Compte-Rendu - CR CM 23052023

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Compte-Rendu - CR CM 23052023 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune d'Aubigné-Racan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23052023)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, < —— COMPTE-RENDU DU-CONSEIL MUNICIPAL -

Séance du 23 mai 2023 - 20h00

Aubigné-Racan

Date de convocation et d'affichage : mercredi 17 mai 2023

Nombre de Membres : en exercice : 19 présents : 15 votants : 15

Quorum à : 10

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS le VINGT-TROIS du mois de MAI à 20 HEURES, le conseil municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la mairie sous la

présidence de Monsieur MOURIER Nicolas, Maire.

Étaient présents : Monsieur MOURIER Nicolas, Maire ;

Mesdames MARTINEAU Anita, HILDYARD Coraline et DELAPORTE Monique et Messieurs LEDUC Bruno, de MARNHAC Xavier, HENRY Arnaud et PONTONNIER Pascal, adjoints et conseillers municipaux délégués ; Mesdames FAGAULT-Pauline, GAILLAT Mathilde, GAUCHER-LOISEAU-Élodie, GUÉRIN Françoise, LÉON Brigitte, RENOU Marinette, SEVAULT—Amélie et Messieurs CHAUFOUR David, GUÉRANGER-Vincent, LEBOUC Janick et RAMAUGÉ Christophe, conseillers municipaux ;

Absents excusés : Madame GAUCHER-LOISEAU Élodie et Monsieur GUÉRANGER Vincent ne donnent pas pouvoir ;

Absent(e)s : Mesdames FAGAULT Pauline et SEVAULT Amélie ;

Secrétaire de séance : Madame GAILLAT Mathilde ;

Ordre du jour :

- 001 - Tirage au sort des jurés d'assises 2024

- 002 - Marché de travaux de voirie - programme 2023

- 003 - Marché de fourniture en denrées alimentaires par une centrale d'achat ou de référencement

- 004 - Marché de fourniture pour l'achat d'un tracteur

- 005 - Achat d'une citerne souple dans le cadre de la défense incendie de la commune (DECI) et convention

- 006 - Règlement intérieur, dossier d'inscription et permis de bonne conduite du restaurant scolaire

- 007 - Mise à jour du Document Unique (DU)

- 008 - Désignation d'un référent déontologue des élus

- 009 - Acquisition de l'ensemble immobilier cadastré section AC n°461, 462 et 463

- 010 - Autorisation de signature d'une promesse de bail commercial

- 011 — Aliénation d'une partie du CR n°93 dit « de la Closerie à la Métairie » et du CR dit « de la Bourgaudière »

- 012 - Acquisition d'une parcelle de terrain cadastrée section K n°139

- 013 - Informations du maire et comptes-rendus des commissions

- 014 - Questions diverses

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à 20H10

Sur proposition de Monsieur le maire, le secrétaire de séance est Madame Mathilde GAILLAT conformément à l'article L

2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le maire demande s’il y a des remarques où des observations à propos du procès-verbal de la séance du conseil

municipal du 11 avril 2023, qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller et le soumet à l'approbation. Aucune remarque n'est apportée. Les membres du conseil municipal approuvent le procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 à l'unanimité des voix.

Page 1 sur 16001 - Tirage au sort des jurés d'assises 2024

Monsieur le maire expose qu'il convient de procéder à la désignation des personnes qui figureront sur la liste préparatoire au

jury d'assises comme chaque année. L'arrêté du 17 avril 2023 fixe la répartition des jurés d'assises dans le département de la Sarthe. Celui-ci fixe le nombre de jurés de cour d'assises à 446 pour le département de la Sarthe et selon la répartition faite par arrêté préfectoral 2 jurés sont à désigner par la commune d'Aubigné-Racan. Cependant. il convient de tirer au sort un nombre triple de celui fixé par monsieur le préfet, à savoir 6.

Monsieur le maire assisté des conseillers municipaux et en séance publique de conseil municipal. procède au tirage au sort afin de désigner à partir de la liste électorale. les personnes allant figurer sur la liste préparatoire aux jurés d'assises 2024

Les personnes tirées au sort sont : LAURENT Stéphanie. RAMAUGÉ Émeline BAGIAU Didier. LE PIPEC Louis, PLAISANCE

Emmanuelle ROBIN Marcel

002 - Marché de travaux de voirie - programme 2023

Rapporteur: Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire explique qu'il s'agit d'attribuer le marché des travaux de voirie 2023. La consultation porte sur une tranche ferme (Rue du 8 mai - Chemin des Grands Sablons) et une tranche conditionnelle (Vaugrivault - Simonière - Bossé). Elle était estimée à un total de 386 740,00 EUR HT par le cabinet Infrastructures Concept maître d'œuvre. Ce marché public à procédure adaptée (MAPA) à été lancé le 27 avril 2023 et un retour était demandé au 16 mai 2023 à 12 heures. Trois offres ont été reçues.

11 fait un retour du rapport d'analyse des offres effectué en commission d'appel d'offres/MAPA ce mardi 23 mai 2023 et indique que la commission propose de retenir pour la réalisation des travaux l'entreprise PIGEON TP pour 238.377.11 EUR HT soit 28605253 EUR TTC et ce pour l'ensemble des deux tranches.

LUC DURAND TP 225 62,00€ 50,00 der

PIGEON TP. 2s3mne 39 2e

COLAS BASE 252019,88€ #37 2e

LUC DURAND TP 235 462,00€ 50,00 1er

PIGEON TP. 2m37,ne 39 2e der PGEON 1P 5200 2e ous 500 z 2e COLAS VARIANTE 239957,38€ 2,06 E —— 2e

Monsieur le maire précise que ce montant entre dans l'enveloppe budgétaire prévue cette année.

Aucune autre remarque n'est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Délibération - DCM 2023 - 49 et Vote

Monsieur le maire expose qu'il s'agit d'attribuer le marché public de travaux de voirie 2023 constitué d'une tranche ferme et

d'une tranche conditionnelle.

En application de l'article L2123-1 du code de la commande publique, un marché public à procédure adaptée a donc été lancé le 27 avril 2023 avec un retour au 16 mai 2023 à 12 heures sur la plateforme www.sarthe-marchespublics.fr.

Considérant la consultation en date du 27 avril 2023,

Considérant les trois offres reçues,

Considérant l'avis de la commission d'appel d'offres et MAPA du 23 mai 2023 à 18h,

Page 2 sur 16Considérant l'analyse de ces-offres conformément aux critères du règlement de consultation, —— —

Considérant que toutes les formalités relatives à la passation du marché ont bien été respectées,

Considérant la note obtenue par l'entreprise PIGEON TP.

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE le marché de travaux de voirie 2023 ;

- ATTRIBUE à l'entreprise PIGEON TP le marché public de travaux de voirie 2023 pour un montant de 238 377,11 EUR HT

(286 052,53 EUR TTC) pour les deux tranches ;

+ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune ;

+ AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer le marché avec l'entreprise retenue ainsi que tous les autres

documents s'y rapportant.

DCM 2023 - 49 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 15

003 - Marché de fourniture en denrées alimentaires par une centrale d'achat ou de

référencement

Rapporteur: Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire rappelle qu'il s'agit d'attribuer le marché de fourniture en denrées alimentaires pour le restaurant scolaire à

partir de la rentrée de septembre 2023 Cette consultation porte sur la fourniture de ces denrées par l'intermédiaire d'une

centrale d'achat ou de référencement, sans obligation de volume. avec possibilité liberté d'intégrer des producteurs locaux. La

collectivité est accompagnée sur ce projet et pour ce marché par l'entreprise Empreintes Culinaires, maître d'œuvre

Il précise qu'un marché public à procédure adaptée (MAPA) a été lancé le 3 avril 2023 et qu'un retour au 28 avril 2023 à 12 heures avait été demandé. Il indique que quatre offres ont été reçues.

{| donne lecture du rapport d'analyse des offres effectué en commission d'appel d'offres/MAPA le lundi 22 mai 2023 pour ce

marché. ll est proposé de retenir l'entreprise CACIC.

Madame HILDYARD précise d'ailleurs que cette entreprise est celle qui travaille avec le ycée Nazareth dont les élus ont effectué une visite au début du projet

Madame GUÉRIN ajoute qu'à ce jour le lycée Nazareth est très satisfait de cette entreprise par rapport à la précédente avec laquelle le Yycée travaillait.

Aucune autre remarque n'est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération

Page 3 sur 16DCM 2023 - 50 et Vote

Monsieur le maire expose qu'il s'agit d'attribuer le marché public de fourniture en denrées alimentaires par une centrale Délibération

d'achat ou de référencement pour la restauration scolaire.

En application de l'article L2123-1 du code de la commande publique, un marché public à procédure adaptée a donc été lancé

le 3 avril 2023 avec un retour au 28 avril 2023 à 12 heures sur la plateforme www.sarthe-marchespublics.fr.

Considérant la consultation en date du 3 avril 2023,

Considérant les quatre offres reçues,

Considérant l'avis de la commission d'appel d'offres et MAPA du 22 mai 2023 à 17h,

Considérant l'analyse de ces offres conformément aux critères du règlement de consultation,

Considérant que toutes les formalités relatives à la passation du marché ont bien été respectées,

Considérant la note obtenue par l'entreprise CACIC.

Scrutin ordinaire

Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE le marché de fourniture en denrées alimentaires par une centrale d'achat ou de référencement pour la restauration

scolaire ;

- ATTRIBUE à l'entreprise CACIC le marché de fourniture en denrées alimentaires par une centrale d'achat ou de référence-

ment pour la restauration scolaire pour un montant estimé à 40 784,88 EUR HT (48 941,86 EUR TTC) à l'année par rapport à une estimation des besoins ;

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune ;

+ AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer le marché avec l'entreprise retenue ainsi que tous les autres documents

s'y rapportant.

DCM 2023 - 50 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 15

004 - Marché de fourniture pour l'achat d'un tracteur

Rapporteur: Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire souhaite l'approbation du conseil pour pouvoir valider le projet et lancer la consultation des entreprises via un marché de fourniture pour l'acquisition d'un tracteur neuf Nous avions le souhait d'équiper le service technique d'un nouveau tracteur. Après un travail important des élus et des agents, nous pensons qu'il est préférable de partir sur l'acquisition

d'un tracteur neuf équipé pour les besoins du service technique. Ce marché est estimé à 120 000,00 EUR TTC. Madame MARTINEAU précise que l'actuel tracteur de marque Renault est déjà ancien et que le tracteur de marque CLAAS à

déjà 10 ans. Elle craint que nous ayons des réparations importantes en même temps sur les deux tracteurs si nous nous

orientons vers un tracteur d'occasion.

Aucune autre remarque n'est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Délibération - DCM 2023 - 51 et Vote

Considérant l'état actuel du parc de véhicules de la commune, notamment les tracteurs actuellement en service dont un

montre des signes de vétusté et d'usure très avancée, il est essentiel de disposer d'un nouvel équipement pour assurer le

bon déroulement des travaux d'entretien et de maintenance sur le territoire communal.

Page 4 sur 16Cet investissement est important, aussi Monsieur le maire souhaite avoir l'approbation du conseil municipal pour lancer le marché à procédure adaptée pour cette acquisition.

Conformément au code de la commande publique, il est proposé de recourir à une procédure d'appel d'offres ouvert. Les

crédits sont inscrits au budget.

Scrutin ordinaire

Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

+ AUTORISE monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises selon la procédure adaptée pour l'achat d'un

tracteur.

= CONFIRME l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

DCM 2023 - 51 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 15

005 - Achat d'une citerne souple dans le cadre de la défense incendie de la commune (DECI) et

convention

Rapporteur: Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire présente ce projet et fait un retour sur l'historique. Par un courrier en date du 18 avril 2023, le GAEC des

Noyers informe le conseil municipal de l'évolution de l'exploitation et la nécessité d'avoir à proximité un moyen de lutte contre

les incendies suite à l'évolution de son exploitation. Nous avons évoqué le sujet avec le SMAEP de la Région de Mayet. Ce

point à été évoqué lors d'un précédent conseil et lors des réunions d'adjoints et conseillers délégués. Il est impossible pour le

SMAEP d'implanter une borne pour diverses raisons (coûts, débits etc.).

Monsieur PONTONNIER précise que le SMAEP donne une réponse négative car le réseau, sur cette zone géographique. est

bien trop faible et la longueur du réseau à créer trop importante.

Aussi Monsieur le maire propose afin d'assurer une protection incendie efficace sur le territoire de la commune dans cette

zone trés peu équipée, l'achat d'une citerne souple de 120 m°. Cet investissement s'élèvera à un montant estimé au maximum

à 4 000.00 EUR HT.

Monsieur PONTONNIER confirme que cette zone géographique est fortement dépourvue pour la DECI. Cette citerne souple

couvre le besoin en équivalence d'une vingtaine d'habitations.

Monsieur de MARNHAC précise que cet équipement pourra être utile pour l'ensemble des habitations du secteur mais

également pour les habitations de la commune voisine (Sarcé).

Monsieur le maire explique que le GAEC des Noyers propose qu'elle soit installée sur une de ses parcelles et assurera

l'accessibilité en permanence aux services d'incendie et de secours ainsi que le remplissage de celle-ci à ses frais.

Si acceptation du conseil municipal pour ce marché et le site d'implantation. il est nécessaire de conclure avec le propriétaire

de la parcelle une convention qui précisera les conditions d'utilisation, la durée les responsabilités et les conditions d'accés.

Aucune autre remarque n'est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Délibération - DCM 2023 - 52 et Vote

Vu la nécessité d'assurer une protection incendie efficace sur le territoire de la commune,

Considérant l'importance de disposer de matériel adapté pour la lutte contre l'incendie,

Considérant le refus du SMAEP de la région de Mayet pour l'installation d'une borne incendie dans ce secteur,

Considérant le manque de moyens de ce secteur de la commune pour la lutte contre les incendies,

Considérant que l'achat d'une citerne souple de 120 m? est indispensable pour garantir une alimentation en eau suffisante

aux camions de pompiers,

Page 5 sur 16Considérant que cette citerne souple sera installée sur une parcelle privée accessible en permanence aux services d'incendie

et de secours,

Considérant la nécessité de conclure avec le propriétaire de la parcelle une convention qui précisera les conditions

d'utilisation, la durée, les responsabilités et les conditions d'accès,

Considérant que cet investissement s'élèvera à un montant estimé au maximum à 4 000,00 EUR HT,

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE le marché d'achat d'une citerne souple dans le cadre de la DECI ;

+ AUTORISE Monsieur le maire à signer un marché pour l'achat de cet équipement à hauteur d'un montant maximum de

4 000,00 EUR HT ;

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune ;

- AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer le marché avec l'entreprise retenue ainsi que tous les autres

documents s'y rapportant ;

+ AUTORISE le maire à signer la convention avec le GAEC des Noyers ;

DCM 2023 - 52 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour: 15

006 - Règlement intérieur, dossier d'inscription et permis de bonne conduite du restaurant

scolaire

Rapporteur : Madame Coraline HILDYARD

Madame HILDYARD présente le nouveau règlement intérieur, permis de bonne conduite et dossier d'inscription qui ont préalablement été adressés à la commission vie scolaire et à l'ensemble du conseil municipal. Elle précise que ces documents ont été travaillés en commission et elle tient particulièrement à remercier les élus et les agents qui se sont investis pour la mise à jour de ces derniers.

1 convient chaque année de revoir ces documents afin de les actualiser pour être distribués aux familles au cours du mois de

juin et mis en application à compter de la rentrée scolaire 2023/2024.

Elle précise que pour les deux derniers, il ny a pas de grands changements. Pour le règlement intérieur, la principale nouveauté réside dans l'application d'un tarif majoré du repas à 3,85 EUR durant le mois de septembre pour les parents qui dévoseraient en retard (date limite fixée au 30/06/2023) leurs dossiers (exceptions pour les cas particuliers : arrivées tardives sur la commune .). Elle fait état des difficultés rencontrées chaque année par les agents à produire l'ensemble des démarches administratives liées aux inscriptions. Le travail est considérable et il est impossible de pouvoir faire cela en quelques jours pour le cas des parents qui oublient d'inscrire les enfants et viennent la veille de la rentrée demander une inscription. Par contre, du fait de cuisiner sur place à partir de la rentrée, le délai de prévenance en cas d'absence est désormais réduit. ll est donc demandé au conseil municipal d'approuver ces documents pour la rentrée scolaire 2023/2024 et d'autoriser Monsieur le maire à les signer.

Aucune autre remarque n'est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Délibération - DCM 2023 - 53 et Vote

Monsieur le maire présente le projet du nouveau règlement intérieur, du dossier d'inscription et du permis de bonne conduite

qui ont préalablement été adressés à la commission vie scolaire et à l'ensemble du conseil municipal.

Considérant qu'il convient de revoir le règlement intérieur qui a pour objet de fixer les règles au sein du restaurant scolaire à

compter de la rentrée scolaire 2023/2024,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Page 6 sur 16Vu le règlement intérieur de la restauration scolaire modifié,

Vu le dossier d'inscription et le permis de bonne conduite,

Ilest donc demandé au conseil municipal d'approuver ce nouveau règlement intérieur, ce dossier d'inscription et ce permis

de bonne conduite à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 et d'autoriser Monsieur le maire à les signer.

Scrutin ordinaire

Aprés en avoir délibéré. le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

= APPROUVE le règlement intérieur du restaurant scolaire modifié, le dossier d'inscription et le permis de bonne conduite à compter de la rentrée scolaire 2023/2024;

= AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer ces documents tels que présentés à l'assemblée délibérante ainsi que tous les documents liés à ce dossier.

DCM 2023 - 53 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour: 15

007 - Mise à jour du Document Unique (DU)

Rapporteur : Monsieur Xavier de MARNHAC

Monsieur de MARNHAC explique que la mise en place du Document Unique (DU) d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en : - Conventionnant courant 2021 avec le CDG72 pour une mission ACFI (Agent Chargé de la Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail)

- En nommant un second agent de prévention et lui a permis de se former

- Mais également et surtout en travaillant son Document Unique d'évaluation des risques professionnels afin qu'il soit remis à

jour Ce travail à été coordonné par un groupe de travail constitué d'un élu et des deux agents de prévention. Ce dernier fait apparaitre des actions à mettre en œuvre de plus où moins grandes importances. Certaines seront mises en œuvre trés prochainement.

Monsieur le maire précise que le 18 avril dernier le CST (Comité Social Territorial) à émis un avis favorable à ces mises à jour

du DU. Il à reçu un avis favorable à l'unanimité des 2 collèges avec observations.

Aucune autre remarque n'est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

DCM 202 élibératio! 54 et Vote

Vu le Code de la fonction publique,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3et R 4121-1 et suivants,

Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 et le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif à l'hygiène et à la sécurité du

travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

Considérant que l'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d'évaluation des risques

professionnels présentent un caractère obligatoire,

Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail,

Considérant que ce Document Unique doit faire l'objet d'une réévaluation régulière,

Considérant l'avis favorable du CST du 18 avril 2023,

Scrutin ordinaire

Page 7 sur 16Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

- VALIDE la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'action,

- S'ENGAGE à mettre en œuvre le plan d'action issu de l'évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une

réévaluation régulière du document unique.

= AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents correspondant.

DCM 2023 - 54 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 15

008 - Désignation d'un référent déontologue des élus

Rapporteur: Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire explique que depuis 2015 et la loi « visant à faciliter, par les élus locaux, l'exercice de leur mandat », les

élus sont tenus de respecter « des principes déontologiques » consacrés par une « charte de l'élu local » intégrée au Code général des collectivités territoriales (article L1111-1-1)

Afin de faciliter l'exercice de ces principes, le législateur à introduit. dans la loi 3DS du 21 février 2022 la fonction de référent

déontologue. Cette loi a modifié la charte de l'élu local en y ajoutant une phrase : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »

Le décret du 6 décembre 2022 fixe les dispositions relatives à ce référent déontologue ainsi que le calendrier.

Ainsi. le référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal au 1er juin 2023. Le référent déontologue doit être choisi « en raison de son expérience et de ses compétences ».

Il ne peut être élu au sein de la ou des collectivités et établissements auprés desquels il exerce ses fonctions, ni y avoir été élu depuis « au moins trois ans ». || ne peut pas non plus s'agir d'un agent de ces collectivités.

Consciente de la difficulté que peut représenter la recherche d'un déontologue compétent, l'AMF72 à entrepris les démarches afin de pouvoir proposer une suggestion. Elle nous propose Monsieur Jean-Marie BRIGANT, Maître de conférences à l'Université du Maine, qui a accepté d'être proposé comme référent déontologue pour les collectivités sarthoises qui en feraient la demande à la condition que les collectivités prévoient, comme stipulé dans l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre, une indemnité fixée à 80€ par dossier.

Aucune autre remarque n'est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Monsieur le maire rappelle aux conseillers que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment

que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l'article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou

indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les

affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à

d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

Page 8 sur 167. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de

la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison

de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion

professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts. Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Monsieur le maire précise qu'il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des

élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, l'AMF72 a entrepris les démarches afin de pouvoir proposer une suggestion aux communes sarthoises. L'AMF72

propose que Monsieur Jean-Marie Brigant, Maître de conférences à l'Université du Maine soit le référent déontologue pour

les collectivités sarthoises qui en feraient la demande à la condition que les collectivités prévoient, comme stipulé dans l'article

2 de l'arrêté du 6 décembre, une indemnité fixée à 80,00 EUR par dossier.

Cette personne répond aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue

de l'élu local.

La présente délibération, dont une copie sera communiquée à l'AMF72, permet aux élus de notre commune d'adresser

directement leurs requêtes sur la boite mail suivante : jeanmarie.brigant@gmail.com

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

- PREND connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décen-

tralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n°

2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

= DÉSIGNE comme référent déontologue chargé d'apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontolo- giques : Monsieur Jean-Marie Brigant, Maître de conférences à l'Université du Maine,

- AUTORISE le paiement des indemnités fixées à hauteur de 80,00 EUR par dossier,

- DIT que les crédits sont prévus au budget de la commune.

DCM 2023 - 55 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour: 15

Page 9 sur 16009 - Acquisition de l'ensemble immobilier cadastré section AC n°461, 462 et 463

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire explique que le gérant de la SCI MAHEU à fait part de sa volonté de vendre l'ensemble immobilier situé Place de l'église 72800 Aubigné-Racan. ll rappelle que ce sujet a été soumis à avis lors du précédent conseil Il précise que la situation nécessite de se positionner car le gérant est décidé à vendre. Ce dernier souhaitait vendre à une société immobiliére qui lui proposerait un bail dérogatoire de trois ans et qu'à la fin de ces trois ans. si la nouvelle SCI propriétaire le souhaite ce commerce pourrait se voir transformer en logements locatifs.

Cet ensemble immobilier est cadastré sur les parcelles suivantes

- Section AC n°461 pour une superficie de 85 m?

- Section AC n°462 pour une superficie de 5 m?

- Section AC n°463 pour une superficie de 147 m°?

Cet ensemble est proposé à la vente au prix de 135 000,00 EUR

Monsieur le maire soumet au débat et propose au conseil municipal d'acquérir ce bien immobilier sous condition suspensive

de la signature d'une promesse de bail commercial pour pouvoir faire perdurer un commerce du centre bourg. Madame GUÉRIN est contre cette acquisition.

Aucune autre remarque n'est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Délibération - DCM 2023 - 56 et Vote

Monsieur le maire explique que par un courrier en date du 16/05/2023, le gérant de la SCI MAHEU a fait part de sa volonté

de vendre l'ensemble immobilier situé Place de l'église 72800 Aubigné-Racan.

Cet ensemble immobilier est cadastré sur les parcelles suivantes :

- Section AC n°461 pour une superficie de 85 m2

- Section AC n°462 pour une superficie de 5 m2?

- Section AC n°463 pour une superficie de 147 m?

Cet ensemble est proposé à la vente au prix de 135 000,00 EUR

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10,

Considérant le bien immobilier, Place de l'église 72800 Aubigné-Racan, AC 461 pour 85 m2, AC 462 pour 5 m2 et AC 463 pour

147 m2, propriété de la SCI MAHEU,

Considérant la proposition de la commune d'acquérir ce bien au prix de 135 000,00 EUR,

Considérant l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des

collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les

acquisitions,

Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 EUR, et qu'il n'est pas nécessaire de solliciter France Domaine,

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré le conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés,

+ APPROUVE l'acquisition de la propriété immobilière, AC 461, 462 et AC 463, située Place de l'église dans les conditions

décrites, moyennant de 135 000,00 EUR hors frais notariés,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer l'acte d'acquisition de l'immeuble et à procéder à cette acquisition par acte notarié, - CHARGE Monsieur le maire de la conservation de l'acte notarié d'acquisition,

= DIT que les crédits sont prévus au budget de la commune.

DCM 2023 - 56 adoptée à majorité des suffrages exprimés - Pour : 6 Contre : 1 Abstention : 8

Page 10 sur 16070 - Autorisation de signature d'une promesse de bail commercial

Rapporteur: Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire explique qu'après validation du conseil municipal du point précédent la commune faisant l'acquisition de

l'ensemble immobilier situé 13 bis place de l'église et cadastré section AC 461, 462 et 463 sous condition suspensive de la

signature d'une promesse de bail commercial. il s'avêre nécessaire de l'autoriser à signer celle-ci avec la SARL TRADI BOUCHE qui est intéressée pour louer cet ensemble immobilier.

Aucune autre remarque n'est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Délibération - DCM 2023 - 57 et Vote

Monsieur le maire explique que la commune va acquérir l'ensemble immobilier situé 13 bis place de l'église et cadastré section

AC 461, 462 et 463 sous condition suspensive de la signature d'une promesse de bail commercial.

La SARL TRADI BOUCHE est intéressée pour louer cet ensemble immobilier.

- Parcelle AC 461 : 85 m2

- Parcelle AC 462 : 5 m2

- Parcelle AC 463 : 147 m2

Monsieur le maire propose au conseil municipal de conclure une promesse de bail commercial avec cette société :

- Le montant du loyer mensuel est fixé à sept cent cinquante euros (750,00 EUR) par mois hors charges, révisable tous les

3 ans à la date d'anniversaire du bail.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du commerce,

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, + AUTORISE Monsieur le maire à signer la promesse de bail commercial avec la société SARL TRADI BOUCHE.

DCM 2023 - 57 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 12 Contre: 1 Abstention : 2

011 - Aliénation d'une partie du CR n°93 dit « de la Closerie à la Métairie » et du CR dit « de la

Bourgaudière »

Rapporteur: Monsieur Bruno LEDUC

Monsieur LEDUC explique qu'une partie du chemin rural n°93 dit « de la Closerie à la Métairie » et le chemin rural dit « de la

Bourgaudière » jouxtant les parcelles cadastrées section L n° 38 39, 40 41, 42 43, 44 45 46 47, 51, 128, 139, 140. 142 207

208, 209, 210 211, 215 et section P n° 249 ne sont plus affectés à l'usage du public qui n'a plus lieu de les utiliser. Cette partie

du CR n°93 et du CR « de la Bourgaudière » permettrait au propriétaire riverain désireux de les acquérir de clôturer de manière

plus aisée ses parcelles pour ses animaux

Pour cela, il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'alinéation de ces biens du domaine privé de la commune. Une discussion s'engage entre l'ensemble des élus pour mieux comprendre la situation géographique de ces chemins et l'impact que cela pourrait avoir.

Il est proposé au conseil municipal de lancer la procédure de vente d'une partie du chemin rural n°93 dit « de la Closerie à la

Métairie » et le chemin rural dit « de la Bourgaudiére ».

Aucune autre remarque n'est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Page 11 sur 16Délibération - DCM 2023 - 58 et Vote

Vu le code rural, et notamment son article L. 161-10;

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au

redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10;

Considérant qu'une partie du chemin rural n°93 dit « de la Closerie à la Métairie » et que le chemin rural dit « de la Bourgaudière

» jouxtant les parcelles cadastrées section L n° 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 51, 128, 139, 140, 142, 207, 208, 209, 210,

211, 215 et section P n° 249 ne sont plus affectés à l'usage du public qui n'a pas lieu de les utiliser et constitue aujourd'hui une charge d'entreprise pour la collectivité.

L'aliénation de ces chemins ruraux, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'alinéation de ces biens du domaine privé de la commune.

Scrutin ordinaire

Aprés en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

= DÉCIDE DE PROCÉDER à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'une partie du chemin rural n°93 dit « de la Closerie à la Métairie » et du chemin rural dit « de la Bourgaudière », en application de l'article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;

= AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

DCM 2023 - 58 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 15

012 - Acquisition d'une parcelle de terrain cadastrée section K n°139

Rapporteur : Monsieur Bruno LEDUC et Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire explique qu'en vue de l'implantation d'une stèle en référence au « crash » du B17, la commune souhaite

acquérir la parcelle cadastrée section K n°139 « La Terre Forte » route départementale n°76 en direction du Lude d'une

surface de 1 793 m°

Monsieur LEDUC indique que le prix de vente proposé aux propriétaires est de 1 793,00 EUR Il précise que ces derniers ont acceptés cette vente à ce prix.

ll est proposé au conseil municipal d'acquérir cette parcelle

Aucune autre remarque n'est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Délibération - DCM 2023 -— 59 et Vote

En vue de la réalisation d'un aménagement urbain dédié à l'installation d'une stèle dans les mois à venir, la commune souhaite

acquérir la parcelle cadastrée section K n°139, « La Terre Forte », route départementale n°76 en direction du Lude, d'une

surface de 1 793 m2, appartenant en indivision simple à Monsieur et Madame MANCEAU Cyriaque et Annie.

Les modalités financières de l'achat de la parcelle seront fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires en

vigueur. Le prix de vente fixé par les propriétaires est de 1 793,00 EUR

Scrutin ordinaire

Aprés en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

- _ DÉCIDE D'ACQUÉRIR la parcelle K n°139, « La Terre Forte », route départementale n°76 en direction du Lude, d'une

surface de 1 793 m2 au prix de 1 793,00 EUR,

= DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la commune, - DIT que les crédits seront prévus au budget communal,

Page 12 sur 16= AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents y afférents

DCM 2023 - 59 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 15

013 - Informations du maire et comptes-rendus des commissions

# Voirie / STEP - Mme MARTINEAU - Commission du 30 mars 2023

Voirie

- Le marché programme de voirie 2023 est lancé, vu lors des délibérations.

- Traçage Service a commencé son intervention sur l'ensemble du centre bourg pour les « colorés » et terminera par la

suite.

Assainissement / Step

- L'épandage a été réalisé quelques jours après le dernier conseil municipal.

Matériel

- Une remorque de marque Magnum a été commandée pour le service technique. Elle arrive demain mercredi 24/06/2023.

- La lame niveleuse est commandée, nous devrions avoir des nouvelles prochainement.

- Nous avons préparé le marché d'acquisition d'un tracteur neuf, point vu précédemment dans les délibérations.

+ _Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de la

commission et/ou prend acte de ces informations.

+ Urbanisme / Environnement - M. LEDUC

Urbanisme

- Entrées de bourg, les étudiants de l'ESA ont présenté leurs projets à Messieurs MOURIER et LEDUC dans un

premier temps, en condition d'oral d'examen, avant leur passage réel en examen en juin. Le travail fourni est très

intéressant et fera l'objet d'une présentation en commission. Les différentes idées proposées par les étudiants

sont à la disposition des élus, et plusieurs mériteraient d'être mises en application.

- Voie douce, route du Lude, une rencontre avec le département a été effectuée par Monsieur LEDUC. Le Départe-

ment fera l'étude vélo et piéton. Il a été également évoqué une possibilité de financement du département à

hauteur de 50% avec un maximum de 200 000,00 EUR pour ce projet. En parallèle, un avant-projet a été sollicité auprès du cabinet Infrastructures Concept.

- Pour répondre aux besoins en matière d'entretien des espaces verts, un agent contractuel a été recruté pour 3

mois à mi-temps afin d'aider, au cimetière entre autres.

- Concernant les plantations des arbres :

+ Rencontre également avec le département à ce sujet. Il a été proposé de faire des haies le long de la rue des chaussées (du tennis / boulodrome vers le PN224). Le département se charge de faire l'étude. + 27 arbres vont être financés par le conseil régional (15,00 EUR par arbre)

+ Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de la

commission et/ou prend acte de ces informations.

+ Finances / Citoyenneté - M. DE MARHNAC

Institutions

- Monsieur de MARNHAC explique qu'actuellement les services préfectoraux accordent une grande importance à l'ensemble

des dispositifs liés à la prévention et à la gestion des risques. Monsieur de MARNHAC rappelle que les élus ont reçu des

Page 13 sur 16services administratifs de la commune une fiche détaillée du PCS (Plan de Sauvegarde Communale). En cas de besoin, il

est essentiel que chacun est une parfaite connaissance de son rôle.

- En référence à l'acquisition validée de la parcelle cadastrée section K n°139, « La Terre Forte », route départementale n°76

en direction du Lude, d'une surface de 1 793 m2, Monsieur de MARNHAC indique qu'il va proposer une esquisse de ce

qu'il imagine comme stèle commémorative du crash du B17 en janvier 1944 pour la célébration prévue en mai 2024.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de la commission et/ou prend acte de ces informations.

CCAS / Cohésion Sociale - Mme DELAPORTE

# CCAS

* L'activité est toujours aussi intense, et les rendez-vous des lundis fériés en mai ont été décalés les autres jours de la

semaine.

+ Cohésion Sociale

* Cérémonie du 8 mai : Elle s'est très bien déroulée. Madame DELAPORTE remercie l'ensemble des personnes qui se sont

investies pour celle-ci. Elle souhaite qu'il y ait encore d'avantage d'élus présents au repas dans les années futures pour

continuer à créer du lien. Cette année ce sont les représentants du comité des fêtes qui étaient présents au repas, les aînés ont apprécié faire leur connaissance.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de la

commission et/ou prend acte de ces informations.

Travaux / Réserve Communale - M. PONTONNIER

Travaux

- Toit plat de l'école publique par la Soprema :les travaux ont été fait pendant les vacances. Il y a quelques réserves. Elles

devraient être levées prochainement. Pour ce dossier, un devis a été demandé pour la réfection des plafonds intérieurs

du couloir et un dossier de sinistre a été renseigné chez notre assureur.

- Clôture des bâtiments de l'aqueduc : Monsieur PONTONNIER explique qu'il est en attente des propositions tarifaires de

plusieurs entreprises.

- Bâtiment ancien Crédit Mutuel : Monsieur PONTONNIER expose qu'il a plusieurs rendez-vous de programmés la semaine prochaine pour établir des propositions tarifaires afin d'évaluer le coût des travaux pour une remise en état des désordres créés par l'état de la toiture mais également pour rendre aménageable une partie du bâtiment. Il est précisé qu'il faudra constituer un dossier chez l'assureur pour la partie liée aux désordres.

- En ce qui concerne le projet de rénovation du reste du parc de l'éclairage public, Monsieur HAMELIN a été désigné

comme maître d'œuvre pour l'éclairage public. Monsieur PONTONNIER dit qu'un rendez-vous de travail est programmé ce mercredi 24 mai 2023. Monsieur MOURIER précise qu'il faudra mettre en marche forcée l'éclairage vers 22h30 pour effectuer des tests. Le marché sera publié prochainement.

- Réhabilitation des toilettes de l'école publique, les travaux devraient commencer le 12 juin 2023, pour une réception avant

la rentrée de septembre 2023.

Réserve communale

La réserve est sollicitée par l'association de la gymnastique volontaire pour assurer la sécurité lors des traversées de

routes.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de la

commission et/ou prend acte de ces informations.

Page 14 sur 16Animations

Les « Colorés d'Aubigné » 2023 : Monsieur HENRY indique que cette manifestation a été un franc succès avec plus de

1300 participants. Il tient à remercier l'ensemble des élus, des associations, des services communaux, la réserve com-

munale et l'ensemble des bénévoles sans qui l'organisation d'une telle manifestation ne pourrait pas avoir lieu.

Il présente une vidéo résumant l'événement et rappelle que les prochains « Colorés d'Aubigné » auront lieu le 17 mai

2025.

Livraison de la remorque podium : Ce podium est arrivé il y a quelques jours. Il correspond parfaitement aux besoins.

Programme des animations à venir et retour sur les précédentes :

- La chasse aux œufs a été appréciée. Il remercie Madame PAUTREL et la ferme pédagogique ainsi que les élus

et agents qui se sont investis pour cette manifestation. L'association VEAL de voitures anciennes réalisait une

démonstration sur le parking de la salle des fêtes, ce qui a apporté un plus à la manifestation.

= Fête de la musique le 21 Juin, Foodtruck, crêpes, pizzas et produits grecques. Réservations possibles en amont.

- La réservation du spectacle du feu d'artifice du 13 juillet et les demandes d'autorisations ont été effectuées.

- Cinéma extérieur le 28/07, le comité des fêtes organisera aussi une guinguette ce même jour ainsi que le 11/08.

- Chantier de jeunes bénévoles en juillet avec l'association Concordia : Monsieur HENRY expose que cette année

ce sont des jeunes mineurs qui seront présents. Les jeunes mettront en place un jeu géant basé sur une

représentation théâtrale avec costumes fabriqués à base de matériaux de récupération. La municipalité propo-

sera un pot avec les administrés à la salle de découverte.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de la

commission et/ou prend acte de ces informations.

Scolarité / Restaurant scolai Mme HILDYARD

Cantine

Madame HILDYARD explique que le travail continue avec la société Empreintes Culinaires pour l'accompagnement

vers la « cuisine sur place ». 3 journées de test sont programmées pour réaliser 100% sur place. Quatre agents y par-

ticiperont.

Réunion avec la commission pour le nouveau règlement intérieur et dossier d'inscription. Travail important du service

administratif pour avoir condensé le dossier d'inscription et mis en place un PDF remplissable afin de faciliter les dé-

marches d'inscription pour les parents.

Validation du marché avec une centrale d'achat de denrées alimentaires (évoqué lors des délibérations).

Les agents du restaurant scolaire aimeraient donner un nom et une identité au restaurant scolaire. Cette action est

prévue avec la participation des enfants des écoles (proposition de nom et de logo + jury pour le choix final)

La consultation des familles est lancée ainsi qu'un questionnaire de satisfaction.

Points divers - M. MOURIER

Bornes de recharge de véhicules électriques

Monsieur MOURIER précise le début prochainement des travaux de génie civil pour les bornes de recharge de voitures

électriques (parking de la gare et place des AFN).

ALSH vacances d'été - Communauté de communes Sud Sarthe

Monsieur le maire explique qu'il sera en rendez-vous ce vendredi 26 mai 2023 avec les élus de la commune de

Vaas pour confirmer l'annulation du centre de loisirs (ALSH) en juillet à Aubigné-Racan et pouvoir le délocaliser

sur là commune de Vaas. En effet suite aux travaux programmés au niveau des sanitaires de l'école qui se

Page 15 sur 16poursuivront en juillet et aux désordres constatés au restaurant scolaire, il est impossible d'accueillir le centre de

loisirs cet été sur la commune. Le travail est en cours entre les élus et les services des deux communes avec la

communauté de communes Sud Sarthe pour organiser dans les meilleures conditions et mutualiser les ressources

humaines.

Convention SMAEP

Monsieur le maire explique aux conseillers qu'il ne signera pas la convention avec le SMAEP de la Région de Mayet et qu'il informera prochainement le syndicat. En effet, après avoir pris tous les renseignements, les administrés seraient facturés de 10% de TVA sur la volumétrie d'eau usée et sur les abonnements. De plus le rattrapage de l'année de décalage engendrerait plusieurs factures sur la même année pour les administrés. Pour finir, après avoir recalculer les coûts de la délégation de | ce service, il ne semble pas si intéressant de devoir l'externaliser. Monsieur le maire souhaite que le conseil se prononce sur ce choix. Le conseil municipal approuve cette décision.

Association multi-activités ADSL (Aubigné Détente Sport Loisirs)

Monsieur le maire indique que les statuts de l'association multi-activité ADSL sont prêts à être déposés en préfecture et |

que les premiers administrés souhaitant démarrer une activité sont des personnes intéressées pour mettre en place un club

de poker.

Détachement Julien Décuq

Monsieur le maire remercie très sincèrement Julien pour son investissement et son travail sans faille lors de ces 17 derniers

mois comme responsable des services au sein de la commune et lui souhaite le meilleur pour sa période de détachement

dans une autre collectivité. Monsieur le maire précise que la commune accueillera la nouvelle responsable des services à

partir du 29 juillet, et qu'en attendant il assurera l'intérim avec le personnel administratif.

QUESTIONS-INFORMATIONS DIVERSES

-_ Monsieur LEBOUC signale que régulièrement la couleur de l'eau de la commune est rouge/rouille. Sur ce point plusieurs

conseillers municipaux mentionnent qu'eux aussi constatent ce phénomène régulièrement. Monsieur le maire indique

que ce phénomène a été constaté aussi au moins une fois au restaurant scolaire. Monsieur le maire explique qu'il a

déjà posé la question au SMAEP qui lui indique qu'il s'agit d'un phénomène qui peut se produire lors de sollicitations

importantes sur le réseau (ouverture bouches incendie, purges, etc.)

FIN DE SEANCE : 22H15

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Fin de séance : 22h15

Le secrétaire de séance, Le maire,

Madame Mathilde GAILLAT Monsieur Nicolas MOURIER

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