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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 326 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 326 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-326
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs / Secrétariat de direction
14-2025-09-23-00005 - délégation de signature CP Caen-Ifs au
23-09-2025 (11 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-09-23-00006 - Enquête publique (5 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2025-09-23-00002 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa
variation pour l'année 2025/2026 (2 pages) Page 21
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-09-22-00002 - Arrêté portant création du syndicat mixte de la
STEP de Cormolain (5 pages) Page 24
14-2025-09-23-00001 - Régie Thury-Harcourt-le-Hom (2 pages) Page 30
2 Centre pénitentiaire de Caen - Ifs
14-2025-09-23-00005
délégation de signature CP Caen-Ifs au
23-09-2025
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-09-23-00005 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 23-09-2025 3 EE H Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires du
Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Caen-Ilfs
A fs, le 23 septembre 2025
Arrêté portant.délégation de signature U
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du O5 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional
des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2025 portant mutation de
Monsieur Vincent RAVOISIER à compter du 1° juillet 2025 en qualité de chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Caen-Ifs ; :
Vu l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes en date du 19 juin
2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent RAVOISIER, en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs ;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Monsieur Vincent RAVOISIER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny DARGHAM,
directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire
de Caen-Ifs,; aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie WOILLEZ, directrice
des service pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Caen-
fs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-09-23-00005 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 23-09-2025 4 Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Juliette BLONDEL,
directrice des service pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Claire FEUILLU,
directrice pénitentiaire d'insertion et probation, responsable de la Structure
d'Accompagnement vers la Sortie de Caen au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GUIDOT,
Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
à
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LEJUEZ,
adjoint au directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BOISTUAUD),
Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin PUGET,
commandant pénitentiaire, chef de détention, au Centre Pénitentiaire de Caen-Ilfs, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MASSAT.,
Capitaine supérieur, adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucille CHEVALIER,
capitaine, adjointe à la directrice de la SAS de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal SIMON,
commandant au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilbert LALLBISSON-
ROY, capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-09-23-00005 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 23-09-2025 5 Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BEAUFILS,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. |
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HUBLARD),
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel WUILBAUT,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à. Madame Clarisse LEMESSAGER,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. |
Article 17 : Délégation permanente de signature est. donnée à Madame Camille BOIVIN,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi AFEKIR,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier QUESNEL,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emilien KERLEAU,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de sigrer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwenaël LEQUESNE,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime KOITA,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-09-23-00005 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 23-09-2025 6 Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Geraldine GARNIER,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie ELORE,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël BRIOIS, Major au
Centre Pénitentiaire de Caen-Ilfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi LECREUX,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, .
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jocelyne RIBOT, Major
au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hilda CHASSAGNE,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamidou DAHILOU,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine MAUPAS,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica RIVOGNAC,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie COLLIGNON,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DUGUE,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-09-23-00005 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 23-09-2025 7 Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GODIN,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent KAHOUL,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel HENNUYER,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jimmy NOËL, Brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins designer tout arrêté, décision, .acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri ALPHONSE,
Brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BIDAUD,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore DE CHADIRAC,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali MASSAT,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DESANLIS,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy JOLICOEUR,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à. Monsieur Kévin SENOVILLE,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-09-23-00005 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 23-09-2025 8 Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine CAUGNON,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony CONQ,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anaïs REYMOND,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur El Habib ISSOUF,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ilfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain SEVEGRAND,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. |
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic SEBBAH,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. |
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume CHASSIN,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-09-23-00005 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 23-09-2025 9 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d'une délégation de signature _en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 : R. 234-1) et d’autres textes
1: Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires :
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre I du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants. capitaines et commandants de catégorie B ;
4: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissément
; ue un. . ru : R. 113-66 Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire X X
=D..222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de ce .
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité ;
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R: 132-2 x x
arlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité |
Vie en détention et PEP
. RO R, 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type X + R, 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L, 271-5 X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L, 211-4 x x È
détention différenciés + D. 2117-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) ‘ R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 1175-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X xX5® X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-365 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du ]| D. 216-6 X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
à Mesvres de contrôle et deséetrité : 4: Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée D.215:5 x x x comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par
le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l’objet d'un transfert D. 215-17 X X X
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b} les membres du personnel de direction, R. 227-6 X X X
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un R. 113-66 x , x x
suicide, une agression ou une évasion +R. 221-4
a ; ; ; à u , enr R, 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R 23244 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité R: 322-25 u " x
où de propreté
md . E : = . er R. 113-66 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité NEsras "X X X X
Retenir Un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-417 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de C. ' * x
sécurité
qe ; ; À « R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R-22c1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est 200 : *
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-09-23-00005 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 23-09-2025 10 R. 113-66
R. 224-30
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R: 2261 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou] R.113-66 x x
d'une extraction R.226-1
= R. 2341 Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X 7
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R, 234-23 X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
- . x RUE R. 234-32 à Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires X X
R. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R, 234-417 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R, 213-22 X X
R. 2713-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 3713-27 X X
R. 313-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X
: R. 213-29 Lever la mesure d'isolement X X
R, 2713-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève delaf R. 213-21 ; .
compétence de la DISP où du ministre de la justice R, 213-27
R. 213-24
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25 X X
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement'de nature à porter atteinte à R. 213-21 . x
la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis R 213-18 x x
au régime de détention ordinaire
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au R 213.18 x x
quartier d'isolement
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
: Quartier sécurisé QLEO , ‘ Û Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la R. 224.38 .
langue française
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues 4°: El }
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son R: 322-12 x
compte nominatif
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R, 332-238 .
établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les R. 332.28 . x
personnes détenues sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte R 332.3 x
nominatif
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent R. 3323 x
de visite
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier | R. 332-3 X
Fixer là somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté où bénéficiant d'un placement extérieur, d'un D4244 e
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou D, 434.3 x
partie des sommes constituant le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte D.332-17 x
nominatif
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de D.332-18 x x
dommages matériels causés en détention
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière D.322-19 x x
d'une personne détenue É
Achats
Refuser à Une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique où un téléviseur individuel] R. 370-4 X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique À 392-4 X
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-09-23-00005 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 23-09-2025 11 Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
etR. 8173 R, 85 du code électoral
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d‘objets ne figurant pas sur la liste des objets] R. 332-33 X
fournis en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 X
Relations’ avec les collaborateurs du service publie pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 3471-17 X
Suspendre l'agrémeñt d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R, 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la R 313.8 x
base d'un rapport adressé ay DI 3
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au Etre x
CPP ou au règlement intérieur Ÿ
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D, 1715-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention d. TEE x
et d'éducation pour la santé
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à Un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans 011520 x
le‘cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D, 414-4 X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumênier des personnes détenues sanctionnées de cellule R_ 3528 k
disciplinaire
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien R: 352-9 x
de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire D.332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D, 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone ‘
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R, AE ;
313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer Un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est re *
un officier public ou ministériel ou Un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
Surseoir à faire droit à Un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule R. 341-3 X
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du R. 235-11 .
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 3471-13
= + : ” - æ R, 341-15 Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R341-16 X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 3465-14 X
L.6
+R. 345-14 (
pour les
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) X
A +R. 224-37
(pour les
QLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne R. 370-2 .
détenue :
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D,221-5 X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale R 4136 x
dans le cadre de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale R. 413.2 x
dans le cadre de l’enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans Tr x
l'établissement
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement .R. 471-6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R 25 R. 361-3 X
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-09-23-00005 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 23-09-2025 12 Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement où du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission L. 412-5 x
pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de D:41243 x
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
— . à . < . L. 412-6 Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412.9 X
L, 412-8
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) R 412.15 X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et L. 412-8 x
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R, 412-714
Mettre fin à l'affectation de 1a personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de R 41217 +
roduction
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire L 412-1 x
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Signer Un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration .L, 412-15 -
pénitentiaire {service général) R- 412-33
Rendre un avis, dans Un délai de S jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n’est pas l'administration pénitentiaire (activité en R- 412-34 X
production) ;
Resilrer le contrat d'emploi penitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration vo.
pénitentiaire {service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord NE X
amiable
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration R. 412-38
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou R. 4173-39 X
tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 4712-47
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour R, 412-43 x
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R:412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail Fe
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service D. 412.7
général qu'en production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en R. 412-27 e
production
Organiser les mouvements pour assurer la présence. de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la R412-27 ;
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur R 412-27 x
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité ri *
aux travaux effectués par les personnes détenues
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au D2412-71
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail :
- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues D. 412-72 X
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail:
- Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
- Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier
. er . Sn, | . D, 412-73 Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en oroduction R, 4172-78 X
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-09-23-00005 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 23-09-2025 13 Résiïier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 4:2-81 R 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R, 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du jl, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
7102632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L, 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L, 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir à été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L. 424-5
+ D, 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en
cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D, 214-217
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée
L, 212-7
L. 572-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la
personne libérée :
L, 212-8
L512-4
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l‘établissement R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues R. 332-28
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D, 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellèment et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de
la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJ] ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre
de la gestion déléguée : les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à
IGENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5
@MDE] : pour mémoire, la note du 2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n'est prise par un
major où un gradé qu'en cas d'absence de personnel de direction ou d'officier.
Décisions concernées Articles du CJPM
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité R, 124-2
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art. 9 al,1
de l'annexe
a l'art, R
124-3
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées
dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie f j
Art. 9 al. 2
de l'annexe
à l'art
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consuitation des services de la
Art. 10 31.7
de l'annexe
PJ) à l'art, R
124-3
Art, 13
Ë TES de l'annexe Décider de prendre, de renouveler, de refuser où de lever une mesure de protection individuelle Sat R
124-3
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-09-23-00005 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 23-09-2025 14 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-09-23-00006
Enquête publique
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-09-23-00006 - Enquête publique 15 E Æ Direction départementale z des territoires et de la mer PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction/Mission Juridique
ARRÊTÉ
définissant les modalités d’une enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau n° 4 bis de la ligne Lisieux - Trouville Deauville sur la commune d'Ouilly-le-Vicomte (14 487) par la SNCF RÉSEAU NORMANDIE
LE PRÉFET,
VU le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), en particulier les articles L.131-1 à L.135-2, relatif à l'association du public aux décisions prises par l'administration ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau, modifié par l'arrêté du 19 avril 2017 ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 1995 classant en 4éme catégorie le passage à niveau n° 4 bis, situé sur la commune d'Ouilly-le-Vicomte au kilomètre 194 + 271, sur la ligne n° 390000 (Lisieux — Trouville Deauville);
4
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3 l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature du 27 mars 2025 pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-09-23-00006 - Enquête publique 16 VU la délibération n° 03-17-10-2022 du Conseil municipal d'Ouilly-le-Vicomte en date du 17 octobre 2022 autorisant la suppression du passage à niveau n° 4 bis par la SNCF Réseau ;
VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Calvados pour l’année 2025 ;
VU le courrier en date du 16 juillet 2025 par laquelle M Fabien DUBOURG, Spécialiste Passages à Niveau SNCF Réseau de l'INFRAPÔLE - NORMANDIE demeurant 19 rue de l'Avalasse - BP 696 - 76 008 ROUEN Cedex 1, sollicite l'ouverture d'une enquête publique en vue de la suppression du passage à niveau n° 4 bis sur la commune d'Ouilly-le-Vicomte ;
CONSIDÉRANT que l'article L134-1 du Code des relations entre le public et l'administration régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration qui ne relèvent ni du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande transmis par SNCF Réseau en date du 16 juillet 2025 pour être soumis à l'enquête publique est conforme aux dispositions des articles R134-22 et R134-23 du Code des relations entre le public et l'administration ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : Objet de l’enquête publique et caractéristiques principales du projet
Il sera procédé, sur la commune d'Ouilly-le-Vicomte, à une enquête publique préalable à l'autorisation de suppression du passage à niveau n° 4 bis, classé en 4éme catégorie, sur la ligne n° 390000 (Lisieux à Trouville Deauville) au km 194 + 271. Ce projet est porté par SNCF RESEAU - INFRAPÔLE NORMANDIE.
Cette enquête publique se déroulera du lundi 20 octobre 2025 à 15h00 au jeudi 6 novembre à 19h00, soit pendant 18 jours consécutifs.
La mairie d'Ouilly-le-Vicomte est le siège'de cette enquête publique.
M. Thierry GAUTIER AUGER - SNCF RESEAU - chargé de mission passages à niveau et risques - Direction Territoriale Normandie - demeurant au 38 bis rue Verte — 76 000 ROUEN, est le maître d'ouvrage (MOA) pour ce projet.
La personne-ressource en charge du dossier et représentant le MOA près de qui les informations complémentaires peuvent être obtenues, est M. Fabien DUBOURG, spécialiste des passages à niveau - Infrapôle SNCF RESEAU NORMANDIE - demeurant 19 rue de l'Avalasse - BP 696 - 76 008 ROUEN Cedex 1, courriel : fabien.dubourg@reseau.sncf.fr ; téléphone : 06 16 39 94 04.
ARTICLE 2 : Commissaire enquêteur
M Rémi de La Porte est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur à droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de sa mission.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-09-23-00006 - Enquête publique 17 ARTICLE 3 : Consultation du dossier d'enquête
À compter de la date d'ouverture de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier aux lieux, jours et heures indiqués ci-dessous :
Lieux Jours et heures d'ouverture
Mairie de Ouilly-le-Vicomte
26, route de Deauville - 14100 Ouilly-le-Vicomte - Lundi : 15h00 à 17h00 (sur RdV) Tél : 02 31 61 12 64 — Mercredi : de 09h30 à 12h30 Courriel : mairie@ouillvlevicomte.com - Jeudi : de 17h00 à 19h00
Le dossier sera également accessible et téléchargeable gratuitement par voie électronique sur les sites indiqués ci-dessous :
° httos://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enauete-
publique/Les-avis-d-enauetes-publiques-en-cours
° _ https://www.registre-dematerialise.fr/6709/
Toute information concernant le dossier peut être demandée auprès de la personne ressource en charge du dossier citée à l’article 1.
ARTICLE 4 : Recueil des observations du public
Pendant la durée de l'enquête, toutes observations et propositions du public pourront être consignées par les intéressés sur le registre d'enquête à la mairie d'Ouilly-le-Vicomte, ou adressées au commissaire-enquêteur à la même adresse, afin d'y être annexées.
Le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête :
*__ sur le registre dématérialisé accessible sur le site dédié :
httos://www.registre-dematerialise.fr/6709/
* à l'adresse électronique dédiée à l'enquête :
enquete-publique-6709@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées une fois par jour les jours ouvrés sur le registre dématérialisé.
Le dossier d'enquête et les contributions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Dates et permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie d'Ouilly-le-Vicomte pour recueillir ses observations aux jours et heures indiqués ci-dessous :
Lieux | Jours et heures d'ouverture
Mairie de Ouilly-le-Vicomte
26, route de Deauville, 14100 Ouilly-le- - Lundi 20 octobre de 15h00 à 17h00 Vicomte - Jeudi 6 novembre de 17h00 à 19h00 Tél : 02 31 61 12 64
Courriel : mairie@ouillvievicomte.com
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-09-23-00006 - Enquête publique 18 ARTICLE 6 : Publicité de l'avis d'enquête
Un avis d'enquête sera publié 8 jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique et dans les 8 jours suivant le début de celle-ci par voie de presse dans « Ouest France » et « le Pays-d'Auge ».
Cet avis sera également publicisé 8 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
- par voie dématérialisée sur les sites suivants :
° __ https://wwwregistre-dematerialise.fr/6709/
°__ https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enaquete- publique/Les-avis-d-enauetes-publiques-en-cours
- par voie d'affiches :
* à la mairie d'Ouilly-le-Vicomte ;
* au passage à niveau n° 4 bis par le responsable du projet ;
° __àla DDTM du Calvados.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être
conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Un certificat d'affichage justifiant de cette formalité sera envoyé par le Maire à la mission Juridique de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM).
Les coûts de publicité liés à l'enquête seront supportés par le maître d'ouvrage le responsable du projet.
ARTICLE 7 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai de la procédure d'enquête publique, le registre sera clos et signé soit par le maire, soit par le commissaire enquêteur.
Si le maire signe et clos le registre, il en assurera la transmission dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaire examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
Le registre dématérialisé sera ouvert et clos par le commissaire enquêteur en charge de la diligence de cette enquête publique.
ARTICLE 8 : Rapport du commissaire enquêteur
Dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra le dossier, et le registre assorti du rapport énonçant ses
conclusions, en format papier.et format numérique (.pdf), au préfet (DDTM du Calvados / Mission juridique).
ARTICLE 9 : Communication du rapport du commissaire enquêteur
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la DDTM en transmettra Une copie au maître d'ouvrage et au maire d'Ouilly-le-Vicomte qui les tiendra à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
AI5
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-09-23-00006 - Enquête publique 19 Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci pourra inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie dans laquelle une copie de ce document aura été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs.
La direction départementale des territoires et de la mer publiera le rapport et conclusions du commissaire enquêteur sur le registre dématérialisé (société PREAMBULES) et sur le site internet des services de l'État dans le Calvados qui les tiendront à la disposition du public pendant un an.
ARTICLE 10 : Décision à prendre
M. le préfet est l'autorité compétente pour prendre la décision relative à la suppression du passage à niveau n° 4 bis sur la ligne n° 390000 (Lisieux à Trouville Deauville) au km 194 + 271, portée par SNCF RESEAU - INFRAPÔLE - NORMANDIE.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire d'Ouilly-le-Vicomte, le directeur de la Direction territoriale SNCF Réseau de Normandie, le représentant de la société « PREAMBULES » et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Caenle, 2 3 SEP. 20% . Pour le Préfet et par délégation,
Copie adressée à :
- Monsieur le Maire d'Ouilly-le-Vicomte,
- Monsieur le directeur de la Direction territoriale SNCF Réseau de Normandie, - Monsieur le Commissaire enquêteur.
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-09-23-00006 - Enquête publique 20 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-23-00002
Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa variation
pour l'année 2025/2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-23-00002 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2025/2026 21 E Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté Service agricole Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2025/2026
LE PRÉFET,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11,R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3
VU Ja loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles 61 et 62
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 23 juillet 2025 constatant pour l'année 2025 l'indice national des fermages
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 relatif à la détermination de la catégorie des terres nues
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 fixant les valeurs locatives des terres nues
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Marianne Piqueret directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados à ses agents
SUR PROPOSITION du secrétaire général
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :
L'indice des fermages est constaté pour 2025 à la valeur de 123,06 (valeur 100 en 2009).
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2025 au 30 septembre 2026. La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de + 0,42 %.
ARTICLE 2 :
À compter du 1% octobre 2025, les maxima et les minima du montant des fermages à l’hectare seront mis à jour en conformité avec l’évolution de l'indice national des fermages.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-23-00002 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2025/2026 22 CATÉGORIES DES RÉGION PLAINE DE. AUTRES RÉGIONS TERRES
NUES CAEN - FALAISE AGRICOLES
Euros Euros
7 maxi 259,10 245,52
mini 241,48 227,90
2 maxi 241,48 227,90
mini 223,86 210,28
3 maxi 223,86 210,28
mini 206,24 192,65
4 maxi 206,24 192,65
mini 188,61 175,03
5 maxi 188,61 175,03
mini 170,99 157,41 6
maxi 170,99 157,41
mini 153,37 139,79
7 maxi 153,37 139,79
mini 135,74 122,16 8
maxi 135,74 122,16
mini 118,12 104,54 9 ER 118,12 104,54
mini 82,87 69,29
ARTICLE 3:
Le montant de fermage des baux de 18 ans et plus peut être majoré, au moment de la conclusion du bail, de 15 % sauf dans le cas de baux de 9 ans transformés en bail à long terme avec clause de renonciation du bailleur à demander la majoration.
ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral du 8 août 2025 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen,le. 25/02/2015
Pour le préfet, par délégation et subdélégation
La cheffe du service agricole
SA Sophie-DEAERE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-23-00002 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2025/2026 23 Préfecture du Calvados
14-2025-09-22-00002
Arrêté portant création du syndicat mixte de la
STEP de Cormolain
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-22-00002 - Arrêté portant création du syndicat mixte de la STEP de Cormolain 24 Direction de la Citoyenneté
ŒE 5 et des Collectivités locales PRÉFET Bureau du conseil, du contrôle de légalité
DU CALVADOS et de l'intercommunalité
Liberté Réf : DCL-BCLI-25-024 Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création du syndicat mixte de la STEP de Cormolain
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-62 et
L. 57111 ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2016 portant création de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom ;
VU les délibérations du 3 juillet 2025 de la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom et du 7 juillet 2025 de la commune de Caumont-sur-Aure autorisant la création du syndicat mixte de la STEP de Cormolain, et approuvant les statuts ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 12 septembre 2025 ;
VU le courrier du 15 septembre 2025 du directeur départemental des finances publiques du Calvados désignant le comptable public du Service de Gestion Comptable de Vire en qualité de comptable du syndicat mixte de la STEP de Cormolain ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":
Il est créé, à compter du 1° octobre 2025, un syndicat mixte fermé entre la commune de Caumont- sur-Aure, et la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom, pour les communes de Sallen et Cormolain, dénommé « Syndicat mixte de la STEP de Cormolain ».
Son siège est fixé à la mairie de Caumont-sur-Aure, Place du marché Caumont L'Eventé 14240 CAUMONT-SUR-AURE.
ARTICLE 2 :
Le comptable public du syndicat mixte de la STEP de Cormolain est le responsable du service de gestion comptable de Vire.
ARTICLE 3 :
Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-22-00002 - Arrêté portant création du syndicat mixte de la STEP de Cormolain 25 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE S
Le Secrétaire général, le sous-préfet de Vire et le sous-préfet de Bayeux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et notifié aux :
- Maire de Caumont-sur-Aure :
- Président de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom ;
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- Responsable du service de gestion comptable de Vire ;
- Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados.
Fait à Caen, le 212 At 1 f
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-22-00002 - Arrêté portant création du syndicat mixte de la STEP de Cormolain 26 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA STEP DE CORMOLAIN
Article 1 - Dénomination
En application des articles L. 5711-1 à L. 5711-5 du Code général des collectivités territoriales, il est constitué un syndicat
mixte dénommé le Syndicat Mixte de la STEP de Cormolain.
Article 2 - Membres
Le syndicat est constitué des membres suivants :
- La communauté de communes Isigny-Omaha Intercom pour les communes de Cormolain et Sallen
- La commune de Caumont-sur-Aure
Article 3 - Objet
Le syndicat a pour objet la construction, l'investissement et la gestion de la station d'épuration de Cormolain ainsi que sa liaison jusqu'aux différents réseaux des collectivités membres, comme prévu par le plan annexé aux présents statuts.
Ne relèvent pas de la compétence du syndicat les réseaux d'assainissement strictement dédiés au transit des effluents des
communes membres de Isigny-Omaha Intercom (Sallen et Cormolain) et de Caumont-sur-Aure jusqu'aux infrastructures
mutualisées.
Article 4 - Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à la mairie de Caumont-sur-Aure, située Place du marché Caumont-L'Eventé 14240
Caumont-sur-Aure.
Article S - Durée |
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Participation des membres
La participation des membres du syndicat est détaillée dans le règlement intérieur.
Article 7 - Administration du svndicat
7-1 : : Le conseil svndical
Le conseil syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes
ainsi que celles prévues par les présents statuts.
Le conseil syndical se compose de trois représentants de chaque collectivité membre. En cas d'absence des délégués
titulaires, les délégués suppléants, préalablement désignés au sein des collectivités membres, peuvent siéger avec voix
délibérative. Ces délégués suppléants sont au nombre de 3 par collectivité membre. En cas d’indisponibilité de tous les
suppléants, les membres titulaires ont la possibilité de donner pouvoir à un autre membre.
Le conseil syndical élit en son sein un président et un vice-président, siégeant chacun en représentation d’un membre
différent.
Le conseil délibère valablement lorsque le quorum est atteint. À défaut de quorum, le président peut reconvoquer le conseil
syndical à trois jours au moins d'intervalle. Celui-ci pourra alors délibérer valablement sans condition de quorum.
Le conseil syndical se réunit au siège du syndicat, ou dans un lieu choisi dans l’une des collectivités membres.
Le conseil syndical peut choisir de se réunir en visioconférence dans les conditions de l’article L. 5211-11-1 du Code général
des collectivités territoriales.
7-2 Le président
Le président convoque aux réunions du conseil syndical. il dirige les débats et contrôle les votes. Il a voix prépondérante en
cas de partage égal des voix. Il nomme le personnel. Il assure l'exécution des décisions du conseil syndical et représente le
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-22-00002 - Arrêté portant création du syndicat mixte de la STEP de Cormolain 27 syndicat mixte dans les actes de la vie civile.
llordonne les dépenses et émet les titres de recettes, représente le syndicat mixte en justice et signe les actes juridiques.
Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat mixte et en rend compte au conseil syndical.
Il peut donner délégation de fonctions au vice-président, ou à tout autre membre du conseil syndical.
En cas d'absence, le président est suppléé par le vice-président.
Article 8 - Budget
Le budget du syndicat mixte comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
La section de fonctionnement comprend notamment :
- en recettes : .
- les subventions de fonctionnement accordées par l'Etat, les collectivités ou tout autre organisme,
. - le revenu des biens du syndicat,
- la participation des différents adhérents ;
- le produit des services rendus
- en dépenses :
. les dépenses de personnel et de matériel, l'entretien des bâtiments, les impôts, les intérêts des emprunts ;
. les prélèvements pour assurer l'équilibre de la section d'investissement.
La section d'investissement comprend notamment :
- en recettes :
. le produit des emprunts contractés,
. le produit du prélèvement de la section de fonctionnement,
. les subventions de l’État, de la région, des départements et des communes :
- en dépenses :
. les dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat mixte,
. les subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du
syndicat,
. le remboursement en capital des emprunts.
Article 9 - Comptabilité
La gestion comptable du syndicat est assurée par un comptable désigné par le Préfet après avis du Directeur départemental
des finances publiques.
Article 10 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts. Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le
modifier.
Fait à le …
Lu et approuvé
(signatures)
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-22-00002 - Arrêté portant création du syndicat mixte de la STEP de Cormolain 28 Ouvrages
mutualisés
du
Syndicat
Mixte
de
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Préfecture du Calvados - 14-2025-09-22-00002 - Arrêté portant création du syndicat mixte de la STEP de Cormolain 29 Préfecture du Calvados
14-2025-09-23-00001
Régie Thury-Harcourt-le-Hom
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-23-00001 - Régie Thury-Harcourt-le-Hom 30 PRÉ FET Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
DU CALVADOS Bureau du contrôle budgétaire
Liberté et des finances locales Égalité n°DCL-BCBFL-25-66 Fraternité
ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE
AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE THURY-HARCOURT-LE-HOM
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune du Hom;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2016 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune du Hom;
VU le décret ministériel n°20211921 du 30 décembre 2021 portant changement du nom de la commune du Hom par Thury-Harcourt-le-Hom ;
VU le courrier du 12 septembre 2025 du régisseur titulaire, Madame jeanine PRISER,
nous informant faire valoir ses droits à la retraite et de sa cessation de fonction en
qualité régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Thury- Harcourt-le-Hom, à compter du 1° octobre 2025 ;
VU la demande du 15 septembre 2025 de la commune de Thury-Harcourt-le-Hom demandant la clôture de la régie de recettes instituée auprès de sa police municipale, la commune n'ayant pas de successeur aux fonctions exercées par le régisseur partant en retraite ;
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados du 22 septembre 2025;
CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de créer et de clôturer les régies de recettes de l'État placées auprès des communes disposant d'une police municipale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-23-00001 - Régie Thury-Harcourt-le-Hom 31 ARRÊTE
Article 1°’: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Thury- Harcourt-le-Hom pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route, est clôturée à compter du 1* octobre 2025;
Article 2 : À compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctions de régisseur exercées par Madame Jeanine PRISER.
Article 3 : À la date de clôture prévue à l'article 1°’ du présent arrêté, les comptes de la régie de recettes seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. À l'issue de la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir, sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libération définitive des garanties. |
Article 4: L'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant institution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Thury-Harcourt-le-Hom et l'arrêté préfectoral du 22 mars 2016 portant nomination du régisseur de cette régie de police municipale sont abrogés à compter de la date de clôture prévue à l'article 1° du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 6: En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 7 : Le préfet du Calvados, le directéur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de la commune de Thury-Harcourt-le-Hom sont chargés, chacun en’ ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au régisseur.
Fait à Caen, le 2 3 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
1
\ ee —
7e \
Stéphanë SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-23-00001 - Régie Thury-Harcourt-le-Hom 32