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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 326 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 326 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Assurance, Démocratie, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-326
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-11-05-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à un ou
plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2024-10-16-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
des pertes de récolte pour le lin fibre suite à la sécheresse du 1er avril
au 30 juin 2023 sur 233 communes (2 pages) Page 9
Sous-préfecture de Lisieux / Secrétaire général
14-2024-11-08-00001 - AP_élection comp partielle Vieux-Bourg (2 pages) Page 12
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-11-05-00008
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH à
un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-05-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 3 PRÉFET u DU CALVADOS
Liberté Agence Égalité nationale Aanan
Fraternité del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.
ÉCISION N° 01-31
Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, délégué de l'Anah dans le département du
Calvados, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation.
DECIDE :
Article 1°’:
Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, occupant la
fonction de Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est nommé
délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry CHATELAIN, délégué adjoint, et en
son absence ou empêchement à M. Alexandre ROYER, Directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral, et à Mme Héloise
DEFFOBIS, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, à effet
de signer les actes et documents suivants : |
Pour l'ensemble du département :
L
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II de
l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-112 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-05-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 4 relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- le rapport annuel d'activité.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de
l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur
Thierry CHATELAIN, délégué adjoint, et en son absence ou empêchement à M. Alexandre ROYER, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la
mer et au littoral, et à Mme Héloise DEFFOBIS, Directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer du Calvados, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation fhors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre):
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôlé
et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Annie LANNUZEL, cheffe du service construction,
aménagement et habitat (SeCAH) aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-05-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 5 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation’ et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence DOUr
l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et
le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |
et Il de l'article R. 3217-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite
des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Annie
LANNUZEL, cheffe du SeCAH , à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation fhors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
2)
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du Code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-05-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 6 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « amélioration de l'habitat
privé », à Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unité « amélioration de l'habitat
privé » et à M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
+ __ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
+ tous actes, excepté les actes notariés d'affectation hypothécaire, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
* la notification des décisions ;
+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Serge
DESNOS, responsable de l'unité « amélioration de l'habitat privé», à Mme Aude PAYET,
adjointe au responsable de l'unité « amélioration de l'habitat privé » et à M. Fabrice JARDIN,
adjoint à la cheffe du SeCAH, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en apolication de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour.
l'attribution des aides à la pierre) :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-05-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 7 1)
2)
3)
4)
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Edwige LE CONTE, M. Gildas CHEVALIER, M. Benoît BERNARD,
Mme Aude PAYET, Mme Anne MEURICE et à Mme Sophie RENOUF, instructeurs aux fins de
signer :
+ en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l'article 3 de la présente décision ;
+ les accusés de réception;
+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
Copie de la présente décision sera adressée :
Article
Article
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressés.
8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
9 :
La présente décision entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le F5 ns: . 1014 .
Stéphane BREDIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-05-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-16-00004
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte pour le
lin fibre suite à la sécheresse du 1er avril au 30
juin 2023 sur 233 communes
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-16-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour le lin fibre suite à la sécheresse du 1er 9 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Été Service Agricole
Fraternité
ARRETÉ
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale des pertes de récolte pour le lin fibre suite à la sécheresse
du 1° avril au 30 juin 2023 sur 233 communes
LE PRÉFET,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, nature de récolte et zones
géographiques représentées à l'Avis de la Commission chargée de l'orientation et du
développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa
séance du 13 décembre 2023;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes
départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au 1 de l’article D. 361-44-9
du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 1° janvier 2024 relative à la gestion par l'État de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures hors prairies non assurées par
un contrat d'assurance récolte multurisque climatique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant le lin fibre dans le
département du Calvados consécutives à la sécheresse du 1° avril au 30 juin 2023 sont déposées
par voie électronique sur l'application AléaNat du 17 octobre 2024 au 13 décembre 2024.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-16-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour le lin fibre suite à la sécheresse du 1er 10 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 16 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-16-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour le lin fibre suite à la sécheresse du 1er 11 Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-11-08-00001
AP_élection comp partielle Vieux-Bourg
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-11-08-00001 - AP_élection comp partielle Vieux-Bourg 12 E = Sous-Préfecture de LISIEUX
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité ”
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant la liste des candidats
à l'élection municipale partielle complémentaire
de VIEUX BOURG
Le Préfet du Calvados
VU le code électoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.258 et R.126 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2024 portant convocation des électeurs de
la commune de VIEUX BOURG le dimanche 24 novembre 2024 (ler tour) et le dimanche
1er décembre 2024 (2nd tour) en vue d'une élection municipale partielle
complémentaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Guy FITZER, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
VU les candidatures enregistrées ;
ARRETE
Article 1er : La liste des candidats en vue du 1er tour de l'élection municipale partielle
complémentaire dans la commune de VIEUX BOURG est fixée conformément à l'annexe
ci-jointe.
Article 2 : La liste des candidats devra être affichée en mairie dès réception ainsi que dans
le bureau de vote le jour du scrutin.
Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux et Madame la première adjointe
au maire de la commune de VIEUX BOURG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lisieux, le 08 novembre 2024
Pour le sous- préfet et par délégation,
La secrétai É générale
)
Estelle PRUNIER
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-
Téléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-11-08-00001 - AP_élection comp partielle Vieux-Bourg 13 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
du 08 novembre 2024
Fixant la liste des candidats
pour le 1°’ tour de l'élection municipale partielle complémentaire
de VIEUX BOURG
Election municipale partielle complémentaire
1* tour du dimanche 24 novembre 2024
Nombre de siège à pourvoir : 2
* _ Madame Evelyne POULAIN
° __ M.François GARNIER
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-
Téléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-11-08-00001 - AP_élection comp partielle Vieux-Bourg 14