Compte-Rendu - CR CM 20210518b

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Compte-Rendu - CR CM 20210518b Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune d'Aubigné-Racan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20210518b)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Transports, Page 1 sur 15

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du 18 mai 2021

L’AN DEUX MIL VINGT ET UN le DIX-HUIT du mois de MAI à 20 HEURES, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente sous la

Présidence de M. MOURIER Nicolas, maire.

Étaient présents : Monsieur MOURIER Nicolas, maire ;

Mesdames MARTINEAU Anita, DELAPORTE Monique et HILDYARD Coraline, et Messieurs LEDUC Bruno, de

MARNHAC Xavier et HENRY Arnaud, Adjoints et Conseillers municipaux délégués,

Mesdames FAGAULT Pauline, GAILLAT Mathilde, GAUCHER-LOISEAU Elodie, GUERIN Françoise, RENOU

Marinette et Messieurs CHAUFOUR David, GUERANGER Vincent, LEBOUC Janick et RAMAUGE Christophe,

Conseillers municipaux

Absent excusé : Monsieur PONTONNIER Pascal donne procuration à Monsieur LEDUC Bruno, Madame LEON

Brigitte donne procuration à Madame GAUCHER-LOISEAU Élodie et Madame SEVAULT Amélie donne

procuration à Madame GAUCHER-LOISEAU Élodie

Par suite d’un imprévu, Monsieur Antony EVEILLEAU n’a pas pu être présent pour présenter le projet

Escalade.

Monsieur le maire présente Madame LEROY Camille, ATSEM à l’école depuis janvier 2020 et agent

administratif depuis janvier 2021 à la mairie de 17h00 à 18h00 et le mercredi matin. Sur son temps dédié aux

tâches administratives, Camille participe, en collaboration avec les élus et les agents, à l’élaboration des

projets associatifs, au sport et à la vie scolaire/cantine.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à 20h20.

Sur proposition de Monsieur le maire, le secrétaire de séance est Madame RENOU Marinette conformément

à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le maire soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 13 avril

2021, qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Tirage au sort des Jurés d’Assises

Comme chaque année, il convient de procéder à la désignation des personnes qui figureront sur la liste

préparatoire au jury d’assises.

CONSIDÉRANT

- Le code de Procédure Pénal, notamment les articles 254 à 267 et A36-13Page 2 sur 15

- La loi n°78.788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le

jury d’assises,

- L’article 32 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-1401 du 18

novembre 2020

- Décret n°2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole.

- Arrêté du 12 avril 2022 fixant la répartition des jurés d’assises dans le département de la Sarthe.

L’arrêté préfectoral, référencé ci-dessus, fixe le nombre de jurés de cour d’assises à 446 pour le département

de la Sarthe.

Selon la répartition faite par arrêté préfectoral, 2 jurés sont à désigner par la commune d’Aubigné-Racan.

Cependant, il convient de tirer au sort un nombre triple de celui fixé par Monsieur le préfet, à savoir 6. Par

ailleurs, les personnes tirées au sort qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui

suit, ne pourront être retenues pour la constitution de la liste préparatoire.

Monsieur le maire, assisté de deux conseillers municipaux et en séance publique de Conseil Municipal,

procède au tirage au sort afin de désigner à partir de la liste électorale, les personnes allant figurer sur la

liste préparatoire aux jurés d’Assises 2022.

Les personnes tirées au sort sont :

[LISTE CONSULTABLE EN MAIRIE]

La constitution de la liste du jury d’assises ne fait pas l’objet d’une délibération.

DCM n° 2021-29 – Communauté de Communes Sud Sarthe, modification des

statuts : Ajout en compétence facultative de la compétence « Organisation de

la Mobilité »

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) programme, à échéance du 1er juillet 2021, la couverture intégrale

du territoire national en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM).

Cette structuration vise notamment l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle »

territoriale, en affirmant la dualité régions/EPCI.

Mettant en avant le principe de subsidiarité, le législateur a souhaité favoriser les coopérations d’acteurs. En

effet, à l’origine, la compétence mobilité est une compétence appartenant à la Région.

Il est donc proposé aux EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) d’accepter avant le

30/06/2021, cette compétence facultative. Il ne s’agit alors pas, pour la Communauté de communes de se

substituer à la région pour les services déjà organisés et mis en œuvre mais d’apporter les réponses les plus

adaptées aux besoins de mobilité du territoire, en complément et soutien de l’offre régionale.

La Communauté de Communes Sud Sarthe a déjà délibéré sur le sujet le 18 mars 2021 et a décidé àPage 3 sur 15

l’unanimité, de prendre cette compétence. Les communes membres ont un délai de 3 mois, à compter de la

notification au préfet (le 25/06/2021), pour se prononcer sur cette modification statutaire.

Monsieur HENRY souhaite savoir si l’intégration de la compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité »

dans les compétences facultatives des statuts de la Communauté de Communes Sud Sarthe, irait à l’encontre

du projet de la commune d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Monsieur le maire répond qu’il a eu une réponse orale précisant que l’installation des bornes ne rentrerait à

priori pas dans le cadre de la compétence de la Communauté de Communes. Cette information reste à

vérifier auprès des services compétents.

Monsieur GUERANGER explique qu’il ne comprend pas pourquoi le conseil municipal délibère sur le sujet

alors que la Communauté de Communes a déjà pris sa décision.

Monsieur le maire répond que délibérer permet à la commune d’exprimer à la Communauté de Commune

son accord ou son désaccord, ce qui n’est pas négligeable.

Vote :

Pour : Monsieur LEDUC Bruno

Contre : Madame DELAPORTE Monique, Madame GAILLAT Mathilde, Madame GAUCHER-LOISEAU Élodie,

Monsieur GUERANGER Vincent, Madame GUERIN Françoise, Monsieur HENRY Arnaud, Madame HILDYARD

Coraline, Monsieur LEBOUC Janick, Monsieur de MARNHAC Xavier, Madame MARTINEAU Anita et Madame

RENOU Marinette

Abstention : Monsieur CHAUFOUR David, Madame FAGAULT Pauline, Madame LEON Brigitte, Monsieur

MOURIER Nicolas, Monsieur PONTONNIER Pascal, Monsieur RAMAUGE Christophe et Madame SEVAULT

Amélie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DESAPPROUVE l’intégration de la compétence « Autorité Organisatrice de la mobilité » dans les

compétences facultatives des statuts de la Communauté de Communes Sud Sarthe.

DCM n°2021-30 – Numérotation de la parcelle AI 159 rue du 11 novembre

La numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en

application de l’article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes les

communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la

charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux

instructions ministérielles ».

De plus, il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou

commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à

leur numérotation.Page 4 sur 15

Pour faire suite à l’avis favorable accordé à une demande de permis de construire,

ET CONSIDÉRANT de la nécessité d’attribuer des numéros aux voies qui en sont dénuées, afin de faciliter le

repérage au sein de la commune.

Il est proposé à l’assemblée d’attribuer le numéro 38 bis se rapportant à la parcelle AI 159 rue du 11

novembre,

Vote :

Pour : 16 (+3 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- NUMÉROTE la parcelle cadastrée section AI 159

- DIT que l’acquisition de la nouvelle plaque de numérotation est financée par la commune

- DIT que les crédits sont prévus au budget

DCM n°2021-31 – Numérotation des parcelles K460-459-458-route du Lude

Pour faire suite à l’avis favorable accordé à une demande de permis de construire,

ET CONSIDÉRANT de la nécessité d’attribuer des numéros aux voies qui en sont dénuées, afin de faciliter le

repérage au sein de la commune

Il est proposé à l’assemblée d’attribuer :

- Le numéro 6 se rapportant à la parcelle K 460

- Le numéro 8 se rapportant à la parcelle K 459

- Le numéro 10 se rapportant à la parcelle K 458

Vote :

Pour : 16 (+3 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- NUMÉROTE les parcelles cadastrées section K460-459-458

- DIT que l’acquisition de la nouvelle plaque de numérotation est financée par la commune

- DIT que les crédits sont prévus au budget

DCM n°2021-32 – Classement des chemins de terre dans la voirie communale

Monsieur le maire rappelle que la voirie communale comprend :Page 5 sur 15

- Les voies communales qui font partie du domaine public

- Les chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé de la Commune

Il existe plusieurs différences fondamentales entres ces deux composantes de la voirie :

- Les voies communales, faisant partie du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables, alors

que les chemins ruraux qui font partie du domaine privé peuvent être vendus et frappés de

prescription.

- Les dépenses d’entretien des voies communales sont comprises au nombre des dépenses

obligatoires de la Commune, à l’inverse des dépenses relatives aux chemins ruraux qui sont

généralement considérées comme facultatives sous réserve de la prévention des atteintes à la

sécurité publique.

- La voie communale est une voie ou place publique ouverte à la circulation tandis que le chemin

rural est une voirie privée appartenant aux communes, ouverte à l’usage du public (voie de passage)

et non classée comme voie communale.

Monsieur le maire poursuit en expliquant que la tenue d’un tableau exhaustif des voies communales s’avère

nécessaires pour plusieurs raisons :

- Comme dans toute collectivité territoriale, la voirie communale occupe une place prépondérante

dans le patrimoine et le budget (les dépenses d’entretien des voiries communales sont comprises au

nombre des dépenses obligatoires de la Commune).

- Certaines dotations de l’État font intervenir la longueur de voirie classée dans le domaine public

communal.

Pour ces raisons, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, en application des dispositions de l’article

L141-3 du Code de la voirie routière, de procéder par simple délibération au classement des chemins ruraux

dans la voirie communale (mentionnés dans le tableau ci-dessous).

Monsieur LEDUC présente aux conseillers municipaux le tableau ci-dessous.

N° Appellation, Désignation du point d'origine, des principaux lieux traversés

ou repères, du point d'extrémité Nouveau N°

VC 3 3 De la RD 78 Tertre à la limite de Verneil

VC 5 5 De la limite Coulongé à RD 76

CR 5 5 BIS De la RD 194 au CR 77 par la carte

CR 7 7 De la rue des Haies à la rue du Haut Perrin

CR 8 8 De RD 76 Bordais à CR 5

VC 9 9 De la RD 194 à la Guenetiere

VC 10 10 De la RD 78 BIS à limite de Verneil - les vallées

VC 11 11 Des Boulas au Boulodrome

CR 11 11 BIS Du Tertre à la Gasnerie -RD 122 (Bellevue)

VC 13 13 De la RD 78 le Colombier à la limite de Coulongé

VC 14 14 De la RD 305 à RD 194 - route de varennes à RD 305 le gravier

VC 15 15 De la limite de Sarcé au PN - à rue des haies

CR 17 17 Chemin des Gués + les GuésPage 6 sur 15

CR 23 23 De la RD 305 à Varennes

CR 24 24 De la RD 122 à RD 76 (les grands sablons)

CR 31 31 Limite Verneil à RD 78 bis- La Paquerie

CR 33 33 Du VC 3 au Boulay

VC 47 47 La petite roche

VC 62 62 La borde de cœur

CR 71 71 Du CR 13 à la Chesnaie

CR 79 De la carte aux Léards

VC 81 81 Grands champs

CR 100 100 Du CR 5 au petit Hune

VC 102 102 CR 100 à la Loute

VC 104 104 De la VC 110 aux Aulnays

VC 108 108 De la VC 5 à CR 8- Roussis

VC 111 111 De la VC 3 à RD 122- Bellevue

VC 123 123 De la RD302 à la maisonnette Guichard CR 13

VC 124 124 De la RD 76 à RD 122- les grands sablons

VC 125 125 De la RD 76 à CR 25- La petite Morinière

VC 131 131 De la VC 10 à la limite de Mayet

VC 133 133 De la VC 3 - CR 33- le bois -rte de Verneil

VC 136 136 De la VC 10 au moulin du gué Brunet

VC 140 140 De la VC 3 à La VC 111- CR 40

CR 150 150 Du carrefour au Tertre Simonière

VC 166 166 De la RD 194 à RD 76 la Clergerie

VC 167 167 De VC 15 à CR 67- la Renardière

VC 185 185 De la RD 188 à la Fagaudière

VC 189 189 Du CR 89 à charpenterie

VC 193 193 De la VC 5 à la Bourgaudière

CR 194 De la D 194 à FIMUREX

VC 201 201 De la RD 78 pont de cœur à VC 3- rte de Verneil

VC 201 201 bis Carrefour à la Grenouillerie (365m)

VC 205 205 De la RD 76 au carrefour de Villiers

VC 206 206 De la RD 76 à RD 305- L'arche

VC 207 207 De la RD 188 - CR 107- Les Perrières

VC 226 226 De la RD 122 à RD 122- Vaugrivaux + CR 3

VC 250 250 De la RD 78 à l'Aubue

VC 288 288 De la RD 76 à RD 188- Locque à la Boulas

VC 405 405 De la RD 305 à RD 188- les Bernicots

VC 407 407 Du VC 10 à la Minardière

VC 453 453 De la RD 78 - CR 53+57- Flechonnière mitoyen 320- Sarcé

VC 205 bis 205 bis De la RD 194 à VC 206 par la carte

VC 407 407 BIS De la VC 10 à la VC 3- Minardière-le Boulay- 600 m limite Verneil

CR 6 De la RD 76 au carrefour de Villiers 5 (carrière Lambert)

CR 77 + CR 6 77 RD 76- la Coudraye à RD 305 -l'Arche

CR 101 De Champ de tir à CR 5 Roussis

CR 17 17 Chemin des gués à RD 78

CR 18 18 De la RD 78 à famille manceau

CR 58 58 Du VC 453 aux Blinières

CR 4 4 De la RD 76 au boisPage 7 sur 15

CR 3 De Vaugrivaux au mortier de Vaas

CR Dit route de Lavernat La Gasnerie

CR 39 39 De la VC à Mal Equarri

CR 7-55-56 Du Boulay à la pelouse

CR 2-48 2 De la RD 78 bis la motte de cœur à RD 78 bis le Bourbier

CR 49 49 La pierre

CR 52 52 De la VC 13 à l'Aubue

CR 69-70 69 De la Bleutière à la grande marinière -les marais

CR 71-72 72 Loyneau -les marais

CR 94-97 94 De la RD 76 à RD 76 - la Metairie

CR 105 105 De la RD 76 bis à limite de Coulongé

CR 107 107 La Biceterie à Rousteau

CR 8 8 bis Des rosiers à VC 77 Les fosses

CR 83 83 Du Patis à RD 305

CR 98 98 De la RD 188 à la Parentière

CR 99 99 De la RD 188 à la ferme de cherré

CR 113-9 113 La fraiche au bois

CR 22 et 22 bis 22 Voie d'accès au loir - pont de varennes

CR 14 bis 14 bis De la VC 11 à la petitie lande

CR 12 12 Dit des Nœuds

CR 6 6 bis De la VC 8 à la RD 76 en face Clergerie

CR 11 bis 11 bis De la Buttiere à la RD 78

CR 19 19 De Méral à la RD 78

CR 4 4 bis La Morellerie

CR 62 62 La Borde de cœur

Résultat du vote :

Pour : 16 (+3 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’intégration des chemins ruraux mentionnés dans le tableau ci-dessus dans la voirie

communale

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette

affaire.

DCM n°2021-xx – Approbation du compte annuel aux collectivités locales

aménagement d’une zone d’habitation « Le clos des Tanneries » par Sarthe

Habitat

AjournéPage 8 sur 15

Monsieur le maire explique que cette délibération est ajournée car le compte rendu envoyé par Sarthe

Habitat à la commune n’est pas la version définitive. Un compte rendu annuel définitif sera envoyé

prochainement.

DCM n°2021-xx – Approbation du règlement intérieur du restaurant scolaire

Monsieur le maire explique que le règlement doit d’abord être étudié et approuvé en commission « vie

scolaire » avant que le conseil municipal ne l’approuve.

Madame HILDYARD, responsable de la commission « vie scolaire » ajoute que le règlement intérieur du

restaurant scolaire sera présenté aux conseillers municipaux lors du prochain conseil.

DCM n° 2021-33 – Signature du dispositif participation citoyenne

Afin d’apporter une action complémentaire et de proximité aux services de la Gendarmerie Nationale dans

leur lutte contre les phénomènes de délinquance et d’incivilité, il est proposé en partenariat avec la

gendarmerie d’Aubigné-Racan de mettre en place sur la commune d’Aubigné-Racan le dispositif

« Participation Citoyenne ».

Le dispositif « Participation citoyenne » a été introduit par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la

prévention de la délinquance. Ses modalités pratiques ont fait l’objet d’une instruction ministérielle du

ministère de l’Intérieur, en date du 22 juin 2011. Ce dispositif ne doit, en aucune façon, être confondu avec la

plateforme internet (www.voisinsvigilants.org) qui a vu le jour en 2012. Ce site internet, créé par des

particuliers, n’a aucun caractère officiel.

S’appuyant sur un protocole adapté aux contingences locales ce dispositif poursuit deux objectifs :

1) Développer l’engagement des habitants d’un quartier pour créer des réflexes élémentaires de

prévention permettant des interventions mieux ciblées des forces de l’ordre,

2) Favoriser des solidarités de voisinage et renforcer le lien social.

Sans remettre en cause ni l’action des forces de l’ordre, ni les pouvoirs de police administrative que le Maire

détient en application de l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales, il s’agit de s’appuyer

sur un réseau de solidarités de proximité constitué d’une chaîne de vigilance structurée autour d’habitants

d’un même quartier, d’un même lotissement et d’une même zone pavillonnaire.

Véritable outil de la prévention de proximité, ce dispositif s’appuie sur les citoyens manifestant leur esprit de

responsabilité en étant attentif aux faits inhabituels et à leur propre sécurité. Ainsi, dès qu’ils ont

connaissance d’un fait suspect, ils alertent la police municipale de tout évènement suspect ou de tout fait de

nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins. Il est précisé que

l’organisation de patrouilles, de contrôles de secteur ou d’intervention est formellement exclue et interdite.

Le dispositif « participation citoyenne » s’inscrit à la fois dans une large gamme d’outils de prévention de la

AjournéPage 9 sur 15

délinquance et devrait contribuer à renforcer les solidarités de voisinage.

Monsieur le maire précise que la commune n’a pas encore reçu de convention.

Monsieur RAMAUGE craint toujours que le dispositif soit utilisé à mauvais escient.

Monsieur le maire répond qu’un contrôle sera réalisé de la part des référents et de la gendarmerie. De ce

fait, il ne devrait pas y avoir de débordement.

Monsieur de MARNHAC propose que la commission citoyenne se réunisse pour étudier la convention, lors de

sa réception.

Madame MARTINEAU souhaite attendre que la commune réceptionne la convention, avant d’autoriser

Monsieur le maire à la signer. Plusieurs des conseillers municipaux partagent l’avis de Madame MARTINEAU.

Résultat du vote :

Pour : Madame FAGAULT Pauline, Monsieur HENRY Arnaud, Monsieur LEBOUC Janick, Monsieur LEDUC

Bruno, Monsieur MOURIER Nicolas et Monsieur PONTONNIER Pascal

Contre : Madame DELAPORTE Monique, Madame GUERIN Françoise, Madame HILDYARD Coraline, Monsieur

de MARNHAC Xavier, Madame MARTINEAU Anita et Madame RENOU Marinette,

Abstention : Monsieur CHAUFOUR David, Madame GAILLAT Mathilde, Madame GAUCHER-LOISEAU Élodie,

Monsieur GUERANGER Vincent, Madame LEON Brigitte, Monsieur RAMAUGE Christophe et Madame SEVAULT

Amélie

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité :

- REFUSE d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention.

Tour de table des adjoints / conseillers délégués

ANIMATION DU TERRITOIRE ET VIE ASSOCIATIVE

 Le 6 mai 2021, les membres de la commission « animation du territoire » ont rencontré la société

événementielle chargée d’organiser le « color run ». Une commission « animation du territoire » aura lieu

le jeudi 20 mai 2021 afin de définir le parcours et organiser l’évènement.

 Le 21 juin 2021 aura lieu sur la place de la mairie, la fête de la musique. La commune prévoit une soirée

musicale ludique (karaoké, blind test…).

 S’agissant du 14 juillet, Monsieur le maire explique que l’artificier a souhaité savoir si la commune

maintenait l’événement ou non.

o Les conseillers municipaux sont favorables à ce que l’évènement soit maintenu.

o Monsieur le maire précise qu’une autorisation préfectorale est nécessaire pour organiserPage 10 sur 15

l’évènement.

o La demande en préfecture sera faite, et si accord, le feu d’artifice sera tiré le soir du 13 juillet

2021.

 Au sujet du cinéma extérieur, Madame FAGAULT explique que l’idée poursuivit par la commission

« animation du territoire » était d’organiser une ou plusieurs séance(s) de cinéma en extérieur. Il reste au

conseil municipal de définir avec l’association « Ciné’Ambul 72 », les dates auxquelles la commune

souhaite organiser ces évènements et les films qu’elle souhaite diffuser. Monsieur HENRY précise que le

conseil municipal a jusqu’au 12 juin pour choisir le film. Il souhaite connaître l’avis du conseil municipal

sur l’organisation d’un cinéma en extérieur en juillet ou en août. Il rappelle que le prix du projectionniste

avec l’écran varie entre 300,00 et 400,00 EUR et le prix du film quant à lui, varie entre 200,00 et 600,00

EUR, en fonction de sa popularité et de son ancienneté.

o Madame GAILLAT propose de diffuser dans un premier temps un film en juillet et voir comment

les choses vont se dérouler afin d’éventuellement proposer une projection en août.

o D’autres membres du conseil municipal proposent, pour juillet, le feu d’artifice du 13 (selon

autorisation préfectorale) et que la séance de cinéma en extérieur soit programmée en août. Si

le feu d’artifice du 13 juillet était refusé par la préfecture, il pourrait éventuellement être

remplacer par une séance de cinéma extérieure en juillet.

o Le conseil municipal est favorable à cette dernière proposition.

 Monsieur HENRY explique que les réservations en ligne pour le « color run » commenceront début

juin. 800 réservations pourront être effectuées en ligne, 400 réservations pourront être faites, sur le

marché du samedi matin, 15 jours avant le début de l’évènement. Des réservations pourront être

prises le jour de la l’événement.

 Monsieur PARIS, président des boulistes d’Aubigné-Racan souhaite poser une illustration au niveau

du boulodrome, représentant des boulistes.

o Le conseil municipal donne un avis favorable.

VIE SCOLAIRE

 Madame HILDYARD fait un compte rendu des projets organisés par la commission « vie scolaire ».

Elle explique que le jeu à l’école publique dans la cour de récréation est en cours d’installation.

 La prochaine commission « vie scolaire » se réunira le 29/05/2021 pour élaborer le règlement

intérieur. Plusieurs points seront évoqués notamment la lutte contre le gaspillage, l’organisation

interne de la cantine et l’achat de matériel pour la cantine.

 Concernant la cuisine sur place, en avril les membres de la commission ont rencontré la société

« Restoria ». Un rendez-vous le 1er juin 2021 avec un autre prestataire a également été pris. Afin

d’aller voir comment est organisée ailleurs la cuisine sur place, le mercredi 9 juin, Madame

HILDYARD, deux agents travaillant à la cantine, Monsieur CUREAU et Monsieur MOURIER se

rendront au lycée Professionnel Nazareth, à Ruillé-sur-Loir, par le biais et avec le concours dePage 11 sur 15

Madame GUERIN (qui y travaille).

 Elle précise également que l’ouverture de classe à l’école publique en septembre prochain

concernera une classe élémentaire. Cette ouverture ne nécessitera donc pas le recrutement d’une

ATSEM. La commission attend le retour des enseignants pour exprimer leurs besoins en matériel.

o Monsieur le maire ajoute que la commune a commandé pour cette classe supplémentaire,

un tableau blanc interactif. Ce tableau sera installé début juin.

 Monsieur le maire finit par remercier les élus qui participent régulièrement au service cantine.

URBANISME – ENVIRONNEMENT / TRAVAUX

 Monsieur LEDUC indique qu’une réunion travaux se tiendra avant les vacances d’été afin de discuter

des clôtures à installer au local du foot, du nettoyage de l’étang et du jardin partagé.

 Concernant la stérilisation des chats, Monsieur le maire informe les conseillers municipaux que deux

vétérinaires (Le Lude et Mansigné) sont prêts à signer la convention avec la commune et la SPA.

VOIRIE - STEP

 Madame MARTINEAU indique qu’elle attend les devis pour les travaux des routes. 4 entreprises ont

été consultées.

 Concernant la station d’épuration, les pompes de relevage ont été installées. Elle indique également

que le tracteur est tombé en panne et qu’elle a signé le devis de réparation car la commune a

besoin rapidement du tracteur.

CCAS

 Madame DELAPORTE indique que le CCAS ne manque pas d’activité. Au-delà des dossiers soumis

par l’assistante sociale lors des commissions, Madame DELAPORTE honore beaucoup de rendez-vous

pendant ses permanences. Pour chaque dossier, au cas par cas, des solutions sont proposées pour

aider les administrés qui sont dans le besoin (via Sarthe Habitat, l’association « ASA », l’association

« La Ferme Paradis », l’AISP et/ou la maison des services au Lude, et souvent en direct avec les

organismes concernés)

CITOYENNETE

 Monsieur de MARNHAC informe les conseillers municipaux qu’une commission « citoyenneté » aura

lieu le mercredi 19 mai 2021.

Informations diverses

 Monsieur le maire informe les conseillers municipaux que désormais le compte rendu de conseilPage 12 sur 15

municipal sera rédigé sous trois jours. Après ces trois jours, une première version du compte-rendu

est envoyée au maire et au secrétaire de séance. Le maire et le secrétaire ont alors deux jours pour

formuler leur observations/corrections. Après ces deux jours, le compte-rendu est envoyé aux

conseillers municipaux qui ont à leur tour deux jours pour y formuler des remarques. De fait, dans

les 8 jours qui suivent un conseil municipal, le compte rendu pourra être publié et affiché.

 Élections régionales et départementales du 20 et 27 juin 2021 : Monsieur le maire informe les

conseillers municipaux que les deux bureaux seront installés dans la salle des fêtes.

Pour chaque scrutin, le nombre d’électeurs présents simultanément est limité à trois (un électeur à la

table de décharge, un électeur dans l’isoloir et un électeur à la table d’émargement). Ce qui, du fait

des 2 scrutins simultanés, limite le nombre d’électeurs à 6 dans la salle des fêtes à un instant T.

Six autres personnes (avec un marquage au sol apposé) pourront attendre dans l’entrée de la salle

des fêtes. Ces six personnes seront ensuite accueillies dans la salle des fêtes par les élus qui

vérifieront leur pièce d’identité et leur présence sur les listes électorales. L’organisation de la salle de

vote permettra de distinguer clairement les deux scrutins. La première partie de la salle sera réservée

aux élections départementales et la deuxième partie de la salle, aux élections régionales. La sortie

sera distincte de l’entrée.

Monsieur le maire présente ensuite les équipes d’élus prévues pour organiser les élections

départementales et régionales. Il informe également les conseillers que pour participer à

l’organisation des élections, il est recommandé de se faire vacciner. Dans le cas contraire, des

autotests seront prévus.

20 juin 2021 27 juin 2021

8 h 00 – 13 h 00

- Nicolas MOURIER

- Monique DELAPORTE

- Pascal PONTONNIER

- David CHAUFOUR

- Pauline FAGAULT

- Arnaud HENRY

- Mathilde GAILLAT

- Nicolas MOURIER

- Monique DELAPORTE

- Pascal PONTONNIER

- David CHAUFOUR

- Janick LEBOUC

- Coraline HILDYARD

- Amélie SEVAULTPage 13 sur 15

13 h 00 – 18 h 00

- Bruno LEDUC

- Anita MARTINEAU

- Xavier de MARNHAC

- Elodie GAUCHER-LOISEAU

- Janick LEBOUC

- Christophe RAMAUGÉ

- Vincent GUERANGER

- Xavier de MARNHAC

- Anita MARTINEAU

- Elodie GAUCHER-LOISEAU

- Pauline FAGAULT

- Christophe RAMAUGÉ

- Marinette RENOU

- Françoise GUERIN

 Dans le cadre de la mise sous enveloppe de la propagande pour les prochaines élections

départementales, Monsieur le maire informe les élus que la ville du Lude recherche des volontaires.

La mise sous plis se déroulera au Lude le lundi 31 mai et le mardi 1er juin.

 Madame GUERIN est désormais représentante de la commune au conseil d’administration du collège

de Mayet.

 Un retour du numéro d’agrément de service civique est attendu par la commune afin de pouvoir

lancer le recrutement.

 À ce jour, 28 lots du Clos des Tanneries sur les 39 ont été réservés ou vendus (20 en moins d’un an).

 Dans le cadre du sinistre de voirie du clos des Tanneries (désordres sur les travaux de voirie

constatés dès 2015 après la réalisation en 2014), les travaux de réparation ont démarré en mars

2021. Après seulement 2 jours de travaux, l’entreprise et le maître d’œuvre ont demandé à stopper

ces derniers, constatant que ce qui avait été prévu ne suffirait pas pour assurer la pérennité de la

voirie. L’assureur des entreprises de travaux concernés par la réparation du sinistre, a de nouveau et

immédiatement mandaté un nouvel expert pour réétudier et compléter les travaux de réparation à

prévoir. Dans l’attente du retour de l’expert, les travaux sont suspendus et Monsieur le maire a

expressément demandé la mise en sécurité du chantier.

 La commune continue de travailler et consulte tous les intervenants et professionnels liés au projet

de crèche associative parentale, y compris des structures associatives nationales qui auraient la

capacité de prendre en charge la gestion de la crèche. La commune a aussi rencontré le médecin de

la PMI, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour valider la faisabilité du projet.

 Le 12/05/2021, la commune a rencontré la société Bouygues Énergie et Services, titulaire du marché

à bon de commandes pour le compte du département de la Sarthe, pour établir les emplacements

des bornes de recharge de voitures électriques, et étudier le projet d’installation d’une borne 22kW

pour 2 voitures à la gare, et de 2 bornes 50kW pour 4 voitures place des AFN.Page 14 sur 15

 La commune a fait une proposition d’achat du bâtiment RMP (Royer Menuiseries Plastiques) de

150 000,00 EUR auprès du liquidateur, toujours en vue d’une mise en location-vente pour les

porteurs de projet qui souhaitent relancer l’activité menuiserie PVC. Cette proposition d’achat sera

étudiée en commission par le juge-commissaire du tribunal de commerce.

o Monsieur LEDUC souhaite savoir si la commune peut préempter un bien si ce dernier était

mis aux enchères immobilières publiques.

o Monsieur le maire répond que la commune fera le nécessaire pour se renseigner sur le

sujet.

 Le projet « Maison du bien-être » avance (partage du local place des AFN par des professionnels de

santé ou du bien-être à temps partiel : infirmier, massage, onglerie, réflexologie, esthéticienne, etc.).

L’actuel infirmier passera sous peu la main à une nouvelle infirmière. La nouvelle infirmière souhaite

pouvoir bénéficier du local pour une permanence le matin. Toutefois, elle souhaite savoir si elle

pourra exercer dans un local destiné à être partagé avec d’autres activités. Cette question a été

posée à l’ordre national des infirmiers.

 Le boucher d’Aubigné-Racan souhaite s’agrandir. La commune lui a donc proposé d’investir dans les

locaux de l’ancien restaurant « chez Pedro ». Les études de faisabilité sont en cours. La commune a

lancé une étude concernant l’accès PMR.

 Monsieur le maire, bien qu’ayant par délégation du conseil municipal la charge d’exercer au nom de

la commune les droits de préemption, souhaite connaître l’avis du conseil municipal sur la volonté

de la commune de préempter l’ancien local du Crédit Mutuel. En décembre 2019, la précédente

équipe municipale, n’avait pas préempté ce local qui avait été alors acheté par une société civile

immobilière (SCI) pour en faire des logements. Aujourd’hui, la SCI actuellement propriétaire, qui n’a

jamais effectué de travaux, revend ce local. Monsieur le maire indique qu’il pense nécessaire et

important de prévoir de pouvoir installer de nouveaux commerçants dans le cœur du bourg de la

commune et qu’il est favorable à ne pas laisser se transformer ces biens immobiliers en logements.

o Après discussions et débats, le conseil municipal donne un avis favorable pour préempter le

local de l’ancien Crédit Mutuel.

 Le service urbanisme de La commune a également reçu une demande de changement de

destination pour l’ancien bureau de poste. La demande porte sur un changement de destination

actuelle de local professionnel vers un usage d’habitation pour en faire des logements locatifs.

o Ce changement de destination pourrait présager d’une éventuelle vente à venir pour ces

locaux. Monsieur le maire sollicite donc l’avis du conseil municipal de préempter également

l’ancien bureau de poste si la situation se présentait.

o Monsieur de MARNHAC estime qu’à chaque fois qu’un commerce ouvre, la commune doit

prévoir à côté des logements.

o Monsieur le maire répond à Monsieur de MARNHAC qu’il partage son avis et que les ventesPage 15 sur 15

de terrain aux Tanneries répondent déjà à cette nécessité de croissance

o Madame GUERIN souligne aux conseillers municipaux que l’ancienne poste a besoin d’être

réhabilitée.

o Madame DELAPORTE mentionne que cela pourrait être une bonne idée pour des bureaux

(activité tertiaire ou bien utilisation administrative)

o Après discussions et débats, le conseil municipal exprime un avis partagé sur l’éventuel

exercice du droit de préemption sur le local de l’ancien bureau de poste :

▪ 5 élus sont favorables.

▪ 1 personne exprime un avis défavorable.

▪ Et 13 personnes s’abstiennent.

 La commune étudie la réhabilitation de ses trottoirs afin de répondre aux besoins d’accès PMR

(personne à mobilité réduite), devant chez la coiffeuse rue du 11 novembre, devant l’ancien

restaurant « chez Pedro », devant l’ancien « Crédit Mutuel » ainsi que devant l’ancien bureau de

poste.

Questions diverses

 Aucune question diverse

Fin de séance : 22h51.

Le secrétaire de séance, Le maire,

Marinette RENOU Nicolas MOURIER