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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil 27 2025 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil 27 2025 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-005
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-01-04-00002 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA
CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF PAR LE
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'EURE (4 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Eure
27-2025-01-04-00002
ARRÊTÉ D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA
CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE
CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF PAR LE
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'EURE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-04-00002 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE 3 | L Cabinet du préfet PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'EURE
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 242-1 à L 242-8 et R 242-8 à R 242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture
de l'Eure ;
Vu l'arrêté DCAT-SJIPE n° 2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 04 janvier 2025, formée par le Groupement de gendarmerie départementale
de l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de 01 caméra installée sur un aéronef afin d'assurer la sécurisation du mouvement social des
agriculteurs prévue du lundi 06 janvier 2025 à 05h30 au mardi 7 janvier 2025 à 22h30;
Considérant la déclaration de manifestation déposée par la coordination rurale de l'Eure, dans le cadre
du mouvement social des agriculteurs, prévue du lundi 06 janvier 2025 à 05h30 au mardi 7 janvier 2025
à 22h30, incluant un itinéraire proche de l'autoroute A13 ainsi que la mobilisation de poids lourds
(tracteurs, remorques) ;
Considérant que la coordination rurale avait préalablement déposée une déclaration de manifestation
sur les autoroutes A13 et A154 ;
Considérant le risque d'intrusion sur l'A13 et sur d'autres secteurs que ceux prévus par la déclaration de
manifestation ;
Considérant qu'il y a lieu en outre d'assurer la sécurité des usagers et des personnels d'exploitation des
gestionnaires des réseaux routiers ;
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Préfecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 2}
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-04-00002 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE 4 Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu du périmètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de la manifestation envisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 01 caméra aéroportée pour couvrir le périmètre compris entre l'échangeur d'Incarville sur l'A13 et celui d'Heudebouville sur l'A13, délimité par les routes départementales D.6015 et D.6155, y compris la portion d'autoroute A13 d'Incarville à Heudebouville et la zone Eco parc2 à Heudebourville ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie de l'Eure,
est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation du mouvement social des agriculteurs prévu du lundi 06 janvier 2025 au mardi 07 janvier 2025.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à 01. |
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre compris entre l'échangeur d'Incarville sur l'A13 et
celui d'Heudebouville sur l'A13 délimité par les routes départementales D.6015 et D.6155, y compris la
portion d'autoroute A13 d‘Incarville à Heudebouville et la zone Eco parc2 à Heudebouville
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit du lundi 06 janvier 2025 à
03h30 au mardi 7 janvier 2025 à 23h59.
Article 5 :
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant
de l'État dans le département.
Article 6 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;
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Préfecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin. CS 40011 Évreu» Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-04-00002 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE 5 + d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau
— 75800 PARIS CEDEX 08 ;
+ d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen -
53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr,
Article 7 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le
sous-préfet des Andelys, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 04 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
[NPSS SAN y
Alaric MALVES
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Préfecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 Évreux Cede Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-04-00002 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE 6 Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-04-00002 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE 7