Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 289 du 02 octobre 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil 27 2026 292 recueil de

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 290

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 288

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 041

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 369

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil 27 2025 005 recueil de

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 298

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 300

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 314

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 286

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 289 du 02 octobre 2026 Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 289 du 02 octobre 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2026-289

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2026-10-02-00005 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0540

RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION

D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES,

DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES, CORROSIFS, INFLAMMABLES

OU EXPLOSIFS, DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE (4 pages) Page 3

27-2026-10-02-00004 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0541 PORTANT

INTERDICTION DE DÉTENTION ET DE TRANSPORT D'ACCESSOIRES

OU D'OBJETS DESTINES À DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE (4

pages) Page 8

2Préfecture de l'Eure

27-2026-10-02-00005

ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0540 RÉGLEMENTANT

TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET

L'UTILISATION D'ARTIFICES DE

DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES

PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE

PRODUITS CHIMIQUES, CORROSIFS,

INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS,

DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00005 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0540 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES, 3ŒE Æ Cabinet du préfet

Direction des sécurités

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0540 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT

LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES

PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES,

CORROSIFS, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS,

DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE

LE PRÉFET

Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

WwWw.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00005 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0540 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES, 4Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;

Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai 2026;

Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-83 du 01 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur

Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du

code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié

par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de

veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article

L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les

mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant le mouvement social lycéen sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant le durcissement du mouvement et les violences survenues dans ce cadre, depuis le

jeudi 01 octobre 2026, aux abords de nombreux établissements d'enseignement secondaire du

département de l'Eure ; la survenue de troubles graves à l'ordre public du fait d'actions ciblées de

manifestants et d'individus isolés infiltrés dans les rassemblements ; l'usage détourné et les tirs des

mortiers d'artifices à l'encontre des forces de l'ordre et de secours;

Considérant les incendies de mobilier urbain et de bâtiment générés par l'usage détourné des

mortiers d'artifices et la mobilisation importante des services d'incendie et de secours ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de carburants,

de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs de manière inappropriée sur la voie

publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible

de provoquer des alertes inutiles des forces et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;

qu'il résulte de leur usage inconsidéré, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de

rassemblement, des dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les

désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une

foule ou sur les forces de l'ordre et de secours ; que toutes les mesures doivent être prises pour

prévenir le risque très élevé de départ et de propagation des feux inhérents à l'usage détourné

d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de carburants, de produits chimiques,

corrosifs, inflammables ou explosifs ;

Considérant que dans ces circonstances, une mesure réglementant temporairement le transport et

l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de carburants, de produits

chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, est seule de nature à préserver l'ordre public et

protéger les biens ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00005 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0540 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES, 5ARRÊTE

Article 1 : Du vendredi 2 octobre au mardi 06 octobre 2026 inclus, sont interdits le transport et

l’utilisation de carburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs sous forme

solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à l'exception des bouteilles de

gaz à Usage domestique, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans le

département de l'Eure.

Article 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux professionnels disposant des

agréments et habilitations requis.

Article 3 : Du vendredi 2 octobre au mardi 06 octobre 2026 inclus, sont interdits la détention, le

transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée

par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans le

département de l'Eure.

Article 4 : Les dispositions de l’article 3 ne s'appliquent pas :

— aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un

spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010

modifié par l'arrêté du 4 juillet 20285 ;

— aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu

d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les

dispositions répressives susvisées.

Article 6: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire

l'objet :

* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des

sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;

- d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -

Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;

* d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de

Rouen - 53, Avenue Gustave Flaubert —- 76000 Rouen

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible

par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture de

l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, le directeur

départemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale de l'Eure et les maires de l’ensemble des communes du département

de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Évreux, le 02 octobre 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00005 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0540 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES, 6Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00005 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0540 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES, 7Préfecture de l'Eure

27-2026-10-02-00004

ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0541 PORTANT

INTERDICTION DE DÉTENTION ET DE

TRANSPORT D'ACCESSOIRES OU D'OBJETS

DESTINES À DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU

VISAGE

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00004 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0541 PORTANT INTERDICTION DE DÉTENTION ET DE TRANSPORT D'ACCESSOIRES OU D'OBJETS DESTINES À DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE 8Cabinet d sfet

Œ Ee Direction des sécurités PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

| ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0541 PORTANT INTERDICTION |

DE DÉTENTION ET DE TRANSPORT D'ACCESSOIRES OÙ D'OBJETS DESTINES À

DISSIMULER TOUT OÙ PARTIE DU VISAGE

LE PRÉFET

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 431-9-1 et R.645-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;

Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai 2026;

Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de l'Eure;

Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-83 du 01 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur

Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de

veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article

L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les

mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant l'appel à manifestation internationale « Stop Pesticides - Arrêtons Syngenta » le

samedi 03 octobre 2026 à Saint-Pierre-la-Garenne dans le département de l'Eure, lancé par la

Confédération paysanne et plusieurs collectifs dont Les Soulèvements de la Terre, l'association

Cancer Colère et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'Ouest (CSVPO), contre le

site Syngenta de production de produits phytosanitaires à et des semences pour l’agriculture dans

le but de dénoncer les ravages de l’industrie agrochimique ;

Considérant la déclaration de manifestation déposée le lundi 28 septembre 2026 prévoyant la

mobilisation de 5 000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une

déambulation sur la route départementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet à Saint-

Pierre-La-Garenne ;

Www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00004 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0541 PORTANT INTERDICTION DE DÉTENTION ET DE TRANSPORT D'ACCESSOIRES OU D'OBJETS DESTINES À DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE 9Considérant le festival-action « Des bâtons dans les routes » organisé à Léry dans le département

de l'Eure du O5 au 08 mai 2023 par les collectifs Non à l'A133-134, Les Soulèvements de la Terre et

les Naturalistes des terres, dans le but de protester contre le projet de contournement autoroutier

Est de Rouen; que ce rassemblement se voulait festif et familial avec des actions militantes de

protection de l’environnement, des balades naturalistes et des conférences ; que dans ce cadre, le

7 mai 2023 plusieurs centaines de militants du mouvement des Soulèvements de la Terre ont

bloqué l'autoroute A13 près de Rouen en érigeant des barrages sur les deux vois à partir des

morceaux de bois pour protester contre le projet de contournement autoroutier ; que cette action

radicale a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour évacuer les voies et rétablir la

circulation des automobilistes en toute sécurité ;

Considérant l’envahissement de la centrale à béton Lafarge située à Val-de-Rueil dans département

de l'Eure le 10 décembre 2023 par des militants écologistes liés aux Soulèvements de la Terre ; que

cette action radicale menée contre le site Eurois du cimentier Lafarge pour dénoncer l'industrie du

béton a donné lieu à la séquestration du gardien du site et à des dégradations estimées à plus de

450 000 euros ; que cette action radicale a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour

évacuer le site et disperser les protagonistes; que cette action est judiciarisée avec une

condamnation des protagonistes en première instance ;

Considérant que ces actions, en partie portées par des membres du collectif des Soulèvements de

la Terre, ont entraîné des débordements troublant l’ordre public ;

Considérant les risques d'incidents et de débordements multiples inhérents à la présence lors du

rassemblement le 03 octobre prochain à Saint-Pierre-La-Garenne du collectif écologiste radical et

contestataire des Soulèvements de Terre, laissant craindre des actions radicales et violentes à

l'encontre site industriel Syngenta notamment ;

Considérant la proximité géographique immédiate du site de Syngenta avec les sites industriels

Nufarm (agrochimique) et Lafarge (cimentier), implantés à Gaillon, commune voisine de Saint-

Pierre-la-Garenne, et le risque d'actions radicales et violentes à leur encontre ;

Considérant que les circonstances obligent à l'instauration par les forces de l’ordre d’un périmètre

de sécurité et des points de contrôles en profondeur pour détecter, anticiper, sécuriser et assurer

le bon déroulement de la manifestation ; que l'étendue de l'aire géographique où s'applique

l'interdiction est proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances ;

Considérant que la détention et le transport d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler tout ou

partie du visage afin de ne pas être identifiés contrevient à l'objectif viser par l'instauration du

périmètre de sécurité et des points de contrôle ;

Considérant que dans ces circonstances, Une mesure interdisant la détention et le transport

d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être

identifiés, est seule de nature à préserver l'ordre public et protéger les biens; qu'une telle

interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Considérant la requête en référé liberté introduite le 01 octobre 2026 à l'encontre de l'arrêté

n° D3 BPA 26 0534 du 01 octobre 2026 portant interdiction de détention et de transport

d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00004 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0541 PORTANT INTERDICTION DE DÉTENTION ET DE TRANSPORT D'ACCESSOIRES OU D'OBJETS DESTINES À DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE 10ARRÊTE

Article 1 : Du vendredi 2 octobre, 15h00, au lundi 5 octobre 2026, 8h00, sont interdits la détention

et le transport d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne

pas être identifiés, dans la limite du périmètre géographique fixé en annexe.

Article 2 : Les dispositions du premier article ne s'appliquent pas au port des masques médicaux à

Usage unique où aux personnes justifiant d’un motif légitime.

Article 3 : L'arrêté n° D3 BPA 26 0534 du 01 octobre 2026 portant interdiction de détention et de

transport d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage est abrogé.

Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les

dispositions répressives susvisées.

Article 5 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire

l'objet :

+ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des

sécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;

+ d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —

Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

° d’Un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de

Rouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible

par le site www.telerecours.fr.

Article 5: Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires des

communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Évreux, le 02 octobre 2026

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Baptiste LE NOCHER

WwWw.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00004 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0541 PORTANT INTERDICTION DE DÉTENTION ET DE TRANSPORT D'ACCESSOIRES OU D'OBJETS DESTINES À DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE 11JJ'ANOS"S1NS MMM

Le Vaudreuil

saint-Etienne

Pinterville

à

Acquigny

À

\

vil it eve SUr on IE LA

+

Heudreville-sur

R\4

|

:

où Irreville

n-des-Angles

hateaudu

EF " Rlnrir :

BQUI8Y:N Dardez

” Normanwille . 4 Reuilly

LesT

= en La Roquette ”

}

LA MARE' SOUS

àces

VENABLES

dihe-Bellenger pe | Le |

TAN 2 re Le MIEUX; VILLEZ EE ER . 4 2: |

SAAAINTE BARBESUR)GAILEON , ( : 2 PRESSAGNY LE VAL

d'Eure Li

Autheuil-Authouillet

Saint-Vigor

? Chambray

Fontaine-sous-Jo

+ "

Uouy-sur-Eure

Vaux-sur-Eure

ee

Harquency

Aa Mézières/en-Vexin

Vexin-sur:Ef

de PETITAYAL ‘Giverny LE GRAND VA LT

‘ *

[ares | Limetz-Villez

4 LP v

re-Dame-de-la-Mer

x

Ereneuse

r #

En Bonnières:sur;Seine 2

I3XI1NNVY

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00004 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0541 PORTANT INTERDICTION DE DÉTENTION ET DE TRANSPORT D'ACCESSOIRES OU D'OBJETS DESTINES À DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE 12