notification et publication au bulletin officiel des finances publiques – section Ressources Humaines et Organisation).

Article 3 :

La présente décision annule celle publiée au recueil des actes administratifs spécial N°03-2025-174 du 13 octobre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans les locaux du service visé aux articles 1 et 2.

Fait à Moulins, le 30 décembre 2025

Par délégation du Directeur Départemental

des Finances Publiques,

Le Directeur adjoint

Signé

Jean-François GROUILLET

Premier conseiller de CRC

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-30-00004 - Décision de fin d'intérim d'un comptable public - SIP Moulins 1903_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2025-12-30-00002

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III

de l'article 408 de l'annexe II au code

général des impôts et par les articles 212 à 217 de

l'annexe IV au code général des impôts au 1er

janvier 2026

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-30-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 20Direction départementale des Finances publiques de l'Allier

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et par les articles 212 à 217 de l’annexe IV au code général des impôts.

Date d’effet à compter du 1er janvier 2026

Responsables de service

Nom - Prénom Services

Service des Impôts des Particuliers (SIP) :

M. AUBRY Emmanuel MONTLUCON

M. GIBOULOT Yoann MOULINS

M. REVON Pascal VICHY

Services à compétence départementale :

M. MARGOLLÉ Éric Pôle Départemental de Programmation (PDP) de l’Allier

M. MARGOLLÉ Éric Pôle de Contrôle Revenus / Patrimoine (PCRP)

Mme CHASSAGNE Anne Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de l’Allier

Mme LUCCIONI Lisa Brigade Départementale de Vérification (BDV)

Mme BOISBOUVIER Sandrine Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)

M. MAGNIER Mickael Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de l’Allier

Mme BOISSARD Valérie Service des Impôts des Entreprises (SIE) de l’Allier

Mme AMZIANE Myriam Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de l’Allier

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-12-30-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 21