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Arrêté - arrete 29 2024
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 29 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
29/2024
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE DE FLINES-LES-RACHES
ARRETE DE MAINLEVEE DE PERIL
Le Maire de la commune de FLINES-LEZ-RÂCHES,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-6 et L 521-1 à L 521-4,
Vu l’arrêté de péril imminent en date du 19 décembre 2023,
Vu le rapport de Monsieur LURANT David, Gardien-brigadier en date du 26 janvier 2024 constatant qu’il est mis fin à tout péril sur le bâtiment ayant fait l'objet d'un arrêté de péril imminent susvisé.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sur la base du rapport établi par Monsieur LURANT David, Gardien – brigadier 26 janvier 2024, il est pris acte de la réalisation des travaux qui mettent fin au péril constaté par l’arrêté du 19 décembre 2023. Les travaux sont conformes aux prescriptions mentionnées à l’article 1 de l’arrêté précité :
- Réaliser une canalisation du jet d’eau, raccordement de la pompe de relevage et d’évacuation en cave sur le réseau passant au pied du mur accompagné d’un dispositif anti-odeurs et d’un puisard visitable en bonne et due forme (pas de raccordement direct non visitable).
- Contrôler la fondation du mur et assèchement temporaire pour intervention de raccordement si nécessaire, compris reprises ponctuelles si nécessaire. - Comblement et resserrement ponctuels sur les deux fissures en intérieur comme en extérieur.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté de péril imminent prescrivant les travaux afin de garantir la sécurité de l’immeuble sis, demeurant « RDGP : donnée privée occultée » à FLINES-LEZ-RÂCHES (59148).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires et aux occupants.
ARTICLE 3 : L’inscription au fichier immobilier n’ayant pas été effectuée, les propriétaires n’ont pas à demander la radiation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au Président de DOUAISIS AGGLO, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LILLE sis, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 LILLE dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Fait à FLINES-LEZ-RÂCHES, le 1er février 2024
Le Maire
Annie GOUPIL
Envoyé et reçu en Sous-Préfecture le 06.02.2024
Publié sur le site internet le 12.02.2024