Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 369 du 17 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 369 du 17 décembre 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 369 du 17 décembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2024-369

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2024-12-16-00008 - Arrêté interdisant les manifestations sur un

périmètre défini à Evreux les 19 et 20 décembre 2024 (4 pages) Page 3

27-2024-12-16-00005 - Arrêté réglementant le transport et le port

d'armes (4 pages) Page 8

27-2024-12-16-00007 - Arrêté réglementant le transport et port de

carburant en jerrican (4 pages) Page 13

Préfecture de l'Eure / Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile

27-2024-12-16-00006 - Arrêté réglementant le transport et l'usage des

artifice (4 pages) Page 18

2Préfecture de l'Eure

27-2024-12-16-00008

Arrêté interdisant les manifestations sur un

périmètre défini à Evreux les 19 et 20 décembre

2024

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00008 - Arrêté interdisant les manifestations sur un périmètre défini à Evreux les 19 et 20 décembre 2024 3E = Direction des sécurités PRÉFET Bureau de l’ordre public DE L'EURE et de la sécurité intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DS/BOPS1/2024/197

Portant interdiction de manifestation à Évreux les 19 et 20 décembre 2024

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants et R. 644-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :

Vu le code de la route, notamment l'article L. 412-1 ;

Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment les articles L121-1 et suivants

et L 211-2

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 :

Vu la déclaration de la manifestation « Soutien aux inculpés du procès des neuf écologistes » en

date du 26 novembre 2024,

Considérant que la manifestation déclarée se situerait place Saint Taurin, à proximité immédiate du

tribunal ;

Considérant que dans le cadre d'une procédure contradictoire, par courrier du 13 décembre 2024,

il a été demandé aux organisateurs de la manifestation visée, de présenter les arguments

permettant d'apprécier l'absence de risques de troubles à l’ordre public ;

Considérant que, par courriel reçu le dimanche 15 décembre 2024, les organisateurs de la

manifestation visée ont révisé leur souhait de manifestation en déplaçant le rassemblement

initialement prévu ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

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Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00008 - Arrêté interdisant les manifestations sur un périmètre défini à Evreux les 19 et 20 décembre 2024 4l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté

d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi

pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette

mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre

à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales

soient commises :

Considérant que le tribunal judiciaire d'Évreux procédera à des audiences de jugement les 19 et 20

décembre 2024 dans le cadre de l'attaque, le dimanche 10 décembre 2023, du site industriel de

Lafarge à Val-de-Reuil par des militants du groupe des Soulèvements de la Terre entraînant des

dégradations chiffrées à plusieurs centaines de milliers d'euros ;

Considérant les appels au rassemblement des Soulèvements de la terre en soutien des prévenus,

devant le Tribunal Judiciaire d'Evreux ;

Considérant que, sous couvert de défendre la préservation de l'environnement et de se présenter

comme un mouvement militant, ce groupement incite à la commission de sabotages et

dégradations matérielles, y compris par la violence, prôênant l'action directe et justifiant les actions

extrêmes allant jusqu'à la confrontation avec les forces de l'ordre :

Considérant que le groupement des Soulèvements de la terre diffuse à ses membres et

sympathisants, via ses réseaux sociaux, des modes opératoires directement inspirés de ceux des

«blacks blocks », que parmi ces préconisations figurent le port de tenues interdisant leur

identification par les forces de l'ordre, en contradiction avec les habitudes des militants écologistes

de manifester à visage découvert ;

Considérant que plusieurs militants de la mouvance d'écologie radicale du et hors département

sont connus pour avoir participé à ce type de contestation et invitent sur les réseaux à structurer

une mobilisation à ces dates ;

Considérant les travaux de rénovation du tribunal, actuellement entouré d'échafaudages,

présentent de ce fait Un risque d'actions militantes comportant l'escalade du bâtiment ;

Considérant la présence de nombreux bâtiments institutionnels à proximité immédiate du tribunal,

notamment la préfecture et la cité administrative, pouvant faire l'objet d'opérations militantes

illicites ;

Considérant la découverte de tags le 5 avril 2024 dans le centre-ville d'Évreux et notamment sur les

murs d'enceinte de la résidence préfectorale et du tribunal judiciaire ; que ces tags étaient signés

des Soulèvements de la Terre et faisaient référence à la commune de Sainte-Soline où, malgré une

interdiction de manifestation préfectorale en date du 23 mars 2023, le mouvement organisait un

rassemblement illicite donnant lieu à de violents affrontements ;

Considérant la nécessité de sécuriser sur deux jours le tribunal et ses abords ainsi que d'anticiper

d'éventuelles actions simultanées sur d’autres objectifs possibles dans le département ;

Considérant la nécessité de sécuriser la tenue des audiences ouvertes au public ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

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Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00008 - Arrêté interdisant les manifestations sur un périmètre défini à Evreux les 19 et 20 décembre 2024 5Arrête

Article 1: Les manifestations revendicatives et attroupements sont interdits dans la commune

d'Évreux les 19 et 20 décembre 2024 dans le périmètre précisé en annexe et comprenant tout ou

partie des axes suivants :

- rue Joséphine ;

- piace Saint Taurin;

- boulevard Georges Chauvin, incluant la rue de l'Ordre national du mérite :;

- rue de Verdun;

- rue du Président Huet ;

- allée Simone de Beauvoir ;

- allée Nathalie Sarraute ;

- rue Victor Hugo.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et

7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant

Une contravention de quatrième classe.

Article 3: Cet arrêté sera notifié aux organisateurs de la manifestation visée et sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Article 4: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur départemental de la police

nationale, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le maire d’Évreux

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

Fait à Évreux, le 16 DEC. 2024

Le Préfet,

Charles GIUSTI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En

application de l’article R. 414-6 du Code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi

par l’application « Télérecours citoyens » accessible par Le site www.telerecours.fr

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Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00008 - Arrêté interdisant les manifestations sur un périmètre défini à Evreux les 19 et 20 décembre 2024 6Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024

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Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

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Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00008 - Arrêté interdisant les manifestations sur un périmètre défini à Evreux les 19 et 20 décembre 2024 7Préfecture de l'Eure

27-2024-12-16-00005

Arrêté réglementant le transport et le port

d'armes

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00005 - Arrêté réglementant le transport et le port d'armes 8| LL. Direction des sécurités

z Bureau des polices administratives

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE D3 BPA 24 0784 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT, LE TRANSPORT D'ARMES DE TOUTES CATÉGORIES, DE MUNITIONS ET D'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION

Le Préfet de l’Eure

Chevalier de l'ordre national de là Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 22154;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-7S ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L 211-2 et suivants ;

Vu le code du commerce et notamment son article L 310-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ;

Considérant l'audience publique à intervenir les 19 et 20 décembre 2024 au Tribunal d'Évreux dans le cadre de la procédure judiciaire menée par la sous-direction anti-terroriste ;

Considérant l'appel à la mobilisation exceptionnelle et au rassemblement massif lancé sur les réseaux de communication de la mouvance d'écologie radicale, et notamment ceux des Soulèvements de la Terre ;

Considérant l'intention de présence en nombre des militants du collectif écologiste radical et contestataire des Soulèvements de la Terre en soutien aux inculpés convoqués en jugement les 19 et 20 décembre 2024 au Tribunal judiciaire d'Évreux ;

Considérant la déclaration de manifestation à proximité immédiate du Tribunal judiciaire d'Évreux les 19 et 20 décembre 2024 adressée par plusieurs organisations syndicales au préfet de l'Eure ;

Considérant l'interdiction prononcée par le préfet de l'Eure à l'encontre de la manifestation susmentionnée ;

Considérant que des commerces d'armes peuvent être installés, susceptibles de vendre des armes de toutes catégories ou des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination, notamment les couteaux et objets assimilés, pouvant être utilisées à l'occasion du rassemblement de public généré par cet évènement ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes inhérents à l'utilisation inconsidérée où mal intentionnée d'armes de toutes catégories, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination ;

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Préfecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 Évreux Cedex

Tél 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00005 - Arrêté réglementant le transport et le port d'armes 9Considérant le risque d'atteintes à la sécurité des personnes inhérent à la mobilisation et au

rassemblement des militants du collectif écologiste radical et contestataire des Soulèvements de la

Terre ;

Considérant l’impérieuse nécessité de préserver les objectifs d'intérêt général que sont la tranquillité et

la sécurité publiques ; de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par

l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée d'armes de toutes catégories, de munitions et d'objets

pouvant constituer Une arme par destination dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;

Considérant que dans ces circonstances, une interdiction temporaire de port, de transport et de vente,

sans motif légitime, d'armes ainsi que d'objets pouvant constituer une arme est de nature à prévenir

efficacement les troubles à l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît adaptée, nécessaire et

proportionnée ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1° : À l'exception de l'acquisition, du port et du transport de matériels par des professionnels disposant des agréments et habilitations requis ou avec un motif légitime dûment justifié, la vente, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à l'intérieur du périmètre géographique établi sur le plan

joint en annexe les jeudi 19 et vendredi 20 décembre 2024.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et

de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du Code pénal.

Article 3: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur départemental de la police

nationale de l'Eure et le maire de la Ville d'Évreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Eure.

Évreux, le j 6 DEC. 2024

Le Préfet,

Charles GIUSTI

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut

faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

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de Boulevard Georges Chauviri- 40071

02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00005 - Arrêté réglementant le transport et le port d'armes 10Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024

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Préfecture de Boulevard Georges 40011 Évreux

Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00005 - Arrêté réglementant le transport et le port d'armes 11Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00005 - Arrêté réglementant le transport et le port d'armes 12Préfecture de l'Eure

27-2024-12-16-00007

Arrêté réglementant le transport et port de

carburant en jerrican

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00007 - Arrêté réglementant le transport et port de carburant en jerrican 13EE 3: Direction des sécurités

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE D3 BPA 24 786 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT EN RÉCIPIENTS DE CARBURANTS OÙ TOUS PRODUITS INFLAMMABLES OU CORROSIFS

Le Préfet de l'Eure

Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-111 et R. 644-5 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1°juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ;

Considérant l'audience publique à intervenir les 19 et 20 décembre 2024 au Tribunal d'Évreux dans le cadre de la procédure judiciaire menée par la sous-direction anti-terroriste ;

Considérant l'appel à la mobilisation exceptionnelle et au rassemblement massif lancé sur les réseaux de communication de la mouvance d'écologie radicale, et notamment ceux des Soulèvements de la Terre ;

Considérant l'intention de présence en nombre des militants du collectif écologiste radical et contestataire des Soulèvements de la Terre en soutien aux inculpés convoqués en jugement les 19 et 20 décembre 2024 au Tribunal judiciaire d'Évreux ;

Considérant la déclaration de manifestation à proximité immédiate du Tribunal judiciaire d'Évreux les 19 et 20 décembre 2024 adressée par plusieurs organisations syndicales au préfet de l'Eure ;

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure,gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00007 - Arrêté réglementant le transport et port de carburant en jerrican 14Considérant l'interdiction prononcée par le préfet de l'Eure à l'encontre de la manifestation susmentionnée ;

Considérant les travaux en cours au Tribunal judiciaire d'Évreux avec des échafaudages de grande hauteur et des bâches blanches couvrant une très grande surface, le rendant ainsi vulnérable à l'usage détourné de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens inhérents à la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs ;

Considérant le risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens inhérent à la mobilisation et au rassemblement des militants du collectif écologiste radical et contestataire des Soulèvements de la Terre ;

Considérant l'impérieuse nécessité de préserver les objectifs d'intérêt général que sont la tranquillité et la sécurité publiques ; de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;

Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1° : Le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants ou de produits inflammables ou corrosifs sont interdits à l'intérieur du périmètre géographique établi sur le plan joint en annexe les jeudi 19 et vendredi 20 décembre 2024, sauf nécessité dûment justifiée

par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.

Article 2 : Le transport et l'usage d'acide sont interdits les jeudi 19 et vendredi 20 décembre 2024 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans le périmètre déterminé.

Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1° classe ainsi que de l'application de l'article 322-111 du Code pénal.

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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 ÉVREUX CEDEX Téi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.fouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00007 - Arrêté réglementant le transport et port de carburant en jerrican 15Article 4: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure et le maire de la Ville d'Évreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la préfecture de l'Eure.

Évreux, le Î 6 DEC. 2024

Le préfet

Charles GIUSTI

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00007 - Arrêté réglementant le transport et port de carburant en jerrican 16Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

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Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00007 - Arrêté réglementant le transport et port de carburant en jerrican 17Préfecture de l'Eure

27-2024-12-16-00006

Arrêté réglementant le transport et l'usage des

artifice

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00006 - Arrêté réglementant le transport et l'usage des artifice 18ES Cabinet du préfet s Direction des sécurités

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE D3 BPA 24 0785 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS, D'ARTICLES

PYROTECHNIQUES, DE PRODUITS EXPLOSIFS ET PRÉCURSEURS D'EXPLOSIFS

Le Préfet de l'Eure

Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la

commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1°juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;

Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ;

Considérant l'audience publique à intervenir les 19 et 20 décembre 2024 au Tribunal d'Évreux dans le cadre de la procédure judiciaire menée par la sous-direction anti-terroriste ;

Considérant l'appel à la mobilisation exceptionnelle et au rassemblement massif lancé sur les réseaux de communication de la mouvance d'écologie radicale, et notamment ceux des Soulèvements de la Terre ;

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00006 - Arrêté réglementant le transport et l'usage des artifice 19Considérant l'intention de présence en nombre des militants du collectif écologiste radical et contestataire des Soulèvements de la Terre en soutien aux inculpés convoqués en jugement les 19 et 20 décembre 2024 au Tribunal judiciaire d'Evreux ; |

Considérant la déclaration de manifestation à proximité immédiate du Tribunal judiciaire d'Évreux les 19 et 20 décembre 2024 adressée par plusieurs organisations syndicales au préfet de l'Eure ;

S

Considérant l'interdiction prononcée par le préfet de l'Eure à l'encontre de la manifestation susmentionnée ;

Considérant les travaux en cours au Tribunal judiciaire d'Évreux avec des échafaudages de grande hauteur et des bâches blanches couvrant une très grande surface, le rendant ainsi vulnérable à l'usage détourné d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens inhérents à la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement,

d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements ;

Considérant le risque d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens inhérent à la mobilisation et au rassemblement des militants du collectif écologiste radical et contestataire des Soulèvements de la Terre ;

Considérant l’impérieuse nécessité de préserver les objectifs d'intérêt général que sont la

tranquillité et la sécurité publiques ; de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;

Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1°’: La détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdites à l'intérieur du périmètre géographique établi sur le plan joint en annexe les jeudi 19 et vendredi 20 décembre 2024.

Article 2 : Le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée

par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdites à l’intérieur du périmètre géographique établi sur le plan joint en annexe les jeudi 19 et vendredi 20 décembre 2024.

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00006 - Arrêté réglementant le transport et l'usage des artifice 20Cette interdiction concerne les types d'artifices suivants :

Pétard à mèche Catégorie F3

Batterie Catégorie F3

Batterie nécessitant un support externe Catgéorie F3

Combinaison Catégorie F3

Combinaison nécessitant un support externe Catégorie F3

Pétard aérien Catégories F2 et F3

Pétard à composition flash Catégorie F3

Fusée Catégories F2 et F3

Chandelle romaine Catégories F2 et F3

Chandelle monocoup Catégories F2 et F3

Article 3 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.

Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1° classe ainsi que de l'application de l'article 322-111 du Code pénal.

Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure et le maire de la Ville d'Évreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la préfecture de l'Eure.

Évreux, le‘ 6 DEC. 2024

Le préfet

Charles GIUSTI

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00006 - Arrêté réglementant le transport et l'usage des artifice 21Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024

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