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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 120 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 120)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 21/06/19

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL DU PUY-DE-DÔME : ADHÉSION DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE AU FICHIER PARTAGÉ

DÉLIBÉRATION N° DEL20190628_120

Commission principale : 5 COMMISSION HABITAT - SOLIDARITÉ TERRITORIALE - POLITIQUE DE LA VILLE - AIRES D'ACCUEIL

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 juin 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Pierre RIOL pouvoir à Chantal LELIÈVRE

Marcel ALEDO pouvoir à Alain DUMEIL

François RAGE pouvoir à Bertrand PASCIUTO

Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Michel SABRE

Martine BELLEROSE pouvoir à Nadia FORTE-VIGIER

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Marie-José TROTE pouvoir à Jacqueline BOLIS

Michel LACROIX pouvoir à Jean ALBISETTI

Chantal LAVAL pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Marion CANALES pouvoir à Christophe BERTUCAT

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Michel RENAUD

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Claude PRACROS

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Jérôme GODARD pouvoir à Simon POURRET

Gérard BOHNER pouvoir à Grégory BERNARD

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Nicole PRIEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Pierre MIQUEL

Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Louis GISCARD D'ESTAING, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND

N° DEL20190628_120

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5008

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 JUIN 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

46

Conseillers

représentés :

30

Total votants :

76CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 4 juin 2019

BUREAU du 14 juin 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 juin 2019

Direction Habitat et Politique de la Ville / 5008

David LARTIGE

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL DU PUY-DE-DÔME : ADHÉSION DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE AU FICHIER PARTAGÉ

Clermont Auvergne Métropole porte une politique ambitieuse en matière de logement et d’habitat sur son territoire.Elle s’est engagée de manière résolue dans la mise en place des outils de la réforme de la demande de logement social et des attributions. La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) a lancé les travaux d’élaboration d'un document-cadre d'orientations des attributions, de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et du Plan Partenarial de Gestion et d'Information de la Demande de logement social (PPGID).

Grâce à cette démarche et en cohérence avec le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU), la Métropole entend réduire les déséquilibres sociaux observés sur le territoire, via la mise en œuvre d’une politique d'équilibre territorial solidaire. En cohérence avec cet objectif, la Métropole souhaite également renforcer la transparence de l'information pour les demandeurs ainsi que l’efficacité et l'équité dans la gestion des demandes de logements sociaux.

Avec un parc de plus de 30 000 logements sociaux, environ 14 000 demandes de logement social (80 % de la demande du département) et plus de 3 700 attributions par an, l’information des demandeurs et le processus de gestion des demandes (du premier contact à l’enregistrement de la demande et jusqu'à l'attribution d'un logement) constituent en effet des enjeux importants pour la Métropole et ses partenaires.

1. Le fichier partagé de la demande de logement social du Puy-de-Dôme

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), comporte des mesures relatives à la simplification de l’enregistrement de la demande de logement social, à l’information des demandeurs, au pilotage et à la mise en œuvre opérationnelle de la gestion de la demande et de l’information. Le PPGID doit définir ces orientations retenues par la Métropole.

La loi (L.441-2-7 du CCH) prévoit la mise en place d’un dispositif de gestion partagée auquel les collectivités compétentes doivent adhérer.

Ce dispositif de gestion partagée de la demande et des attributions a été initié par les bailleurs sociaux du Puy-de-Dôme en 2009. Il a ensuite été étendu à l’ensemble des bailleurs de l'ex-région Auvergne avec une territorialisation par département. Un premier arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 désigne en effet le fichier partagé de la demande du Puy-de-Dôme comme le Système d’Enregistrement de la demande de logement locatif social sur le territoire du Puy-de-Dôme. A l'échelle de l'ancienne région, il est composé des partenaires suivants :

• Bailleurs sociaux adhérents : Logidôme, Ophis, Auvergne Habitat, CDC Habitat, SEMIV, Montluçon habitat, Moulins Habitat, Opac de Commentry, France Loire, Polygone, Cantal Habitat, Opac 43, Alliade Habitat.

• Autres adhérents : Action Logement Services et les EPCI : Thiers Dore et Montagne, Riom Limage et Volcans, Sioule Combrailles et Morge, Montluçon Communauté, Vichy Communauté, Communauté d’agglomération du Puy-En-Velay, le Conseil départemental 63.

• Moulins communauté et la Communauté d’agglomération du bassin d‘Aurillac devraient adhérer en 2020, selon le degré d’avancement de leur CIL.

Ainsi, le fichier partagé de la demande et des attributions a permis dès 2012 de dématérialiser la saisie de la demande de logement social sur une plateforme commune disponible partout et à tout moment sur Internet : ceci notamment dans le but de simplifier les démarches des personnes en recherche d’un logement social.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5008En 2016, le fichier partagé a évolué vers un outil commun d’instruction de la demande en ligne. Cette plateforme devient également le socle indispensable de l’information de tous les demandeurs de logement social en Auvergne et l’outil partagé avec l’ensemble des collectivités locales (fiabilisation des données, connaissances mutualisées sur la demande et les attributions de logement social).

Le fichier partagé a été précurseur en matière de saisie en ligne de la demande puisque cette possibilité est offerte depuis 2012, ce qui explique le taux de 95 % de saisie en ligne sur le Puy-de-Dôme et déjà 70 % sur l’ensemble de l'ancienne région Auvergne.

Ce fichier partagé se substitue sur le territoire au Système National d’Enregistrement de la demande (SNE) par agrément de l’Etat. Il est également l’outil de gestion partagée prévu par le PPGDID.

Il couvre l’ensemble de l’activité de gestion de la demande et d’attributions des bailleurs sociaux à l'échelle du département, depuis l’enregistrement de la demande jusqu’à l’acceptation de la proposition. Il intègre les dispositions réglementaires des dernières mesures législatives en lien avec la Conférence Intercommunale du Logement.

Ce travail collectif entre bailleurs a permis d’harmoniser de nombreux aspects du traitement de la demande (en matière de suivi des visites, motif de refus, de décisions prises par les commissions d'attributions, motif de non- attribution…).

Le fichier partagé permet notamment :

• de simplifier les démarches d’enregistrement : le ménage réalise une demande unique dans le guichet de

• son choix,

• d’améliorer la transparence mais également de garantir une égalité dans le traitement des dossiers,

• d’améliorer le suivi des dossiers de ménages prioritaires,

• de simplifier l’analyse de la demande et la production de données statistiques.

Avec la mise en place du fichier partagé sur notre territoire, le circuit d’enregistrement des demandes s’en est trouvé simplifié. Aujourd’hui pour réaliser une première demande, l’actualiser ou signaler des changements, le ménage peut s’adresser sur les différents lieux d'accueils et sur un lieu d'accueil dématérialisé (site Internet).

2. Adhésion de la Métropole pour un partage de l'information

Les dernières mesures législatives incitent les EPCI/Métropoles à adhérer au système d'enregistrement local de la demande de logement social en cohérence avec leur compétence sur les politiques d'attributions et plus largement de l'habitat. De plus, les partenaires de la CIL ont rappelé l'enjeu de mieux partager les analyses de cette base de données unique qui pourra à terme alimenter l'observation de la CIL (analyse des attributions, de la demande, des objectifs CIL...).

Clermont Auvergne Métropole compte plus de 30 000 logements locatifs sociaux et 80 % de la demande de logement du département est située sur son territoire. Ses compétences sont renforcées en tant que pilote de l'habitat et des attributions.

Il apparaît logique et cohérent, en parallèle aux travaux de la CIL, de se doter des outils pour mettre en oeuvre nos orientations politiques en matières d’attributions et de gestion de la demande. Par ailleurs, la Métropole qui n’adhère pas à ce jour au fichier partagé ne peut pas être membre des instances et notamment du comité de pilotage de l'association.

Son adhésion permettrait de se doter d'un véritable outil pour la mise en œuvre efficace de la réforme des attributions et de la gestion de la demande mais également d'avoir une vision et une analyse précise des besoins en logement sur le territoire au regard du profil et des souhaits de la demande. Avec cette adhésion, Clermont Auvergne Métropole assurera des missions d’observation et d’études des données enregistrées dans le fichier partagé. L’adhésion de la Métropole au fichier partagé permettra la mise à disposition et le partage des données relatives au parc social, comme outil de mise en œuvre de la réforme portée par la CIL.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5008Les données permettront notamment d'alimenter :

• les études et bilan présentés en Conférence Intercommunale du Logement,

• les études de l’agence d’urbanisme complémentaires à cette thématique (la demande sociale en logement, etc...).

Chaque année, la Métropole pourra proposer aux 21 communes de son territoire une "fiche communale" recensant par exemple les indicateurs suivants :

− la répartition du parc social de la Métropole par commune,

− les objectifs de production de logement de la commune au titre du PLH et de l’article 55 de la loi SRU,

− la répartition du parc de la commune par bailleurs sociaux, par typologie,

− la répartition de la demande à l’échelle de la commune, par typologie,

− le bilan des attributions et l’atteinte des objectifs (par bailleurs, par typologie de logement...).

L'adhésion au fichier partagé de la demande du Puy-de-Dôme a un coût annuel de 0,50 € par logement recensé par le Répertoire des Logements Locatifs (RPLS) des bailleurs sociaux

Le dernier recensement au 31/12/2018 comptabilise 30 912 logements locatifs sociaux sur Clermont Auvergne Métropole. L'adhésion sera effective après signature de la convention jointe en annexe, soit à la moitié de l'année, donc le coût de l'adhésion au titre de l'exercice 2019 est évalué à 7 728 € pour la Métropole pour 2019, soit environ 15 500 € pour une année pleine.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver la convention partenariale d'adhésion entre la Métropole et l'Association du Fichier Partagé des bailleurs sociaux d'Auvergne, jointe en annexe,

• d'approuver l'adhésion de Clermont Auvergne Métropole au fichier partagé de la demande de logement social du département du Puy-de-Dôme, pour un montant total de 7 728 € (moitié d'année), les crédits nécessaires étant inscrits au Budget primitif 2019 (les crédits seront pris sur la ligne budgétaire Hab 1-555- HABO-6281-concours divers),

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la Convention d'adhésion au fichier partagé de la demande de logement social du Puy-de-Dôme pour l’année 2019, à effectuer tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre et à procéder au versement de la subvention allouée.

TOTAL VOTANTS : 76 = 46 Conseillers Présents + 30 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 76 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5008ssociation du fichier partagé +

are eo clermont des bailleurs sociaux auvergne

uvergne métropole

ADHÉSION de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

AU FICHIER PARTAGE DE LA DEMANDE

DU PUY-DE-DÔME

Convention partenariale au titre de l’article L.441-2- 7 du CCH

Annexe au Plan partenarial de gestion de la demande

et d’information du demandeur

Entre :

L'Association du Fichier Partagé des bailleurs sociaux d'Auvergne

Sise : Maison de l'Habitat

129 avenue de la République

63 100 Clermont-Ferrand

Dûment représentée par son Président,

Ci-après dénommée "L’AFPBSA", d'une part,

Et

Clermont Auvergne Métropole

Sis : 64-66 avenue de l’Union Soviétique

BP 231, 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Dûment représenté par son Président, Olivier BIANCHI

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5008Préambule

Suite à la réforme de l'enregistrement de la demande de logement social intervenue en 2011, les

organismes d'habitat social du département du Puy de Dôme réunis au sein de l’Association du

Logement Social du Puy-de-Dôme ont mis en place un fichier partagé de la demande.

Le dispositif facilite les démarches du demandeur de logement auprès des organismes d’habitat

social en mettant en place un portail web grand public permettant de saisir et de modifier sa

demande de logement en ligne. Le demandeur saisit en ligne directement ou à l’aide d’une tierce

personne ; une aide est également prévue au siège ou antennes des organismes.

Le fichier partagé de la demande permet aux organismes d'habitat social de :

-_ Fluidifier la demande et rendre plus transparent le marché,

- Mieux connaître la demande et les attributions,

- Contribuer à améliorer le rapprochement entre l'offre disponible et la demande,

- Gagner en efficacité (suppression de saisies en doublon, sortie du fichier des demandeurs passés

locataires chez un autre bailleur, ..).

Ce dispositif, a été agréé par l’Etat pour se substituer au Système National d’Enregistrement de la

demande de logement locatif social sur le territoire du Puy-de-Dôme par arrêté 15-01857 du 23

décembre 2015. Il est en place depuis le 15 octobre 2012.

La gestion en est assurée par l’'AFPBSA tant au niveau fonctionnel que statistique. Un comité de pilotage composé des parties prenantes du dispositif, présentes sur le département du Puy-de-

Dôme, a été mis en place.

La loi ALUR du 24 mars 2014 dans son article 97 créé le plan partenarial de gestion de la demande de

logement social et d’information du demandeur : Article L. 441-2-8 du code de la construction et de

l'habitation.

Dans le cadre de ce plan, la loi prévoit la mise en place d’un dispositif de gestion partagée ainsi décrit

dans L'article L.441-2-7 du CCH :

« Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat

approuvé, les bailleurs de logements sociaux situés dans son ressort territorial, les réservataires de

logements sociaux dans ce ressort et les organismes et services chargés de l'information des

demandeurs de logement social ou de l'enregistrement des demandes de logement social mettent en

place, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un dispositif destiné à

mettre en commun, en vue d'une gestion partagée des dossiers, les demandes de logement social et

les pièces justificatives nécessaires à leur instruction et les informations relatives à la situation des

demandeurs et à l'évolution de leurs dossiers en cours de traitement. Le dispositif doit, en outre,

permettre d'améliorer la connaissance des demandes sur le territoire en cause. Il est interconnecté

avec le système national d'enregistrement ou avec tout dispositif assurant pour le compte de ce

dernier l'enregistrement des demandes au niveau départemental et, en Ile-de-France, au niveau

régional, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. »

« L'établissement public de coopération intercommunale et ses partenaires sont réputés remplir leur

obligation s'ils adhèrent à un dispositif mis en place au niveau départemental ou régional, répondant

aux conditions fixées au présent article. La mise en œuvre du dispositif fait l'objet d'une convention

qui précise notamment les conditions de participation de chacune des parties mentionnées au

premier alinéa au financement du dispositif. »

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5008Le décret 2015-523 du 12 mai 2015 précise le contenu et le fonctionnement du dispositif de gestion

partagée de la demande de logement social.

Clermont Auvergne Métropole, dans sa délibération du 28 juin 2019 a décidé d’adhérer au fichier

partagé de la demande de logement social du Puy de Dôme pour répondre à ses obligations issues de

l’article L.441-2-7 précité.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les conditions d'adhésion de Clermont Auvergne Métropole au fichier

partagé de la demande de logement social du Puy de Dôme au titre de l’article L.441-2-7 du code de

la construction et de l'habitation ainsi que les obligations de l’AFPBSA en tant que gestionnaire du

fichier partagé de la demande.

Article 2 : Engagements de l’AFPBSA

L’AFPBSA s'engage à assurer le bon fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande

à travers notamment les missions suivantes :

- l'hébergement de la solution informatique HABISOFT par W3F et sa maintenance par la

société Internet Évolution ;

- la formation et l'assistance des utilisateurs de l'outil ;

- l'intégration, sur le fichier partagé, des informations utiles au demandeur de logement social

telles que prévues dans le décret 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion

partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur et dans le plan

partenarial élaboré par l'EPCI ;

- l'observation et l'étude des données enregistrées ainsi que leur mise à disposition auprès des

partenaires financeurs par l'intermédiaire d’une fiche statistique annuelle et d’étude

complémentaires en fonctions des besoins.

- l'animation du dispositif dans le cadre d'une réunion annuelle du comité de pilotage

comprenant un représentant de chaque financeur du dispositif.

De plus, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des attributions et de la demande de logement social, l'association devra mettre à disposition les données permettant à Clermont

Auvergne Métropole de mener des missions d'observation et d’études. Les études pourront

notamment être réalisées par l’agence d’urbanisme.

Les données permettront notamment d'alimenter :

- les bilans présentés dans le cadre des commissions de coordination intercommunales

(nombre d’'attributions aux ménages du premier quartile de la demande en dehors des

quartiers prioritaires de la politique de la ville par commune et à l'échelle de la métropole,

nombre d’attributions aux ménages des autres quartiles au sein des quartiers de la politique

de la ville, nombre d’attributions aux ménages prioritaires par réservataires de logement

social, etc.) ;

- les études demandées par le groupe innovation créé par la conférence intercommunale du

logement,

- les études sur d’autres thématiques souhaitées par la CIL (la demande sociale en logement,

etc.) ;

- des fiches communales sur le parc social et les attributions.

Cette liste n’est pas exhaustive. Il est précisé que les données mises à disposition sans coûts

supplémentaires devront a minima être les mêmes que celle dont la Métropole pourrait disposer via

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5008le SNE. La Métropole pourra également disposer de données sur les années antérieures à la signature

de la convention, dans le cadre des travaux sus-mentionnés.

Article 3 : Engagements de l’EPCI

Le coût de fonctionnement du fichier partagé de la demande est mutualisé à l'échelle des

4 départements la région Auvergne. Il est estimé à 132.000 € pour l’année 2019.

En contrepartie de son adhésion au fichier partagé, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser

à l'AFPBSA une participation annuelle calculée au prorata du nombre de logements locatifs sociaux

publics existants sur son territoire l’année n-1 : soit 0,5 € par logement recensé par le Répertoire Des

Logements Locatifs des Bailleurs Sociaux (RPLS) de l’année précédente.

Cette participation de Clermont Auvergne Métropole au fonctionnement du Fichier partagée de la demande est calculée de façon à ce que la part des financements publics cumulés (Etat et

collectivités) reste inférieure à 50% du coût de fonctionnement annuel à l'échelle régionale comme à l'échelle départementale.

Article 3 .1 : Modalités de paiement de la participation financière

3.1.1 Modalités administratives et financières

A l'issue de la signature de la convention, l'AFPBSA transmettra à Clermont Auvergne Métropole une

facture faisant apparaître le nombre de logements locatifs sociaux du territoire et le montant appelé.

3.1.2 Délai de versement

Le versement de la participation financière fixée à l’article 3 de la présente convention interviendra à

hauteur de 100 % dans les 3 mois suivant la signature de la présente convention.

Article 4: Participation au comité de pilotage du fichier partagé

Le comité de pilotage du fichier partagé est composé des parties prenantes du dispositif présentes

sur le département du Puy-de-Dôme. : Etat, bailleurs, Action Logement et Collectivités participant

financièrement au fonctionnement de l'outil.

Il se réunit au minimum une fois par an pour :

- Faire un bilan du fonctionnement du dispositif ;

- Prendre connaissance de la réalité du marché de la demande locative sociale et partager un

diagnostic sur la situation du logement social dans le département.

En tant que financeur du dispositif de gestion partagée de la demande, Clermont Auvergne

Métropole sera membre du comité de pilotage du fichier partagé du département du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 5 : Assurance-responsabilité

La réalisation des activités et actions visées à l’article 2 de la présente convention ne pourra, à

quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole.

ARTICLE 6 : Mécanismes de contrôle

L’'AFPBSA s'engage à produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses

effectuées à l’objet de la participation de la collectivité.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5008Ce document sera transmis à Clermont Auvergne Métropole dans les six mois suivant la fin de

l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

ARTICLE 7 : Durée de la convention

La présente convention est conclue à compter de la date de signature et pour une durée de 6 ans.

ARTICLE 8 : Révision de la convention

Durant la période de validité de la convention et à la demande de l’une ou l’autre des parties, des

aménagements nécessaires aux dispositions de la convention seront examinés conjointement par les

parties et pourront faire l’objet d’avenants à la présente convention.

ARTICLE 9 : Résiliation de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant, à l'initiative de l’une des parties signataires.

Elle peut également être dénoncée avec un préavis de trois mois permettant de solder d'éventuelles

opérations en cours. Toute dénonciation devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Le cas échéant, et dans la mesure où l’AFPBSA n'aurait pas respecté les dispositions prévues à la

présente convention, une procédure de reversement pourra être engagée par Clermont Auvergne

Métropole pour tout ou partie de la subvention.

ARTICLE 10 : Règlement des litiges

En cas de contentieux portant sur l’application ou l'interprétation de la convention, et seulement

après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l’amiable, les parties conviennent de s’en

remettre au Tribunal compétent du lieu de situation géographique de Clermont Auvergne Métropole.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Olivier BIANCHI

Le Président de L'Association du Fichier Partagé Président de

des bailleurs sociaux d'Auvergne Clermont Auvergne Métropole

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