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Arrêté - arrete 2024 07 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 07 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DU NORD VILLE DE FLINES-LEZ-RACHES 2024 07_ 8 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PROVISOIRE A UN ÉLU (article L. 2122-18 du CGCT) Madame le Maire de la Commune de FLINES-LEZ-RÂCHES, - Vu l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui confère au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal, | - Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de signature provisoire au bénéfice de Monsieur Jean-Paul COPIN, adjoint délégué à l'urbanisme, à l’espace agricole et à la gestion du cimetière, pour la période du 1°" août 2024 au 31 août 2024, ARRETE : ARTICLE 1° : Délégation de signature provisoire est donnée à Monsieur Jean-Paul COPIN, adjoint délégué à l’urbanisme, à l’espace agricole et à la gestion du cimetière, pour la période du 1°’ août 2024 au 31 août 2024 - pour la signature de tous les documents relatifs aux affaires générales de la commune, - pour la signature des bons de commande, de tous les bordereaux et mandats et titres pour l'exécution des dépenses et recettes de la commune. ARTICLE 2 : Ampliation sera notifiée à Monsieur Jean-Paul COPIN. ARTICLE 3 : Madame le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et Madame la responsable du SGC de DOUAI sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. | ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune. FLINES-LEZ-RÂCHES, . le 23 juillet 2024 Madame le Maire e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. e informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de son affichage et de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « telerecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr Envoyé et reçu en Sous-Préfecture le Publié sur le site internet le